MILLIPORE

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      "content": "M ILLIPORE S.A.S\t\n\n\nAccord annuel sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail pour l’année 2026\n\n\n\n\n\n\n\nEntre la société Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par  , en sa qualité de Président ;\n\nD’une part,\n\nEt les organisations syndicales représentatives suivantes :\n\nLa CFDT, représentée par  , déléguée syndicale, assistée de  , et .\nLa CFTC, représentée par  , délégué syndical, assisté de  ,  et .\n\nD’autre part.\n\n\nPréambule\n\nConformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 01er décembre 2025, pendant lesquels des documents d’information ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.\n\nAu terme des réunions s’étant tenues les 15 décembre 2025 et 19 janvier 2026, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.  \n\n\nArticle 1. Evolutions pour 2026\n\nArticle 1.1\tEvolution des salaires en 2026 pour la France\nLe taux de l’augmentation moyenne des salaires pour la France sera fixé à 3 % pour l’ensemble du personnel, à ventiler en fonction du niveau de performance :\n· 2,7% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,\n· 0,3% au titre de l’ajustement et la promotion.\nSur 2026, le salaire annuel de base minimum garanti à temps plein est porté à 23 750 euros bruts.\nIl est précisé que les mesures individuelles ont été convenues en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination, avec une attention particulière portée aux collaborateurs en situation spécifique (temps partiel, retour d’un congé maternité, …). \n\nLa matrice servant de support et d’aide à la décision managériale (Orientation Range) sera communiquée en CSE et aux Délégués Syndicaux dès lors qu’elle serait effectivement disponible et antérieurement aux communications liées à la réévaluation des salaires. Il sera également rappelé que chaque collaborateur a la possibilité de demander à son manager la communication de son positionnement dans la grille de rémunération qui le concerne. La Direction prend l’engagement d’encourager le partage au travers d’une sensibilisation des managers.  Il est également rappelé que l’enveloppe d’augmentation est exprimée en pourcentage et non en valeur. Ainsi, dans le système, les managers saisissent les augmentations individuelles par application d’un taux d’augmentation et non par l’allocation d’un montant d’augmentation.  \n\nLes organisations parties au présent accord ont convenu de prendre en compte une partie de l’augmentation annuelle du coût de la vie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et relevant et occupant un poste d’agent classé B3, B4 ou C5, qui se verront attribuer au titre de l’année 2026, une augmentation générale à hauteur de 0,75% incluse dans l’enveloppe d’augmentation telle que définie ci-dessus. La Direction rappelle toutefois que la politique des salaires du groupe Merck reste basée sur l’évaluation de la performance individuelle.\n\nLa Direction veillera en tout état de cause à ce que les personnes en retour d'un congé de maternité, d'adoption ou parental bénéficient du taux moyen d'augmentation affecté aux augmentations individuelles et de la revalorisation collective applicable si les critères d’éligibilité tels que définis sont remplis.\n\nLa Direction accepte que la même règle s'applique aux collaborateurs en congé les quelques mois précédant leur départ en retraite. De même, les salariés assumant des mandats délégatifs et/ou représentatifs dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de leur durée de travail contractuelle, devront, conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du Travail, bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.\n\nEnfin, la Direction s’engage à avoir un regard tout particulier sur les salaires des nouveaux embauchés au regard des salariés Merck occupant le même poste. Des analyses de marché ad hoc seront effectuées par notre département Compensation & Benefits, en particulier sur les postes en forte tension.\n\nArticle 1.2\tEvolution des primes en 2026 pour la France\n\n\tArticle 1.2.1\tDéfinition des primes\nLes partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 un accord à durée indéterminée référencé 2015-01 relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaire. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 21 décembre 2021 (réf. 2021-08) et d’un avenant n°2 en date du 22 juillet 2024 (réf. 2024-03).\nArticle 1.2.2\tEvolution des primes\nLes primes sont revalorisées de 3% selon le tableau joint en annexe.\nIl est précisé que :\n· La prime de panier (indemnité nette de panier) est fixée à 7,50 € pour l’année 2026.\n· La prime de vacances 2026 est fixée à un montant de 550 € bruts. \n· La date d’effet de ces évolutions sera le 1er avril 2026 pour les primes et le salaire de base.