GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL

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Il fixe des objectifs de progression et définit les actions à mettre en œuvre pour les atteindre, notamment en matière d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.\n\n\n\nARTICLE 1 : OBJET \nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1, L.2248-8 et R.2242-2 du Code du travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupement, en définissant des objectifs de progression et en déterminant les actions concrètes permettant de les atteindre. 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Le salaire de base est calculé en appliquant la valeur du point au coefficient conventionnel correspondant à la catégorie professionnelle et au niveau de qualification. \n\nLe Groupement s’assure que ce principe de non-discrimination s’applique également à l’ensemble des éléments individuels de rémunération, primes, compléments et dispositions générales relatives à la rémunération prévue au Chapitre 4, Titre 8 de la CCN 51.\n\n\nTout écart de rémunération constaté à situation comparable fait l’objet d’une analyse et, en l’absence de justification objective, une action corrective spécifique est immédiatement mise en œuvre.\n\nIndicateurs de suivi :\n\n· Écart constaté à l’embauche et sur les évolutions salariales entre le salaire de base moyen des femmes et celui des hommes, à coefficient et qualification équivalents.\n· Nombre d’actions correctives mises en œuvre au cours de l’année (objectif : zéro écart injustifié).\n\n4.2. Sensibiliser les managers et de l’ensemble des collaborateurs susceptibles à l’égalité salariale \nObjectif : Renforcer la vigilance des managers et de l’ensemble des collaborateurs susceptibles d’intervenir sur les questions de rémunération et d’évolution salariale.\nLe Groupement veille à ce que tous les acteurs concernés — responsables hiérarchiques, encadrants, et collaborateurs impliqués dans la gestion ou le suivi des rémunérations — soient sensibilisés à l’importance de l’égalité salariale, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes âgées.\n\nCette sensibilisation vise à rappeler les principes de non-discrimination dans l’attribution des rémunérations, primes et compléments, et à renforcer la vigilance dans l’application des règles de rémunération, afin que toutes les décisions soient prises de manière objective et équitable.\n\nIndicateurs de suivi :\n\n· Pourcentage de collaborateurs concernés ayant été sensibilisés.\n· Suivi des actions correctives ou recommandations émises à la suite de la sensibilisation.\n\nARTICLE 5 :  L’EMBAUCHE\n5.1 Recrutement et diversification des profils\nLe Groupement veille, lors de chaque recrutement, à ce que les processus de sélection et les offres d’emploi soient conçus et diffusés de manière à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes, notamment dans les professions traditionnellement majoritairement féminines, tout en respectant le principe de non-discrimination.\nLe Groupement mène des actions de sensibilisation et d’information pour favoriser la candidature de personnes sous-représentées dans ces métiers. Il organise notamment des journées portes ouvertes, des forums, des rencontres métiers et des interventions dans les instituts de formation, afin de présenter les différents postes et renforcer leur attractivité auprès de tous.\nIndicateurs de suivi :\n· Taux de candidatures masculines et féminines sur les postes majoritairement féminins.\n· Nombre de recrutements masculins et féminins réalisés.\n· Nombre de journées portes ouvertes ou des rencontres métiers organisées. \n\n\n\nARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE \nLe Groupement reconnaît que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un enjeu essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle entend favoriser un équilibre durable en mettant en place des mesures permettant à chacun de remplir ses missions professionnelles tout en tenant compte des responsabilités familiales et personnelles, dans le respect des contraintes liées au secteur d’activité. \nEn 2024, aucun congé paternité n’a été pris, tandis que neuf congés maternité ont été enregistrés. Le Groupement réaffirme sa volonté d’encourager la prise des congés parentaux (maternité, paternité, adoption, parental) et d’accompagner les salariés concernés avant, pendant et après leur absence.\n6.1 Maintien du lien avec l’établissement durant les congés familiaux\n\nLe Groupement veillera à proposer aux salariés qui le souhaitent, et qui sont absents pour un congé familial, de continuer à recevoir les informations essentielles relatives à la vie de l’établissement, afin de préserver le lien avec Le Groupement et de faciliter leur retour au poste (Newsletters, par exemple)\n\nIndicateurs de suivi : \n\n· Proportion de salariés souhaitant recevoir les informations et effectivement informés \n· Retours qualitatifs des salariés sur le maintien du lien.