🔥 VOYAGES MAUGER
L’accord fixe les modalités d’acquisition et de prise des congés payés à compter du 1er juin 2026, avec un décompte en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés chômés). Il précise la période de référence (1er juin N au 31 mai N+1), les règles d’acquisition (2,08 jours ouvrés par mois) et les modalités de demande/validation. Des dispositions transitoires convertissent les soldes au 31 mai 2026 selon la règle 1 jour ouvrable = 5/6 de jour ouvré.
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Traité le
2026-06-22 07:08
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"content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nMODE DE DECOMPTE DES CONGES PAYES\n\n\nENTRE\n· La société SAS VOYAGES MAUGER – ZA DE L’EGUILLON – 72400 LA FERTE BERNARD \nReprésentée par X, en qualité de Président\n\n\nET\n- L’organisation syndicale CGT - Représentée par X\nD’autre part,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord vise à fixer les modalités d’acquisition et de prise des congés payés dans le cadre d’un décompte en jours ouvrés à compter du 1er juin 2026 dans le but de simplifier la gestion de ces droits et d’en assurer une meilleure lisibilité pour les salariés.\n\nARTICLE 1 – OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition, de prise et de conversion des congés payés en jours ouvrés.\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de statut ou de contrat.\n\nARTICLE 3 – DECOMPTE DES CONGES PAYES A COMPTER DU 1er JUIN 2026\n\nÀ compter du 1er juin 2026, les droits à congés acquis et pris seront décomptés en jours ouvrés, correspondant à tout jour travaillé dans l’entreprise du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés chômés. \n\nARTICLE 4 – ACQUISITION DES CONGES PAYES\n\nLa période de référence reste fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nA compter du 1er juin 2026, les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par période de référence. L’acquisition des congés payés suit les règles légales, notamment concernant les absences assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, accidents du travail/maladies professionnelles, etc.).\n\nARTICLE 5 – MODALITES DES DEMANDES PREALABLE DES CONGES PAYES\n\nLes salariés doivent formuler leurs demandes préalables de congés payés sur les formulaires prévus à cet effet.\n\nDélai de prévenance :\n· Au minimum 2 mois avant la date de départ en congés payés pour les congés d’été ou longues périodes (supérieur à 1 semaine)\n· Au minimum 1 mois à l’avance pour des congés courts (inférieur ou égal à 1 semaine)\n\nARTICLE 6 – PRISE DES CONGES PAYES\n\nLa validation des demandes de congés payés reste soumise à l’accord de la direction et/ou du responsable de service. \n\nLa direction et/ou le responsable de service peut accepter ou refuser une demande en cas de contraintes de service, chevauchement d’absences, etc …\n\nL’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte de : \n\n· Situation familiale\n· Ancienneté\n· Contraintes professionnelles\n· Vacances scolaires pour les parents d’enfants scolarisés\n\nEn toute hypothèse, les dates de congés des salariés sont fixées par l’entreprise, selon les besoins du service et conformément aux règles en vigueur.\n\nARTICLE 7 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES – TRAITEMENT DES CONGES PAYES EN COURS\n\nLes soldes de droits à congés payés acquis et non pris, exprimés en jours ouvrables et constatés au 31 mai 2026, seront convertis en jours ouvrés selon la règle suivante : \n\n1 jour ouvrable = 5/6 de jour ouvré\nConforme à la règle équivalence (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés)\n\nExemple : 12 jours ouvrables restants = 10 jours ouvrés\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe résultat obtenu sera arrondi à l’unité supérieure et sera porté sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026.\n\nARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er juin 2026.\n\nARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre ses signataires.\nIl pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée. \n\nARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE \n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nAinsi, il sera déposé en :\n\n· 2 exemplaires (une version en format pdf et une version en format docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale du Ministère du travail « Télé Accords » en guise de dépôt auprès de la DREETS, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail\n\n· 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\n\nII sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication, étant précisé que le CSE a été informé et consulté conformément aux articles L. 2312‑8 et suivants du Code du travail.\n\n\nFait à La Ferté Bernard, Le 13 mars 2026, en 5 exemplaires\n\nSAS Voyages Mauger\t\t\t\t\tOrganisation Syndicale CGT\nLe Président\t\t\t\t\t\tM. X (1)\t\t\t\nM. X (1)\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n(1) Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »"
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