🔥 AUSCITAIN TAXI

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION\nDU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX ASTREINTES\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société AUSCITAIN TAXI enregistrée sous le numéro Siret 51846558800045, Code NAF 4932Z, dont le siège social est situé 98 rue du 8 Mai 32000 AUCH, représentée par Monsieur ........... en sa qualité de Gérant,\n\nD’une part\nEt,\n\nLes salariés, ayant ratifié la présente à la majorité des deux tiers du personnel au titre d’un référendum,\n\nD’autre part\nIl a été conclu le présent accord collectif, à durée indéterminée.\n\nPREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD\n\nLes impératifs de l’activité de transport de personnes, relevant de la convention collective nationale des Taxis (IDCC 2219), nous oblige à recourir à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. \n\nA ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective correspond au contingent légal fixé à 220 heures par an et par salarié, qui se révèle être réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de fonctionnement de l’entreprise, dont l’activité est sujette à des fluctuations.\n\nAfin de répondre au mieux aux demandes de la clientèle, nos salariés à temps complet sont amenés à effectuer un nombre important d’heures supplémentaires.\n\nPour assurer la bonne marche et la continuité économique de l’entreprise, il a été convenu en accord avec le personnel de revoir le contingent annuel d’heures supplémentaires qui leur est applicable. \n\nEnfin, le cadre dans lequel évolue l’entreprise, tant sur le plan réglementaire, que social et opérationnel, nécessite de structurer les règles relatives à l’organisation du travail avec la mise en place d’un système d’astreintes. \n\n\nChapitre 1 — Champ d’application\n\n\nSection 1 – Etablissements concernés\n\nLe présent accord d’entreprise s’applique à tous les sites et établissements de la société AUSCITAIN TAXI, actuels ou à venir.\n\n\nSection 2 - Salariés concernés\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.\n\n\nChapitre 2 — Contingent annuel d’heures supplémentaires\n\n\nIl est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’à la demande préalable et expresse de la Direction, dans l’intérêt de la société.\n\nSection 1 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires \n\nA ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.\n\nLe présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 470 heures par an et par salarié.\n\nLa période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.\n\nLes heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payées aux salariés.\n\nSont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.\n\nCe contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.\n\nL’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect de l’ensemble des règles relatives aux temps de pause, de repos quotidien et hebdomadaire, et aux durées maximales de travail.\n\n\n\n\n\n\n\nSection 2 – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent \n\nArticle 1 : Majoration des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent prévu à la section 1 du chapitre 2 sont majorées de :  \n· 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans une même semaine ; \n· 50% pour les heures suivantes.\n\nArticle 2 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent\n\nLe remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent peut être mis en place. Les parties signataires s’accordent à rappeler que le paiement des heures supplémentaires est le principe. \n\nExceptionnellement, il sera possible à la demande d’une des parties de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement équivalent. \n\nSi cette demande est acceptée par l’autre partie, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel. \n\nEn cas de désaccord, les heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions de l’article 1 de la présente section. \n\nLe repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière dans le délai maximum de 2 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis 7 heures de repos compensateur de remplacement, et de préférence dans une période de faible activité. \n\nL’employeur aura la possibilité de différer le repos pendant 1 mois maximum. \n\n\nSection 3 - Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nArticle 1 : Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel\n\nLes salariés visés au chapitre 1 du présent accord pourront effectuer, sur demande de la Direction, des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.\n\nLa réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent fixé par le présent accord ne pourra se faire que sur accord exprès du salarié concerné.\n\nToute demande de dépassement du contingent d’heures supplémentaires à un salarié devra être faite par la direction par écrit et consigner l’acceptation ou non du salarié.\n\nIl est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :\n· Le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé, \n· Le refus d’accepter une modification du planning prévisionnel initialement fixé pour la réalisation des heures supplémentaires en dépassement de ce contingent.\n\nArticle 2 : Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel\n\nChaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent d’entreprise génère, outre la majoration légale, une contrepartie obligatoire en repos.