🔥 LACROIX SAVAC PARTICIPATIONS

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      "content": "ACCORD D’INTERESSEMENT \nDU PERSONNEL DE LA SOCIETE \nLACROIX SAVAC PARTICIPATIONS\n\n\n\nEntre les soussignés :\nLa Société LACROIX SAVAC PARTICIPATIONS (en abrégé L.S.P) au capital de 59 823 098 € inscrite au R.C.S de PONTOISE sous le numéro 442 465 084, dont le siège social est situé au 53-55 Chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP, représentée par Monsieur [...], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,\nD’une part,\n\nEt :\n\nLes Elus du CSE de la Société LACROIXSAVAC PARTICIPATIONS :\n\n[...], \n\n[...], \n\nD’autre part,\n\n\nTable des matières\n\nPréambule\t3\nArticle 1 - Objet\t4\nArticle 2 - Champ d’application\t4\nArticle 3 – Durée d’application\t4\nArticle 4 - Mode de calcul de l’intéressement\t5\n4.1.1. Seuil de déclenchement du calcul de l’enveloppe\t5\n4.1.2. Calcul de l’enveloppe\t6\n4.2.1. Atteinte de l’objectif budgétaire de fréquentation IDFM\t7\n4.2.2. Taux de participation à la journée « Fréquentation »\t8\n4.2.3. Atteinte de l’objectif budgétaire de qualité de service IDFM\t9\n4.2.4. Participation aux journées qualité de service\t9\n4.2.5. Indicateur de performance opérationnelle : prise des jours de RTT et CP\t10\nArticle 5 - Répartition de l’intéressement\t11\nArticle 6 - Versement et Affectation de la prime individuelle d’intéressement\t11\nArticle 7 – Abondement par l’entreprise\t12\nArticle 8 – Information individuelle des bénéficiaires\t12\nArticle 9 - Procédure de règlement des différends\t12\nArticle 10 - Suivi de l’application de l’accord\t12\nArticle 11 : Révision – Dénonciation\t13\nArticle 12 - Dépôt et publicité\t13\n\n\n\nPréambule \nConformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail, la Société LACROIXSAVAC PARTICIPATIONS a souhaité mettre en place un dispositif d’intéressement au bénéfice de ses salariés.\nCe dispositif vise à les associer aux résultats et à la performance de l’entreprise, en leur permettant de bénéficier d’une prime d’intéressement en fonction de l’atteinte d’objectifs préalablement définis.\nL’accord d’intéressement a pour objectif de :\n· Renforcer la motivation et l’implication des salariés dans la réalisation des objectifs de la Société ;\n· Favoriser une dynamique collective de performance ;\n· Partager les résultats de l’entreprise de manière équitable.\n\nL’entreprise a engagé un dialogue avec les élus du CSE, à l’issue duquel le présent accord a été conclu. \n\nLes réunions de négociations ont eu lieu aux dates suivantes : \n\n· Le jeudi 18 juin 2026\n· Le jeudi 25 juin 2026\n· Le mardi 30 juin 2026\n\n\n\nArticle 1 - Objet \nLe présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif d’intéressement pour les salariés de la Société L.S.P et d’en définir les modalités de mise en œuvre. \n\nIl précise : \n\n-  Le champ d'application et la durée d’application ;\n-  Le mode de calcul d'intéressement ;\n-  Les critères de répartition des produits de l'intéressement ;\n-  La date des versements ;\n-  Les règles d’affectation des sommes liées à l'intéressement ; \n-  L’information du personnel. \nArticle 2 - Champ d’application \n2.1 Période de référence pour le calcul de la prime d’intéressement \nLa période de référence pour le calcul de la prime d'intéressement correspond à la période allant du 01 janvier au 31 décembre. \n2.2 Salariés bénéficiaires \nTous les salariés liés à la Société par un contrat de travail pendant tout ou une partie de l'exercice et ayant compté au moins trois mois d'ancienneté pendant la période de référence mentionnée ci-dessus bénéficient de l'intéressement.\nPour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (L 3342-1 du Code du Travail). \nL'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise.\nElle est appréciée à la fin de l'exercice de référence ou à la date du départ du salarié en cas de rupture du contrat de travail durant l'exercice.