INEO RAIL

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      "content": "ACCORD RELATIF AUX THEMES\nDE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nPOUR L’EXERCICE 2026\n\n\n\n\nEntre :\n\nLa société INEO RAIL dont le Siège Social est situé au bâtiment Ne.st - 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,\n\nD’une part,\n\nEt \n\nLe Syndicat C.F.D.T., représenté par ses délégués syndicaux XXXX, XXXX, XXXX, XXXX,\n\nLe Syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical XXXX, \n\nLe syndicat CFTC, représenté par ses délégués syndicaux XXXX, XXXX, XXXX et par les membres de sa délégation,\n\nLe syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux XXXX, XXXX, XXXX.\n\nD’autre part\n\nLa négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2026, suivant le calendrier des réunions suivant :\n\n· 1ère réunion le 10 décembre 2025,\n· 2ème réunion le 13 janvier 2026,\n\nIl est ainsi précisé que la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :\n\nVolet 1 – Conditions générales d’emploi\n1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires à fin octobre 2025\n2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe à fin octobre 2025\n3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin octobre 2025\n4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin octobre 2025\n5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin octobre 2025 hors alternance\n6. Embauches à fin octobre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage\n7. Départs à fin octobre 2025 hors mobilité interne, transfert et stage\n8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à octobre 2025\n\n\nVolet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail\n1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT\n2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin octobre 2025\n\nVolet 3 – Information sur les salaires effectifs\n1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages\n2. Etat des augmentations 2025 \n\nLa Direction a également remis des données chiffrées sur la situation financière de l’entreprise.\n\nLes organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l’année 2026. \n\nIl a été conclu le présent accord tout en précisant que cet accord s’applique en complément des dispositions actées au niveau de l’UES INEO pour l’année 2026.\n\nDans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.\n\nArt.1 - Champ d’application\n\nLe présent accord concerne l'ensemble des salariés d’INEO RAIL.\n\n\nArt.2 – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\nÀ cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\n\n\nArt.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics\n\nS’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er  janvier 2026.\n\n\nArt.4 – Budget 2026 \n\nLa Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent activement à sa réussite.\nLa Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place des enveloppes d’augmentation individuelles négociées, de la dernière quotité de 13ème mois et du décollement des minima.\nCompte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale sera de 1.8%, constitué comme suit :\n· Un budget de 1,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents\ndu 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026) au titre des augmentations individuelles (AI), y compris le respect des minima conventionnels.\n\nL’enveloppe d’AI ne peut être appliquée rétroactivement. Néanmoins, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en œuvre de manière exceptionnelle pour 2026 une mesure partiellement compensatoire avec un effet rétroactif de l’augmentation individuelle, le cas échéant, au 1er février 2026 et non plus au 1er janvier. Cette compensation n’aura pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires et majorées versées le cas échéant en février 2026.\nIl est important de préciser que :\n· le changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle s’impute sur le budget d’augmentations individuelles,\n· L’évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale s’impute sur le budget d’augmentations individuelles,\n· les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.\n- Un budget de 0,3 %  consacré aux mesures individuelles de fidélisation. Il est précisé que cette enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année.\n\nAu 1er janvier 2026, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 900€.\n\nIl est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.\n\nIl sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.\n\nLes membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.\n\nUn état sur l’utilisation des budgets consacrés aux mesures individuelles de fidélisation et aux augmentations individuelles du mois de mars 2026 sera communiqué au CSE au mois de mai et au mois de décembre.\n\n\nArt.5 - Calendrier des révisions salariales\n\nPour l’ensemble des collaborateurs :\n· les augmentations individuelles interviendront au 1er mars 2026 avec effet rétroactif  exceptionnel au 1er février 2026.\n\nPar ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.\n\nS’agissant des PVA (primes variables) des cadres au titre de l’exercice 2025, elles seront versées au mois de mars 2026.\n\n\nArt.6 - Les tickets restaurant\n\nLa valeur faciale reste fixée à : 11,50 € (6,90€ pris en charge par l’employeur, 4,60€ par le salarié).\n\n\nArt.7 - Epargne salariale\n\nLa Direction rappelle qu’elle a conclu le 27 juin 2025 un nouvel accord d’intéressement sur le périmètre INEO RAIL pour une durée de 1 an.\n\nElle sera amenée à engager de nouvelles négociations au cours de l’année 2026.\n\nPar ailleurs suite à la signature le 16 décembre 2025 d’un avenant à l’accord PEG Activités Services, l’abondement évolue pour la seconde année consécutive, à compter de janvier 2026 pour l’ensemble des salariés éligibles. Une communication sera relayée auprès des collaborateurs pour en préciser les modalités. L’abondement pourra atteindre, le cas échéant, 1000€.\n\n\nArt.8 - Aménagement du temps de travail\n\nLa Direction rappelle que l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail d’Ineo RAIL, conclu le 7 décembre 2010, et son avenant n°1 conclu le 23 juin 2015  restent applicables.