CENEXI

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      "content": "ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS\nPROFESSIONNELLES CENEXI SAS\n\n\n\n\nENTRE :\n\n\nLa société CENEXI SAS :\nSociété par Actions Simplifiée au capital de 20 000 001 euros, dont le siège est situé à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), 52 rue Marcel et Jacques Gaucher, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 440 198 687 et représentée par Madame \t \t, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, \n\nD’une part,\n\n\nET : \n\nLes Organisations Syndicales représentatives au sein de CENEXI SAS :\n\nLa CFE-CGC représentée par M. \t, Délégué Syndical Central,\n\nLa CGT, représentée par M. \t, Délégué Syndical Central,\n\nFO, représentée par M. \t, Délégué Syndical Central, \n\nD’autre part,\n\n\nCi-après désignées « les parties »,\n\n\n\n\nSommaire\nPréambule\t3\nTitre I - Dispositions générales\t4\nArticle 1 – Objet de l’accord\t4\nArticle 2 – Champ d’application\t4\nTitre II – Modalités de mise en œuvre\t4\nArticle 1 – Choix du prestataire\t4\nArticle 2 – Caractéristiques du système\t4\nArticle 3 – Contrôle, information et formation\t5\nArticle 3.1 Respect de la loi informatique et libertés\t5\nArticle 3.2 – Information des collaborateurs et formation des élus\t6\nArticle 4 – Modalités de vote\t6\nArticle 5 – Communication et des listes électorales et des listes de candidats\t6\nArticle 6 – Bulletins de vote\t7\nArticle 7 – Déroulement des opérations de vote\t7\nArticle 8 – Modalités d’accès au serveur de vote\t7\nArticle 9 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin\t7\nArticle 10 – Dépouillement, procès-verbaux et résultats\t8\nTitre III – Dispositions finales\t8\nArticle 1 – Entrée en vigueur\t8\nArticle 2 – Dépôt légal\t8\nArticle 3 – Révision\t9\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLes parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (article L2311-2), d'intégrer parmi les alternatives possibles, concernant le mode d'organisation des scrutins, le vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007 et le décret 2016-1976 du 5 décembre 2016.\n\nCes dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.\n\nLes objectifs du présent accord sont de :\n· donner un cadre légal au vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel, \n· simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,\n· favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs,\n· sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,\n· participer à une démarche de développement durable,\n· rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.\n\nLe contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.\n\nUn protocole d’accord préélectoral viendra spécifier les modalités d’organisation et de déroulement des dites élections. Les parties se sont engagées à y prévoir des mesures particulières afin d’inciter les collaborateurs au vote, sous ce format électronique. Ces mesures prendront la forme de planning de vote pour faciliter les salariés en travail posté à se libérer pour aller voter et à la présence d’organisation syndical et de représentant de la Direction au niveau des postes de vote. Il est précisé que ces mesures sont exceptionnelles et ne s’appliquent que dans le cadre des élections d’octobre 2026. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTitre I - Dispositions générales\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu pour les prochaines opérations électorales d’établissement de la Société. En ce sens, il a pour objet d’autoriser le vote par voie électronique pour les élections des institutions représentatives du personnel. \n\nLa mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.\n\nArticle 2 – Champ d’application \n\nConformément au périmètre électoral de l’entreprise, le présent accord est destiné à s’appliquer à l’élection CSE des établissements de la Société mentionnés ci-dessous :\n· Cenexi  Fontenay sous-bois au 52 rue Marcel et Jacques Gaucher 94120 Fontenay-sous-Bois ; \n· Cenexi Osny au 17 rue Pontoise 95520 Osny. \n\n\n\nTitre II – Modalités de mise en œuvre\n\nArticle 1 – Choix du prestataire\n\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.\n\nArticle 2 – Caractéristiques du système \n\t\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\n\nLa Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :\n· la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,\n· la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,\n· la sécurité de l'émargement,\n· la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\n\nDe plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :\n· les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,\n· le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.\n· les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés \"fichier des électeurs\" et \"contenu de l'urne électronique\".\n\nLe traitement \"fichier des électeurs\" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.\n\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLes données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.\n\nLe fichier dénommé \"contenu de l'urne électronique\" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\n\nLe système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.\n\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.\n\nToutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.\n\nDès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.\n\nLe décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.\n\nArticle 3 – Contrôle, information et formation \nArticle 3.1 Respect de la loi informatique et libertés\n\nPour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Les organisations syndicales de l'entreprise seront destinataires des listes mentionnant les noms et prénoms des inscrits, l’ancienneté, date de naissance et le collège.\n\nLes Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.