\n\nEn cas de dépassement du contingent et conformément aux dispositions de l'article L.3121-30, le dispositif conventionnel en la matière (bloc 1) prévoit que :\n· Entreprise de 20 salariés au plus : le repos sera de 100 % en sus du paiement majoré de l'heure ;\n· Entreprise de plus de 20 salariés : le repos sera de 125 % en sus du paiement majoré de l'heure.\nCette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière, dans le délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit. \n\nCe temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour là. \n\nLes dates de prises des repos compensateurs sont fixées en accord entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, de préférence dans une période de faible activité, étant entendu que les salariés doivent en faire la demande 15 jours avant la prise effective du repos. \n\nL’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 2 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.\n\n\nChapitre 3 — Mise en place des Astreintes\n\nSection 1 - Objet\n\nLe présent article définit les modalités d’accomplissement des astreintes par les conducteurs de taxi, afin d’assurer la continuité du service de transport les week-ends, et de répondre aux besoins urgents des patients et des clients.\n\n\nSection 2 - Définition\n\nL'astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (Source Code du travail, art. L. 3121-9).\n\n· L’intervention pendant l’astreinte : un temps de travail effectif\nIl est précisé que le temps d’intervention couvre le temps d’intervention jusqu’au retour à domicile si nécessité de se déplacer.\n· L’astreinte sans intervention : une absence de temps de travail effectif\nLes temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.\n\nIl n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes pour les salariés concernés. \n\nLa notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. \n\t\n\nSection 3 - Organisation du travail \n\nLes astreintes sont programmées les samedis et dimanches et jours fériés, sur une plage horaire allant de 8 heures à 20 heures.\nUn planning est communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance.\nAucun conducteur ne pourra être d’astreinte deux week-ends consécutifs, sauf remplacement exceptionnel.\nEn cas de modification pour circonstances exceptionnelles, le salarié sera averti au minimum 3 jours francs à l’avance.\n\n\nSection 4 - Conditions d’intervention \n\nLe temps durant lequel le salarié d'astreinte n'est pas en intervention, est considéré comme du temps de repos. \nLes temps d’intervention pendant l’astreinte sont considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel.\n\nSi le salarié d'astreinte doit intervenir, il doit bénéficier de son temps de repos intégral (11 heures ou 35 heures selon la situation) à compter de la fin de l’intervention, sauf s’il a bénéficié avant le début de son intervention de la durée minimale de repos prévue sus rappelée. \n\nCes repos démarreront à compter de la fin de la dernière intervention du dernier appel ou avant le début du premier appel de la première intervention.\n\nEn tout état de cause, le salarié d’astreinte ne pourra pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine. \n\n\nSection 5 - Contreparties \n\nLa sujétion de l’astreinte fera l’objet d’une contrepartie financière fixée comme suit : \n\n\tType d’astreinte\n\tMontant\n\n\tAstreinte sans intervention \n\t15,00 € net/jour *\n\n\tAstreinte avec intervention\n\tRémunération du temps d’intervention + 2,3% du montant des courses effectuées pendant cette période *\n\n\n\n* Ces montants s’entendent de montants nets qui seront convertis en brut sur le bulletin du mois de réalisation des astreintes. \n \nLes temps d’intervention lors d’une astreinte pour les contrats en heures, seront intégrés au compteur d’heures du salarié concerné, et seront rémunérés selon les taux applicables aux majorations d’heures supplémentaires (25% pour les 8 premières heures, 50% pour les suivantes) s’il y a lieu. \n\n\nSection 6 - Information et suivi \n\nUn récapitulatif mensuel des astreintes et des interventions sera remis au salarié et mentionné sur le bulletin de paie.\n\n\nChapitre 4 — Règles relatives à l’application du présent accord\n\n\nSection 1 - Champ d'application, entrée en vigueur et durée de l'accord \n\nL'accord s'applique à l'ensemble des établissements actuels et futurs de la société AUSCITAIN TAXI.\n\nIl est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.\n\n\nSection 2 - Modalités de conclusion\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. La consultation a lieu pendant le temps de travail, elle se déroule de façon à ce que son caractère personnel et secret soit garanti. \n\nConformément aux dispositions de l’article R.2232-10 du Code du travail, le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l'employeur et fera l'objet d'un procès-verbal. \n\n\nSection 3 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord\n\nLes signataires du présent accord se réuniront une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. \n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur. \n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.\n\nL’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.\n\n\n\n\nSection 4 - Notification et dépôt \n\nLe présent accord sera déposé électroniquement auprès de la Dreets, par le biais de la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\n\nFait à AUCH, en 3 exemplaires originaux, le 24/08/2026\n\nPour la Société AUSCITAIN TAXI \nReprésentée par Monsieur ............. sa qualité de Gérant\n\n\n\n\n\n\n\nRatifié à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise (cf feuille dépouillement)\n\n2"
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