VIENNE NUMERIQUE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR \nLA GESTION DES TEMPS ET LA MISE EN PLACE D’UN COMTE EPARGNE-TEMPS\nVIENNE NUMERIQUE\n\n\n\nLa Régie Personnalisée Vienne numérique\nTeleport 1 Arobase 3-5 Avenue du Futuroscope- 86360 Chasseneuil du Poitou,\nReprésentée par Monsieur XX, son Directeur.\n\n\n\nTable des matières\nPREAMBULE\t2\nPartie I – DISPOSITIONS GENERALES\t2\nArticle 1.\tChamp d’application de l’accord\t2\nArticle 2.\tDurée et entrée en vigueur de l’accord, prolongation et révision, dépôt et publicité\t2\nPartie II – GESTION DES TEMPS\t2\nArticle 3.\tDéfinition du temps de travail effectif\t2\nArticle 4.\tLe contrôle du temps de travail\t3\nArticle 5.\tL’horaire variable\t3\nArticle 6.\tLes récupérations du temps de travail (RTT)\t3\nArticle 7.\tLes heures supplémentaires, repos compensateurs de remplacement (RCR) et heures complémentaires\t3\nArticle 8.\tLes congés payés\t4\nPartie III – LE COMPTE EPARGNE-TEMPS\t4\nArticle 9.\tLes conditions d’alimentation\t4\nArticle 10.\tLes modalités de gestion\t5\nArticle 11.\tLes modalités d’utilisation\t5\nArticle 12.\tSituation du salarié pendant le congé\t5\nArticle 13.\tConversion monétaire des jours épargnés\t6\nArticle 14.\tLes modalités de transfert des droits\t6\n\n\n\nPREAMBULE\nLe directeur et les salariés de VIENNE NUMERIQUE se sont rencontrés en dates des 19 janvier 2026 et 16 juillet 2026.\n\nDurant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par le directeur aux salariés de VIENNE NUMERIQUE et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. \n\nLe directeur de VIENNE NUMERIQUE a ainsi recueilli les demandes des salariés et formulé des propositions concernant la gestion des temps.\n\nA l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de VIENNE NUMERIQUE, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :\nPartie I – DISPOSITIONS GENERALES\n Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique aux salariés de VIENNE NUMERIQUE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé.\nDurée et entrée en vigueur de l’accord, prolongation et révision, dépôt et publicité\nLe présent accord est conclu pour une durée Indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords ». \n\nEn cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, il est convenu de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.\n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé sur la GED de VIENNE NUMERIQUE et adressé aux salariés par mail.  Les éventuels avenants du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\nPartie II – GESTION DES TEMPS \n\nLa Partie II ci-après s’applique à l’ensemble des salariés de VIENNE NUMERIQUE, à l’exception de ceux exclus du champ d’application de la législation relative à la durée du travail.\n\nLes agents fonctionnaire mis à disposition[footnoteRef:1] bénéficient de la gestion de leurs temps selon les modalités définies par leur administration d’origine, sauf mention contraire ci-après.  [1:  Décret du 26 août 2004.] \n\n\nDéfinition du temps de travail effectif\nLa durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de VIENNE NUMERIQUE et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles[footnoteRef:2]. [2: Article L.3121-1 du Code du travail.] \n\n\nSont notamment exclus de la durée du temps de travail effectif, les temps de repas durant lequel le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur et les temps de trajet domicile-lieu de travail. La pause déjeuner minimale est de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail. \n\nIl est ainsi précisé que le temps nécessaire à un salarié en déplacement, pour se rendre de son domicile jusqu'aux locaux de VIENNE NUMERIQUE n'entre pas dans le temps de travail effectif.\n\nLa durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.\n\nLes salariés soumis de manière continue à des appels fréquents et répétés, dont ils n'assurent pas la maîtrise, bénéficient toutes les 2 heures d'une pause rémunérée de 10 minutes assimilée à du travail effectif.\nLe contrôle du temps de travail \nLes salariés de droit privé procéderont à un relevé des horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document excel qui est remis chaque mois ou le cas échéant à tout moment à la demande de VIENNE NUMERIQUE.\n\nCe document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permet de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et les heures supplémentaires réalisées. Un modèle de cet état récapitulatif est joint en annexe 1.\n\nLes salariés mis à disposition appliquent les modalités de suivi et de validation du temps de travail définies par leur administration d’origine.\nL’horaire variable\nL'horaire variable est une modalité d'organisation du travail qui permet aux salariés d’aménager leur journée afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ. Ainsi, sans que cela puisse faire obstacle au bon fonctionnement du service, les salariés peuvent arriver ou partir entre 7h00 et 19h00 du lundi au vendredi en tenant compte de leurs contraintes personnelles, de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail et des plages fixes définies de 9h30 à 11h30 le matin et de 14h à 16h l’après-midi.