🔥 LACROIX SAVAC PARTICIPATIONS

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Portée du présent accord\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-24 et suivants du Code du travail.\nLe périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.\nL’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.\nArticle 2. Durée du présent accord \nLes parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.\nIl pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.\nArticle 3. Modification éventuelle du présent accord\nLe présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.\nToute modification fera l’objet d’un avenant :\n· signé par les parties signataires \n· soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial\nArticle 4. Modalités d’organisation du vote électronique\n4.1 – Principes généraux\nLes salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.\nUne note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.\nUne annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral. \nAinsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants : \n· Vérifier l’identité des électeurs, \n· S’assurer de l’intégralité du vote, \n· S’assurer de l’unicité du vote, \n· S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote, \n· S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, \n· Permettre la publicité du scrutin.\n4.2 – Exclusion du vote à bulletin secret et sous enveloppe \nLe recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. \n4.3 – Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.\nLe protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. \n4.4 - Sélection du prestataire\nChaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.\n4.5 - Cellule d’assistance technique et formation\nUne cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.\nLes modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.\nUne formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.\nPréalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : \n· De la Délibération CNIL du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ; \n· Des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ; \n· Du décret n° 2007-602 et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. \n\nCette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. \nCette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d'anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail. \nArticle 5. Déroulement des opérations\n5.1 – Établissement des listes électorales et transmission\n\nLe contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. \nL'intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.\n\n5.2 – Lieu et temps du scrutin\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.\nLes électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. \n\nLes heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. \n\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. \nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. \n\nTous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Le prestataire retenu établit ainsi une note d'information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier tour de scrutin. \n5.3 – Déroulement du vote électronique\nLe vote a lieu sur un site internet sécurisé propre aux élections. \n\nAvant le premier tour des élections, chaque électeur reçoit ses « codes d'accès » générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. \n\nCe moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote. \n\nÀ l'aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. \n\nÀ réception du vote, la saisie de ses codes d'accès par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. \n5.4 – Programmation du site \nLe prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l'écran. \nArticle 6. Clôture et Résultats\n6.1 – Clôture \nDès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. \n\n6.2 – Décompte et attribution des sièges \nConformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007, le dépouillement ne doit être possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes. Le décompte des voix devra apparaître à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. \nLe système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. \n6.3 – Délais de recours et destruction des données \nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\n \nLa procédure de décompte des votes, pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. \n\nÀ l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports. \nArticle 7. Sécurité et confidentialité\n7.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages\nLe système retenu permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. \n\nÀ cet égard, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront traités par deux fichiers distincts, dédiés et isolés : \n· Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées dans un fichier dénommé « fichier des électeurs », \n· Un fichier d’émargement recense les votes exprimés par voie électronique.\n\nLe « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. \n\nLes listes électorales sont enregistrées sur un support distinct de celui recensant les votes, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. \n\nLe vote émis par chaque électeur fait l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l'électeur. \n\nLes données des urnes de vote font l'objet d'un chiffrement et ne comportent pas de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\n7.2 – Le dispositif de secours \nTout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. \n\n7.3 – Formalités de déclaration à la CNIL\nConformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2014, une déclaration à la CNIL sera effectuée par la Société Lacroix Savac Participations au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. \n7.4 – Traitement des données personnelles\nConformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité. \nLa mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.\nEn outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.\nArticle 8. Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail.\nFait à Beauchamp, le 18 juin 2026, en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.\n\nPour les élus du CSE LSP                                                                                    Pour la Société LSP\n\n\n1"
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