\n\nAinsi, l'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :\n· elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,\n· elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,\n· elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nArticle 3.2 – Information des collaborateurs et formation des élus \n\nChaque salarié dispose d'une notice d'information numérique détaillée sur le déroulement des opérations électorales, lors de la connexion à l’interface de vote.\n\nLes représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\n\nArticle 4 – Modalités de vote \n\nLa mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.\n\nLes électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.\n\nPendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans plusieurs lieux préservant la confidentialité du vote.\n\nLe prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.\n\n\nArticle 5 – Communication et des listes électorales et des listes de candidats \n\nLa première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.\n\nLes listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.\n\n\n\n\nArticle 6 – Bulletins de vote \n\nLe prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.\n\nLes listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.\n\nPar ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.\n\n\nArticle 7 – Déroulement des opérations de vote \n\nUne note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance (5 jours) avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également affichée sur les panneaux réservés à cet effet au sein des sites de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment selon les modalités précisées dans le protocole d’accord préélectoral. \n\nPar ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :\n· par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n· par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.\n\nIl sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\n\nArticle 8 – Modalités d’accès au serveur de vote \n\nLes modalités seront détaillées dans le Protocole d’Accord Préélectoral propre à chaque établissement.\n\n\nArticle 9 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin \n\nAfin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\n\nPar ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nLes membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation quotidiennement. \n\n\nArticle 10 – Dépouillement, procès-verbaux et résultats \n\nA l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.\n\nLe mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.\n\nLe président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.\n\nLe dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.\n\nAinsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. \n\nLe président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.\n\nLes autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.\n\n\nTitre III – Dispositions finales\n\n\nArticle 1 – Entrée en vigueur \n\nLe présent accord entrera en vigueur après son dépôt légal. \n\nLe présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique qui se tiendront au second semestre 2026. \n\n\nArticle 2 – Dépôt légal\n\nCet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. \n\nIl sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.\n\nUn exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. \n\nArticle 3 – Révision\n\nCet accord pourra être révisé dans le respect de la législation en vigueur.\n\n\n                                                                      Fait à Fontenay sous-Bois, le 17 juin 2026, en 5 exemplaires\n\nPour la Société :\nLa Directrice des Ressources Humaines\nMme \t\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :\nLe Délégué Syndical Central\nM. \t\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CGT :\nLe Délégué Syndical Central \nM. \t\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FO : \t\nLe Délégué Syndical Central\t\nM. \t\n\n\nANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES\n\nEn application de l’article R.2314-5 du Code du travail\n\n\nCe document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, ainsi que le contenu de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail.\nA ces conditions obligatoires de mise en œuvre ont été ajoutées quelques précisions et conditions supplémentaires considérées comme indispensables par la société E-VOTEZ pour apporter de véritables garanties quant à la confidentialité et la sécurité du système de vote. \n\nDonnées pouvant être utilisées\n\nArticle 4 de l'arrêté du 25 avril 2007\nLes données devant être enregistrées sont les suivantes :\n-\tpour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,\n-\tpour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées,\n-\tpour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,\n-\tpour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,\n-\tpour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l’article 5.\n\nE-votez\nLe prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote doit s'engager à protéger toutes les données qui lui sont confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers.\nAucune base de données détenue par le prestataire ne peut contenir ces informations sans qu'elles ne soient protégées par cryptage.  \n\nDestinataires des données\n\nArticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2007\nLes destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :\n-\tpour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,\n-\tpour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,\n-\tpour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,\n-\tpour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,\n-\tpour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.\nEn cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.\n\nE-votez\nConformément aux recommandations de la CNIL, le prestataire doit s'engager à détruire l'intégralité des données nominatives en sa possession dans le mois suivant le dernier tour des élections.\nVoir également les modalités de conservation de la preuve.\n\nConfidentialité et sécurité des données\n\nArticle R.2314-6 du Code du Travail\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.