\n\nToute absence est comptabilisée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 7 heures pour une journée complète et 3,5 heures pour une demi-journée, sauf disposition relative à la récupération du temps de travail (RTT) prévue au contrat de travail. Dans ce cas, le volume horaire applicable se substitue à la base de 35 heures mentionnée ci-dessus.\n\nLes récupérations du temps de travail (RTT) \nLes récupérations du temps de travail résultent d’un aménagement du temps de travail sur l’année. Ils sont prévus dans le contrat de travail des salariés de droit privé et peuvent se cumuler avec des heures supplémentaires au-delà du temps de travail contractualisé. \n\nLes récupérations du temps de travail pour les salariés de droit privé peuvent être accolées à des congés payés, dans la limite de 4 semaines consécutives. Elles peuvent être prises par journée ou demi-journée. \n\nLes heures supplémentaires, repos compensateurs de remplacement (RCR) et heures complémentaires\nConstituent des heures supplémentaires, les heures accomplies et comptabilisées par semaine, à la demande de VIENNE NUMERIQUE au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail. Les heures supplémentaires et leurs éventuelles majorations peuvent être payées sur demande, ou faire l’objet de repos compensation de remplacement[footnoteRef:3]. Elles peuvent également alimenter le compte épargne-temps pour les salariés de droit privé. [3:  Article L.3121-28 du Code du travail.] \n\n\nLes congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’ils ne réduisent pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires[footnoteRef:4].  [4:  Arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 N°23-14.455.] \n\n\nLe repos compensateur de remplacement doit être pris dans un délai de deux mois après l’ouverture du droit, sinon dans un délai d’un an[footnoteRef:5]. Le repos compensateur de remplacement peut être affecté au CET pour les salariés de droit privé.  [5:  Article D.3121-17 du Code du travail.] \n\n\nLes heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel n’entrent pas dans ce dispositif et sont payées.\nLes congés payés\nChaque salarié de droit privé bénéficie d’un temps de repos rémunéré, indispensable à la préservation de sa santé ainsi qu’à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les congés payés sont acquis sur une période de référence courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.\n\nLes congés sont décomptés en jours ouvrables, soit 6 jours par semaine, correspondant à tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des jours fériés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit un total de 30 jours ouvrables, correspondant à 5 semaines pour une année complète.\n\nLes demandes de congés payés doivent être adressées à VIENNE NUMERIQUE, faire l’objet d’un accord écrit préalable et être obligatoirement renseignées dans les calendriers de suivi de VIENNE NUMERIQUE.\n\nLe congé principal doit être pris au cours de la période de référence allant du 1er mai au 31 octobre. Il comprend au minimum 12 jours ouvrables consécutifs pris, ou, le cas échéant, au prorata du temps de travail accompli lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois complets d’activité. Lorsque le congé principal n’est pas intégralement pris durant cette période et fait l’objet d’un fractionnement avec l’accord écrit de VIENNE NUMERIQUE, le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires.\n\nLes salariés de droit privé bénéficient au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :\n· mariage ou PACS du salarié : 6 jours ouvrables ;\n· mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours ouvrables ;\n· décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;\n· décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;\n· décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;\n· décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;\n· décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;\n· naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant[footnoteRef:6]) ; [6:  Articles L122-26 ; L. 122-26 ; L122-26-1 ; L. 122-26-1 du code du travail.] \n\n· maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.\n\nEn cas de maladie survenant pendant les congés, les salariés peuvent bénéficier des jours non pris, sous réserve de respect de la procédure de transmission des arrêts maladie. VIENNE NUMERIQUE maintient le salaire des salariés de droit privé en cas d’arrêt maladie et applique la subrogation. \n\nLes congés payés acquis des salariés de droit privé et non utilisés au 31 mai sont reportés l’année suivante. \n\nPartie III – LE COMPTE EPARGNE-TEMPS \nLe présent accord a pour objet l'instauration d’un compte épargne-temps (CET) au sein de VIENNE NUMERIQUE pour permettre aux salariés de droit privé y compris en détachement, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris qu'ils y ont affectées[footnoteRef:7]. VIENNE NUMERIQUE s’engage à la mise en place d’un CET dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.  [7:  Articles L3151-1 et suivants du Code du travail.] \n\n\nLes agents fonctionnaire mis à disposition[footnoteRef:8] bénéficient, selon les modalités définies par leur administration d’origine, d’un compte épargne-temps. L’alimentation et l’utilisation de ce compte sont maintenus durant la mise à disposition. VIENNE NUMERIQUE prend en charge financièrement le temps consacré à son activité dans ce cadre. [8:  Décret du 26 août 2004.] \n\n\nLes conditions d’alimentation\nTout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, son ouverture et son alimentation sont facultatives et doivent faire l’objet d’une demande écrite. La décision du salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps est irrévocable.