\n\n6.2 Congés liés à la parentalité\n\n6.2.1 Communication sur le congé paternité\n\nLe Groupement mettra en place des communications régulières à destination des salariés, et plus particulièrement des pères, concernant leurs droits en matière de congé paternité. L’objectif est de renforcer la connaissance de ce droit et d’encourager la prise effective de ce congé.\n\n6.2.2 Entretien professionnel avant départ en congé\n\nLe Groupement proposera un entretien professionnel à chaque salarié avant son départ en congé maternité, paternité, adoption ou parental. Cet entretien permettra d’anticiper les besoins d’organisation, d’évolution professionnelle ou de formation, et de préparer au mieux le retour du salarié après son absence.\n\nIndicateurs de suivi :\n\n· Nombre de congés maternité, paternité, adoption et parentaux pris chaque année.\n· Taux de réalisation des entretiens professionnels avant départ et au retour de congé.\n· Taux de diffusion et de participation aux actions de communication sur les droits parentaux.\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 : LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL\nLe Groupement reconnaît que la sécurité et la santé des salariés constituent un enjeu essentiel pour le bien-être au travail et le bon fonctionnement des services. Dans le cadre du présent accord, et en cohérence avec la démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) déjà mise en place au sein de la structure, Le Groupement s’engage à poursuivre et renforcer les actions visant à prévenir les risques professionnels, à protéger la santé des travailleurs et à promouvoir un environnement de travail sûr, respectueux et exempt de toute forme de discrimination, fidèle à son engagement de « prendre soin de ceux qui prennent soin ».\n7.1 Campagnes de prévention et de sensibilisation\nLe Groupement proposera des campagnes de prévention et de sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel sur les violences sexistes, sexuelles et toutes formes de discrimination, afin de renforcer la vigilance et d’encourager les comportements appropriés dans toutes les situations professionnelles.\n\nIndicateurs de suivi :\n· Nombre de campagnes réalisées par an ; \n· Retour qualitatif des participants sur l’efficacité et la compréhension des messages.\n\nARTICLE  8 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de sa signature. Il prendra automatiquement fin à l’issue de cette période, sans autre formalité.\nDurant la durée de l’accord, Le Groupement s’engage à assurer le suivi des actions mises en œuvre et des indicateurs définis pour chacun des objectifs fixés. Un bilan annuel sera présenté aux instances représentatives du personnel, afin d’évaluer l’efficacité des mesures et, le cas échéant, de proposer des actions correctives ou des ajustements.\n\nARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision anticipée en cas de nécessité, notamment pour adapter les mesures aux évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles, ou pour tenir compte de l’évolution de l’organisation et des besoins des salariés.\nChacune des parties signataires pourra demander la renégociation de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant sa demande. Une telle demande ouvrira une période de négociation entre Le Groupement et les organisations syndicales signataires, dans le respect des procédures légales et des délais raisonnables.\nLe présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires, avec un préavis minimal de trois mois avant la date effective de dénonciation. La dénonciation ne remet pas en cause les engagements déjà mis en œuvre et fera l’objet d’un dépôt officiel conformément aux formalités légales.\n\n\n\n\nARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.   \nDès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. \nLe présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction auprès de la DREETS de Pau via la plateforme en ligne dédiée, et ce dans le respect des délais légaux.\nUn exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.  \nConformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. \nLe présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. \n\nFait en TROIS exemplaires originaux,\nSignatures précédées de la mention « Bon pour accord ».\n\nSauveterre de Béarn, le 12 mars 2026\n\nPour les organisations syndicales\t\t\t\tPour Hécia Sud Aquitaine\nLa Déléguée Syndicale CFDT, \t\t\t\tLe Directeur Général, \n*\t\t\t\t\t\t\t\t*\t\n\t\t\t\n\t\n\nPage 2 sur 6\n\nimage1.jpeg",
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