\nArticle 1.2.3\tTreizième mois\nLes partenaires sociaux conviennent de pérenniser la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent d’obtenir deux avances sur leurs deux demi-treizième mois habituellement versés en juin et novembre : la première avance (soit ¼ de treizième mois) serait alors payée le mois de mars et la deuxième avance (soit ¼ de treizième mois) serait payée le mois de septembre.\nArticle 1.2.4\tLa prime « Carburant »\nLes parties conviennent de porter la prime « Carburant » à 300 € bruts pour l’année 2026, étant précisé que cette prime a vocation à être intégrée au Forfait Mobilité Durable, dans le cadre du projet MovEco.\nArticle 1.3\tIntéressement et participation\nArticle 1.3.1\tParticipation\nLes partenaires sociaux ont conclu un accord référencé 2025-04 (d’une durée de 4 ans) relatif à la participation des salariés aux fruits de l’expansion, valable pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028. \n\n\nArticle 1.3.2\tIntéressement\nLes partenaires sociaux ont conclu un accord référencé 2025-05 (d’une durée de 4 ans) relatif à l’intéressement des salariés, valable pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028.\nArticle 1.4\tCompte Epargne Temps\n\nIl est rappelé préalablement que le dispositif du Compte Epargne Temps fait l’objet d’un accord distinct du 24 octobre 2006 portant référence 2006-08, complété par un avenant du 10 novembre 2009 portant référence 2009-10.\n\nLes partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2012 un accord référencé 2012-02 (d’une durée indéterminée) relatif au Compte Epargne Temps, portant sur la période de monétisation réduite à la période sociale (1er juin au 31 mai de l’année suivante) ainsi qu’à la conversion, sur demande expresse du salarié, de la prime de départ en retraite en jours de congés, en lien avec l’accord de maintien dans l’emploi des Seniors.\n\n\nArticle 2. Durée effective et organisation du temps de travail \n\nArticle 2.1\tHeures supplémentaires\n\nLa loi (N°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ayant aménagé les règles en matière de fixation du contingent d'heures supplémentaires et permis son éventuel dépassement par accord collectif d’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires pour l’année 2026 à 250 heures en contrepartie du maintien du Repos Compensateur Légal. Il est rappelé que la Société estime que le paiement des heures supplémentaires doit rester le principe, et la récupération des heures, l’exception ; même si les Managers sont invités à faire preuve de flexibilité, lorsque cela est possible, en fonction des nécessités du service, afin de permettre à un collaborateur de récupérer quelques heures pour convenance personnelle. \n\nLes partenaires sociaux conviennent de maintenir, pour l’année 2026, la possibilité de constituer un compteur d’heures de récupération dans la limite de 25 heures.\n\nArticle 2.2\tJournée de Solidarité – Jours de repos supplémentaires – JRS – Nombre de JRS et organisation de la période 01/06/2026 au 31/05/2027\nLes salariés sous forfait en jours, bénéficieront de 11 JRS sur l’ensemble de la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, leur acquisition s’effectuant à hauteur de 0,91 JRS par mois effectif de travail. \nDepuis le 1er juin 2008, les salariés sans forfait jours bénéficient de 7 JRS sur l’ensemble de la période au lieu de 8, un JRS ayant été affecté à la contribution « journée de solidarité ». Leur acquisition se fera à hauteur de 0.58 JRS par mois effectif de travail, sauf aménagement particulier lié à un rythme horaire spécifique (5x8, 2x12, …).\nPour 2026, l’acquisition du JRS de mai se fera toujours par anticipation le 3 mai au lieu du 31. Ceci permettra aux salariés qui le souhaitent de prendre par anticipation cette journée de repos entre le 4 et le 31 du mois de mai. En outre, les partenaires sociaux ont convenu de pérenniser cette règle.\nDans la mesure du possible, la Direction veillera à communiquer dès que possible et au plus tard au moins de janvier la liste des jours de fermeture probables pour l’année.\n\nEnfin, il est également rappelé qu’en cas de déplacement professionnel, à la demande de la Société, au cours du week-end ou d’un jour férié, tout collaborateur, y compris cadre, est éligible à un temps de récupération, dans les conditions en vigueur au sein de la Société et consultables dans l’outil de Gestion des Temps.