LINAMAR LIGHT METALS
PDF
21/09/2026
Le présent accord proroge les mandats en cours des membres titulaires et suppléants des CSE des établissements concernés afin d’aligner les dates des prochaines élections professionnelles. La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est réalisée au niveau central pour harmoniser les règles, tandis que les RH locaux organisent les élections sur leur site dans le cadre du PAP. L’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles.
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
Les mandats en cours des CSE de l’établissement LLML, LLMC et McLaren sont prorogés afin d’aligner les dates des prochaines élections professionnelles., Les élections professionnelles seront organisées de manière simultanée dans les établissements concernés à l’échéance fixée au présent accord., La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est réalisée au niveau central ; les équipes RH locales organisent la mise en œuvre pratique sur leur site en respectant le PAP.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-09-21 08:22
Données extraites (JSON)
Staff Only
Données extraites v2 (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000054863150",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/86/31/ACCOTEXT000054863150.xml",
"siret": "54205079400149",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T06026060007",
"themes": [
{
"code": "125",
"groupe": "10",
"libelle": "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
}
],
"codeApe": "2453Z",
"dateFin": 1807574400000,
"dateMaj": 1789344000000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Fonderie de métaux légers",
"codeIdcc": "3248",
"fileSize": "21,7 Ko",
"dateDepot": 1776384000000,
"dateEffet": 1775779200000,
"dateTexte": 1775779200000,
"syndicats": [
{
"code": "1",
"libelle": "CGT"
},
{
"code": "3",
"libelle": "CFDT"
},
{
"code": "4",
"libelle": "CFE-CGC"
},
{
"code": "5",
"libelle": "CGT-FO"
}
],
"attachment": {
"content": "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE CENTRALE ET DE FAIT DES CSE LOCAUX\n\n\nENTRE :\nLa Société LINAMAR LIGHTS METALS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS, sous le numéro 542 050 794, dont le siège social est situé 3 Bis Rue de Nogent, 60290 Laigneville représentée par Mme [NOM], en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes,\nCi-après désignée « l’Entreprise » ou la « société LINAMAR »,\n\nET :\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :\n· M. [NOM 1], Délégué Syndical Central CGT, \n· M. [NOM 2], Délégué Syndical Central CFE-CGC, \n· M. [NOM 3], Délégué Syndical Central CFDT, \n· M. [NOM 4], Délégué Syndical Central FO, \n\nD’une part,\net\nD’autre part,\n\nPRÉAMBULE\nLes parties constatent que les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des établissements de l’entreprise arrivent à échéance à des dates distinctes, ce qui est susceptible de nuire à la lisibilité et à la cohérence du fonctionnement des instances représentatives du personnel.\nElles rappellent que le Comité Social et Économique Central a vocation à assurer une coordination efficace entre les établissements, coordination rendue plus complexe en cas de renouvellements échelonnés des instances locales.\nDans ce contexte, les parties conviennent que l’harmonisation des échéances électorales est de nature à renforcer la cohérence du dialogue social au sein de l’entreprise, à faciliter le fonctionnement des instances représentatives du personnel, et à garantir une meilleure articulation entre les niveaux local et central.\nCette démarche s’inscrit dans une volonté commune de favoriser un dialogue social constructif et efficace, au service du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de la bonne marche de l’entreprise.\nEn conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent accord afin de proroger les mandats en cours, dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE des établissements susvisés, afin d’aligner les dates des prochaines élections professionnelles.\n\nARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS\nLes mandats en cours des membres des CSE des établissements suivants sont prorogés comme suit :\n· Établissement LLML : prorogation non appliquée ira à son terme des mandats\n· Établissement LLMC : prorogation jusqu’au date\n· Établissement McLaren : prorogation jusqu’au date\nLes mandats des membres du CSE Central sont prorogés en conséquence jusqu’à cette même date, tout comme les représentants Français au niveau CEE (Comité Economique Européen).\n\nARTICLE 3 – NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL (PAP) ET ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS\nLes élections professionnelles seront organisées de manière simultanée dans les établissements concernés, à l’échéance fixée au présent accord.\nIl est également convenu entre les parties d’une organisation entre RH centrale et RH locaux :\n1. \tLa négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est réalisée au niveau central afin d’assurer l’harmonisation des règles applicables sur l’ensemble des sites.\nEt possibilité de se laisser le droit d’un article spécifique quant à la répartition des collèges des différents sites, afin de prendre en considération toutes les populations des 3 entités.