VALEO VISION

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La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.\n\nAfin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date de la journée de solidarité.\n \n\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.\n\nLe personnel intérimaire est également concerné s’il est présent dans l’entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.\n\n\nArticle 2 – Date de la journée de solidarité\n\nLa date de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit, pour l’année 2026, au lundi 25 Mai 2026 pour l’ensemble du personnel (hors équipe de suppléance si applicable).\n\nPour le personnel en équipes de suppléance (si applicable), les modalités vont être précisées ci-dessous (article 6).\n\n\nArticle 3 – Durée du travail au cours de la journée de solidarité\n\nPour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire, pour les salariés à temps plein, de 7 heures et, pour les salariés à temps partiel, de 7/35e de leur horaire contractuel hebdomadaire.\n\nPour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.\n\n\nArticle 4 – Rémunération de la journée de solidarité\n\nLes heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l’article 3 du présent accord.\n\nLes heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.\n\n\nArticle 5 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité\n\nChaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle du 1er juillet au 30 juin, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.\n\nIl peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le jour retenu comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué ce jour sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.\n\n\nArticle 6 – Modalités d’application de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte\n\nLe lundi de Pentecôte a été retenu comme journée de solidarité. Cette journée ne sera, normalement,  pas travaillée pour l’ensemble du personnel, le site étant fermé.\n\nDe ce fait, chaque salarié devra poser en priorité une journée de RTT pour une valeur de 8 heures, ou, en cas de compteur de RTT insuffisant, 8 heures de repos compensateur ou de récupération.\n\nA titre exceptionnel, au cas où le salarié ne pourrait bénéficier de jours de RTT (embauche récente, retour de longue absence maladie, retour de congé parental, temps partiel, etc.), la Direction autorisera la prise d’une journée de RTT anticipée.\n\nSi le contexte des commandes clients et d’activité le nécessitent, il pourra être demandé au personnel de travailler sur la journée de solidarité. Les heures, ainsi travaillées, ne feront pas l’objet de majoration dans la limite de 7 heures.\n\nLa durée de travail de cette journée de solidarité est fixée à 7 heures (se reporter à l’article 3 du présent accord).\n\nConcernant les équipes du week-end :\n\n· 1° possibilité : la journée de solidarité devra être réalisée sur l’année 2026 sur une journée normalement non travaillée (mercredi ou jeudi), à raison de 4,8h (soit 4h et 48 minutes) afin de tenir compte du fait que ces équipes travaillent sous une forme particulière de temps partiel. A titre d’exemple, des formations pourront être organisées. Ces heures ne donneront pas lieu à une rémunération supplémentaire et la date devra être fixée conjointement entre l’encadrement, le salarié et le service des Ressources Humaines.\n\nDans ce cas, pour les équipes S/D travaillant le dimanche de 17h à 5h, les 5h de minuit à 5 heures le lundi 25 mai 2026 seront considérées comme des heures sur jour férié. Cela est valable uniquement pour le personnel en S/D puisque pour les autres catégories de personnel (2*8 ; nuit ; journée), le lundi  25 mai 2026 est la journée de solidarité même si celle-ci est travaillée.\n\n· 2° possibilité : si les équipes en S/D venaient à être décalées (sous validation de la Direction) sur le lundi (travail le samedi & le lundi de 17h à 5h au lieu du dimanche), afin de faciliter le système de production face aux Clients et après information auprès du personnel concerné, dans ce cas, le personnel S/D aura effectué la journée de solidarité sur le lundi de pentecôte soit Lundi 25 mai 2026 et les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne seront pas majorées en jour férié (disposition identique sur le reste du personnel).\n\n\nHeure de départ anticipé\n\nDe ce fait, l’accord prévoit qu’une heure de départ anticipé pour récupération de l’heure de la journée de solidarité au moment de la fermeture annuelle d’été sera accordée au personnel (aucune incidence sur la pause qui sera prise et rémunérée). \n\nDans le cas d’un départ en congé principal (été) en dehors d’une éventuelle période de fermeture, le personnel bénéficie de l’heure de départ anticipé pour récupération de l’heure de la journée de solidarité cumulée à l’heure et demie de départ anticipé prévue dans l’Accord 35 heures.\n\nToutefois, suivant la charge de travail, il pourra être demandé à certains salariés de travailler cette heure et non de la récupérer. Dans ce cas, le paiement de cette heure se ferait en heure supplémentaire. Les modalités d’organisation de ce départ anticipé feront l’objet d’une note de service les précisant.\n\nLe personnel en S/D n’est pas concerné par l’heure de départ anticipé pour récupération de la journée de solidarité. Dans l’éventualité où le personnel concerné travaille sur le lundi (suite décalage des équipes du dimanche sur le lundi), alors le personnel S/D aura droit à une heure de départ anticipé pour récupération de l’heure de la journée de solidarité au même titre que l’ensemble du personnel cumulée à l’heure et demie de départ anticipé prévue dans l’Accord 35 heures.\n\n\nArticle 7 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2026.  Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.\n\n\nArticle 8 – Révision\n\nPour l’année 2026, cet accord pourra être rediscuté avec les représentants du personnel afin de définir d’autres modalités si nécessaire.\n\nToute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\n\nArticle 9 – Formalités\n\nConformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nConformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Auxerre et du Conseil de Prud’hommes de Sens.\n\n\nFait à Saint Clément, le 19/03/2026\n\n\n\nCFDT\t\t\t\t\n\nFO\t\t\t\n\n\n\nDirection\t\t\t\nValeo Vision St Clément\t\t\t\t\n\nimage1.png",
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