\n\nArticle 2.3\tCongés d’ancienneté\nLa nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie prévoit, en son article 89, de nouvelles règles relatives aux congés payés supplémentaires dits « congés d’ancienneté », en particulier un nouveau barème ainsi que des dispositions transitoires pour ce qui concerne les salariés dont le contrat de travail a été conclu dans l’entreprise antérieurement au 1er janvier 2024. \nPour rappel, il été décidé, à l’issue des négociations annuelles 2024, pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu antérieurement au 1er janvier 2024 et pour conserver la distinction mise en place au niveau de la branche, de garantir le bénéfice à ces salariés :\n· Pour les salariés au forfait, des dispositions propres à Millipore SAS telles qu’en place avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective lorsqu’elles sont plus favorables que le nouveau barème conventionnel selon l’âge et l’ancienneté (concerne pour l’essentiel les « cadres » : groupes F à I) ou, selon le cas, des anciennes dispositions conventionnelles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elles sont plus favorables que le nouveau barème par tranche d’âge et d’ancienneté. A défaut lorsque ce sont les nouvelles dispositions conventionnelles qui sont plus favorables aux anciennes règles Millipore SAS ou aux anciennes dispositions conventionnelles par tranche d’âge et d’ancienneté, celles-ci sont applicables. La Direction garantit ainsi au bénéfice de ces salariés le dispositif le plus favorable pour chaque tranche d’âge et d’ancienneté.\n· Pour les salariés hors forfait, des dispositions les plus favorables entre les anciennes dispositions conventionnelles et les nouvelles dispositions conventionnelles, par tranche d’âge et d’ancienneté. La Direction garantit ainsi au bénéfice de ces salariés le dispositif le plus favorable, pour chaque tranche d’âge et d’ancienneté, ce qui revient à une pratique plus favorable que le dispositif transitoire qui aurait pu, à terme, conduire à des situations défavorables pour ces salariés.\nPour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, la Direction fait en revanche une application exclusive du nouveau barème conventionnel, sans tenir compte des règles décrites ci-dessus. Pour ces salariés, la Direction continuera toutefois à maintenir les dispositions propres à Millipore SAS plus favorables à celles de la nouvelle convention collective, telles qu’elles existaient déjà avant son entrée en vigueur.\nEnfin, il est rappelé qu’il avait été décidé, lors des négociations annuelles 2024, de pérenniser l’octroi à l’ensemble des collaborateurs anciennement dits « non-cadres », c’est-à-dire ceux relevant des groupes d’emploi A à E, de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à compter d’une ancienneté de 25 ans révolue (soit un total de 4 jours pour ces salariés). Cette mesure est pérennisée.\nDes grilles spécifiques récapitulant ces règles sont disponibles sur Pléiades.\nArticle 2.4\tDispositifs facilitant la conciliation entre vie privée et professionnelle\n\nArticle 2.4.1\tTélétravail\nLe télétravail est régi par un accord d’entreprise du 28 octobre 2021, référence 2021-07, ayant fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 03 juillet 2023 (réf. 2023-03).\nPour 2026, le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail exonéré de cotisations sociales est maintenu à 2,70€.\n\tArticle 2.4.2\tDroit à la déconnexion\n\nLes partenaires sociaux ont conclu en date du 15 mai 2023 un accord d’entreprise, référence 2023-02, relatif à la déconnexion valable pour une durée de 3 ans.\n\nCet accord fera l’objet d’une renégociation au cours de l’année 2026.\nArticle 2.4.3\tRémunération du Congé Paternité \nDepuis 2019, les Partenaires Sociaux ont convenu que les pères bénéficiant d’un congé de paternité se verraient maintenir l’intégralité de leur rémunération, à condition de justifier d’au moins une (1) année d’ancienneté à la date de départ souhaitée. Cette mesure a été pérennisée lors des NAO 2025, malgré l’extension de la durée légale du congé paternité qui est passée de 11 à 25 jours calendaires depuis 1er juillet 2021.\nArticle 2.4.4\tExtension du don de jours de congés au profit d’un proche-aidant\nConformément à la loi N°2014-459 du 9 mai 2014, telle que mise en œuvre par note de service, tout salarié peut donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris au profit d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté, âgé de moins de 21 ans.\nEn 2018, les Partenaires Sociaux avaient convenu d’étendre l’éligibilité à ce dispositif aux collaborateurs ayant la charge d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, les personnes concernées étant celles mentionnées à l’article L.3142-16 du Code du travail, et notamment : conjoint ou assimilé ; ascendant, descendant ou collatéral dont le collaborateur a la charge. \nLors des NAO 2025, les partenaires sociaux avaient convenu de pérenniser cette mesure.\nLes autres modalités définies par les règles en vigueur au sein de la Société demeurent inchangées.\nLa Direction tient à rappeler que si un collaborateur devait solliciter ce dispositif, la Direction mettrait en œuvre d’autres mesures d’accompagnement spécifiques en fonction de sa situation.\nCe dispositif s’inscrit dans le cadre de la Politique Aidants Merck France. \nArticle 2.4.5\tAbsence pour suivi médical en cas de pathologie grave\nLes Organisations Syndicales ont demandé, au bénéfice des salariés victimes de pathologies lourdes nécessitant un suivi médical périodique, la possibilité de s’absenter, pendant les heures de travail, et sans perte de rémunération, pour se rendre aux visites médicales prévues. En plus des dispositifs spécifiques déjà existants, la Direction s’engage à prendre toutes les mesures adéquates, sur recommandation du Médecin du travail, en termes d’aménagement des horaires de travail, dans le cas où un collaborateur serait confronté à une telle situation.