BOLMIN PROFILS

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Cet accord concerne uniquement les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou tous autres contrats dont le dispositif est soumis aux aides publiques ).\n\nPour les contrats à temps partiels , la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité du travail par rapport a la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise . \n\nSont exlus, le personnel intérimaire et tout salarié dont le statut n’est pas réputé de la classification Ouvrier.\n\nConformément aux dispositions définies d’un commun accord, les salariés doivent disposer de 6 mois d’ancienneté continus et révolus à la date d’obtention de la prime. \n\nLe personnel du service exploitation du site d’Evreux est classifié par les emplois suivants :  \n\nOuvriers de production : \n· Opérateur polyvalent \n· Opérateur de découpe et d’assemblage \n· Manutentionnaire stocks\n· Manutentionnaire chargement \n· Agent de découpe et conditionnement\n· Agent logistique\n· Chef d’ilot\n· Chef d’ilot quincaillerie \n· Gestionnaire de stocks\n· Usineur\n\nARTICLE 3 OBJET DE l’ACCORD\n\nA. Montant et modalités de versement de la prime de production et de qualité\n\n\nA compter du 01 octobre 2025, la prime de production et de qualité sera versée mensuellement selon la règle du décalage d’un mois. Cette prime sera attribuée au mois M+1.\n\nLe montant de la prime est fixé comme suit :\n\nChaque Ouvrier du service exploitation recevra chaque mois, une prime d'un montant variable et plafonné à 140 euros bruts. Cette prime sera calculée selon les bases d’indicateurs définis ci-après. \n\nB. Critères d’attribution de la prime \n\nLa prime est attribuée collectivement.\n\nElle est calculée en tenant compte de trois critères d’attribution : \n· Volume de production ; \n· Qualité de la production ; \n· Absentéisme.\n\nC. Modalités de calcul de la prime\n\n1 – Volume de production : définition des paliers\nUn barème à points est mis en place pour évaluer la production du site d’Evreux :\n\nLa production mensuelle est ramenée à une production moyenne journalière en divisant le volume mensuel de production par le nombre de jours ouvrables puis évaluée selon des paliers :\n\tPALIER 1\n\t75 pts\n\n\tPALIER 2\n\t87 pts \n\n\tPALIER 3\n\t100 pts \n\n\n\nL’atteinte des paliers est calculée collectivement. L’annexe 1, à titre indicatif, décrit une répartition standard rapportée à la journée.\nLes journées du week-end ou fériées travaillées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime.\n\n\tPalier 1 = 80€ brut. *\n\tPalier 2 = 110€ brut. *\n\tPalier 3 = 140€ brut. *\n\n\nTraduction du palier de production en €\n*Pour un présentéisme à 100%\n\n\n3 – Péréquation collective en fonction de la qualité\n\nL’entreprise souhaite réduire les incidents qualité.\n\nUn système de fiche incident a été mis en place, animé par la direction commerciale : les fiches incidents rendent compte des non-qualités observées chez les clients et dans les agences commerciales.\n\nPour chaque fiche incident liée à une non-qualité imputable au processus du service exploitation du site d’Evreux, 8€ bruts seront déduits du montant € défini au paragraphe 2.\n\nLa prise en compte ou l’exclusion des fiches incidents dans le calcul de la prime est décidée par un groupe de personne définit.\n\nA contrario et pour tenir compte des efforts de qualité réalisés en cas de volume faible de production, un bonus de 30€ bruts sera attribué dans la situation suivante :\n· le palier 1 n’est pas atteint ;\n· le nombre de fiches incidents imputables au processus du service exploitation du site d’Evreux demeure cependant inférieur ou égal à 3 sur le mois.\n\n4 – Péréquation individuelle par l’absentéisme\n\nEn cas d’absentéisme, le montant calculé au paragraphe 2 et 3 sera proratisé.