🔥 LA POSTE

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      "content": "Accord collectif portant sur l’organisation du temps de travail au sein de l’entité postale de BEAUVAIS PPDC\n\n\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa SA La Poste prise en son établissement de Beauvais PPDC située 18 rue Jean-Baptiste Godin à Beauvais, représentée par Madame XXXX XXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement,\n\n\nCi-après dénommée « La Poste » ou « la Société »\n\nD'une part,\n\nEt les organisations syndicales représentatives suivantes :\n\nMadame / Monsieur ………………………………………………. mandaté(e) par le syndicat CFDT\nMadame / Monsieur ………………………………………………. mandaté(e) par le syndicat CGT\nMadame / Monsieur ………………………………………………. mandaté(e) par le syndicat SUD\nMadame / Monsieur ………………………………………………. mandaté(e) par le syndicat CFTC\nMadame / Monsieur ………………………………………………. mandaté(e) par le syndicat CFE-CGC\nMadame / Monsieur ………………………………………………. mandaté(e) par le syndicat FO\n\n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». \nD’autre part.\n\n\nCi-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement une « Partie ». \n\n\nPréambule\n\nL’objet du présent accord est de déterminer, avec les organisations syndicales représentatives, les modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’entité postale de Beauvais PPDC.\n\n\nIl est signé dans le respect de l’Accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de La Poste en date du 17 février 1999 et des dispositions légales en vigueur.\n\nAfin de répondre au mieux aux impératifs opérationnels et d’offrir aux postiers la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les parties conviennent de mettre en place une organisation du travail sur une période supérieure à la semaine ou au mois, selon les principes des horaires individualisés, favorisant ainsi une meilleure conciliation pour les postiers entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.\n\n\nLes Parties se sont néanmoins entendues pour considérer que la souplesse individuelle qu’induit la mise en place d’horaires variables doit nécessairement être conciliée avec les impératifs de l’activité et le bon fonctionnement du service, afin d’assurer les missions de service public dont La Poste a la charge.\n\nAu terme du présent accord, les Parties rappellent, par ailleurs, que la mise en œuvre de cette organisation particulière du travail a, préalablement, fait l’objet d’une information du CSE-E lors d’une réunion en date du 11/03/2026 lors de laquelle la majorité des élus présents ou représentés ont rendu expressément son avis ou ont rendu un avis conforme.  \n\nEn tout état de cause, il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord, et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord(s), d’engagements unilatéraux et d’usage(s) portant sur le même objet jusqu’alors en vigueur pour les sites de Neuilly en Thelle et Ons en bray l’entité postale de Beauvais PPDC à l’exception des dispositions issues de l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail susmentionné. \n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 – Champ d’application \n\nLe présent accord est applicable au personnel entendu comme l’ensemble des agents – fonctionnaires ou salariés (CDI et CDD) - à temps complet, et ACO de droit public, affectés au sein des sites de Neuilly en Thelle et Ons en bray.\n\nIl est également applicable à l’ensemble des agents à temps partiel dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. A ce titre, la Direction s’engage, suite à la signature du présent accord, à informer les agents concernés et leur responsable hiérarchique des éventuelles spécificités inhérentes à leur situation (par exemple : retraite progressive, temps partiel thérapeutique, bénéficiaire d’une pension d’invalidité). \n\n\nLes cadres au forfait annuel en jours, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, et bénéficiant, par nature, d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, sont exclus du champ d’application du présent accord. \n\nLes parties conviennent que le personnel intérimaire est également exclu du champ d’application du présent accord du fait des développements informatiques non encore réalisés. \n\nEn tout état de cause, l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Neuilly en Thelle et Ons en bray, pris en tant qu’entité géographique. Les parties se réservent néanmoins le droit d’étendre, par avenant au présent accord, le périmètre géographique d’application, notamment en cas de demande d’autres personnels relevant de la même direction d’établissement. \n\n\n\t\nChapitre 1 – L’organisation du temps de travail\n\n\n\n\nArticle 2 – Durée du travail\n\nLa durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du Code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.