\nEn cas d'entrée ou de départ d'un salarié de la société au cours de l'exercice de référence, le calcul de l'intéressement des salariés se fera au « prorata temporis » pour ce dernier.\nArticle 3 – Durée d’application \nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices, le 1er de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2026 (date d'ouverture du 1er exercice d'application de l'accord) : \n· Le premier exercice court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;\n· Le deuxième exercice court du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;\n· Le troisième exercice court du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.\nIl expirera au 31 décembre 2028 sans autre formalité.\nA l'issue de la période d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement de l’accord d’intéressement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.\nIl est précisé que l’exercice social et comptable de référence au sein de la société est calé sur l’année civile, à savoir du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.\nArticle 4 - Mode de calcul de l’intéressement \nLe montant de la prime d’intéressement dépendra des résultats obtenus par la Société tant au niveau financier qu’en matière d’atteinte de qualité de service et performance organisationnelle.\nIl sera donc basé sur deux catégories d’indicateurs :\n· Un indicateur financier qui servira à apprécier le déclenchement du versement de la prime d’intéressement ;\n· 5 indicateurs de fréquentation, qualité de service et de performance organisationnelle qui détermineront le versement de la prime : \n· Atteinte de l’objectif budgétaire de fréquentation du sous-périmètre IDFM \n· Atteinte de l’objectif de participation à la journée « fréquentation » du sous-périmètre IDFM \n· Atteinte de l’objectif budgétaire de qualité de service du sous-périmètre IDFM \n· Atteinte de l’objectif de participation à « la Journée QS (2 demi-journées) » du sous-périmètre IDFM \n· Respect des règles de planification des congés et RTT établies par la Direction \n4.1 Indicateur financier \nLe droit au versement de l’intéressement est subordonné à l’atteinte d’un objectif économique, dénommé seuil de déclenchement.\nLorsque ce seuil est atteint, une enveloppe d’intéressement est constituée. Le montant effectivement versé est alors déterminé en fonction du degré de réalisation des critères de qualité de service et de performance organisationnelle définis au présent accord.\n4.1.1. Seuil de déclenchement du calcul de l’enveloppe\nLe versement de l’intéressement est subordonné à l’atteinte d’un seuil de déclenchement défini comme suit : \nL’atteinte du budget consolidé de l’EBITDA pour chaque année d’exercice comptable du périmètre LACROIXSAVAC PARTICIPATIONS, à savoir les sous-périmètres IDFM, interurbains IDF et Normandie.\nPour la bonne forme, il sera donc retenu la notion « d’EBITDA consolidé LSP ».\nL’EBITDA consolidé LSP s’entend de l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) soit un indicateur de performance opérationnelle qui mesure le résultat d’exploitation d’une entreprise avant intérêts, impôts et amortissements.\nCet indicateur est représentatif de la performance économique opérationnelle du périmètre consolidé LSP.\nAprès la clôture de chaque exercice comptable, le montant l’EBITDA consolidé LSP sera présenté et commenté en réunion du Comité Social et Économique (CSE), afin de permettre la vérification de l’atteinte du seuil de déclenchement. Le CSE du mois d’avril de chaque année est pris en référence.\nCe choix traduit la volonté des parties de lier l’intéressement à l’amélioration continue de la rentabilité de l’entreprise et de la performance opérationnelle de l’entreprise.