\n\nL’absentéisme au titre du présent accord consiste en toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif et quelles qu’en soient les raisons. En particulier constituent des absences les situations suivantes :\n· Arrêt de travail pour maladie\n· Grève\n· Congé parental à temps plein\n· Congé de solidarité familiale\n· Congé de présence parentale\n· Mise à pied\n· Absences autorisées ou non autorisées et non rémunérées\n· Congé sabbatique \nPar exception et de façon exhaustive, les situations suivantes ne sont pas comptabilisées en tant qu’absence au titre du présent accord :\n· Congés payés\n· Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires\n· Jours de réduction du temps de travail (JRTT)\n· Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption\n· Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille ; cf convention collective )\n· Journée d’enfant malade couvert par la convention \n· Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)\n· Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)\n· Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)\n· Activité partielle\n· Congés sans solde dans le cas d’une fermeture annuelle de l’entreprise à l’initiative de l’employeur et pour laquelle le salarié ne bénéficierait pas de l’intégralité de ses droits à congés payés\n\n5 – Montant final de la prime\nPour chaque collaborateur éligible, le montant final de la prime résulte donc :\n· De l’atteinte d’un palier collectif de production transcris en € ;\n· Soumis à une première péréquation collective relative à la qualité ;\n· Soumis à une seconde péréquation individuelle relative à l’absentéisme.\n\n\nARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES\n\nA. Suivi de l’application de l’accord\n\nL'application du présent accord est suivi par le Comité Social et Economique.  \n\nB. Règlement des litiges\n\nLes litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du comité social et économique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.\nC. Durée de l’accord et revue périodique des modalités de calcul\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01 octobre 2025 soit jusqu’au 30 septembre 2028.\nLes seuils des critères pourront être révisés tous les ans à la demande de la Direction ou des salariés en fonction de l’évolution du contexte de la société.\n\nChaque partie peut demander l’ouverture d’une négociation sans attendre cette échéance dès lors que les objectifs de la prime ne lui sembleraient plus atteints.\n\nD. Formalités \n\nConformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.\n\nE. Révision et Dénonciation\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\nLa révision du présent accord fera l'objet d'une négociation par avenant conformément aux dispositions de l’article L 2267-7-1 du Code du Travail\n\nF. Affichage de l'accord\n\nUn exemplaire est consultable auprès du service Ressources Humaines.\nDes affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.\n\nFait à EVREUX, le 18 septembre 2025,\n\nSIGNATURES\n\nPour la société BOLMIN PROFILS, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général :\n\n\n\nPour les salariés de l’entreprise BOLMIN PROFILS, représenté par XX, en sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE : \n\n\n\n\nAnnexe 1\n\nExemple d’une répartition standard entre les îlots A, B et C des points relatifs à l’évaluation mensuelle du volume de production rapportée à la journée\n\n\n\n\tBarème prime \n\t \n\tILOT A\n\tILOT B\n\tILOT C\n\n\t\n\tPALIER 1\n\n75 pts\n\t(2000 profils jour / 80 )\n\n= 25 pts\n\t(50 huisseries jours / 2)\n\n= 25 pts \n\t25 CAL7 ou 5 VCOL \n\n= 25 points\n\n\t\n\tPALIER 2\n\n87 pts\n\t(2160 profils jour /80)\n\n= 27 pts \n\t(60 huisseries jour /2)\n\n=30 pts \n\t30 CAL7 ou 6 VCOL = \n25 points 30 points \n\n\t\n\tPALIER 3\n\n100 pts\n\t(2400 profils jours /80)\n\n= 30 pts \n\t(70 huisseries jour / 2)\n\n=35 pts \n\t35 CAL7 ou 7 VCOL = \n\n= 35 points \n\n\n\n\n\n\tZAC le long buisson, 140 Rue Roland Garros 27000 EVREUX. Tel 02 32 23 72 12 Fax 02 32 23 72 13 bolmin@bolminprofils.fr\n\n\tS.A.S. au capital de 150 000 € - RCS Evreux 432 789 782 – N° TVA : FR11 432 789 782 - site internet : bolminprofils.fr",
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