\nLes parties conviennent de maintenir ce dispositif pour l’année 2026.\n\n\nArticle 2.4.6\tAutorisation d’absence pour proche-aidant et d’un enfant malade\nEn 2025, la Direction, sensible à la demande des syndicats consistant à étendre le nombre de jours, avait porté à leur attention que des mesures globales au niveau du groupe étaient à venir. \n\nDans la continuité de ses engagements, les partenaires sociaux conviennent de porter à 4 jours par année, l’autorisation d’absence rémunérée fractionnable, pouvant être pris par demi-journée, à un collaborateur proche-aidant, que la personne à charge vive ou non au domicile du salarié. \n\nAux 4 jours de congés de proche aidant, s’ajoutent 6 jours de congé de solidarité familiale pour assister un proche en fin de vie, soit jusqu’à 10 jours au total par an. Pour en savoir plus sur les modalités précises d’application de ce dispositif, les parties renvoient à la Politique Aidants Merck France.\n\nIl est précisé que ces 10 jours d’absence rémunérés au titre du congé proche aidant et congé de solidarité familiale viennent désormais en complément du congé pour enfant malade. \n\nS’agissant des absences pour enfant malade, la prise en charge à 100% reste fixée à 4 jours pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Pour 2026, les parties conviennent de maintenir à 5 jours la prise en charge à 100% pour les enfants malades de moins de 16 ans, lorsque le nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans s’élève au moins à 2.  \n\nEn outre, la Direction continuera d’examiner avec une attention bienveillante les situations particulières pour soutenir les collaborateurs en difficulté. \nArticle 2.4.7\tPrise des congés pour évènements familiaux\nLes parties au présent accord conviennent de pérenniser l’aménagement des conditions de prise des congés pour évènements familiaux. Dans cette optique, il a été convenu de rendre possible la prise de ces congés jusqu’à 2 mois à compter de l’évènement, avec le cas échéant la possibilité de fractionner le congé en deux périodes de prise. \nArticle 2.4.8\tPériode de prise du congé principal\nLa Direction souhaite rappeler que la prise de deux semaines consécutives de congés payés est, par principe, obligatoire entre le 1er mai et le 31 octobre chaque année, conformément aux dispositions de l’article L.3141-18, L.3141-19, L3141-23 et L.3141-3 du Code du travail. \nPar dérogation et de manière exceptionnelle, ce congé pourra être attribué en dehors de la période précitée, sous réserve d’une demande écrite et motivée de la part d’un salarié, présentant les raisons justifiant cette dérogation, et après accord exprès de la Direction.\nArticle 2.4.9\tFermetures d’ateliers\t\nEn cas d’opérations ou d’interventions nécessitant la fermeture d’ateliers, de services, ou de bâtiments, la Société s’engage à respecter un délai de prévenance raisonnable afin que les salariés concernés puissent procéder aux aménagements nécessaires pour s’organiser. \nDans l’éventualité d’une telle situation, la Société s’engage également à redéployer, dans la mesure du possible, l’ensemble des collaborateurs concernés au sein d’autres services. \nLa Direction tient à rappeler que toute situation d’urgence nécessiterait de prendre des dispositions particulières.\n\nArticle 2.5\tDispositifs en faveur de l’amélioration des conditions de travail\nArticle 2.5.1\tMobilité des collaborateurs (« MovEco »)\nLe groupe Merck s’est engagé à un horizon de 2030 à viser la neutralité Carbone dans toutes ses Opérations. Dans ce cadre et depuis 2018, le site de Molsheim s’est engagé dans un plan de mobilité pour ses salariés nommé MovEco. \nLes objectifs sont les suivants : \n•\tAméliorer la qualité de vie des salariés pour les trajets domicile/travail \n•\tRéduire les coûts de trajets pour les salariés\n•\tRéduire les émissions de gaz à effet de serre relatifs aux déplacements  \n•\tRendre les salariés éco-responsables \n•\tDiminuer la pression sur les parkings et les difficultés à se garer à certains horaires\nDes groupes de travail conduits par des salariés volontaires ont permis de retenir les 3 axes de travail suivants et les encadrer dans 1 contrat MovEco gagnant/gagnant :\n1.\tLes transports en commun \n2.\tLe covoiturage \n3.\tL’utilisation du vélo et/ou de la trottinette \nLa Loi d’Orientation des Mobilités publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019 a notamment introduit le « forfait mobilités durables ». Ce dispositif permet à un employeur s’il le souhaite, de prendre en charge une partie des frais de transport domicile/travail de ses salariés. \nCette opportunité amène la Société à proposer le contrat MovEco aux salariés qui souhaitent s’engager à adopter pour un minimum de 40% des jours de présence sur site, un mode de transport plus respectueux de l’environnement : covoiturage, transports en commun, vélo et/ou trottinette.