\n\nLa date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte soit le 25 mai 2026.\n\nCette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client) et une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT(JRTT) attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.\n\nPour les salariés n’ayant pas de droit à JRTT, un jour de Congé Payé ou une autre catégorie d’absence pourra être utilisée.\n\nAu cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.\n\n\nArt.9 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire\n\n9-1 Congé pour garde d’enfants malades\nAfin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise reconduit pour les salariés parents d’un enfant âgé de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son enfant malade, un congé pour s’en occuper de 2 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile, dans la limite de 6 demi-journées.\n· 1 enfant = 2 ½ journées et si enfant de moins d’un an = 3 ½ journées\n· 2 enfants = 4 ½ journées\n· 3 enfants = 6 ½ journées\n· 4 enfants et + = 6 ½ journées (le plafond)\n\nLe salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter prioritairement un justificatif médical ou à défaut une attestation sur l’honneur.\n\nCes dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 13 juin 2023 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique.\n\nCes dispositions prennent effet au 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nToutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire prioritairement un certificat médical ou à défaut une attestation sur l’honneur.\n\n9-2 Congé pour rentrée scolaire\nSur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée aux collaborateurs pour faire la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif.\n\nCette demi-journée pourra se cumuler avec une autre demi-journée si les jours de rentrée sont différents entre les enfants à charge dans une limite de 2 demi-journées.\n\nCette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant dès connaissance des dates de rentrée scolaire, auprès du responsable hiérarchique. Ce dispositif concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2026. \n\nLa demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.\n\n\nArt.10 – Mobilité\n\nL’entreprise remboursera, aux salariés d’INEO RAIL ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement ni de voiture de fonction ou de service, 100% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.\n\nPour mémoire, l’obligation légale n’est que de 50% du coût des titres d’abonnement.\n\nCes dispositions prennent effet au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026\n\nLe salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur.\n\nPar ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.\nA ce titre, INEO UTS propose :\n· le maintien du versement d’une indemnité journalière de 3 €, pour tous ceux qui se rendent au travail en utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, dans la limite de 400€.\nUne attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier. Les personnes éligibles à cette indemnité journalière de 3€ sont les mêmes que celles susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport public en commun à 100%. Les collaborateurs devront s’engager à porter les équipements de protection individuelle appropriés (gilet haute visibilité, casque…) et respecter les règles de sécurité applicables.\n· de participer* à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (pour effectuer les trajets domicile/travail) dans la limite de 400€ et sur présentation d’un justificatif nominatif de paiement et à condition de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif les années passées et de ne pas avoir bénéficié de la participation employeur pour l’achat de vélo non électrique les années passées.\nLe salarié devra également, pour en bénéficier, s’engager sur l’honneur à utiliser son vélo à assistance électrique pour effectuer le trajet domicile/travail et respecter les règles de sécurité applicables. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.\n· de participer* à l’acquisition d’un vélo qui n’est pas à assistance électrique (pour effectuer les trajets domicile/travail) dans la limite de 50€ et sur présentation d’un justificatif nominatif de paiement et à condition de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif les années passées et de ne pas avoir bénéficié de la participation employeur pour l’achat de vélo à assistance électrique les années passées.\n·  Le salarié devra également, pour en bénéficier, s’engager sur l’honneur à utiliser son vélo pour effectuer le trajet domicile/travail et respecter les règles de sécurité applicables. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.\n* la participation à l’achat d’un vélo avec assistance électrique et la participation à l’achat d’un vélo sans assistance électrique ne sont pas cumulables. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours des années passées, ne pourront pas bénéficier de ces participations.\nEnfin il est précisé que le versement de l’indemnité journalière de 3€ et la participation à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique sera limité à un montant cumulé de 500€ par an.\n\nPour résumer les règles de cumul pour les salariés éligibles aux dispositifs :\n· Soit le salarié demande le versement de l’indemnité journalière vélo et la participation à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique : il en bénéficiera dans la limite de 500€ par an,\n\n· Soit le salarié demande à bénéficier de la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun et du versement de l’indemnité journalière vélo : il en bénéficiera dans la limite du montant le plus élevé entre 500€ et le montant de la prise en charge des 100% du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun,\n\n· Il est rappelé que le salarié ne pourra pas cumuler le remboursement du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun et la participation de l’employeur à l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique. \nAfin de s’assurer que les plafonds ne soient pas dépassés, la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics en commun sera prioritaire et mensuelle. Le collaborateur qui dans l’année utilise le vélo personnel et/ou acquière un vélo avec ou sans assistance électrique, devra attendre la paye du mois de janvier de l’année N+1(ou l’expiration de son contrat de travail en cas de départ en cours d’année) pour percevoir une éventuelle prise en charge dans la limite de 500€.