\n\nLes parties rappellent que les modalités d’aménagement du temps de travail ne pourront conduire les agents à travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine (ou plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines).\n\nChaque agent devra, en outre, bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.\n\nLes parties rappellent, par ailleurs, que les horaires individualisés ne doivent pas conduire les agents à dépasser l’amplitude maximale de travail de 11 heures prévue à l’article 5 du Règlement Intérieur en vigueur à La Poste. \n\nArticle 3 – Aménagement du temps de travail sur une période de référence\n\nLa durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est réparti dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines pour le site de Neuilly en Thelle et de 10 semaines pour le site de Ons en bray. \n\nSur la durée totale de la période de référence, les agents travailleront en moyenne 35 heures sur chaque période. \n\nArticle 4 – Répartition du temps de travail au sein de la période de référence\n\nLe temps de travail des personnels concernés sera réparti, durant chaque période de référence, selon des semaines dites à haute activité, des semaines dites à moyenne activité, et des semaines dites à basse activité.\n\n· Semaine à haute activité : \nLes semaines à haute activité s’entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures, dans les limites des durées maximales hebdomadaires telles que rappelées à l’article 1 de l’Accord.\n\n· Semaine à moyenne activité : \nLes semaines à moyenne activité s’entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est égale à 35 heures.\n\n· Semaine à basse activité :\nLes semaines à basse activité s’entendent, quant à elles, des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures en raison d’une activité moins importante.\n\nL’horaire hebdomadaire de travail des agents pourra varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre de la période de référence, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent.\n\nArticle 5 – Programmation indicative\n\nLa répartition du travail au sein de chaque période de référence sera communiquée aux agents par affichage dans l’établissement, avant le début de chaque période de référence et dans les conditions ci-après rappelées. \n\nElle pourra comprendre un horaire de travail supérieur ou inférieur à 35 heures au titre d’une ou plusieurs semaines et éventuellement l’octroi de jours de repos permettant d’atteindre, en moyenne, la durée du travail de 35 heures hebdomadaires ou la durée convenue pour les agents à temps partiel. \nL’entité postale présentera ainsi régulièrement la prévisibilité de son activité par :\n\n· La communication du planning prévisionnel, dans un délai raisonnable avant le commencement de la période de référence aux agents concernés par le champ d’application du présent accord, et au plus tard dans le mois précédent la nouvelle période de référence, sauf circonstance exceptionnelle.\n\n· La communication et l’affichage du plan de production chaque quadrimestre, conformément à l’avenant à l’accord BSCC signé en décembre 2021, et ce, afin que chaque agent ait une visibilité de son planning d’activité sur les 4 mois suivants, afin de garantir un bon équilibre vie professionnelle et vie privée. \n\nLes parties s’entendent pour préciser que cet exemple est donné à titre informatif et indicatif sans qu’il ne constitue une règle préétablie. \n\nLa durée de travail ainsi que les dates et jours de repos pourront être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum ; sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. \n\n\n\t\nChapitre 2 – Les horaires de travail\n\n\n\n\nArticle 6 – Principes de fonctionnement des horaires individualisés\n\nLes agents des sites de Neuilly en Thelle et Ons en bray de l’entité postale de Beauvais PPDC ont sollicité auprès de la Direction le bénéfice d’horaires individualisés, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux.\n\nDésireuse d’offrir aux agents une souplesse dans l’organisation de leur travail et de favoriser ainsi leur conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction de l’entité postale de Beauvais PPDC et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu, par le présent accord, de mettre en place un dispositif d’horaires individualisés.  \n\nDans ce cadre, les parties ont acté d’un commun accord que la souplesse individuelle permise par le dispositif d’horaires individualisés doit nécessairement s’inscrire dans les impératifs liés au bon fonctionnement du service. \n\nArticle 6.1 – Horaires de travail de base\n\nLes horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans l’établissement telle que rappelée à l’article 5 du présent accord.\n\nAinsi, c’est la répartition du travail au sein de chaque période de référence, communiqué en amont aux agents par affichage, qui permettra de déterminer les durées hebdomadaires de travail.