MT2B (ECOLE DE CONDUUITE DEFI)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053386872",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/38/68/ACCOTEXT000053386872.xml",
    "siret": "84158947600016",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06925071208",
    "themes": [
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8553Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1768176000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Enseignement de la conduite",
    "codeIdcc": "1090",
    "fileSize": "23 Ko",
    "dateDepot": 1766448000000,
    "dateEffet": 1766534400000,
    "dateTexte": 1765324800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1768212540000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AUX JOURS FERIES\n\n\nENTRE\n\nLa SARL MT2B AUTO-ECOLE DEFI dont le siège social est situé 27, rue De La Grande Verchère – 69730 GENAY, représentée par XXXX a en sa qualité de gérante ci-après dénommée \n\n« L’employeur »,\n\nET\n\nLes salariés de la présente SARL MT2B AUTO-ECOLE DEFI, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés \n\n« Les salariés »,\n\n\nPréambule :\nPar application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.\nLe présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.\n\n\nArticle 1. Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures, et pour les salariés à temps complet et à temps partiel concernant les jours fériés.\n\n\nArticle 2. Objet\nLe présent accord a pour objet : \n· De faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients de l’auto-école.\n· De mettre en place la gestion des jours fériés dans l’entreprise.\n\n\nArticle 3. Accomplissement d’heures supplémentaires\nLes heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de l’Automobile, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.\n\n\nArticle 4. Définition des heures supplémentaires\nPour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à minuit.\nEst pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif. Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d'heures supplémentaires est de 7 jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 48 heures.\nIl est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.\n\n\nArticle 5. Majoration de salaire\nLes heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :\n-  pour les 8 premières heures (de 36 à 43) : 25 % ;\n-  pour les heures suivantes (de 44 à 48) : 50 %.\n \n\nArticle 6. Repos compensateur de remplacement\nA la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.\nUne heure supplémentaire à 125% ouvre droit à 1 heure et 15 minutes de repos ; et une heure supplémentaire à 150% ouvre droit à 1 heure et 30 minutes de repos.\nLes jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : d’un commun accord entre les parties et imposé par l’employeur en cas de désaccord.\nPour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.\n\n\nArticle 7. Contingent annuel d’heures supplémentaires\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de l’Automobile est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.  La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\n\nArticle 8. Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée\nLe salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent sur demande de l’employeur. Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.\nCompte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes. Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures. Il est à prendre dans les 6 mois qui suivent l’acquisition.\n\n\nArticle 9. Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos\nLa prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée dans un délai maximum de 6 mois après l'ouverture du droit.\nLe salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 7 jours. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 3 jours après réception de sa demande.\nL'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie de contraintes liées à l’activité professionnelle.\nDans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de 15 jours. La prise du repos ne peut être différée au-delà de 2 mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant : ancienneté dans l’entreprise.\n\n\nArticle 10. Jours fériés\nSelon le Code du travail, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés ne sont, eux, pas obligatoirement chômés.\nLe présent accord précise que, sur la base du volontariat (sauf salariés mineurs), les jours fériés (en dehors du 1er mai) sont des jours travaillés dans l’entreprise. Les heures réalisées ces jours fériés seront majorées de 25%.\n\n\nArticle 11. Consultation du personnel\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 12. Suivi, révision et dénonciation de l’accord\nLes parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.\nL’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.\n\n\nArticle 13. Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :\n- version intégrale du texte, signée par les parties,\n- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,\n- bordereau de dépôt,\n- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.\n\nL’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.\n\nL’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.\n\n\nA Genay, le 10/12/2025\n\nSARL MT2B AUTO-ECOLE DEFI\nXXXX                    \nAnnexe 1\n\nSARL MT2B AUTO-ECOLE DEFI                      \n\n\nListe d’émargement – Accord d’entreprise\n\n\nLes salariés déclarent avoir reçu une copie de l’accord d’entreprise relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et des modalités d’organisation de la consultation du personnel.\n\n\n\tNom Prénom\n\tSignature\n\n\t\nXXXX\n\n\tXXXX\n\n\t\nXXXX\n\n\tXXXX\n\n\t\n XXXX\n\n\tXXXX\n\n\t\n XXXX\n\n\tXXXX\n\n\n\n\n\n\nFait à Genay, le 24/11/2025\n\n\n\n\n\n\nCachet entreprise\n\n4",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1768212600000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7823
    },
    "titreTexte": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AUX JOURS FERIES",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260120_055531_768_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765324800000,
    "dateDiffusion": 1768867200000,
    "raisonSociale": "SARL MT2B AUTO-ECOLE DEFI",
    "attachementUrl": "/2025/12/10/T06925071208-84158947600016.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053386872",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1090",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053386872",
        "cid": "ACCOTEXT000053386872",
        "title": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES, AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AUX JOURS FERIES",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06925071208",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-20T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-10T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SARL MT2B AUTO-ECOLE DEFI",
    "sizeAttachment": "7823",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200046977",
    "cedex": null,
    "siret": "84158947600016",
    "geo_id": "69278_0080_00027",
    "region": "84",
    "adresse": "27 RUE DE LA GRANDE VERCHERE 69730 GENAY",
    "commune": "69278",
    "latitude": "45.897929",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "4.84195",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1090"
    ],
    "code_postal": "69730",
    "coordonnees": "45.897929,4.84195",
    "departement": "69",
    "geo_adresse": "27 Rue de la Grande Verchère 69730 Genay",
    "numero_voie": "27",
    "libelle_voie": "DE LA GRANDE VERCHERE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2018-07-24",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "ECOLE DE CONDUUITE DEFI",
    "libelle_commune": "GENAY",
    "liste_enseignes": [
      "ECOLE DE CONDUITE DEFI"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "85.53Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2018-11-06",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:32:01",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "02",
    "activite_principale_naf25": "85.53Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "841589476",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BURLET",
      "prenoms": "LETEZZIA",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1986-09",
      "annee_de_naissance": "1986"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1090"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "84691801069"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "MT2B (ECOLE DE CONDUUITE DEFI)",
  "date_creation": "2018-07-24",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-19T16:42:47",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "MT2B",
  "activite_principale": "85.53Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:41:10",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200046977",
      "siret": "84158947600016",
      "geo_id": "69278_0080_00027",
      "region": "84",
      "adresse": "27 RUE DE LA GRANDE VERCHERE 69730 GENAY",
      "commune": "69278",
      "latitude": "45.897929",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "4.84195",
      "liste_idcc": [
        "1090"
      ],
      "code_postal": "69730",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2018-07-24",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "ECOLE DE CONDUUITE DEFI",
      "libelle_commune": "GENAY",
      "liste_enseignes": [
        "ECOLE DE CONDUITE DEFI"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "85.53Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2018-11-06",
      "tranche_effectif_salarie": "02",
      "activite_principale_naf25": "85.53Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "02",
  "activite_principale_naf25": "85.53Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "P",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}