QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP

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Le vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel du salarié ;\n2. Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;\n3. Les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) ;\n4. Les transports en commun, à l'exception des frais d'abonnement déjà couverts par la prise en charge obligatoire de 50% par l'employeur ;\nARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT\nLe montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé à 100 € par salarié éligible.\nCe montant est un plafond annuel et sera versé mensuellement sur le bulletin de paie. A raison de 50€ maximum par semestre.\nIl est précisé que le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal en vigueur (actuellement 800€ par an en cas de cumul avec le remboursement d'un abonnement de transport en commun, ou 600€ par an sans cumul).\nLe FMD n'est pas cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement de transport en commun pour les mêmes périodes et trajets.\n\n\n\nARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE JUSTIFICATION\n1. Demande du salarié : Pour bénéficier du FMD, le salarié devra en faire la demande par mail auprès du service RH.\n2. Justificatifs : Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la production d'une attestation sur l'honneur par le salarié. Cette attestation devra certifier l'utilisation effective des modes de transport éligibles pour les trajets domicile-travail. Pour le covoiturage ou les services de mobilité partagée, un justificatif de paiement (factures, relevés de plateforme) sera demandé, afin de garantir l'effectivité de la dépense. \n3. Contrôle : L'entreprise se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires pour s'assurer du respect des conditions d'attribution du FMD. Toute fraude constatée entraînera la suspension immédiate du bénéfice du FMD et pourra donner lieu à des poursuites.\nARTICLE 6 – SUIVI DE L'ACCORD\nUn bilan annuel de l'utilisation du Forfait Mobilités Durables sera présenté aux délégués syndicaux afin d'évaluer l'impact du dispositif et d'étudier d'éventuelles adaptations.\nARTICLE 7 – DURÉE ET PRISE D'EFFET\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 janvier 2026, sous réserve de son dépôt conformément aux dispositions légales.\nARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.\nIl donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.\n\nFait à Roissy en France, le 20 novembre 2025\n\n\n\nSIGNATURES :\n\tPour l’ENTREPRISE : \nNom, signature et cachet\n\n \n \n \n\n\t\n\tLES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE\n\nLes Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :",
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