\n\n\nArt.11 - Qualité de vie au travail - Egalité – Handicap\n\nTélétravail : La Direction d’INEO RAIL réaffirme son attachement à ce que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle. Elle veillera à ce que chaque responsable en fasse une juste application auprès de ses collaborateurs. La Direction rappelle que le télétravail doit reposer sur la base d’une confiance partagée et l’autonomie du salarié concerné doit être un critère déterminant pour accepter le télétravail. La Direction fait application de l’accord UES INEO en vigueur sur le télétravail, signé le 9 juillet 2025.\n\nHandicap : L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 22 décembre 2022 pour une durée de 3 ans avec une mise en vigueur au 1er janvier 2023. L’entreprise aux côtés de la mission Handicap d’EQUANS est attachée  à mener des actions de sensibilisation.\n\nEgalité hommes/femmes : Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO RAIL, les comparaisons entre les hommes et les femmes doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité pour en tirer les enseignements adéquats. Un accord sur l’égalité professionnelle de l’UES a été conclu pour une durée de 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.\nL’entreprise a mené en 2025, auprès des membres du CODIR de Transport Systèmes, une sensibilisation sur les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.\n\nDiscrimination : La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO RAIL, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. \n\nINEO RAIL garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques.\n\nConciliation vie personnelle-vie professionnelle : Afin de prendre en compte la parentalité en entreprise qui est un enjeu essentiel pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser une politique d’emploi égalitaire et attractive dans notre entreprise, 5 places en crèche sont actuellement réservées par la société auprès du réseau de crèches  « Babilou ». Cette initiative permet de faciliter l’accès à des places en crèche pour certains de nos salariés ; le financement des frais de garde en crèche restant à la charge des salariés concernés.\n\nCooptation : la Direction maintient la prime de Cooptation à 1 000€ sur 2026, afin d’associer ses collaborateurs aux recrutements. Une note a été établie et diffusée par la Direction pour repréciser les conditions d’obtention.\n\nAPAS BTP :  l’APAS BTP est un organisme paritaire du secteur BTP qui propose aux salariés un service social dédié (assistantes sociales, aide juridique…), des aides financières, prestations et accompagnements sociaux ainsi que des actions santé et prévention, des loisirs et vacances avec tarifs négociés. \n\nAu cours de l’année 2025, INEO RAIL a cessé de cotiser à cet organisme. Il est convenu pour 2026 de permettre aux collaborateurs d’INEO RAIL d’accéder aux prestations de l’APAS BTP en cotisant à nouveau auprès de cet organisme, l’entreprise ayant entendu les demandes de ses collaborateurs.\n\n\nArt.12 – Médailles du travail\n\nL’accord du 17/12/2003 conclu au niveau de l’UES INEO prévoit l’attribution d’une gratification d’un montant de 40 euros par année de présence entière révolue dans le groupe sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail.\n\nLors des NAO 2024 et 2025, la Direction d’ INEO RAIL a accepté de porter ce montant à 50 euros. Cette mesure est reconduite pour 2026. \n\n\nArt.13 – Tutorat\n\nDans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est convenu de porter pour 2026 la revalorisation de la prime annuelle de tutorat à hauteur de 350 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité, de cumul dans la limite de 2 alternants suivis.\n\nPar ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient d'une prime complémentaire dont le montant reste inchangé pour 2026 : 200€.\n\nIls pourront également bénéficier d’une formation (s’ils ne l’ont pas déjà suivie) dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.\n\n\nArt.14 – Evolution salariale des IRP\n\nIl est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. \n\n\nArt 15 – Dialogue social\n\nLes parties s’entendent notamment pour lancer en 2026 des négociations sur :\n· le montant des astreintes applicable dans l’entreprise  \n· la refonte du régime des déplacements France et export \n· l’utilisation du CET pour convenance personnelle\nUn groupe de travail sera également mis en place sur le second semestre 2026 pour réfléchir à des actions qui pourraient être mises en place pour fidéliser les collaborateurs de l’entreprise.\nSeront également abordés les possibles modalités de co-financement de certains parcours de formation via le CPF qui s’inscriraient dans un projet de co-construction avec l’employeur.\n\n\nArt.16 – Signature électronique  \n\nLes parties reconnaissent :\n\n· Que chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign.\n\n· Cette signature a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.\n\n· Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.\n\nElles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.\n\n\nArt.17 – Dépôt et Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords ».\n\nIl sera est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.\n\nFait à Courbevoie, le 20 janvier 2026\n\nPour la Direction\t\n\nXXXX \nPrésident\n\nPour :\n\nLe Syndicat C.F.D.T, ses délégués syndicaux\n\nXXXX,\n\nXXXX,\n\nXXXX,\t\n\nXXXX, \n\nLe Syndicat CFE-CGC, son délégué syndical\n\nXXXX,\n\nLe syndicat CFTC, son délégué syndical\n\nXXXX,\n\nXXXX,\n\nXXXX,\t\n\nLe syndicat CGT, ses délégués syndicaux \n\nXXXX,\n\nXXXX,\n\nXXXX,\t\n\nAnnexes : revendications syndicales au titre de la NAO 2026\nAccord NAO INEO RAIL 2026\n\n \t\t4/5",
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