\nLe système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. \n\nArticle R.2314-7 du Code du Travail\nLors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».\n\nArticle R.2314-16 du Code du Travail (partie 1 sur 2)\nLa liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R.2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.\n\nArticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2007\nLe traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLes données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.\nLe fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\n\nArticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 3)\nLes listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.\n\nE-votez\nParmi ses obligations de moyens, le prestataire doit fournir un logiciel de cryptage permettant de sécuriser les échanges de données nominatives avec les services du personnel.\nL'envoi des éléments d'authentification aux électeurs doit être réalisé par voie électronique sécurisée à préciser dans le protocole d'accord préélectoral, par voie postale à l'adresse personnelle, ou exceptionnellement à l'adresse professionnelle avec remise contre décharge à un représentant des services du personnel.\nLes clefs de cryptage des urnes et les urnes elles-mêmes doivent rester totalement inaccessibles, y compris au prestataire, pendant toute la durée d'ouverture des scrutins. Aucun dépouillement partiel ne doit être possible.\nL'enregistrement des votes doit être indépendant des émargements, mais également dé-séquencé afin de ne pas pouvoir être rapproché de l'horodatage obligatoire des émargements.\nLe chiffrement obligatoire des données du vote dès l'émission sur le poste de l'électeur rend obligatoire le mode sécurisé https, et interdit le vote par téléphone.\nLes listes électorales et les bons à tirer des listes de candidats doivent être émis par le prestataire à partir de ses bases de données, afin de permettre tous les contrôles nécessaires avant l'ouverture du scrutin.\n\nExpertise\n\nArticle R.2314-9 du Code du Travail\nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.\n\nE-votez\nL'expertise n'ayant de valeur que si elle porte sur la version exacte et authentique des logiciels utilisés, elle doit donc être actualisée après toute modification, la plus infime soit elle, du système de vote.\nLe rapport tenu à la disposition de la CNIL doit ainsi comporter les empreintes numériques des logiciels expertisés, et être signé par un expert indépendant et reconnu.\n\nCellule d'assistance technique\n\nArticle R.2314-10 du Code du Travail\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.\n\nArticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 3)\nLa mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.\n\nE-votez\nLa constitution de la cellule d'assistance technique doit être précisée par le protocole d'accord préélectoral.\n\nSystème de secours\n\nArticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 3)\nTout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nE-votez\nSans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire doit avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin.\n\nProtocole d'accord préélectoral\n\nArticle R.2314-13 du Code du Travail\nLe protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. \nIl comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\nE-votez\nLe prestataire doit fournir un modèle de protocole adapté à sa solution et précisant en détails toutes ses modalités de mise en œuvre.\n\nDéclaration préalable à la CNIL\n\nArticle R.2314-11 du Code du Travail\nL'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\n\nE-votez\nCet article du Code du Travail est obsolète depuis l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données.\nConformément à ce Règlement, et pour chaque élection qui lui est confiée, le prestataire doit en sa qualité de sous-traitant alimenter son propre registre RGPD prévu à cet effet.\n\n\n\nInformation et formation\n\nArticle R.2314-12 du Code du Travail\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nE-votez\nLes modalités de diffusion et d'accès aux modes d'emploi, notice, ou site de tests, et les modalités de formation des personnels concernés doivent être précisées par le protocole d'accord préélectoral.\n\nScellement et descellement du système\n\nArticle R.2314-8 du Code du Travail\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.\n\nArticle R.2314-15 du Code du Travail\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :\n1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;\n3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nArticle 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 4)\nLe dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.\nLa génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.\nCes deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.\n\nE-votez\nEn aucune façon le prestataire ne doit avoir la possibilité de prendre connaissance des clés sécurisant le système de vote.\n\n\n\n\nDurée du vote\n\nArticle R.2314-14 du Code du Travail\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\n\nArticle 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 2)\nLes heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\n\nE-votez\nUne obligation de moyens incombe au prestataire pour la mise à disposition d'un site internet de vote sécurisé, personnalisé, et disponible 24H/24 pendant toute la durée du scrutin.\n\n\nInterface de vote\n\nArticle 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 2)\nPour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.\nL’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\nLe vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique » dans les conditions fixées à l’article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.\n\nE-votez\nLe système doit également interdire l'usurpation d'identité, en particulier dans le cas où un électeur abandonne son poste de travail après s'être identifié.\n\n\nVote sous enveloppe\n\nArticle R.2314-16 du Code du Travail (partie 2 sur 2)\nLorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. 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