VETIR

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Une large majorité de salariés a notamment ouvert un compte épargne-temps afin d'y placer des jours.\n\nCe bilan a conduit l'entreprise à réunir les partenaires sociaux pour renouveler ce dispositif pleinement mobilisé. Les parties ont également souhaité élargir l’accès du compte épargne-temps à l’ensemble des salariés selon les modalités fixées au présent accord.\n\nA l'issue des négociations, les parties ont conclu le présent accord.\n\nLes parties réaffirment que le principe de recours au compte épargne-temps repose sur le volontariat.\n\nEnfin, les parties restent attentives à ce que les salariés prennent la totalité de leurs congés. Elles rappellent l’importance qu’elles attachent à la prise des jours de repos et soulignent que le principe reste la prise effective de ces derniers. Ce n’est que par exception que le salarié doit avoir recours à son compte épargne-temps.\n\nARTICLE 1 – BENEFICIAIRES\n\nSous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au sein de la société VETIR, le compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés dans les conditions définies au sein du présent accord. \n\nARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\nARTICLE 2.1 – Modalités d’alimentation du compte pour les Cadres bénéficiant d’un régime forfaitaire de temps de travail (H/F) - Agenceurs de magasin (H/F) - Coordinateurs excellence opérationnelle (H/F)\nLes dispositions du présent article 2.1 s’appliquent aux : \n\n· Cadres bénéficiant d’un régime forfaitaire de temps de travail (H/F) \n· Agenceurs de magasin (H/F) \n· Coordinateurs excellence opérationnelle (H/F)\n\nARTICLE 2.1.1 Alimentation du compte\n\nA la demande du salarié, et après information de sa hiérarchie, le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an par : \n· Des congés d’ancienneté ; \n· Des congés de fractionnement ; \n· Des jours de RTT acquis au cours de la période annuelle s’achevant.\nLe compte épargne-temps peut être alimenté par des jours entiers ou demi-journées. \nAu total, le salarié ne peut accumuler plus de 45 jours sur son compte. En conséquence, lorsque le compte épargne-temps d’un salarié atteindra 45 jours, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires. \n\nARTICLE 2.1.2 Revalorisation du plafond du compte épargne-temps pour les salariés âgès de 58 ans et plus \n\nLes parties rappellent que par principe, au total, le salarié ne peut accumuler plus de 45 jours sur son compte. En conséquence, lorsque le compte épargne temps d’un salarié atteint 45 jours, il reste plafonné à ce nombre de jours et ne peut être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires. \n\nPar exception, le plafond du compte-épargne temps est augmenté à hauteur de 55 jours pour les salariés âgés de 58 ans et plus lors de la période d’alimentation du compte épargne-temps. \n\nLe salarié en fin de carrière devra utiliser l’intégralité de ses jours inscrits au compte avant son départ à la retraite conformément aux disposition de l’article 7 du présent accord. \n\nARTICLE 2.2 – Modalités d’alimentation du compte pour les salariés non-cadres\nLes dispositions du présent article 2.2 s’appliquent aux salariés non-cadres de la société VETIR.\n\nA la demande du salarié, et après information de sa hiérarchie, le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 3 jours par an par : \n· Des congés d’ancienneté ; \n· Des congés de fractionnement. \nLe compte épargne-temps peut être alimenté par des jours entiers ou demi-journées. \nAu total, le salarié ne peut accumuler plus de 9 jours sur son compte. En conséquence, lorsque le compte épargne-temps d’un salarié atteindra 9 jours, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires.\n\nARTICLE 2.3 – Dispositions communes\n\nLes dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés éligibles au compte épargne-temps.\n\nCette épargne étant individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre. \nL’entreprise communiquera tous les ans auprès des salariés sur les modalités d’utilisation du compte-épargne temps.\n\nLes demandes de mise sur le compte épargne-temps sont réalisées directement par le collaborateur via l’outil mis à sa disposition. Le manager valide ensuite la demande avant que l’information ne soit adressée au service paie.\n\nIl est enfin rappelé que le placement volontaire de jours par le salarié dans le compte épargne-temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés, n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires. \n\nLes compteurs des jours éligibles au compte épargne-temps, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord, sont arrêtés au 31 décembre de l'année N. Le salarié peut ensuite alimenter son compte épargne-temps de ces jours, dans les limites prévues par le présent accord, en début d'année N+1.\n\nLe solde du compte-épargne temps apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur concerné.\n\nARTICLE 3 – UTILISATION DES JOURS EPARGNES \n\nLes jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie. Tout refus devra faire l’objet d’un écrit.\n\nLe congé pris doit être d’une durée au moins égale à une demi-journée. \n\nLes jours épargnés ne peuvent aucunement faire l’objet d’une monétisation, hormis les cas prévus à l’article 7 du présent accord. \n\nARTICLE 4 – MODALITES DE VALORISATION\n\nLorsque le salarié recourt à son compte épargne-temps, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de son départ en congés, y incluant les éventuelles parts variables. \n\nL’indemnisation ne pourra être inférieure à la valorisation des droits au moment du placement des jours sur le CET.\n\nLa période, ainsi rémunérée, est assimilée à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. \n\nARTICLE 5 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE TRANSFORMEE EN TEMPS\n\nLe salarié en fin de carrière a la possibilité d’utiliser sa future indemnité de départ à la retraite sous forme de temps libre rémunéré avant son départ effectif en retraite. \n\nAinsi, dans le délai maximum de deux ans précédant son départ effectif à la retraite, et après avoir informé l’entreprise de sa date de départ à la retraite, le salarié peut, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie, et en respectant les conditions ci-après, solliciter l’utilisation d’un crédit de jours rémunérés qu’il pourra prendre avant son départ à la retraite.