\nPour 2026, l’entreprise met en place un accompagnement financier à hauteur de 310 € maximum par an (fonction du moyen de transport, fréquence et distance parcourue) couvrant une partie de ses dépenses de transport. \nPour 2026, le forfait mobilités durables sera cumulable avec le forfait carburant (anciennement prime verte) dans la limite de 610€ par an. \nLe remboursement des abonnements de transport sera maintenu à 75% jusqu’au 31 décembre 2026, en adéquation avec les règles d’exonération issues de la loi.\nEnfin, pour 2026, le forfait mobilités durables sera cumulable avec le remboursement des abonnements de transport dans la limite de 610€ par an.\nArticle 2.5.2\tRestauration collective – Molsheim\nL’évolution des prix de la restauration collective est fonction des prix définis par nos fournisseurs. Ces prix tiennent compte de l’inflation notamment des produits alimentaires. La Direction s’engage cependant à maintenir une offre de plats aux tarifs différentiés.\n\nArticle 3. Evolutions de l’emploi dans l’entreprise \nArticle 3.1\tEffectifs au 31 décembre 2025\nEn attendant l’exploitation des données annuelles dans le cadre de la BDESE, il est noté que l’évolution de l’effectif entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 a été la suivante :\n\n· Effectif total France au 31/12/2024 : 2618 ;\n· Effectif total France au 31/12/2025 : 2704.\nArticle 3.2\tPerspectives 2026\nLes perspectives 2026 seront présentées dans le cadre des consultations obligatoires du CSE menées en cours d’année.\n\n\nArticle 4. Egalité professionnelle et écart de rémunération Femmes / Hommes\nArticle 4.1\tPréliminaires : données nationales\nLa question de l’égalité professionnelle et de l’écart de rémunération femmes hommes en France a été mise en perspective par la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES, direction dépendant du Ministère du Travail) dans sa dernière étude disponible publiée le 12 juin 2025 : « Les portraits statistiques de branches professionnelles ». Cette étude se base sur des données de 2023 et met en avant un pourcentage moyen d’écart de rémunération entre femmes et hommes de 8.7% au détriment des femmes, au regard du salaire mensuel net moyen d’un EQTP au sein du regroupement CRIS “A – Métallurgie et Sidérurgie”. Source : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles\nPar ailleurs, l’INSEE indique qu’en 2024 au niveau national, les femmes ont un salaire net en EQTP inférieur de 14.0% à celui des hommes. Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8743657 \nArticle 4.2\tDétermination des écarts moyens\nUn pourcentage positif est à la défaveur des femmes et négatif à leur faveur.\n\t\n\t\n\t% d’écart entre F & H\n\n\t\n\t\n\tMillipore\n\tMétallurgie*\n\tNational**\n\n\tOuvriers\n\tA1-C5\n\t+0.1%\n\t+12.5%\n\t+11.7%\n\n\tEmployés\n\t\n\t\n\t+10.1%\n\t+1.9%\n\n\tTechniciens / Agents de Maitrise\n\tC6-E10\n\t-0.0%\n\t+7.1%\n\t+11.2%\n\n\tCadres\n\tF11+\n\t+10.5%\n\t+11.9%\n\t+14.8%\n\n\t* Source : étude DARES publiée le 12 juin 2025, sur base de données 2023\n** Source : étude INSEE publiée le 26 février 2026, sur base des données 2024\n\n\nSur la base de ce constat, les Partenaires sociaux reconnaissent que les actions à entreprendre requièrent un suivi attentif pour assurer l’amélioration de la situation actuelle. Dans la mesure du possible, la Direction continuera d’apporter une attention particulière au recrutement dans le collège Ouvrier, marqué à ce jour, par une importante proportion féminine.\nIl est également précisé qu’en application de l’article 4.3 de l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle F/H du 23/12/2024, les salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption bénéficieront au minimum d’une augmentation correspondant au taux moyen affecté aux augmentations.\nArticle 4.3\tEcart de rémunération et vigilance particulière\nLes écarts de rémunération F / H font l’objet d’un regard particulier depuis 2019 dans le cadre de l’Index Egalité F/H.  Ci-dessous, le tableau fait apparaitre le détail par catégorie socioprofessionnelle et par tranche d’âge au titre de l’exercice 2025. \nUn pourcentage positif est à la défaveur des femmes et négatif à leur faveur.