🔥 GUILLOT INDUSTRIE

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Les personnes sous contrats intérimaires sont exclues du périmètre d’application, ainsi que les stagiaires.\nIl est précisé que les salariés dont le contrat de travail prévoit une forfaitisation du temps de travail (par exemple : salariés ayant le statut cadre, dont le temps de travail est organisé via un forfait en jours) et les salariés non-cadres dits « de structure » sont exclus de l'application du présent avenant.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – Alimentation exceptionnelle du CET \nARTICLE 2-1 – Volume d’alimentation\n\n· Il est ajouté à l’article 2.2 de l’accord (« Modalités d’alimentation du compte ») les dispositions suivantes :\nEgalement, lors de la période d’alimentation courant du 1er janvier 2027 au 31 janvier 2027, le compte épargne temps sera alimenté à l’initiative de l’employeur par un volume d’heures égal à 2 jours de travail, soit 7,68 X 2 = 15.36 heures, lorsque les conditions attachées aux salariés le permettront.\n\n· Il est convenu entre les parties que ces heures se verront spécifiquement appliquer un taux de majoration de 10%, taux dérogatoire moins favorable que les dispositions conventionnelles. \n\n· Le volume d’heures concerné au global sera donc de 16.90 heures.\n\n\n\nARTICLE 2-2 – Modalités d’alimentation\n\n\n· En application des dispositions conventionnelles (art 121.2 de la CCN), l’alimentation à l’initiative de l’employeur étant possible uniquement pour les heures excédant la durée collective de travail, le présent avenant s’appliquera pour les salariés présentant dans leur bilan de décompte d’heures de modulation un volume d’heures supplémentaires au moins égal à 16.90h au 31 décembre 2026.\n\nNe sont donc pas concernés par exemple les salariés dont le décompte ne fait pas apparaître suffisamment d’heures supplémentaires (suite par exemple à une absence impactante en cours d’année, ou à une entrée/sortie en cours d’année le cas échéant).\n\nLes salariés dont les compteurs seront insuffisamment alimentés se verront rémunérer leurs heures en application des règles habituellement applicables dans l’entreprise.\n\n· Il est convenu que cette alimentation à l’initiative de l’employeur ne modifie pas le plafond d‘ alimentation à l’initiative du salarié, qui reste fixé à 7 jours maximum sur son CET.\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 - Dispositions finales\n\nARTICLE 3-1 - Durée d'application\nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er juin 2026, et ce jusqu’au 31 janvier 2027.\nIl n’a vocation à s’appliquer uniquement pour le traitement de l’alimentation du CET lié au décalage de SAP comme présenté ci-dessus.\n\nARTICLE 3-2 - Suivi de l’accord\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\n\nARTICLE 3-3 - Notification et dépôt\nLe présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent par l’employeur.\n\n\nFait à Pont de Vaux, le [DATE]\nen 4 exemplaires,\n\tPour la CFDT\nY\n\n\n\t\n\tPour l’UNSA\nZ\n\n\t\n\t\n\tPour la Direction\nX\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t1\n\n\n\nimage1.jpeg",
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