🔥 ASCO SAS (ASCO SAS)

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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nPORTANT SUR L’ANNEE FISCALE FY27\nACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2026\n\n\n\nENTRE\n\nLa société ASCO SAS, domiciliée 53 rue de la Beauce, 28110 LUCE représentée par,\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’UNE PART,\nET \n\nLe syndicat C.F.D.T, représenté par                                                              , Délégué syndical,\nLe syndicat C.F.E -C.G.C, représenté par                                                      , Délégué syndical,\nLe syndicat FO, représenté par                                                    \t\t , Délégué syndical,\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les thèmes de l’article sus visé a été ouverte le 8 septembre 2025. \n\nLors de la réunion d’ouverture, un rapport a été présenté sur la situation de l’entreprise au regard de l’ensemble des thèmes relevant de la négociation.\n\nChaque thème étant abordé de manière autonome, le présent accord porte sur les salaires, la prime vacances, la journée de solidarité et les RTT collectifs pour l’année FY 27, les médailles du travail ainsi que la répartition de la cotisation frais de santé. \n\nIl est rappelé que l’entreprise est par ailleurs couverte par des accords autonomes portant sur les autres thèmes de négociation relevant de l’article L. 2242-1 du code du travail à savoir :\n· Des accords relatifs à l’épargne salariale (PEE, PERECO, Intéressement, Participation)\n· Un accord égalité professionnel entre les femmes et les hommes\n· Un accord télétravail\n\nAu terme de plusieurs réunions de négociation, les signataires ont convenu de ce qui suit :\n\n\n\nÉNUMÉRATION DES MESURES :\n\n1. Salaires\n\n1.1. Pour le personnel non-cadre, le budget d’augmentations pour FY 27 est réparti comme suit :\n\n· Augmentations générales de 1 % \nLe budget augmentations générales est réparti par service.\n\n\n· Augmentations individuelles de 1,4 %\nLe budget augmentations individuelles est réparti par service. L’attribution et le montant des augmentations individuelles seront proposés par la hiérarchie directe en fonction de l’évolution professionnelle de chaque collaborateur de l’équipe. Les augmentations individuelles sont ensuite validées par le service des Ressources Humaines puis par la Direction, tous deux garants de l’équité du système.\n\n· Budget réajustement de 0,3 % \nL’attribution et le montant des réajustements seront proposés par les Ressources Humaines et la hiérarchie directe.\n\n1.2. Pour le personnel cadre, le budget d’augmentations pour FY 26 est réparti comme suit :\n\n· Augmentations individuelles de 2,4 % \nLe budget augmentations individuelles est réparti par service. L’attribution et le montant des augmentations individuelles seront proposés par la hiérarchie directe en fonction de l’évolution professionnelle de chaque collaborateur de l’équipe. Les augmentations individuelles sont ensuite validées par le service des Ressources Humaines puis par la Direction, tous deux garants de l’équité du système.\n\n· Budget réajustement de 0,3 % \nL’attribution et le montant des réajustements seront proposés par les Ressources Humaines et la hiérarchie directe.\n\nCes mesures sont à effet du 1er décembre 2026.\n\n2. Prime de vacances\n\nLe montant brut de la prime vacances pour FY27 est fixé à 980 € pour un temps plein.\n\n\n3. Journée de solidarité\n\nLa journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 17 mai 2027.\n\nPour le personnel « cadre » la journée de solidarité est gérée dans le cadre du forfait jours.\n\nPour le personnel « mensuel » la journée de solidarité est effectuée dans le cadre de l’horaire variable à hauteur de 5 heures.\n\n\n4. RTT collectifs\n\nLes trois jours de RTT collectifs seront positionnés :\n· Vendredi 7 mai 2027\n· Vendredi 12 novembre 2027\n· Le 3ème jour sera déterminé postérieurement.\n\n\n5. Médailles du travail\n\nLe montant des médailles du travail pour les FY 27 et FY 28 a été porté à :\n\n· Argent (20 ans) : 920 €\n· Vermeil (30 ans) : 1 190 €\n· Or (35 ans) : 1 430 € \n· Grand Or (40 ans) : 1 800 € \n\n6. Mutuelle\n\nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont réparties dans les conditions suivantes : \n\n· Part patronale : 65 %\n· Part salariale : 35 %\n\nCes mesures sont à effet du 1er décembre 2026.\n\nLEGAL \n\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.\nEnfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le SharePoint de l’entreprise. \n\n\nFait à Chartres en 5 exemplaires, le 25 septembre 2026\n\n\n\n\n\n\n\nPour ASCO SAS,\t        Pour la CFDT,\t\t Pour la CFE-CGC,   \t\tPour FO,\n\t\t       \t\t\t\t   \t\t    \t     \n\n\t\t\n2\n\nimage1.jpeg"
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