\n\nLe CET est alimenté en jour entier, selon le choix du salarié par :\n· des jours composant la 5ème semaine de congés payés ;\n· des jours de RTT ; \n· des heures liées au repos compensateur de remplacement, alimentation en jour (1 jour : 7 heures);\n· des jours de fractionnement.\n\nLes jours octroyés pour évènements familiaux ne peuvent y être affectés.\n\nLes modalités de gestion \nLes droits détenus sur le CET sont exprimés en temps de travail (en jours) ou unités monétaires (€). \n\nLes demandes sont à formuler par écrit daté. \n\nLe salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessous doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé pour convenance personnelle, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum.\n\nLes modalités d’utilisation \nLa prise de jours de congés s'effectue à la demande expresse du salarié. Les jours de congés épargnés peuvent être pris par journée ou demi-journée. La demande d’exercice des droits à congés au titre du CET peut être rejetée par nécessité de service. Le rejet fait l’objet d’une décision écrite de VIENNE NUMERIQUE, qui doit être motivée. \n\nLes droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les divers temps non travaillés suivants dans les conditions et modalités prévues par la loi le cas échéant :\n· Congé pour convenance personnelle ;\n· Une période de formation hors temps de travail ;\n· Une cessation progressive ou totale d'activité ;\n· Congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;\n· Congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;\n· Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;\n· Congé de solidarité familiale prévu par l'article L. 3142-6 du Code du travail ;\n· Congé de proche aidant prévu par l'article L. 3142-16 du Code du travail ;\n· Congé de présence parentale prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail.\n\nLe recours est de plein droit dans les cas suivants :\n· A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de naissance ;\n· A l’issue d’un congé de solidarité familiale.\n\nLe don de jours épargnés est possible, à un autre salarié parent d’un enfant gravement malade ou aidant familial[footnoteRef:9]. Il se réalise de manière anonyme et sans contrepartie.  [9:  Décret 2015-580 du 28 mai 2015.] \n\n\nLes droits accumulés peuvent servir à compléter la rémunération par la monétisation des jours épargnés au-delà de la 5ème semaine de congés payés, dès le 1er jour épargné. Les salariés peuvent percevoir ces sommes à tout moment ou lors de leur départ de VIENNE NUMERIQUE. \n\nLe salarié peut utiliser les droits accumulés sur son compte épargne-temps pour financer tout ou partie du rachat de trimestres de retraite.\n\nLe salarié peut utiliser les sommes issues du CET pour alimenter son plan épargne retraite dans la limite de 10 jours par an et par salarié. \nSituation du salarié pendant le congé\nLe salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé dans la limite du nombre de jours capitalisés. \n\nL’absence du salarié pendant la durée indemnisée est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et liés à l’ancienneté.\n\nA l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf départ à la retraite ou départ volontaire du salarié. \n\nConversion monétaire des jours épargnés\nLe CET permet la conversion monétaire des jours cumulés. Le calcul s’effectue sur la base du salaire mensuel brut au moment de la demande ou le cas échéant au moment du départ.\n\nLes modalités de transfert des droits\nEn cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, avant l’utilisation du CET, les situations ci-après sont mises en œuvre :\n\n· La valeur du CET peut être transférée au nouvel employeur, par accord écrit des trois parties, VIENNE NUMERIQUE devant dédommager le nouvel employeur du montant de cette valeur. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable du nouvel employeur.\n\n· En cas de transfert impossible, le salarié peut demander à consigner les droits convertis en argent auprès de la Caisse des Dépôts. Ils sont sécurisés pendant 30 ans. Il est néanmoins possible de les débloquer pour les transférer chez un futur employeur ou sur un plan d'épargne salariale.\n\n· En l'absence de transfert ou de consignation, le CET est liquidé. VIENNE NUMERIQUE verse une indemnité correspondant à la totalité des droits acquis le jour de la rupture (y compris la 5ème semaine de congé payé). Cette somme figure sur le solde de tout compte et est soumise aux cotisations et à l'impôt. La renonciation au CET interdit toute réouverture d’un compte avant un délai de deux ans. \n\n\nA Chasseneuil du Poitou, le XXXX\n\nLes salariés de VIENNE NUMERIQUE\n\n\tXX\n\n\n\n\n\n\n\tXX\n\tX\n\tXX\n\n\n\n\n\n\tXX\n\tXX\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\nLe directeur de VIENNE NUMERIQUE\n\tXX\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord collectif d’entreprise sur la gestion des temps et la mise en place d’un compte épargne-temps\n\n1"
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