\n4.1.2. Calcul de l’enveloppe\nDans l’hypothèse où le seuil de déclenchement est atteint, l’enveloppe globale d’intéressement définie ci-après est à répartir entre les salariés, en fonction de l’atteinte des objectifs de qualité de service et de performance organisationnelle définis ci-après.\nPrincipe de versement\nA titre d’information, le budget d’EBITDA consolidé LSP à atteindre pour l’année 2026 est de 23.745 k€ (23 millions sept-cent-quarante mille (i.e.kilo) euros).\nLe CSE sera informé de l’objectif budgétaire d’EBITDA au mois de décembre de chaque année, pour l’exercice A+1.\nEn cas d’atteinte du seuil de déclenchement visé en 4.1.1 (budget EBITDA consolidé LSP), une enveloppe correspondant à 3,5 ‰ (trois virgule cinq pour mille) du montant de l’objectif annuel sera déterminée.\nPlafond de versement\nLe montant de l’enveloppe ne pourra pas dépasser la somme de 100.000,00 € (cent mille euros).\nA titre d’exemple, au titre de l’année 2026 : \n· EBITDA réalisé consolidé LSP 2026 : 23.745 k€\n· Détermination de l’enveloppe : 3,5‰*23.745 k€ = 83.107 €\nAussi, au titre de l’intéressement 2026 versée en 2027 (avant le 31 mai 2027), l’enveloppe à répartir sera d’un montant de 83.107 €.\nNon atteinte de l’objectif d’EBITDA consolidé LSP\nSi l’objectif d’EBITDA consolidé LSP n’est pas atteint, la Direction souhaite néanmoins pouvoir reconnaître la performance financière partiellement atteinte, pour déterminer une enveloppe de versement moindre, selon le principe suivant : \n· Si l’EBITDA consolidé LSP constaté en fin d’exercice est en écart d’1 point par rapport à l’objectif, un abattement de 10% de l’enveloppe de versement sera appliqué.\n· Si l’écart constaté est de 10 points, un abattement de 100% de l’enveloppe sera appliqué, soit un montant nul.\n\n\n4.2 Indicateurs de fréquentation, qualité de service et de performance organisationnelle \nLes parties signataires ont souhaité que les critères de versement de l’intéressement, selon l’enveloppe à distribuer, reflètent l’investissement et l’engagement des collaborateurs à porter et accompagner les sous-périmètres IDFM, interurbains IDF, Normandie dans l’atteinte de leur objectif de fréquentation et qualité de service, en intégrant un critère de performance organisationnelle.\n\n4 critères de versement, liés à la fréquentation et qualité de service, sont pris en référence car caractéristique de l’accompagnement quotidien apporté aux équipes des périmètres opérationnels : \n· Atteinte de l’objectif budgétaire de fréquentation du sous-périmètre IDFM avec un poids de 20% de versement\n· Atteinte de l’objectif de participation à la journée « fréquentation » du sous-périmètre IDFM avec un poids de 25%\n· Atteinte de l’objectif budgétaire de qualité de service du sous-périmètre IDFM avec un poids de 20%\n· Atteinte de l’objectif de participation à « Journée QS (2 demi-journées) » du sous-périmètre IDFM avec un poids de 25%\n\nUn 5ème critère de « performance organisationnelle » porte sur le respect de la pose et la prise des congés et RTT, avec un poids de 10%. \n\nCe critère traduit la bonne répartition des périodes de congés tenant compte de l’activité de l’entreprise, et des consignes de pose et de prise permettant à chaque salarié d’utiliser ses droits à repos.\n\nLe CSE sera informé des objectifs budgétaires « fréquentation » et « qualité de service » au mois de décembre de chaque année, pour l’exercice A+1.\n\nLes 5 critères de versement, ainsi que les conditions de versement, sont définis ci-après : \n4.2.1. Atteinte de l’objectif budgétaire de fréquentation IDFM\nLa fréquentation sur l’ensemble des réseaux, particulièrement sur le sous-périmètre IDFM, est un élément clé de la performance économique de l’entité LSP.