\n\tCatégorie socioprofessionnelle (CSP)\n\tTranche d'âge\n\tEcart de rémunération moyenne\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tOuvriers / Employés (A1-C5)\n\tmoins de 30 ans\n\t+0.6%\n\t\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t+0.8%\n\t\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t+3.8%\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t-1.4%\n\t\n\n\tTechniciens / Agents de maîtrise\n(C6-E10)\n\tmoins de 30 ans\n\t+0.1%\n\t\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t-2.8%\n\t\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t+4.8%\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t+7.3%\n\t\n\n\tCadres\n(F11+)\n\tmoins de 30 ans\n\t-1.4%\n\t\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t+0.8%\n\t\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t+0.5%\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t+21.6%\n\t\n\n\nUn écart significatif apparait dans la catégorie Cadres et doit faire l’objet d’une attention particulière. Les informations relatives aux Cadres G13+ font apparaître que l’écart est largement issu de cette catégorie :\n\tCSP\n\tClassification\n\tEcart F/H\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tCadres\n\tF11\n\t+2.2%\n\t\n\n\t\n\tF12\n\t+1.7%\n\t\n\n\t\n\tG13+\n\t+12.5%\n\t\n\n\nIl est rappelé que cette catégorie (« Cadres G13+ ») regroupe notamment des fonctions stratégiques uniques et globales basées en France, comptant parmi les plus élevées au sein de la division Life Science de Merck ; ainsi que des fonctions techniquement très spécialisées pour lesquelles la représentation féminine est moins importante.\nIl est également rappelé que si certains écarts peuvent être plus importants que la moyenne, ces chiffres sont à relativiser en fonction de l’effectif considéré et des reclassifications tout au long de l’année.\nEn outre, l’index de l’Egalité Femmes / Hommes ressort à 87/100 au titre de l’année 2025.\n\nArticle 5. Emploi des salariés en situation de handicap au sein de Millipore SAS \n\nA fin octobre 2025, le nombre de collaborateurs ayant une reconnaissances administrative du handicap s’élevait à 140 (il était de 132 à la même époque en 2024,  de 121 en 2023 et de 104 en 2022), soit une amélioration significative de la situation. La Société va poursuivre ses efforts en la matière en 2026 dans le cadre de son initiative handicap. \n\nLa Société a engagé un certain nombre de dispositions de longue date et ajouté certaines depuis 2019 dans le cadre du déploiement de son initiative handicap :\n· Intégration de salariés de centres adaptés vers les ateliers Millipore ;  \n· Sous-traitance, lors de la mise en place du projet en Europe, vers des ateliers adaptés de certaines activités de recyclage des cartouches usagées ; \n· Maintien de la relation de proximité entre les Production Leaders et le service de prévention et de santé au travail (SPST) : le médecin du travail réalise le suivi des collaborateurs. L’entreprise tient compte des recommandations faites afin d’aménager le poste de travail des collaborateurs concernés ;\n· Encouragement des collaborateurs  en situation de handicap à faire les démarches nécessaires afin d’obtenir une reconnaissance de leur handicap - possibilité de se faire accompagner s’ils le souhaitent ;\n· Renforcement de la sensibilisation des managers à la problématique du handicap ;\n· Maintien du partenariat avec l’AGEFIPH et cap emploi  ;\n· Instauration d’une Journée de sensibilisation au Handicap dans le cadre de l’Initiative Handicap lancée en 2019. Depuis plusieurs années, la journée de sensibilisation est devenue une « semaine de sensibilisation au travail en situation de handicap » (3eme semaine de novembre)  à laquelle se rajoute toutes les actions proposées tout au long de l’année dans le cadre de l’initiative handicap déployée au sein de Millipore SAS. \n\nIl est important de préciser qu’à l’issue d’un état des lieux et d’un premier bilan des actions menées depuis 2019, la société a signé en décembre 2021 une convention de partenariat avec l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour 2 ans. La convention a pris fin au mois de septembre 2024. Début 2025, des brainstormings ont été réalisés, avec une vingtaine de collaborateurs, afin de construire la feuille de route 2025/2028.\n\nPlusieurs actions concrètes ont été mises en place en 2025 : \n· L’organisation de cinq conférences sur le handicap dans le cadre de la 7ème édition de la « semaine de sensibilisation au travail en situation de handicap »\n· La création d’une animation autour du handicap pour les opérateurs et des magasiniers lors du « Health and Safety Day »  \n· De la communication sur notre posture handi engagée tout au long des étapes du process de recrutement\n· Un focus régulier sur un type de handicap afin de sensibiliser les collaborateurs\n· L’accompagnement des collaborateurs qui relèvent du maintien dans l’emploi\n· La Promotion du Secteur du Travail Adapté et Protégé (STPA) avec les Papillons Blancs d’Alsace\n\nCertaines actions menées en 2025 seront reconduites et complétées en 2026 par : \n· L’organisation de conférences sur le handicap invisible dans le cadre de la 8ème édition de la « semaine de sensibilisation au travail en situation de handicap »\n· De la communication régulière sur des thèmes liés au handicap\n· L’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap  \n· La création de plus de 40 places de parking «Initiative Handicap »\n· L’élaboration d’un catalogue des prestations proposées par les Entreprises Adaptées et les ESAT partenaires\n· La construction et implémentation d’un e-learning « Tout ce qu’un manager doit savoir sur le handicap chez Merck»\n· \nLa Direction s’engage à fournir des points d’avancement régulier de l’initiative et à communiquer les bilans semestriels qu’il a été décidé d’établir.