🔥 C.D.E.S.- PROGESPORT (ADRESS)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN\nCOMPTE EPARGNE TEMPS (CET)\n\nEntre les soussignées :\n\nL’association CDES-Progesport, dont le siège social est situé 142 Avenue Emile Labussière, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à cet effet\ndénommée ci-dessous « L'Association », \nd'une part,\nEt,\n\nLe Comité Social Economique représenté par XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel, dûment habilitée à cet effet.\nd'autre part,\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – OBJET\nLe présent accord institue un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’association, conformément à l’article L.3151-1 du Code du travail, afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris dans les conditions définies ci-après.\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\nLe CET s’applique à tout salarié de l’association embauché en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale d’un an à la date de la demande d’ouverture du CET.\n\n\n\nARTICLE 3 - ALIMENTATION DU CET \nLe CET pourra être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :\n· les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par période annuelle de référence, dans la limite de 3 jours par an. La période annuelle des congés payés s’entend du 1er juin au 31 mai.\n· les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 3 jours par an. La période annuelle des RTT s’entend du 1er janvier au 31 décembre.\nLes deux plafonds annuels d’alimentation du compte épargne temps peuvent se cumuler.\nLa demande d’alimentation du CET devra être effectuée :\n· au plus tard le 31 janvier de chaque année pour les RTT de l’année civile précédente.\n· au plus tard le 30 juin de chaque année pour les congés payés acquis au cours de la période de référence précédente.\nLes droits épargnés inscrits au CET ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 30 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.\n\nARTICLE 4 - UTILISATION DU CET \n\nLes droits accumulés peuvent être utilisés pour :\n· Prendre des congés rémunérés dans les conditions définies ci-après ;\n· Financer les congés sans solde prévus par la loi ;\n· Indemniser tout ou partie des heures travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité ;\n· Anticiper un départ à la retraite dans la limite de 30 jours.\n· Bénéficier d’une indemnité, calculée sur la base de la rémunération fixe brute au moment de la conversion (hors primes exceptionnelles).\n\n\n\n4.1 Prise sous forme de congés rémunérés\nLes jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés rémunérés dans les conditions suivantes : \n· Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique. La demande doit être effectuée selon la procédure habituelle de prise de congés définie dans l’Association ;\n· La prise de jours épargnés sur le CET est subordonnée à la prise préalable des congés payés et des jours de RTT arrivés à échéance dont bénéficie le salarié au titre de la période en cours, sauf accord contraire de l’employeur.\n· Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. \n· L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.\n\n4.2. Indemnisation des droits portés sur le CET\nL’indemnisation des droits portés sur le CET est possible dans les seuls cas listés ci-dessous et dans les conditions et limites prévues par le Code du travail :\n· Départ du salarié de l’Association, quelle qu’en soit la raison ;\n· Accession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière ;\n· Naissance d’un enfant ;\n· Décès du titulaire ;\n· Décès de l’époux ou de l’épouse du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire ;\n· Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire ;\n· Divorce, séparation ou dissolution du PACS ;\n· Création ou reprise d’entreprise ou installation d’une activité non salariée ou auto-entrepreneur ;\n· Surendettement,\n· Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de PACS ;\n· Rachat de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.\nLorsque l’indemnisation intervient pendant l’exécution du contrat de travail, les droits affectés au CET au titre des congés payés annuels ne pourront pas être utilisés sous forme de complément de rémunération conformément à l’article L. 3151-3 du Code du travail.\nLes droits affectés au CET au titre des jours de RTT peuvent être indemnisés dans les conditions prévues par le présent article.\nLe montant de l’indemnité est calculé sur la base de la rémunération fixe brute du salarié au moment de la conversion, à l’exclusion de toute prime exceptionnelle.\nLe cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant l’indemnisation.\n\nARTICLE 5 – OUVERTURE DU COMPTE\nPour ouvrir un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande par courriel au Directeur Administratif et Financier au moyen du formulaire disponible sur les fichiers communs qui lui permet d’indiquer notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte.\nAprès l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.\n\nARTICLE 6 – CESSATION DU COMPTE\nEn cas de rupture du contrat de travail, de décès ou de départ à la retraite, le salarié, ou les ayants-droits percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture.\n\nARTICLE 7– DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’Association relatif au même thème et notamment aux jours de congés ou repos non pris.\n\n\n\nARTICLE 8 – RÉVISION\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties signataires pourront aborder l’application du présent accord et le cas échéant entamer des négociations relatives à son adaptation.\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\n\nARTICLE 9 – DÉNONCIATION\nLe présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.\nLa dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nARTICLE 10 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES\nÀ titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place du compte épargne-temps, les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 2 du présent accord pourront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, affecter sur leur CET les jours de congés payés éligibles à l’alimentation d’un compte épargne-temps ainsi que les jours de RTT acquis au titre de périodes antérieures au 31 mai 2025 et non pris à la date d’entrée en vigueur du présent accord.\nPar dérogation aux dispositions de l’article 3, cette alimentation exceptionnelle n’est pas soumise aux limites annuelles d’alimentation de trois jours applicables respectivement aux congés payés et aux jours de RTT.\nLes droits affectés au CET au titre du présent dispositif transitoire sont toutefois compris dans le plafond global de trente jours prévu à l’article 3 du présent accord.\nCette possibilité d’alimentation exceptionnelle est ouverte une seule fois, lors de la mise en place du CET, et devra être exercée dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.\nLes dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de permettre l’affectation sur le CET de la fraction des congés annuels qui ne peut légalement être affectée à un compte épargne-temps en application de l’article L. 3151-2 du Code du travail.\n\nARTICLE 11 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Vienne. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.\nUn exemplaire de l’accord sera remis à tous les salariés de l'association, ainsi qu'à tout nouvel embauché. Par ailleurs, son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel\n\nFait à Limoges, le 25 septembre 2026\n\n\nPrésidente de l’association CDES-Progesport\t\t\tMembre titulaire CSE\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.jpg"
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