EMMAUS

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      "content": "ACCORD COLLECTIF\n\nportant statut collectif\nde l’association EMMAUS 44 NANTES\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE\n\n\nL’association EMMAÜS 44 NANTES\nSituée : La Guilloterie - 15 Rue d’Emmaüs - 44340 Bouguenais\n\nReprésentée aux présentes par ses co-présidents, ou toute personne habilitée par le Conseil d’Administration,\n\nD’une part,\n\n\nEt\n\n\nLes salariés de l’association EMMAