COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

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Les facteurs pris en considération\n\nConcernant la classification des emplois, les parties signataires continuent à recourir à la méthode Towers Watson Global Grading reposant sur l’évaluation des postes selon les 7 facteurs suivants :\n\n1 La connaissance fonctionnelle : le niveau de connaissance et de compétence spécialisée nécessaire pour assurer la charge de la fonction\n\n2 L’expertise : le degré de connaissance et d’expertise concernant l’organisation, indépendamment de toute « expertise technique » qui est nécessaire pour assurer la charge de la fonction\n\n3 Le leadership : l’étendue du leadership et des directives fournies aux autres salariés\n\n4 La résolution de problème : le niveau de compétence intellectuelle/analytique requis pour assurer une fonction particulière\n\n5 La nature de l’impact : comment et de quelle manière la fonction/le poste, impacte l’organisation, en mesurant les responsabilités associées (Marche en tandem avec la « Zone d’impact »)\n\n6 La zone d’impact : la zone d’impact du poste dans l’organisation, déterminée en mesurant les entités organisationnelles spécifiques où cet impact se fait sentir (Utilisé en tandem avec la « nature de l’impact »)\n\n7 L’aptitude relationnelle : le type et le niveau d’aptitude relationnelle normalement requis pour assurer la fonction.\n\n\n2. Les catégories et distinctions Cadres/Non cadres, Opérationnels Terrain/Administratifs\n\nLes postes sont répartis selon les catégories suivantes de A à G : en annexe (n°1) se trouve le détail de la structure de classification par catégorie.\n\n\n\tCatégorie\n\tNature du poste\n\n\tA\n\tSoutien\n\n\tB\n\tPersonnel qualifié\n\n\tC\n\tTechnicien qualifié, chef d'équipe\n\n\tD\n\tEncadrement\n\n\tE\n\tCadres supérieurs\n\n\tF\n\tCadres de Direction\n\n\tG\n\tDirecteur général\n\n\n\n\nAu sein de chaque catégorie, les salariés sont répartis selon plusieurs échelons allant de 1 jusqu’à 9.\n\nLes salariés sont, par ailleurs, classés selon les deux distinctions suivantes :\n· Cadres/ non-cadres \n· Opérationnels terrain/administratifs\n\nIV- GRILLES DE SALAIRES\n\nUne nouvelle grille de salaire est annexée (annexe n°2) au présent accord et est valable avec effet rétroactif du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.\n \n\nTout nouveau salarié embauché à compter de l’entrée en vigueur du présent accord aura un salaire indexé sur la grille (annexe n°2) dont il relèvera au moment de son embauche.\n\n\n1. Evolutions de salaire :\n\nLes évolutions de salaire se feront de la manière suivante :\n\n· S’agissant des salariés des Catégories A1 à C2, \n\n· Augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2025  \n\nAu sein de leur catégorie respective, les salaires seront augmentés de 1%, de telle façon qu’ils seront placés, sur la nouvelle grille 2025 – 2026 telle que redéfinie en Annexe n°2.\n\nAinsi, il est assuré, pour les catégories (bands) A1 à C2 un taux d’augmentation général à 1%, calculé sur la rémunération annuelle brute de base, arrêtée à fin mars 2025 ; sous réserve d’avoir une ancienneté continue minimale de 6 mois à la date du 31/03/2025 et toujours faire partie des effectifs CWGC France à la date de signature du présent accord.\n\n\n· Pour les salariés des Catégories D \n\n·  Augmentation avec effet rétroactif au 1er avril 2025  \n\nUne augmentation individuelle entre 0,5% et 1,5% sera effectuée rétroactivement au 1er avril 2025 ; \nElle sera déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation, et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines. \n\n\nCette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base à fin mars 2025 ; sous réserve d’avoir une ancienneté continue minimale de 6 mois à la date du 31/03/2025 et toujours faire partie des effectifs CWGC France à la date de signature du présent accord.\n\n\n\n· Pour les salariés des Catégories E et F, \n\n·  Augmentation avec effet rétroactif au 1er juillet 2025 \n\n\nUne augmentation individuelle entre 0,5% et 1,5% sera effectuée rétroactivement au 1er juillet 2025.\n\nElle sera déterminée par chaque responsable de service, notamment en fonction de la performance/entretien annuel d’évaluation, et après uniformisation par la Direction et le service Ressources Humaines.\n\nCette augmentation sera calculée sur la rémunération annuelle brute de base à fin juin 2025 ; sous réserve d’avoir une ancienneté continue minimale de 6 mois à la date du 30 juin 2025 et toujours faire partie des effectifs CWGC France à la date de signature du présent accord.\n\nPour les catégories D à F, l’augmentation de 0,5% à 1,5% devra être contenu dans la limite de 1% de l’enveloppe au global. \n\nLa Direction propose d’ores et déjà de travailler à l’élargissement de l’individualisation des augmentations à l’ensemble des Bands pour mise en place lors des prochaines NAO.\n\n***\nPour tous, \n\nCes évolutions, et augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus pendant plus de 6 mois consécutifs ou non :\n- avant le 1er avril 2025 au cours de la période allant du 01/04/2024 au 31/03/2025, pour les Band A à D, \n- ou avant le 1er juillet 2025 au cours de la période allant du 01/07/2024 au 30/06/2025, pour les Band E et F. \nIl est précisé que seules les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte (sauf à respecter les minimums de la nouvelle grille). \n\n\nPour les personnes, qui ayant été en maladie de longue durée (plus de 6 mois sur l’année fiscale antérieure) et qui de ce fait n’ont pas bénéficié de l’augmentation précédente, celles-ci passeront à l’échelon suivant ; cependant si ce passage ne leur permettait pas d’obtenir 1% d’augmentation alors la différence leur sera payée sous forme de prime en un versement.