\n\nSur une semaine donnée, l’horaire théorique journalier de travail sera donc déterminé en fonction de cette durée hebdomadaire.\n\n\n\n\nArticle 6.2 - Plages fixes et plages variables\n\nL’organisation du travail prévue par le présent accord repose sur la mise en place de plages horaires dites « fixes » ou « variables » en application des articles L.3121-48 et L.3121-51 du Code du travail. : \n\nDans ce cadre : \n\n· L’agent devra impérativement être à son poste de travail au cours des plages horaires fixes.\n· L’agent déterminera librement ses heures d’arrivée et de départ de l’entreprise au cours des plages horaires variables.\n\nPar ailleurs, l’organisation des horaires variables devra permettre d’assurer les nécessités de service durant les horaires d’ouverture de l’entité postale de Beauvais PPDC pour les sites de Neuilly en Thelle et Ons en bray. \n\nLes plages d’horaires variables sont ainsi fixées afin de concilier cet impératif avec la souplesse d’organisation du temps de travail offerte aux personnels visés dans le champ d’application prévu à l’article 1 du présent accord. \n\nArticle 6.3 - Organisation de la journée de travail \n\nDans le respect des durées maximales de travail, de l’amplitude journalière de travail et des durées minimales de repos, la journée de travail est découpée selon des plages fixes et variables établies par les parties selon les périodes de faibles ou de fortes activités. \n\nCes plages fixes ou variables pourront faire l’objet de modifications, en fonction des nécessités de l’organisation, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours minimum. \nPar exemple : les plages fixes et variables pourraient être modifiées de façon exceptionnelle en cas de canicule pour améliorer la qualité de vie au travail.\n\nA titre strictement indicatif, une journée de travail pourrait s’organiser comme suit :\n\nVariante 1 Neuilly en Thelle - En cas de semaine à haute activité :\nHeure d’arrivée sur la plage variable : 08h00-08h15\nPlage fixe : 08h15-15h10\nHeure de départ au cours de la plage variable : 15h10-15h45\n\nVariante 2 Neuilly en Thelle - En cas de semaine à faible activité :\nHeure d’arrivée sur plage variable : 08h00 et 08h45\nPlage fixe : 08h45 et 14h10\nHeure de départ au cours de la plage variable : entre 14h10 et 15h45\n\nVariante 1 Ons en bray - En cas de semaine à haute activité :\nHeure d’arrivée sur la plage variable : 08h05-08h15\nPlage fixe : 08h15-15h05\nHeure de départ au cours de la plage variable : 15h05-15h45\n\nVariante 2 Ons en bray - En cas de semaine à faible activité :\nHeure d’arrivée sur plage variable : 08h05 et 09h10\nPlage fixe : 09h10 et 14h00\nHeure de départ au cours de la plage variable : entre 14h00 et 15h45\n\nLes parties conviennent que ces exemples sont donnés à titre informatif sans qu’ils ne constituent une règle impérative d’organisation des journées de travail s’imposant aux parties. \nLes agents seront informés en amont, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord, des plages fixes et variables applicables au sein de l’établissement selon la durée hebdomadaire de travail identifiée.\n\n\nArticle 7 – Gestion des crédits, débits et reports\n\nDu fait de la souplesse offerte aux agents dans l’organisation de leur temps de travail, l’application de l’horaire individualisé peut conduire à une variation de l’horaire théorique journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. \n\nLes heures effectuées dans le cadre de l’horaire individualisé sont donc décomptées sur la période de référence visée à l’article 3 du présent accord. Les débits et crédits d’heures ainsi générés sont appréciés au terme de cette même période.  \n\nLes durées théoriques journalières et hebdomadaires seront indiquées comme points de références indicatifs. Ils permettront de déterminer la variation du temps en débit ou/et en crédit.\n\nDans ce cadre, les postiers pourront librement faire varier, en débit ou en crédit, les heures de travail qu’ils effectueront chaque jour dans le respect des impératifs de l’activité et du bon fonctionnement du service. \n\nCette possibilité s’inscrit dans le respect des limites suivantes :\n\n· Chaque postier s’il dépasse les heures théoriques à la fin de chaque semaine, reportera automatiquement un maximum de 7 heures en débit ou en crédit.\n\n· Ce report ne pourra se faire que dans la limite d’un nombre maximum de 14 heures sur la période de référence. Dès lors, le compteur individuel de chaque postier ne 14 heures en débit ou en crédit sur la période de référence.\n\nAussi, il est rappelé que les heures effectuées au-delà de l’horaire normal décidées librement par le salarié dans le cadre de l’organisation de son temps de travail ne sont pas, en application des dispositions légales en vigueur, considérées comme des heures supplémentaires et viennent créditer leur compteur individuel.