AUCHAN RETAIL FRANCE

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59650 Villeneuve d'Ascq, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines\n· La société AMV Distribution, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines\n· La société SAFIPAR, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines\nLes sociétés composant l’UES ARSSUP :\n\n· La société Auchan Retail Services (ARS), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche - 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59170 Croix, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.\n\nLa Société Auchan Retail Logistique société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche - 59650 Villeneuve d'Ascq, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.\n\nD'UNE PART\nET\nLes Organisations Syndicales représentatives signataires, représentées par :\n· Monsieur , Délégué Syndical Retail CFDT dûment mandaté\n· Monsieur, Délégué Syndical Retail CFTC dûment mandaté,\n· Monsieur, Délégué Syndical Retail CGT dûment mandaté,\n· Monsieur  Délégué Syndical Retail FO dûment mandaté,\n· Monsieur, Délégué Syndical Retail SEGA CFE-CGC dûment mandaté.\n\nCi-après désignées, « les organisations syndicales»\n\nD'AUTRE PART\nCi-après dénommées ensemble, « les parties »\n\n\nPREAMBULE\nLes sociétés ont remis au Comité Central Social Economique de l'UES Auchan Retail Exploitation, du Comité Central Social Economique d’Auchan Retail Logistique et le Comité Social Economque d’ARSSUP le 27 janvier 2026 l'information relative à un projet de partenariat entre Auchan et Intermarché relatif aux supermarchés (ci-après le projet).\nCette information a également été communiquée aux organisations syndicales représentatives et aux CSE d'établissement de l'UES Auchan Retail Exploitation.\nLes CCSE et CSE ont été convoqués à une première réunion prévue le 5 février 2026 dans le cadre de la procédure d'information et de consultation.\nA la lecture de cette information les parties sont convenues, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, qu'en raison des dispositions légales applicables, qui fixent le délai de consultation à un mois et ne permettent par le recours par les CCSE et CSE à un expert-comptable ou à un expert habilité, qu’un accord est souhaitable pour déterminer les conditions favorisant le meilleur exercice par les élus de leurs prérogatives.\nC'est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord de méthode afin de définir les conditions et modalités selon lesquelles sera réalisée la consultation sur le projet, ce par un délai de consultation allongé et le bénéfice d’une expertise.\nAux termes de l'accord :\n· Le terme CCSE désigne le Comité Central Social Economique de l'UES Auchan Retail Exploitation et le Comité Central Social Economique d’Auchan Retail Logistique\n· Le terme CSE d'établissement désigne les comités sociaux et économiques des établissements de l'UES Auchan Retail Exploitation\n· Le terme CSE ARSSUP désigne le Comité Social Economique d’ARSSUP\n\n\n\nCECI AYANT ETE ACTE PAR LES PARTIES , IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD\n\nLes parties ont entendu, en application des dispositions des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 et L. 2315-81 du Code du travail, conclure un accord collectif dit de méthode afin, dans le cadre de la procédure consultative relative au projet de :\n\n· Fixer les principes et les modalités de la consultation (article 2)\n· Augmenter les délais de la consultation (article 3)\n· Permettre le recours à une expertise au bénéfice du CCSE (article 4)\n\n\nARTICLE 2 - PRINCIPE ET MODALITES DE LA CONSULTATION\n\nLes parties conviennent que les CCSE et le CSE ARSSUP seront informés et consultés sur le projet et tiendra au moins trois réunions.\n\nLes parties conviennent que les CSE d'établissement seront seulement informés sur le projet et tiendront une réunion après chacune des réunions des CCSE.\n\n\nARTICLE 3 - DELAI DE LA CONSULTATION\n\nAfin de permettre aux CCSE et au CSE d’ARSSUP de disposer du temps pour l'examen du projet et de recourir le cas échéant à un expert dans les conditions définies à l'article 4, les parties conviennent d'un allongement de 1 à 3 mois du délai de consultation. \n\nLe parties conviennent par dérogation à l'article R. 2312-5 du Code du travail de ne pas faire courir le délai de consultation à la date de remise de l'information, soit le 27 janvier 2026, mais à la date de la première réunion dans le cadre de la procédure de consultation, soit le 5 février 2026.\n\nLes parties conviennent de fixer à 3 mois la durée de la procédure consultative de telle sorte qu'elle prendra fin le 5 mai 2026, date à laquelle, à défaut d'avis préalablement exprimé, les CCSE et le CSE d’ARSSUP seront réputés à cette date avoir rendu un avis négatif.\n\n\nARTICLE 4 - EXPERTISE \n\nArticle 4.1 — Principe de l'expertise et désignation de l'expert\n\nLa procédure relative au projet n'ouvre pas droit pour les CSE à un recours à l'expertise dans les conditions définies aux articles L.2315-91 et suivants du Code du travail et notamment à l’article L.2315-94 du Code du travail. \n\nToutefois, les parties conviennent, que dans le cas où les CCSE en décideraient par une délibération, il pourrait avoir recours à l’expert de l’article L. 2315-81 pour l'assister dans l'examen du projet soumis à consultation, le coût de cette expertise étant alors, ce que les sociétés acceptent, pris en charge par l’employeur comme prévu à l'article 4.2.\n\nLa décision d'avoir recours à un expert et sa désignation sera prise lors de la première réunion prévue le 5 février 2026.\n\nArticle 4.2 — Rémunération de l'expertise\n\nLes sociétés acceptent de prendre à leur charge le cout de l'expertise prévue à l'article 4.1 du présent accord.\n\nLes sociétés confirmeront à l’expert désigné cette prise en charge après validation de la lettre de mission comportant le coût prévisionnel. \nARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 5.1 - Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des procédures d'information et de consultation relatives au projet.\n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt dans les conditions définies à l'article 5.4 du présent accord.\n\nIl cessera totalement de produire effet à l'issue de ces procédures, sans possibilité de tacite reconduction.\n\nArticle 5.2 - Communication et suivi\n\nL'accord sera communiqué par les sociétés aux CCSE, CSE d’ARSSUP et aux CSE d’établissement. \n\nLes parties se verront autant que de besoin pendant la durée de l'accord pour en suivre l'exécution.\n\n\nArticle 5.3 - Révision\n\nL'accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\nSi un avenant de révision est conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.\n\nArticle 5.4 - Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2231-5 du code du travail. \n\nIl sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lys Lez Lannoy. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Villeneuve d'Ascq, le 4 février 2026\n \n\nPour les Sociétés \nAUCHAN RETAIL FRANCE \nAUCHAN HYPERMARCHÉ \nAUCHAN SUPERMARCHÉ \nMY AUCHAN \nSAFIPAR \nAMV DISTRIBUTION \nAUCHAN RETAIL SERVICES\nAUCHAN RETAIL AGRO \nAUCHAN RETAIL LOGISTIQUE \n\n\tMonsieur \n\t\n\n\nPour l'organisation syndicale CFDT \n\n\n\n\t\n\tPour l'organisation syndicale CFTC \n\n\n\n\n\t\n\tPour l'organisation syndicale CGT \n\n\n\n\t\n\tPour l'organisation syndicale FO \n\n\n\t\n\tPour l'organisation syndicale SEGA CFE-CGC ",
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