UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE

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comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES).\nCette notion nécessite que soit démontré, en pratique, que les entités qui la composent constituent une unité tant économique que sociale.\nLa préparation des élections professionnelles est l’occasion de s’interroger sur l’adéquation du périmètre de l’XX aux enjeux sociaux qu’elle recouvre. \nAu regard de la définition rappelée ci-dessous, les Parties ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés XX et XX, ayant constaté les éléments suivants : \n· l’existence d’une unité économique, qui se déduit : \n· de la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;\n· de la complémentarité de leurs activités ;\net \n· l’existence d’une unité sociale, qui se déduit :\n· du fait que le personnel des sociétés XX et XX partagent des conditions de travail similaires ; \n· de l’unicité du lieu de travail ;\n· de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ; \n· de l’unicité de la gestion des ressources humaines.\nCette unité va plus loin puisqu’elle concerne également les projets sur lesquels sont amenées à collaborer les deux entités. \nC’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une UES XX XX et organiser la représentation du personnel qui en résulte.\nCECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord a pour champ d’application :\n· La Société XX, prise dans l’ensemble de ses établissements ; \n· La Société XX, prise dans l’ensemble de ses établissements. \nARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES\nLes Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale entre les sociétés XX  et la société XX\nCette UES sera dénommée « UES XX XX».\nLes parties déclarent expressément que cette UES est constitué d’un établissement unique, au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail, et qu’il y a lieu de mettre en place la représentation du personnel au niveau de cet établissement unique. \nARTICLE 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE AU SEIN DE L’UES UDM SUCREN \nLa reconnaissance de l’UES XX XX met en principe immédiatement fin aux mandats des membres du CSE en place au sein de l’XX. \nIl est cependant expressément convenu, pour éviter toute carence dans la représentation du personnel, que les mandats en cours des membres du CSE seront prorogés jusqu’à la mise en place du nouveau CSE au niveau de l’UES, que celle-ci intervienne à l’issue du premier ou du second tour des élections. \nLa Direction de l’UES XX XX engagera au plus vite des élections professionnelles au niveau de l’UES. \nARTICLE 4 : PRINCIPES GOUVERNANT LE STATUT COLLECTIF \nIl sera fait application au sein de l’UES XX XX de la convention collective nationale des Distilleries Coopératives viticoles (coopératives et unions) et distillation (IDCC 7503). \nPar ailleurs, les parties conviennent expressément que les mesures collectives antérieures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), ainsi que les accords collectifs existants sont pleinement applicables au sein de l’UES XX XX, prise dans l’ensemble de ces entités, et ce à compter du jour de sa reconnaissance. \nLe champ d’application desdits accords et mesures est donc conventionnellement étendu par les parties à l’UES XX XX. \nARTICLE 5 : PERSONNALITE MORALE ET REPRESENTATION \nConformément aux dispositions légales, l’UES XX XX ne dispose pas de la personnalité juridique. \nLes parties conviennent expressément que la Société XX pourra exercer, pour le compte de l’ensemble des entités membres de l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de celle-ci. \nARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2025, une fois les formalités de dépôt effectuées. \nARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD \nLe présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,\n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.\nLe présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.\n\n\nARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE \nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.\nEn complément, le présent accord sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale.\nUn exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.\nUne copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).\nUne copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de XX.\nFait à XX en 6 exemplaires, le 24 /11/2025.\nPour l'UES XX XX \nDirecteur Général XX  \t\t\tDRH : XX \t\t\n\n\n Pour les organisations syndicales :\n\nUNSA2A : XX\t\t\t\t\t\tCFE-CGC : XX\n\n\n\n\n\nCFTC : XX\t\t\t\t\t\tCGT : XX",
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