\n\nPar ailleurs, au terme du présent accord, La Poste s’engage, en cas de compteur individuel en débit, à ne pas en tirer les effets, à l’issue de la période de référence et ne viendra donc pas solder, par des retenues sur salaire, ledit compteur.  \n\nEn cas de compteur individuel débiteur, celui-ci sera reporté sur la période de référence suivante au-delà de 4 heures.\n\nA contrario, en cas de compteur individuel en crédit, ce dernier sera soldé à l’issue de ladite période de référence. En pratique ces heures créditrices, viendront alimenter la base des heures travaillées et seront traitées à échéance normale de paye, sur la base du taux horaire de l’agent. \n\nNéanmoins, les Parties s’entendent pour rappeler que, par principe, cet aménagement du temps de travail ne doit pas avoir pour vocation, en fin de période de référence, de disposer de compteurs d’heures en débit ou en crédit. L’éventualité d’un compteur créditeur en fin de période de référence ne doit, en principe, survenir qu’en cas de nécessité de service.  \n\nAinsi, il appartiendra à chaque postier, autant que faire ce peu, de compenser les éventuelles heures réalisées en débit ou en crédit qui pourraient être enregistrées sur son compteur individuel, et ce, avant le terme de chaque période de report (soit avant le terme de chaque période de référence visée à l’article 3 du présent accord).\n\nUn suivi des compteurs individuels sera réalisé tout au long de la période de référence pour vérifier leur cohérence à l’activité réelle, s’assurer du respect des temps de repos pour chacun des agents concernés, et pour faciliter la projection dans ce dispositif.\n\n\nArticle 8 – Modalités de récupération des heures du compteur débit-crédit \n\nPar principe, chaque postier pourra librement décider de son organisation du travail (dans le respect des plages fixes de présence et des nécessités de service) et pourra ainsi équilibrer son temps de travail et compenser d’éventuelles heures en débit ou en crédit dans son compteur afin que ce dernier soit équivalent à la durée hebdomadaire de travail moyenne de 35 heures. \n\nLe présent accord prévoit également qu’un postier pourra solliciter le bénéfice d’une journée de récupération sous forme de repos (liberté), sous réserve de l’autorisation préalable de son responsable hiérarchique, et de respecter les conditions suivantes :\n\n· Le compteur de l’agent est supérieur ou égal à la durée théorique de la journée choisie par l’agent ;\n· Dans la limite de 2 « jours de liberté » par période de référence ;\n· Par la réalisation d’une demande d’absence dite « liberté » dans l’application Mes Horaires, selon les délais habituels, et avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique.\n\nLes Parties rappellent que les crédits d'heures ne peuvent alimenter les dispositifs de compte épargne temps, quelle qu'en soit leur nature ou origine.\n\n\nArticle 9 – Suivi du temps de travail\n\nLa mise en place d’un régime d’horaires individualisé nécessite un suivi précis des périodes d’activité des personnels. À cet effet, un système informatisé de gestion des temps d’enregistrement des horaires de présence est mis en place au travers de l’application « Mes Horaires ». Il permettra aux agents de badger et de suivre leurs variations de temps de travail au quotidien. \n\nDans ce cadre, il est convenu, dans le cadre d’un régime de travail avec coupure déjeuner, que l’agent devra badger 4 fois dans une même journée de travail, \n\n· à l’heure de la prise de fonction, \n· à l’heure de départ de la coupure déjeuner,\n· à l’heure de retour de la coupure déjeuner,\n· à l’heure de la fin de la journée de travail. \n\nS’il est attendu plus de badgeage de la part de l’agent, la direction de l’entité postale le précisera (par exemple : changement pour la période de canicule). \n\nL’agent est responsable de la qualité de son badgeage ; en cas d’oubli ou d’erreur, il a la possibilité de soumettre une demande de correction de badgeage à son manager via l’application « Mes Horaires ». \n\nEn cas de dysfonctionnement du système, il est demandé aux agents de tenir à jour un document de suivi de leur temps de travail, sous le contrôle de leur manager, précisant pour toutes les journées travaillées : \n· l’heure de la prise de fonction, \n· l’heure de départ et de retour de la coupure méridienne,\n· l’heure de la fin de la journée de travail.\n\nL’employeur a l’obligation de faire respecter la coupure méridienne. En cas d’oubli de pointage lors de la coupure déjeuner, la durée de la plage variable du midi sera automatiquement décomptée. L’application de cette règle a pour objectif de créer un dialogue entre le manager et l’agent pour faire respecter la coupure définie dans l’organisation. \n\nEn cas d’oubli de pointage à l’arrivée ou à la fin de la journée ou en cas d’oubli de leur badge, les agents devront en informer leur responsable hiérarchique et demander une régularisation de leur compteur en communiquant/corrigeant leurs horaires. À défaut, le système d’information considèrera automatiquement l’agent en absence irrégulière. \n\nLe responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs au badgeage des agents, après échanges avec les intéressés. \n\nArticle 10 – Incidences des absences\n\nLes absences, quelle que soit leur nature ou leur durée, sont déterminées au regard de l’horaire théorique.