ADF ALSACE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054249387",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/24/93/ACCOTEXT000054249387.xml",
    "siret": "48866170300014",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06826063962",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "2511Z",
    "dateFin": 1807228800000,
    "dateMaj": 1781222400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de structures métalliques et de parties de structures",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "40,5 Ko",
    "dateDepot": 1775606400000,
    "dateEffet": 1775692800000,
    "dateTexte": 1774396800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1774450740000,
      "name": null,
      "title": "Accord collectif d’entreprise",
      "author": "Administrateur",
      "content": "Accord d’Entreprise\nportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026\n\nEntre :\nLa direction de l’Entreprise ADF ALSACE dont le siège social est situé à COLMAR immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 488 661 703 00014 représentée par X en sa qualité de Directeur des Opérations Région Grand-Est dument habilité, ci-après « l’Entreprise », d'une part ;\n\nEt :\n\nL’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : \n\tNoms et prénoms\n\tNom du syndicat\n\n\tY\n\tFORCE OUVRIERE\n\n\n\nAPRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :\n\nI. Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre la délégation syndicale Force Ouvrière et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 05/02/2026 et 25/03/2026.\nII. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.\nIII. Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.\nIV. Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière). \nV. La réunion du 25/03/2026 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :\n\n\nIL A DONC ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS\n\nPERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE\nLe présent accord porte sur l’année 2026. \nIl s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2025.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.\nL’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF\n\n\t\n\tCONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES\n\n\t\n\t\n\n\tMESURES :\n\tNON CADRE\n\tCADRE\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tAugmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation\n\t1. L’augmentation générale est fixée à 0.50% de la masse salariale du personnel non cadre.\n2. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.\n\t1 L’augmentation générale est fixée à 0.50% de la masse salariale du personnel cadre.\n2 Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tAugmentation Individuelle\n\t1. Une enveloppe de 0.50% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2026\n\n\t1. Une enveloppe de 0.50% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2026\n\n\n\tEgalité professionnelle\n\tConformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central, en vigueur du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026, un bilan des actions menées sera établi au cours du premier trimestre 2025 et fera l’objet d’une analyse au regard des données ayant servi de base à la détermination des thématiques retenues. \n\n\tQualité de vie au travail & Temps de travail\n\tLes mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Des négociations se termineront et d’autres s’ouvriront au cours de l’année 2026, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence. \n\n\n\nDISPOSITIONS FINALES \nConditions de validité de l’accord \nLa validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.\nDurée de l’accord  \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026.\nDate d’entrée en application \nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.\nNotification, Publicité et dépôt\nConformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.\nLe présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nEnfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.\n\n\nA Colmar, le 25/03/2026, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.\n\nPour l’Entreprise ADF ALSACE : \t\t\t\tPour les organisations syndicales représentatives\n\t\t\t\t\t\t\tOU\n\t\t\t\t\t\t\tPour les représentants du personnel \n\nX\t\t\t\t\t\t               Y\n\n15\n\nACCORD NAO 2026\t2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1775641320000,
      "modifier": "HUBRECHT Stephanie",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5483
    },
    "titreTexte": "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260615_044918_893_AEQUOT",
    "relevantDate": 1774396800000,
    "dateDiffusion": 1781481600000,
    "raisonSociale": "ADF ALSACE",
    "attachementUrl": "/2026/03/25/T06826063962-48866170300014.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054249387",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054249387",
        "cid": "ACCOTEXT000054249387",
        "title": "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T06826063962",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-06-15T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-25T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ADF ALSACE",
    "sizeAttachment": "5483",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "246800726",
    "cedex": null,
    "siret": "48866170300014",
    "geo_id": "68066_1075_00014",
    "region": "44",
    "adresse": "ZI EST 14 RUE EDOUARD BRANLY 68000 COLMAR",
    "commune": "68066",
    "latitude": "48.092629",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "7.37718",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "68000",
    "coordonnees": "48.092629,7.37718",
    "departement": "68",
    "geo_adresse": "14 Rue Edouard Branly 68000 Colmar",
    "numero_voie": "14",
    "libelle_voie": "EDOUARD BRANLY",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2006-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "COLMAR",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZI EST",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "25.11Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2011-12-31",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-30T18:00:06",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "3320AZ"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "488661703",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 21923520,
      "resultat_net": 1001807
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "334473485",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "GROUPE ADF SAS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "652044371",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "SOCIETE SALUSTRO REYDEL SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "SOCIETE KPMG SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ADF ALSACE",
  "date_creation": "2006-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-13T08:24:37",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ADF ALSACE",
  "activite_principale": "25.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "246800726",
      "siret": "48866170300014",
      "geo_id": "68066_1075_00014",
      "region": "44",
      "adresse": "ZI EST 14 RUE EDOUARD BRANLY 68000 COLMAR",
      "commune": "68066",
      "latitude": "48.092629",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "7.37718",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "68000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2006-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "COLMAR",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "25.11Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2011-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}