\n\n\n\n\n\n\n\n\n2. L’équipe RH centrale est responsable :\n· De la négociation et de la rédaction du PAP,\n· De l’harmonisation des règles entre les sites,\n· Et n’assume pas la gestion opérationnelle des élections.\n3. Les équipes RH locales sont responsables :\n· De l’organisation pratique des élections sur leur site,\n· Et du respect strict du cadre et des règles définis dans le PAP négocié au niveau central.\nToute modification ou prorogation du PAP suit la même logique et nécessite une validation conjointe entre l’équipe RH centrale, les équipes RH locales et les syndicats représentatifs, en maintenant la répartition des responsabilités définie aux points 2 et 3.\n\nARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.\n\nARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles.\n\nARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\nFait à Laigneville le 10/04/2026\n En 5 exemplaires originaux.\nPour la Pour la CGT\tPour la CFE-CGC\n\n \n\n\n\nPour FO\tPour la CFDT\n\n\n\n\nDirection"
},
"titreTexte": "Accord de prorogation de mandats",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20260921_045222_623_AEQUOT",
"relevantDate": 1775779200000,
"dateDiffusion": 1789948800000,
"raisonSociale": "LINAMAR LIGHT METALS",
"attachementUrl": "/2026/04/10/T06026060007-54205079400149.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054863150",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "3248",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000054863150",
"cid": "ACCOTEXT000054863150",
"title": "Accord de prorogation de mandats",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"solution": null,
"reference": "T06026060007",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-09-21T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-04-10T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "LINAMAR LIGHT METALS",
"sizeAttachment": "4723",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"moreArticlesCount": 0,
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"tva": [
"FR65542050794"
],
"siege": {
"epci": "246000129",
"cedex": null,
"siret": "54205079400131",
"geo_id": null,
"region": "32",
"adresse": "3 RUE DE NOGENT 60290 LAIGNEVILLE",
"commune": "60342",
"latitude": "49.288095802",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.4549114591",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"3248"
],
"code_postal": "60290",
"coordonnees": "49.288095802,2.4549114591",
"departement": "60",
"geo_adresse": null,
"numero_voie": "3",
"libelle_voie": "DE NOGENT",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2021-02-01",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "LAIGNEVILLE",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "24.53Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2021-02-01",
"dernier_numero_voie": null,
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:17:01",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "21",
"activite_principale_naf25": "24.53Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "542050794",
"finances": {
"2024": {
"ca": 259285,
"resultat_net": -35568
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "BURGER",
"prenoms": "ELLIOT JOHN",
"qualite": "Directeur Général",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1983-08",
"annee_de_naissance": "1983"
},
{
"nom": "RABEYRIN",
"prenoms": "OLIVIER",
"qualite": "Président de SAS",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1977-06",
"annee_de_naissance": "1977"
},
{
"nom": "SCHNEIDER",
"prenoms": "DALE",
"qualite": "Directeur Général",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1969-05",
"annee_de_naissance": "1969"
},
{
"siren": "672006483",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_avocat": false,
"est_finess": false,
"est_l100_3": null,
"liste_idcc": [
"3248",
"2700"
],
"numero_rnf": null,
"a_aide_ademe": false,
"est_qualiopi": false,
"a_aide_minimis": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_administration": false,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": null,
"bilan_ges_renseigne": true,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "LINAMAR LIGHT METALS",
"date_creation": "1984-07-05",
"date_fermeture": null,
"siren_conserve": null,
"date_mise_a_jour": "2026-09-20T10:13:24",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "LINAMAR LIGHT METALS",
"activite_principale": "28.11Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2026-08-25T16:32:08",
"nombre_etablissements": 9,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:15:10",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "246000129",
"siret": "54205079400149",
"geo_id": null,
"region": "32",
"adresse": "3 RUE DE NOGENT 60290 LAIGNEVILLE",
"commune": "60342",
"latitude": "49.291926835",
"est_siege": false,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.450728024",
"liste_idcc": [
"3248",
"2700"
],
"code_postal": "60290",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2021-02-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "LAIGNEVILLE",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "24.53Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2021-02-01",
"tranche_effectif_salarie": "32",
"activite_principale_naf25": "24.53Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "41",
"activite_principale_naf25": "24.53Y",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "C",
"nombre_etablissements_ouverts": 3,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}