\n\nChaque journée complète d'absence pour cause professionnelle (formation, visites extérieures, …) ou personnelle (congés payés, …) est validée, dans le compteur individuel de l’agent concerné, sur la base de l'horaire théorique de la journée en application des textes en vigueur.\n\nDans l’hypothèse où l’agent aurait deux vacations, chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin et de l’après-midi de la journée concernée. \n\nSous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique, les « absences » d’une durée inférieure à une demi-journée pourront être déduites pour leur durée réelle.\n\nLes jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords locaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique pour la journée concernée.\n\nPar exception au principe de non-application de la règle du débit, pourront notamment donner lieu à une déduction de rémunération : \n· les absences non justifiées ou retard sur les plages fixes ;\n· les absences pour fait de grève. \n\n\nArticle 11 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence\n\nSauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés au sein de l’entité postale de Beauvais PPDC en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise, soit les horaires individualisés prévus au présent accord.\n\nA la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, l’agent sera tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. \nÀ défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal, à l’issue du préavis, selon les modalités suivantes : \n\n· un solde créditeur donnera lieu à une mise en paiement sur la base du taux horaire de l’agent;\n· un solde débiteur donnera lieu à une retenue sur le solde de tout compte sur la base du taux horaire de l’agent.\n\nCes stipulations s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde. \n\n\nArticle 12 - Modalités de suivi, Contrôle et Adaptation des horaires\n\nLe bénéfice de l'horaire individualisé repose sur la gestion autonome par chaque agent de son temps de travail. Ce dispositif ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’agent, en ce qu’il peut être révoqué dans certaines circonstances notamment en cas de manquement aux règles établies dans le cadre du présent accord.\n\nAinsi, s'il est constaté que l’agent ne s'adapte pas à cette gestion autonome de l'horaire individualisé (par exemple : dans les cas de non-respect des plages fixes notamment), la Direction pourra lui en retirer temporairement le bénéfice si, malgré un premier entretien avec son responsable hiérarchique, aucun changement notable n’est constaté. \n\nDans ce cas de figure, le retour à des horaires fixes, pour une durée déterminée sera mis en place par la Direction. Cette mesure temporaire constituera une simple mesure administrative, et un retour à des horaires de travail fixes pour l’agent. L’objectif visé est d’aider et d’accompagner l’agent dans la réalisation de ses fonctions en lui fournissant un cadre plus adapté.\n\nEn tout état de cause, toute fraude, ou tentative de fraude, concernant les principes applicables aux horaires variables détaillées dans le présent accord pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire en application de l’échelle des sanctions annexées au règlement intérieur en vigueur à La Poste.\n\nPar ailleurs, s'il est constaté que l’ensemble d’un service ou d’une équipe donnée, ne s'adapte pas à cette gestion autonome de l'horaire individualisé (par exemple : dans les cas de non-respect des plages fixes notamment, ainsi que dans l’exercice du management attendu au quotidien…), la Direction de l’entité postale concernée devra élaborer un plan d’action, lequel sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent Accord. Si, malgré la mise en œuvre du plan d’action, aucune amélioration n’est constatée, le directeur de l’entité postale pourra décider de retirer temporairement aux agents concernés le bénéfice des horaires individualisés, et de revenir aux horaires collectifs en vigueur, soit à l’issue de la Période Pluri-Hebdomadaire (PPH) en cours, ou à une date communiquée au préalable aux partenaires sociaux.