\n\nL’enveloppe maximale à répartir au titre de l’atteinte de l’objectif budgétaire de fréquentation est calculée comme suit, en tenant compte du poids de versement (20%) : \n\n· Enveloppe « fréquentation » maximale = 20% × enveloppe globale intéressement × Taux d’attribution selon la grille ci-dessous\n\nRépartition de l’enveloppe « fréquentation » :\n2 niveaux de versement sont définis en fonction de l’atteinte ou non de l’objectif budgétaire « F » de l’exercice comptable considéré : \n\n\n\n\tBudget fréquentation IDFM « F »\n\tEnveloppe « fréquentation » \n\n\tSi F >= 100 %\n\t100 % de l’enveloppe « fréquentation »\n\n\tSi F < 100 %\n\t0 % de l’enveloppe « fréquentation »\n\n\nAu titre de l’année 2026, l’objectif budgétaire « fréquentation » à atteindre est de 37.029 k€.\n4.2.2. Taux de participation à la journée « Fréquentation » \nLes parties signataires souhaitent valoriser l’engagement des équipes dans la réalisation d’une journée « fréquentation » organisées au sein des filiales d’exploitation IDFM.\nPour rappel, chaque collaborateur de LSP est tenu de participer effectivement à cette de présence terrain, qui vise à inciter les usagers et voyageurs à valider leur titre de transport.\nCette incitation, d’une part, et la validation effective des titres de transport, d’autre part, sont des éléments déterminants dans l’atteinte de l’objectif budgétaire de fréquentation (cf. 4.1.1) et traduisent l’engagement des collaborateurs LSP dans l’atteinte de cet objectif.\n\nLe taux de participation correspond au taux de présence.\n\nS’agissant d’une mise en place, le taux de participation (PJF) attendu est de : \n· Exercice comptable 2026 : 92%\n· Exercice comptable 2027 : 94%\n· Exercice comptable 2028 : 95 %\n\nL’enveloppe maximale à répartir au titre du taux de présence à la journée fréquentation est calculée comme suit en tenant compte du poids de versement (25%) :\n\n· Enveloppe « participation journée Fréquentation » maximale = 25% × enveloppe globale intéressement × Taux d’attribution selon la grille ci-dessous\n\nRépartition de l’enveloppe « Journées Fréquentation » :\n2 niveaux de versement sont définis en fonction de l’atteinte ou non de l’objectif de « taux de présence journée de fréquentation », de l’exercice comptable considéré : \n\n2026\n\tParticipation Journée Fréquentation (PJF)\n\tEnveloppe « Journées QS » \n\n\tSi PJF >= 92 %\n\t100 % de l’enveloppe « « Journée Fréquentation »\n\n\tSi PJF < 92 %\n\t0 % de l’enveloppe « « Journées Fréquentation »\n\n\n \n2027\n\tParticipation Journée Fréquentation (PJF)\n\tEnveloppe « Journées QS » \n\n\tSi PJF >= 94 %\n\t100 % de l’enveloppe « « Journée Fréquentation »\n\n\tSi PJF < 94 %\n\t0 % de l’enveloppe « « Journées Fréquentation »\n\n\n\n2028\n\tParticipation Journée Fréquentation (PJF)\n\tEnveloppe « Journées QS » \n\n\tSi PJF >= 96 %\n\t100 % de l’enveloppe « « Journée Fréquentation »\n\n\tSi PJF < 96 %\n\t0 % de l’enveloppe « « Journées Fréquentation »\n\n\n\nPour le calcul du taux de présence, les absences pour maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle et non-professionnelle seront neutralisées et n’impacteront pas le taux de présence.\n4.2.3. Atteinte de l’objectif budgétaire de qualité de service IDFM\nLa qualité de service (« QS ») sur l’ensemble des réseaux, particulièrement sur le périmètre IDFM, est un élément clé de la performance économique de l’entité LSP.\n\nL’enveloppe maximale à répartir au titre de l’atteinte de l’objectif budgétaire de qualité de service est calculée comme suit, en tenant compte du poids de versement (20%) : \n\n· Enveloppe « fréquentation » maximale = 20% × enveloppe globale intéressement × Taux d’attribution selon la grille ci-dessous\n\nRépartition de l’enveloppe « qualité de service » :\n2 niveaux de versement sont définis en fonction de l’atteinte ou non de l’objectif budgétaire « QS » de l’exercice comptable considéré : \n\n\tQS IDFM « QS »\n\tEnveloppe « QS » \n\n\tSi QS >= 100 %\n\t100 % de l’enveloppe « QS »\n\n\tSi QS < 100 %\n\t0 % de l’enveloppe « QS »\n\n\nAu titre de l’année 2026, l’objectif budgétaire « QS » à atteindre est de 13.627 k€.