THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS

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La Direction a également présenté différentes mesures alternatives de soutien au pouvoir d’achat, dont un dispositif de Prime de Partage de la Valeur.\nAprès analyse de leurs impacts économiques et sociaux respectifs, les parties ont convenu de retenir la Prime de Partage de la Valeur comme mesure principale de soutien au pouvoir d’achat des salariés au titre des négociations annuelles obligatoires 2026.\nLes parties constatent que les discussions menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ont permis d’aboutir à un compromis équilibré conciliant le soutien au pouvoir d’achat des salariés et la préservation de la situation économique de l’Entreprise dans un contexte de rentabilité encore fragile.\nLa Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord constitue ainsi l’unique mesure salariale issue des négociations annuelles obligatoires 2026 et se substitue aux autres scénarios étudiés au cours de la négociation, notamment à l’hypothèse d’une augmentation générale des salaires.\nLes parties rappellent que les montants, critères d’attribution et modalités de calcul de la Prime de Partage de la Valeur résultent directement de la présente négociation collective et qu’ils ont été arrêtés d’un commun accord entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire.\nDans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.\nARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il formalise les mesures arrêtées au titre des négociations annuelles obligatoires 2026 en matière de rémunération et de partage de la valeur pour les salariés de tkMPE France SAS relevant du site de Fosses.\nARTICLE 2 – RAPPEL DES DEMANDES ET DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION\nÀ l’initiative de Monsieur [ANONYMISE], Délégué Syndical Force Ouvrière de l’établissement de Fosses, une demande d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2026 a été adressée à la Direction le 21 juillet 2026.\nLes réunions de négociation se sont tenues les 27 juillet, 2 septembre, 16 septembre, 21 septembre, 23 septembre et 24 septembre 2026.\nLors de la deuxième réunion de négociation, l’Organisation Syndicale Force Ouvrière a présenté les revendications suivantes :\n· une augmentation générale des salaires de 120 € bruts mensuels pour l’ensemble des salariés ;\n· une revalorisation de la prime de panier de 0,50 € par repas travaillé.\nLa Direction a étudié ces propositions ainsi que leurs incidences économiques et sociales au regard de la situation économique de l’Entreprise.\nAu cours des échanges, les parties ont analysé les différentes mesures envisageables en matière de pouvoir d’achat ainsi que leurs impacts sur les charges d’exploitation, la compétitivité et la pérennité économique de l’Entreprise.\nÀ l’issue des discussions, les parties sont parvenues aux mesures arrêtées par le présent accord.\nARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026\n3.1 Principe et non-substitution\nLes parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre des négociations annuelles obligatoires 2026. Cette mesure est ponctuelle et ne constitue pas une augmentation pérenne du salaire de base.\nElle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale, ni à aucune prime prévue par la loi, une convention, un accord collectif, le contrat de travail ou un usage, ni à aucun élément devenu obligatoire en vertu des règles applicables.\n3.2 Bénéficiaires et date d’appréciation\nSont bénéficiaires les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, fixée au 30 novembre 2026, quels que soient la nature de leur contrat et leur durée de travail, sous réserve des règles de modulation prévues au présent article.\nLes salariés intérimaires mis à disposition de l’Entreprise à cette même date bénéficient de la prime selon les mêmes conditions de montant et de modulation. L’Entreprise informe sans délai chaque entreprise de travail temporaire concernée et lui communique les éléments nécessaires au versement, lequel est effectué par l’entreprise de travail temporaire.\n3.3 Critères de modulation\nConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la Prime de Partage de la Valeur à la date de son versement, le montant individuel de la prime est modulé en fonction :\n· de la rémunération ;\n· de l’ancienneté dans l’Entreprise ;\n· de la durée de présence effective au cours de la période de référence ;\n· de la durée de travail prévue au contrat.\nLes critères retenus sont ceux expressément autorisés par les dispositions légales et réglementaires applicables à la Prime de Partage de la Valeur à la date de versement. Les modalités de calcul sont appliquées de manière objective et identique à l’ensemble des bénéficiaires placés dans une situation comparable.\nLa rémunération mensuelle de référence correspond à la rémunération brute mensuelle moyenne perçue par le salarié au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.\nCette rémunération est déterminée en divisant par douze le total des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales versées au salarié au cours de cette période de référence.\nSont pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération brute soumis à cotisations sociales versés au salarié au cours de la période de référence, notamment les salaires de base, primes, majorations, indemnités soumises à cotisations, avantages en nature ainsi que tout autre élément de rémunération brute versé au titre de cette période.\nPour les salariés dont la période de présence dans l’Entreprise est inférieure à douze mois sur la période de référence, la rémunération mensuelle moyenne est calculée sur la base des rémunérations effectivement versées pendant leur période de présence.\nL’ancienneté est appréciée au 30 septembre 2026. Elle est calculée à compter de la date d’entrée continue dans l’Entreprise en tenant compte, le cas échéant, des reprises d’ancienneté expressément reconnues par un texte conventionnel applicable ou par un engagement écrit de l’Entreprise.\n3.4 Barème\n\tRémunération brute mensuelle moyenne de référence\n(01/10/2025 au 30/09/2026)\n\tAncienneté au 30/09/2026\n\tPPV brute\n\n\t> 3 000 €\n\t< 5 ans\n\t600 €\n\n\t> 3 000 €\n\t5 à 10 ans\n\t650 €\n\n\t> 3 000 €\n\t> 10 ans\n\t670 €\n\n\t≤ 3 000 €\n\t< 5 ans\n\t800 €\n\n\t≤ 3 000 €\n\t5 à 10 ans\n\t850 €\n\n\t≤ 3 000 €\n\t> 10 ans\n\t870 €\n\n\n3.5 Proratisation\nLe montant résultant du barème est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours de la période de référence comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.