\n\n\nArticle 6. Situation des salariés seniors \nLa situation de l’emploi des salariés seniors est abordée dans l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des jeunes et au maintien dans l’emploi des seniors signé le 10 avril 2025 (référence 2025-02). Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028.\nEn outre, la Direction a pris l’engagement de mettre en place un groupe de travail dont l’objectif est d’améliorer la gestion administrative des dossiers de RH avant départ à la retraite. Ce groupe de travail sera composé de deux membres du CSE.\n\nArticle 7. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels\n\nLes Partenaires Sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels le 12 janvier 2026. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028. \n\n\nArticle 8. Complémentaire Santé/Prévoyance\nLes partenaires sociaux ont signé deux accords d’entreprise relatifs à la Prévoyance (salariés Cadres et salariés Non-Cadres) et un accord relatif aux Frais de Santé (ensemble des salariés) le 16/12/2022, en remplacement des dispositions antérieurement mises en place dans le cadre d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur).\nLes deux accords d’entreprise relatifs à la Prévoyance ont chacun fait l’objet d’un avenant conclu le 12 janvier 2024 (références 2024-01 et 2024-2) afin de déterminer les bénéficiaires de chaque régime à la lueur des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de l’agrément APEC du 4 octobre 2023. \nUn Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise relatif au Régime de Prévoyance Obligatoire pour les Non-Cadres (2024-03) avait également été conclu dans une optique d’équité entre personnels « Non-Cadres » et « Cadres ».\nLa situation financière du contrat Frais de Santé s’est légèrement améliorée en 2025 alors que nous nous trouvions antérieurement face à un équilibre technique non satisfaisant. Il convient toutefois de se montrer prudent, car en cas d’aggravation notoire de la situation, la Direction pourrait se voir contrainte de demander une révision de l’Accord d’entreprise correspondant. \n\n\n\n\n\n\nArticle 9. Formation professionnelle continue \nConformément à ses précédents engagements, la Direction a poursuivi ses efforts dans le domaine de la formation, notamment en continuant d’organiser des réunions à destination des managers pour aborder avec eux différents sujets RH, dont notamment, les relations sociales. \nPour 2026, la Direction entend faire du développement de ses leaders et de ses talents un de ses principaux axes d’action, en supportant notamment le déploiement l’initiative Leadership Growth et en mettant l’accent sur l’accompagnement de ses Hauts Potentiels ayant un emploi dont la classification interne est soit « Core 2 » soit « Core 3 ». Une attention particulière sera également portée à l’accompagnement du déploiement digital. \nLa Direction continuera en outre de veiller à un accès équilibré des Femmes et des Hommes aux actions de formation, en conformité avec l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et avec les dispositions légales régissant l’égalité professionnelle F/H et la non-discrimination.\n\nArticle 10. Droits syndicaux \nIl est rappelé que, depuis la NAO 2014, une réunion exceptionnelle a été définitivement mise en place entre les salariés et les organisations syndicales, afin de recueillir les revendications de ceux-ci, dans le cadre de la préparation des NAO. Les modalités ci-après rappellent les conditions d’organisation.\nCette réunion aura lieu à une date choisie par les organisations syndicales, lors du 4ème trimestre, en concertation avec les Ressources Humaines, qui prendront en charge la communication auprès de tous les salariés. Les organisations syndicales feront parvenir au plus vite les dates retenues.\nLa Direction rappelle que l’objectif de cette réunion est, pour chaque syndicat, de pouvoir recueillir les revendications des salariés dans le cadre de la préparation des NAO dans de meilleures conditions et d’éviter de perturber le bon fonctionnement des lignes de production ou des services.\nCes réunions seront organisées pendant le temps de travail, le même jour et à la même heure pour toutes les organisations syndicales, dans des salles proches les unes des autres, l’objectif étant de permettre aux salariés d’aller d’une salle à l’autre pendant le temps alloué.