🔥 RENAULT RETAIL GROUP
Cet accord définit les conditions de recours au travail du dimanche sur la base du volontariat, avec des contreparties salariales incluant une majoration de 100 % pour les heures travaillées le dimanche ou une indemnité équivalente pour les salariés au forfait jours, ainsi qu'un jour de repos de remplacement. Il prévoit une prise en charge des frais de garde d’enfants jusqu’à 70 € par dimanche travaillé et un titre-restaurant supplémentaire pour les salariés concernés. L’accord met l’accent sur la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, avec des mesures de réversibilité et d’entretiens dédiés.
Titres restaurant
En vigueur
RTT ou jours supplémentaires
En vigueur
Services aux salariés
En vigueur
Détails
Prise en charge des frais de garde d’enfants jusqu’à 70 € par dimanche travaillé pour parents d’enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap, sous conditions de justificatifs.
Aide garde d'enfant
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Production
Traité le
2026-04-23 07:10
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En outre, le refus du salarié ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement. Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être pris en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.\n\n3.2 – Formalisation de l’accord du salarié \n\nAfin de recueillir leur accord, il est remis à chaque salarié un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche. \n\nCe formulaire, comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :\n· le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;\n· le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;\n· le salarié est volontaire pour travailler [nombre] dimanches dans l’année ;\n· le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les [dates].\n\n\nLe formulaire comporte également mention du jour de repos de remplacement souhaité par le salarié.\n\n\nArticle 4 – Organisation du travail dominical\n\n4.1 - Règles d'attribution des dimanches et planification\n\nLes salariés font part de leurs désidératas au manager qui veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre ceux ayant exprimé la même option de volontariat en fonction des besoins et du niveau d’activité économique.\n \nAucune décision en matière d’organisation du travail le dimanche ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail.\n \nLe planning définitif est communiqué par écrit 1 mois à l’avance aux salariés.\n \nLa renonciation par le salarié à l’exécution du travail dominical tel que prévu au planning susvisé est conditionnée à la survenance de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, à l’information préalable du manager au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour le dimanche travaillé ainsi qu’à la possibilité pour l’employeur d’assurer le remplacement du salarié concerné.\n\n4.2 - Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier \n\nDans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum. \n\nLe jour de repos de remplacement du salarié sera fixé en fonction de son choix après validation du manager en fonction des besoins de l'Etablissement.\n\nLes jours de repos peuvent être accolés.\n\n\nArticle 5 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle\n\n5.1. - Réversibilité au volontariat et prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés \n\nPour des raisons qui lui sont propres, chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois avant la date prévue pour le dimanche travaillé afin que la Direction puisse en tenir compte dans l’organisation des plannings horaires de l’ensemble des salariés volontaires pour travailler le dimanche. \n\nDans ce cadre, le salarié doit en informer, par écrit et par tout moyen son manager (N+1) qui s’engage à ne plus le planifier le dimanche, au plus tard un mois après sa demande écrite.\n\nLes Parties rappellent l’importance de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle et soulignent que les mesures de volontariat prévues à l'article 3.1 et les mesures de réversibilité prévues au premier alinéa du présent article assurent aux salariés une possibilité souple d'entrée et de sortie dans le dispositif du travail du dimanche afin de leur permettre de concilier leurs vies professionnelle et familiale.\n\n5.2 - Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle \n\nLes salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le manager afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.\n\nLes salariés peuvent par ailleurs demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle. \n\n5.3 - Droit de vote\n\nLa Direction s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés, visés par le présent accord et amenés à travailler les dimanches d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux.\n\nA ce titre, les salariés précités pourront, dès lors que les horaires du travail dominical correspondent aux horaires pour se rendre au bureau de vote, bénéficier d’un aménagement d’horaire afin de pouvoir exercer personnellement leur droit de vote à ces scrutins. \n\nIl est précisé par les parties que le temps mis à disposition des salariés pour exercer leur droit de vote n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.\n\n\nArticle 6 – Contreparties salariales au travail dominical \n\nPour les salariés non soumis à un forfait annuel en jours : chaque heure travaillée le dimanche ouvrira droit à une majoration de 100% de son salaire horaire brut de base.\n\nPour les salariés au forfait annuel en jours, tout dimanche travaillé et donnera droit à une indemnité s’ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22ème de ce forfait.\n\nConformément à l’article 4.2, chaque salarié privé de repos dominical aura droit à un jour de repos de remplacement.\n\n\nArticle 7 – Frais \n\nArticle 7.1 – Frais de garde d’enfants \n\nPar ailleurs, consciente du coût des frais de garde d’enfants pouvant être induits par le travail dominical, la Direction de l’Etablissement s’engage à participer à ces frais.\n\nAussi, tout salarié, visé par le présent accord et amené à travailler le dimanche, bénéficiera d’une prise en charge des frais de garde engendrés sur le dimanche travaillé dans la limite de 70€, sous réserve de satisfaire les conditions décrites ci-après : \n· Être parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, ou de tout autre enfant à charge en situation de handicap ; \n· Fournir un justificatif de l’âge du ou des enfants ;\n· Justifier de l’acquittement d’une facture de garde du dimanche travaillé auprès d’un organisme agréé ;\n· Fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié atteste n’avoir aucun autre moyen de garde.\n\nDans l’hypothèse d’un enfant à charge en situation de handicap, le salarié doit fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes handicapées. \n\nLe montant de la prise en charge des frais de garde dans la limite de 70€ est indépendant du nombre d’enfants concerné et s’apprécie par foyer.\n\nLes justificatifs devront être adressés à la Direction dans les 15 jours suivants le dimanche travaillé par le salarié.\n\nArticle 7.2 – Frais de restauration \n\nLes salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un titre de restaurant supplémentaire.\n\n\nArticle 8 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap \n\nLes parties au présent accord rappellent que l’UES RRG s’inscrit dans une politique de non-discrimination, de diversité et d’inclusion. \n\nIl est appliqué à ce titre à l’ensemble des établissements composant l’UES RRG, dont l’Etablissement fait partie, les dispositions de l’Accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein du Groupe en France. \n\n\nArticle 9 – Durée et entrée en vigueur \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).\n\n\nArticle 10 - Adhésion\n\nToute organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.\n\n\nArticle 11 - Révision\n\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.\n\nToute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. \n\nAu plus tard dans un délai de trois mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.\n\n\nArticle 12 – Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la Direction dans les formes requises auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), Unité départementale des Hauts de Seine – UC 5, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.\n\n\n\n\n\n\n\tPour RENAULT RETAIL GROUP\t\n\tReprésentée par \nDirecteur d’établissement\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la C.F.D.T\n\tReprésentée par \nDélégué Syndical d’Etablissement\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la C.F.E/C.G.C\n\tReprésentée par \nDélégué Syndical d’Etablissement\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la C.G.T\n\tReprésentée par \nDélégué Syndical d’Etablissement\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n [\n\t\t\t\tFait à Boulogne-Billancourt,\n\t\t\t\tLe 13 avril 2026\n\n\n1/8RENAULT RETAIL GROUP Siège Social, 2, avenue Denis Papin, CS 10001, 92142 CLAMART CEDEX – Tél : + 33 (0)1 76 84 91 91\nRENAULT RETAIL GROUP S.A. au capital de 10 000 000 Euros – 312 212 301 R.C.S. Nanterre – Siret : 312 212 301 02001 – APE 4511Z \nTVA intracommunautaire FR65312212301 – N°ORIAS 07 026 372 – www.orias.fr\nConfidential C\n\n\nimage1.png",
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