VIVERIS SYSTEMES

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Il a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une PPV au bénéfice des salariés de l’UES, ainsi que les conditions permettant, à l’initiative du bénéficiaire, le placement de tout ou partie de cette prime dans le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE).\nCette prime est exceptionnelle et ne se substitue à aucun élément de rémunération existant. Elle sera attribuée uniquement sur la durée de présence effective et non sur la rémunération afin de la rendre plus favorable aux salariés ayant les revenus les plus bas.\n\n\nArticle 1\nPérimètre de l’accord\nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Viveris composée des sociétés :\n· VIVERIS Technologies (23 avenue Carnot - 91300 MASSY)\n· VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)\n· VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)\n· VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)\nArticle 2\nBénéficiaires\nPour chacune des sociétés intégrées dans le présent accord, les bénéficiaires de cette prime de partage de la valeur (PPV), sont, toutes les personnes liées à l’une de ces sociétés par un contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à la date de dépôt de l’accord, qui aura lieu avant fin décembre 2025. \n\nEn conséquence, les salariés dont le contrat de travail est rompu avant cette date, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite, ne peuvent prétendre au versement de la prime.\n\nEn cas de décès d’un salarié éligible, la prime sera alors versée aux ayants droit.\n\nSont également concernés les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation.\nArticle 3\nMontant de la prime\nLe montant de référence de la prime est fixé à 340 euros bruts pour un salarié, présent à la date du dépôt de l’accord, travaillant à temps plein et de manière continue sur la période de référence comprise entre le 1er mars 2025 au 28 février 2026. \nLe montant de la prime est modulé selon deux critères, à savoir :\n·  La durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel,\n·  Et la durée de présence effective du bénéficiaire au cours de la période de référence.\nLes congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à du temps de présence effective, soit plus précisément : les congés de maternité et d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, ainsi que les jours de congés pour enfant malade.\nEn tout état de cause, l’application des critères de modulation fixés ci-dessus ne pourrait conduire : \n· à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime, \n· ni à ce que ces salariés bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, et fixé à 10% du montant de la PPV, soit 34 euros.\nArticle 4\nVersement ou placement de la prime dans le PEE (Plan d’Epargne Entreprise)\nLes salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur ont individuellement le choix entre :\n· Pour tout ou partie à un paiement immédiat.\nLa prime est versée en une seule fois avec la paie du mois de mars 2026, au plus tard le 31 mars 2026, sur une ligne distincte du bulletin de paie.\n· Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.\n\nChaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, déposé dans son coffre-fort numérique, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le placement ou le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.\nSi dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées sur la paie du mois de mars 2026.\nLes sommes versées au Plan d'Epargne d’Entreprise (PEE) ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu. \nLe placement sur le PEE de cette prime ne pourra se faire que si le montant affecté sur le PEE est égal ou supérieur à 80 euros bruts.\nArticle 5\nRégime social et fiscal \nLe régime applicable dépend du choix de versement ou de placement.\nLorsque la PPV est versée directement au salarié sur sa paie :\n· Elle est exonérée de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) dans les limites légales ;\n· La CSG et la CRDS restent dues (sauf exception définie par la loi) ;\n· La prime est imposable (sauf exception définie par la loi).\nLorsque le salarié choisit d’affecter tout ou partie de la PPV au PEE :\n· Les sommes versées sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) dans les limites légales ;\n· Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.\nLes prélèvements sociaux sur les gains restent dus lors du déblocage.\n\nArticle 6\nDurée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue du versement de la prime prévu à l’article 4, sans possibilité de reconduction tacite.\nArticle 7\nProcédure de règlement des conflits\nLes différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.\nArticle 8\nDépôt et Publicité\nUn exemplaire du présent accord sera déposé : \n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,\n· Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,\n· Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \nCes formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\nLe présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\nLes parties décident de la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs). Un exemplaire de ce présent avenant sera adresser par mail : secretariatcppni@ccn-betic.fr\nA Boulogne-Billancourt, le 18 décembre 2025.\nFait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.\nPour l’organisation représentative : \nSPECIS-UNSA représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical\n\nPour l’UES Viveris :\nMonsieur XXX, Président Directeur Général\n2/4",
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