\nPour l’application du présent accord, la période de référence est fixée à 252 jours ouvrés.\nLe coefficient de présence est obtenu en divisant le nombre de jours ouvrés retenus pour le salarié au cours de la période de référence par 252.\nLe nombre de jours ouvrés retenus est égal à 252 jours ouvrés diminués des jours d’absence qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif au sens des dispositions applicables à la Prime de Partage de la Valeur.\nSont assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent réduire le montant de la prime :\n· les périodes de congé de maternité ;\n· les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;\n· les périodes de congé d’adoption ;\n· les périodes de congé parental d’éducation ;\n· les périodes de congé pour enfant malade ;\n· les périodes de congé de présence parentale ;\n· ainsi que toutes les absences que les dispositions légales applicables à la Prime de Partage de la Valeur imposent d’assimiler à du temps de travail effectif à la date du versement de la prime.\nLes autres absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent la prime au prorata de leur durée.\nLe montant versé est obtenu par application du coefficient de présence au montant brut résultant du barème défini à l’article 3.4.\nPar ailleurs, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié sur la période de référence. Le coefficient correspondant est égal au rapport entre la durée contractuelle moyenne du salarié et la durée applicable à un salarié à temps plein sur la même période.\nLe montant final de la Prime de Partage de la Valeur est égal au montant du barème multiplié par le coefficient de présence et par le coefficient lié à la durée contractuelle de travail.\n3.6 Versement\nLa prime est versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2026 et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. Les règles d’arrondi appliquées par la paie sont celles habituellement utilisées pour les éléments de rémunération, au centime d’euro le plus proche.\n3.7 Régime social et fiscal\nLa prime bénéficie du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement, dans les limites et sous les conditions prévues par les textes applicables.\nLe traitement individuel dépend notamment de l’effectif de l’Entreprise, de la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des douze mois précédant le versement et, le cas échéant, de l’affectation de tout ou partie de la prime au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) de l’Entreprise.\nLorsque le salarié dispose de la faculté légale d’affecter tout ou partie de sa prime au Plan d’Épargne Entreprise (PEE), l’Entreprise l’informe :\n· du montant attribué ;\n· des modalités d’affectation ;\n· du délai dans lequel la demande d’affectation peut être formulée ;\n· du régime social et fiscal applicable à cette affectation.\nARTICLE 4 – CARACTÈRE AUTONOME DU DISPOSITIF PPV\nLes parties conviennent que les stipulations du présent accord instituent directement et intégralement la Prime de Partage de la Valeur au titre des négociations annuelles obligatoires 2026.\nAucune décision unilatérale de l’employeur, note de service, engagement distinct ou acte complémentaire n’est nécessaire à sa mise en œuvre.\nLes bénéficiaires, critères de modulation, modalités de calcul, règles de proratisation et date de versement sont exclusivement déterminés par le présent accord.\nToute communication interne postérieure à sa signature ne pourra avoir qu’une vocation informative et ne pourra modifier les stipulations du présent accord.\nARTICLE 5 – ABSENCE D’AUGMENTATION GÉNÉRALE\nCompte tenu de la situation économique de l’Entreprise, juste à l’équilibre à la date du présent accord, aucune augmentation générale n’est mise en œuvre au titre des négociations annuelles obligatoires 2026. Les parties reconnaissent que le choix de la Prime de Partage de la Valeur vise à apporter un gain immédiat, ciblé et supérieur au scénario d’augmentation générale étudié, tout en évitant une hausse fixe et récurrente de la masse salariale.\nCe choix ne préjuge pas des négociations salariales futures, qui seront conduites au regard de la situation économique et des résultats de l’Entreprise au moment considéré.\nARTICLE 6 – PRIME DE PANIER\nLa demande de revalorisation de 0,50 euro de la prime de panier par repas travaillé n’est pas retenue dans le cadre du présent accord. Les dispositions existantes demeurent inchangées.\nARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cesse de produire effet après l’exécution complète des mesures qu’il prévoit et des obligations qui s’y rattachent.\nARTICLE 8 – DÉPÔT, PUBLICITÉ ET COMMUNICATION\nLe présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, selon les formalités légales et réglementaires applicables. Une version destinée à la publication dans la base nationale des accords collectifs sera établie conformément aux règles applicables.\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.\nARTICLE 9 – SUIVI ET INTERPRÉTATION\nLa Direction informera l’Organisation Syndicale signataire de la réalisation du versement. Toute difficulté d’interprétation ou d’application sera examinée entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire dans le cadre du dialogue social.\nARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES\nLe présent accord constitue la version définitive soumise à la signature des parties. Il remplace, avant sa signature définitive, tout projet ou exemplaire signé par le seul employeur portant le même intitulé et le même objet. La date portée ci-dessous correspond à la date effective de signature par les parties. Aucun effet rétroactif autre que celui expressément prévu par les stipulations relatives à la période de référence de la prime n’est institué.\nARTICLE 11 – CLAUSE DE CONFORMITÉ LÉGALE\nSi une disposition du présent accord devait être déclarée nulle ou inapplicable par suite d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.\nLes parties se réuniraient alors afin d’adapter la disposition concernée tout en préservant l’équilibre général du présent accord.\nFait à Fosses, le 30 septembre 2026, en deux exemplaires originaux.\n\tPour tkMPE France SAS\n\n[ANONYMISE]Prési\ndent[ANON\n\nYMISE]Responsab\nle Administrative et Financière\n\tPour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière\n\n[ANONYMISE]Délégu\né syndical\n\n\tSignatures :\n\n\n\n\tSignature :\n\n\n\n\n\n\ntkMPE France SAS  |  NAO 2026  |  Page 1 / 1"
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