\n4.2.4. Participation aux journées qualité de service\nLes parties signataires souhaitent valoriser l’engagement des équipes dans la réalisation des journées « qualité de service » organisées au sein des filiales d’exploitation.\nPour rappel, chaque collaborateur de LSP est tenu de participer effectivement à 2 demi-journées de présence terrain.\n\nL’enveloppe maximale à répartir au titre de l’amélioration de la performance est calculée comme suit en tenant compte du poids de versement (25%) :\n\n· Enveloppe « participation Journées QS » maximale = 25% × enveloppe globale intéressement × Taux d’attribution selon la grille ci-dessous\n\nRépartition de l’enveloppe « Journées QS » :\n\n\n\n\tQS IDFM « JQS »\n\tEnveloppe « Journées QS » \n\n\tSi JQS >= 96 %\n\t100 % de l’enveloppe « « Journées QS »\n\n\tSi JQS < 96 %\n\t0 % de l’enveloppe « « Journées QS »\n\n\n\nPour le calcul du taux de présence, les absences pour maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle et non-professionnelle seront neutralisées et n’impacteront pas le taux de présence.\n4.2.5. Indicateur de performance opérationnelle : prise des jours de RTT et CP\n· Pose et Prise des jours de RTT (« RTT »)\nL’indicateur d’intéressement relatif à la prise des jours de RTT conformément aux modalités de planification définies par la Direction a pour objectif d’encourager les salariés à respecter les règles établies en matière de gestion des temps de repos. En incitant les collaborateurs à prendre leurs jours de RTT dans le cadre d’un planning organisé, l’entreprise garantit une meilleure anticipation des absences, assurant ainsi la continuité et l’efficacité des activités opérationnelles. \n\nL’objectif est fixé en référence à un pourcentage de RTT soldés au 31 décembre, soit un objectif de prise des RTT >= 96% acquis sur l’année.\n\nLe taux sera calculé sur la base des collaborateurs éligibles aux jours de RTT et présents au 31/12 de l’année considéré.\n\nEn cas d’atteinte ou de dépassement de cet objectif, l’enveloppe maximale à répartir au titre de ce sous-critère « RTT » est calculée comme suit, en tenant compte du poids de versement (5%) :\n\n· Enveloppe « RTT » maximale = 5% × enveloppe globale intéressement\n\nSi l’objectif n’est pas atteint, l’enveloppe de versement ce sous critère « RTT » est nulle.\n· Pose et la prise des jours de congés payés (« CP »)\n\nL’indicateur d’intéressement relatif à la prise des jours de congés payés conformément aux modalités de planification définies par la Direction a pour objectif d’encourager les salariés à respecter les règles établies en matière de gestion des temps de repos. En incitant les collaborateurs à prendre leurs jours de congés payés dans le cadre d’un planning organisé, l’entreprise garantit une meilleure anticipation des absences, assurant ainsi la continuité et l’efficacité des activités opérationnelles. \n\nL’objectif est fixé en référence à un pourcentage de CP soldés au 31 mai de l’année de versement soit un objectif de prise des CP >= 96% acquis au 31 mai de l’année « n-1 » et posés en totalité sur la période 1er juin « n-1 » / 31 mai « n ».\nL’année « n » correspond à l’année de versement.\n\nEn cas d’atteinte ou de dépassement de cet objectif, l’enveloppe maximale à répartir au titre de ce sous-critère « CP » est calculée comme suit, en tenant compte du poids de versement (5%) :\n\n· Enveloppe « CP » maximale = 5% × enveloppe globale intéressement\n\nSi l’objectif n’est pas atteint, l’enveloppe de versement ce sous critère « CP » est nulle.\nArticle 5 - Répartition de l’intéressement \nL'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.\nIl sera également tenu compte de la date d’entrée ou la date de sortie dans la répartition de l’enveloppe.\n\nSont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences induites par un accident du travail ou maladie professionnelle.\nArticle 6 - Versement et Affectation de la prime individuelle d’intéressement \n6.1 Date de versement de la prime \nLe versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence, soit le 31 mai. \n\nTout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.