\n\nCette démarche vise à soutenir le service ou l’équipe dans l’accomplissement de ses missions en lui garantissant, sur une période définie, un cadre de travail mieux adapté à ses besoins, afin de prévenir l’apparition de difficultés organisationnelles. \n\n\nArticle 13 – Situations exceptionnelles liées aux nécessités de service\n\nÀ titre tout à fait exceptionnel (par exemple : plan intempéries, plan de continuité d’activité, etc. et les représentants de proximité seront préalablement informés,..), eu égard aux missions de service public de La Poste et pour des raisons tenant aux nécessités de bon fonctionnement du service, la Direction pourra demander aux agents de respecter des horaires de travail sans tenir compte des plages fixes et/ou variables préalablement fixées. \n\nPendant cette période de suspension, les agents devront ainsi respecter des horaires de travail qui leur seront fixés, sans tenir compte des plages fixes et/ou variables précédemment applicables. \nDans de telles circonstances, le CSE-E sera préalablement informé. \n\nLes agents seront informés de cette décision dans un délai maximum de 2 jours, sauf cas de force majeure\n\nPendant cette période, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures seront considérées comme des heures supplémentaires.  \n\n\n\t\nChapitre 3 – Les heures supplémentaires\n\n\n\n\nArticle 14 - Heures supplémentaires\n\n14.1 Définition\n\nConstituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’employeur et validée comme telle, au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.\n\n14.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence\n\nLe paiement de ces heures supplémentaires majorées y afférentes pourra, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et en fonction du statut de l’agent : \n\n· soit être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, ne s’imputant pas sur le contingent d’heures supplémentaires, \n\n· soit donner lieu à leur paiement en salaire majoré, et imputable sur le contingent d’heures supplémentaires.\n\nIl est rappelé que les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures pour l’organisation personnelle de l’agent par l’utilisation du compteur débit/crédit ne seront pas rémunérées comme heures supplémentaires. \n\t\nChapitre 4 – Dispositions diverses\n\n\n\n\nArticle 15 - Rémunération\n\nAfin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.\n\nLes agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.\n\nLes éventuelles absences et les heures réelles travaillées sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.\n\nArticle 16 - Durée de l'accord, dépôt, publication, révision et dénonciation\n\n· Volonté de conclure un accord à durée déterminée\n\nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d’entrée en application, laquelle est fixée, sous réserve des délais de notification, au 31/08/2026, \n\nLes Parties conviennent que la première période de référence débutera le 31/08/2026.\n\nEn application des dispositions légales en vigueur, un exemplaire signé du présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction de La Poste, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. \n\nJusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.\n\nÀ l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.\n\nCette révision se fera selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.  \n\nEn application des dispositions légales en vigueur, un exemplaire signé du présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction de La Poste, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. \n\nAu terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DRIEETS compétentes et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.\nJusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.\n \nÀ l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.\n\nCette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. \nLe présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.\n\nLorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. \n\nLa dénonciation se fera selon les modalités prévues par Les dispositions conventionnelles en vigueur. \n\nArticle 17 - Commission de suivi\n\nUne commission de suivi du présent accord est créée composée de 3 représentant(s) par organisation syndicale signataire. \n\nLes organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.\n\nElle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima 3 fois/an. Un premier bilan sera réalisé dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.\n\n\nFait à Beauvais le 15 juin 2026                                \n\n\nPour la Poste\nLa Directrice de l’entité postale\nXXX XXXXX\n\n\n\n\n\nPour les Organisations syndicales\n\n\tMadame / Monsieur ………………………………………..\nmandaté(e) par le syndicat CFDT\n\n\n\n\tMadame / Monsieur  ……………………………………….. \nmandaté(e) par le syndicat CGT\n\n\n\tMadame / Monsieur  ………………………………………. \nmandaté(e) par le syndicat SUD\n\n\n\n\tMadame / Monsieur  ………………………………………….\nmandaté(e) par le syndicat CFTC\n\n\n\tMadame / Monsieur  ………………………………………. \nmandaté(e) par le syndicat CFE-CGC\n\tMadame / Monsieur  ……………………………………….… \nmandaté(e) par le syndicat FO\n\n\n\nPage 1 sur 14"
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