\n\nDurant l’utilisation de ce crédit de jours, le salarié est en dispense d’activité et rémunéré. La rémunération versée au titre de ce crédit de jours vient en déduction des droits soldés lors du départ à la retraite. \n\nIl appartient au salarié intéressé de demander au service des ressources humaines de lui communiquer la conversion de cette indemnité en jours de travail. \n\nARTICLE 6 – TRANSFERT A L’INTERIEUR DU GROUPE ERAM\n\nLes droits à congés versés sur le compte épargne-temps sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert vers une autre société du Groupe Eram, dans la mesure où l’entreprise d’accueil bénéficie également d’un compte épargne-temps pour ses salariés. \n\nSi la société d’accueil ne bénéficie d’aucun compte épargne-temps, les jours placés sur le compte-épargne temps de la société d’origine sont, par principe, posés par le salarié avant le transfert vers une autre société du Groupe Eram, avec l’accord de sa hiérarchie. A défaut, et par exception, les jours épargnés pourront faire l’objet d’un paiement.\n\nARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MONETISATION DES JOURS PLACES SUR LE CET\n\nPar principe, les droits à congés positionnés dans le compte épargne-temps ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation. \n\nPar dérogation :\n\n- En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation des jours positionnés dans le compte épargne temps, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis, à la date de la rupture. \nCette dérogation ne concerne pas les situations de départs en retraite, pour lesquelles le salarié devra utiliser ses jours épargnés avant son départ dans les conditions prévues à l'article 3.\n\n- Le salarié pourra également percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis en cas de : \n· Mariage ou PACS du salarié,\n· Naissance ou adoption d'un enfant,\n· Mariage ou PACS d’un enfant du salarié ou de son conjoint/concubin,\n· Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec un concubin,\n· Acquisition ou agrandissement d'une résidence principale dans les mêmes conditions que le déblocage anticipée des droits à participation,\n· Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,\n· Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, ou d’un enfant,\n· Invalidité 2e ou 3e catégorie du collaborateur, de son partenaire de PACS ou concubin,\n· Situation de surendettement du salarié, sous réserve de la fourniture d’une attestation de dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement,\n· Suspension de contrat du salarié pour congés parental d'éducation, congés de solidarité familiale, congés de soutien familial, congés de présence parentale ou de présence familiale,\n· Catastrophe naturelle constatée par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel,\n· Violences conjugales conformément au décret n°2020-683 du 4 juin 2020,\n· Financement d’une formation au libre choix du collaborateur (non prise en charge par l’entreprise) sur présentation d’un devis.\n\nPour percevoir cette indemnité, le salarié doit présenter sa demande de monétisation en communiquant le formulaire dûment complété accompagné du justificatif lié à la situation, au service RH dans un délai de six mois suivant l’événement. \n\nDans les cas de décès, invalidité, surendettement et violence conjugales, la demande peut néanmoins intervenir à tout moment. \n\nLa monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps donne lieu à un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits à congés disponibles.\n\nARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nUne information sera portée à l’ordre du jour du comité social et économique, une fois par an, afin de dresser le bilan des mesures. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à communiquer : \n\n· Le nombre de jours épargnés et pris par Direction régionale\n· Le nombre de salariés concernés par Direction régionale\n· Le nombre de refus de placement de jours sur le compte-épargne temps\n· Le nombre de refus faisant suite à une demande de prise des jours épargnés dans le cadre du CET (par secteur) ainsi que les motivations afférentes\n· Le nombre de demandes de transformation de l’indemnité de départ à la retraite en temps  \n· Le nombre de jours soldés lors de situations de départ à la retraite\n· Le nombre de monétisations par motifs détaillés au sein de l’article 7 susvisé\nA la demande d’une des parties signataires, ou en cas d’évolution du cadre législatif impactant le compte épargne-temps, les parties pourront se réunir pour faire évoluer les mesures de l’accord. Une première réunion se tiendra dans les six semaines suivant la demande de révision. \n\nARTICLE 9 – DUREE ET REVISION\n\nLe présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée déterminée de 3 ans. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. \n\nL’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application par accord des signataires en application des dispositions légales. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DREETS. \n\nDans le trimestre précédent l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’opportunité de poursuivre cet accord. \n\nARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. \n\nUn exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. \n\nUn exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. \nLes parties ont, par ailleurs, convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.\n\nA Saint Pierre Montlimart, le 10 décembre 2025\n\nPour la Société VETIR\t\t\t\t\t\tPour la XXX\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tPour la XXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tPour la XXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical\n\n\n- 4 -",
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