\n6.2 Affectation de la prime \nChaque bénéficiaire peut demander :\n- le versement immédiat de tout ou partie de sa prime d'intéressement ;\n- l'affectation de tout ou partie de sa prime d'intéressement au PEE.\nLe salarié est informé individuellement du montant de ses droits, des modalités de versement ou d'affectation de ceux-ci ainsi que du délai dont il dispose pour exercer son choix.\nVersement de la prime directement au salarié\nSi la prime d’intéressement est perçue directement par le salarié, c’est-à-dire non placée sur un plan d’épargne salariale, elle est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. \nElle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.\nVersement de la prime d’intéressement sur le PEE\nL’entreprise dispose d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) géré par l’organisme AMUNDI.\nTout salarié bénéficiaire peut affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement sur le PEE.\nLe salarié est informé individuellement du montant de ses droits, des modalités de versement ou d'affectation de ceux-ci ainsi que du délai dont il dispose pour exercer son choix.\nIl doit faire connaître son choix à l’entreprise, par mail à l’adresse de la chargée RH siège ou à une adresse mail dédiée, en retournant à l'entreprise un questionnaire que celle-ci lui adresse avant chaque versement.\nLe salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ses droits pour faire connaître son choix.\nÀ défaut de réponse dans ce délai, les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont affectées au Plan d'Épargne Entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nDès lors que le montant individuel versé est inférieur ou égal à 80 €, il sera versé automatiquement au salarié sans possibilité de placement sur le PEE.\nArticle 7 – Abondement par l’entreprise \nL’entreprise souhaite reconnaître la fidélisation et l’engagement des salariés au sein de l’entreprise.\nA ce titre, une enveloppe d’abondement d’un montant de 50% maximum de l’enveloppe de versement correspondant à l’objectif d’EBIDTA consolidé, sera calculée.\nEn tout état de cause, l’enveloppe d’abondement ne pourra pas dépasser un montant de 50.000 €.\nChaque salarié qui décidera de placer l’intégralité de sa prime d’intéressement, bénéficiera d’un abondement de 50% maximum de ce cette somme.\nArticle 8 – Information individuelle des bénéficiaires \nConformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.\nArticle 9 - Procédure de règlement des différends\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.\n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et conseil des prud'hommes.\nArticle 10 - Suivi de l’application de l’accord \nUne Commission de suivi de l’accord est mise en place au sein de l’entreprise. \nLe CSE sera informé sur les prévisions budgétaires des indicateurs au mois de décembre de l’année « n » pour l’année « n+1 », et au mois de juin de l’année « n » pour le bilan des versements et affectation de la prime d’intéressement.\nArticle 11 : Révision – Dénonciation \nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application conformément aux dispositions légales. \n\nLa dénonciation ou l'avenant sera déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».\nArticle 12 - Dépôt et publicité \nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « Télé Accords », à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. \n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nLe présent accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet dans l’entreprise. \n\nFait à Beauchamp, le 30 juin 2026\n\nEn 3 exemplaires originaux,\n\nPour les Elus du CSE L.S.P \t\t\t\t\t\tPour la Société L.S.P\n\n[...]\t[...]– DRH Groupe\n\n[...]"
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