\n\n\n\n\nLes partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur ces augmentations et ont convenu de mettre fin aux promotions et/ou montées en grade automatiques qui pouvaient exister notamment pour le service horticole et travaux ; cette disposition entrera en vigueur de manière pérenne à compter du 01/09/2025. En fonction de l’appréciation du manager direct, des besoins de l’organisation, tout poste vacant devra être publié, faire l’objet d’un entretien et d’une sélection avant éventuelle promotion. Ce n’est qu’en cas de promotion sur le poste que l’augmentation correspondante sera attribuée. Ces nouvelles dispositions mettent ainsi fin à l’Avenant n°1 à l’accord sur les classifications et grilles de salaires (Towers Watson) du 11/04/2016 et tout autre accord ou usage concernant la gestion des promotions ou montées en grade antérieur devient donc caduque.\n\n\n\n\n· Bilan année financière : Prime potentielle payée à l’issue de la clôture des comptes 2025-2026 \n\nPour cette année financière 2025/2026, l’attribution d’une prime sera conditionnée à la réalisation effective d’économies réalisées grâce à l’effort collectif des salariés FA. \nCes économies devront être constatées sur la base des lignes pertinents du budget de référence pour la France Area, défini en amont par la Direction France, à l’exclusion de tout évènement exceptionnel tels que par exemple le décalage d’un projet relevant du service Travaux, l’octroi d’une subvention exceptionnelle…\n\nSous réserve de la validation de ces économies, la prime sera versée selon les modalités de répartition définies ci-après :\n\nMontant des économies réalisées 25-26 X 75% = montant disponible à distribuer dans la limite de 500 brut/personne.\n\nCritères de distribution :\n\nPrime distribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI/CDD) en France en poste à la date du versement.  \n\nLa prime sera modulée selon les critères suivants : \n\n1° Montant de la prime sera ajustée proportionnellement au temps de travail contractuel : \n\t Ex : un salarié à temps complet bénéficiera de 100% de la prime\n\t Un salarié à temps partiel (50%) bénéficiera de 50% de la prime\n            \n2° Durée de présence effective :\nLe salarié devra avoir eu une présence effective de 9 mois minimum consécutifs ou non au cours des 12 mois précédant la date de fin d’exercice fiscal 25-26 soit le 31/03/2026. \n\nPar ailleurs, le versement de la prime est conditionné à :\n\n- Des évaluations de cimetières (PQMS) au moins égales à 75% au global :\nLa réalisation d’économie ne devra bien sûr pas se faire au détriment de l’état d’entretien de nos cimetières.\n                 \n- Obtenir l’appréciation minimale de « Répond pleinement aux attentes-Fully met expectation » dans le cadre de l’évaluation du respect de nos valeurs CARE sur la dernière revue de performance réalisée.\n\nSont exclus du bénéfice de cette prime le Directeur de l’Area, le Directeur Adjoint, le Manager finance.\nLe versement de la prime se fera sous réserves du respect des conditions ci-dessus et la présence effective du salarié dans les effectifs au moment du versement.\n\n\nV DISPOSITIONS FINALES\n\nEntrée en vigueur et durée d’application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026. \nIl entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2025, étant précisé que :\nIl s’appliquera à toutes personnes présentes dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord et/ou en fonction des conditions d’application figurant au présent accord (présence effective à la date du versement).\nCommunication \n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.\n\nPar ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.\n\n\nAdhésion\n\nConformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nLa notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n\n Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\n\n\nModalités de révision \n\nLe présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\nTout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.\n\nLa demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.\n\nLa réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.\n\nToute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.\n\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.\n\n\nCet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nDépôt et Publicité\n\nLe présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. \n\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nLe présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.\n\nFait en 7 exemplaires, à Beaurains le 28 août 2025. \n\nPour la CWGC France Area \t\t\t\t\nxxxx – Directeur France Area\t\t                            \n\n\n\n\n\nPour FO \t\t\t\tPour la CGT\t\nxxxx - Délégué syndical\t\t                            xxxx - Délégué syndical\n\n\nPour la CFDT\nxxxx-Délégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexes N°1 : Structure de classification\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe N°2 : Structure de paye par catégorie effective au 1er Avril 2025\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe N° 3 : Grille de classification\n\n\nAccord NAO 2025/2026\t\t\tPage 8/8\n\n\nAccord NAO 2025/2026\t\t\tPage 8/8",
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