\nLes salariés disposeront d’une heure pour se rendre à ces réunions. Concernant le site de Molsheim, il y aura une réunion le matin pour les salariés postés le matin et une réunion l’après-midi pour les salariés postés l’après-midi. Les salariés travaillant en journée pourront se rendre à l’une ou l’autre des réunions. Les salariés travaillant de nuit pourront se rendre à la réunion de l’après-midi ; les salariés 5x8 en repos ce jour-là pourront se rendre à la réunion de leur choix, et définiront avec leur responsable de ligne les modalités de récupération de cette heure.\nAfin de tenir compte de l’ensemble des contraintes inhérentes à l’organisation de tels évènements, incluant la disponibilité des salles, l’ensemble des parties prenantes veilleront à anticiper au mieux les besoins et délivrer la communication en temps utile.\nEn outre, une attention particulière sera apportée aux évaluations des représentants du personnel élus et mandatés afin de s’assurer que le temps consacré au(x) mandat(s) ne soit pas préjudiciable à l’évaluation de leur activité professionnelle.\nLes partenaires sociaux ont convenu d’engager, au cours du 1er semestre 2026, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, une négociation portant notamment sur la mise à disposition des Organisations Syndicales représentatives des moyens numériques de communication.\n\nArticle 11. Durée, notification et dépôt de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus. Les dispositions relatives à la rémunération s’appliqueront du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 afin de s’aligner sur le calendrier du groupe Merck. \nArrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet. \nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\n\nÀ Molsheim, le 13 mars 2026,\n\n\nPour la société :\n ,\nagissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\t\n\n\n\tPour le syndicat CFDT \n\tPour le syndicat CFTC\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\nLes parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. \nConformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE I : Montants de base des primes pour l’année 2026 – valeur brute de base en € sauf indication contraire – valeur 2025 en italique\n\n\tPrime de panier (indemnité nette de panier)\n\tPar jour\n\t7,50 (*)\n\t7,40 (*)\n\t\n\n\tPrime de vacances\n\tPar an\n\t550 (*)\n\t540 (*)\n\t\n\n\tPrime de transport dite « prime carburant » \n\tPar an\n\t300\n\t290\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tPrime d’équipe\n\tPar mois\n\t216,11\n\t209,81\n\t\n\n\tPrime équipe étendue\n\tPar mois\n\t322,81\n\t313,40\n\t\n\n\tPrime de nuit\n\tPar semaine\n\t209,39\n\t203.29\n\t\n\n\tPrime dite de « 5x8 »\n\tPar mois\n\t979,08\n\t950,56\n\t\n\n\tPrime d’ensemencement\n\tPar intervention\n\t59,48\n\t57,74\n\t\n\n\tPrime contrainte de test\n\tPar intervention\n\t36,30\n\t35,24\n\t\n\n\tPrime de salle classée\n\tPar jour\n\t5,57\n\t5,40\n\t\n\n\t\n\tPour 6 jours\n\t33,34\n\t32,36\n\t\n\n\tPrime d’astreinte\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tA. Prime d’astreinte semaine\n\tPar heure\n\t3,60\n\t3,49\n\t\n\n\tB. Prime d’astreinte week-end et veille de jour férié\n\tPar heure\n\t7,37\n\t7,15\n\t\n\n\tPrime d’intervention cadres\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tA. Prime d’intervention semaine\n\tPar heure\n\t37,51\n\t36,41\n\t\n\n\tB. Prime d’intervention week-end\n\tPar heure\n\t56,23\n\t54,59\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tPrime de week-end sans chevauchement\n\tPar week-end\n\t66,99\n\t65,03\n\t\n\n\tPrime de week-end avec chevauchement\n\tPar week-end\n\t74,18\n\t72,01\n\t\n\n\tPrime de déplacement de semaine\n\tPar nuit\n\t37,01\n\t35,93\n\t\n\n\tPrime de déplacement de week-end\n\tPar week-end\n\t275,27\n\t267,25\n\t\n\n\tPrime de détachement\n\tPar mois\n\t248,26\n\t241,02\n\t\n\n\tPrime de voyage\n\tPar heure\n\t23,14\n\t22,46\n\t\n\n\tPrime de travail à domicile\n\tPar mois\n\t145,98\n\t141,53\n\t\n\n\tPrime RDE\n\tPar jour\n\t2,76\n\t2,67\n\t\n\n\tPrime d’extérieur \n\tPar mois\n\t53,36\n\t51,80\n\t\n\n\tPrime de relais production  \n\tPar mois\n\t103,00\n\t100,00\n\n\tPrime de relais formation  \n\tPar mois\n\t72,10\n\t70,00\n\n\n (*) Voir précision article 1.2.2.\nANNEXE II : Primes récompensant l’ancienneté (primes seniorities)\n\n\tAncienneté\n\tMontant à compter de 2026 (inchangé)\n\n\t10 ans\n\t900\n\n\t15 ans\n\t1245\n\n\t20 ans\n\t1615\n\n\t25 ans\n\t1950\n\n\t30 ans\n\t2300\n\n\t35 ans\n\t2685\n\n\t40 ans\n\t3215\n\n\t45 ans\n\t3860\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tANNEXE III : Calendrier des négociations à venir\n\n\n\tAccord d’Entreprise relatif au droit d’expression des salariés\n\t                      2ème Trimestre 2026\n \n\n\tAccord sur le droit à la déconnexion                                       \nAccord sur les moyens numériques de communication mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives                                                \n\t                      3ème Trimestre 2026\n\t 1er semestre 2026 \n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nMILLIPORE S.A.S.\nNégociation Annuelle 2026\n\t\tPage 12\nimage1.jpeg"
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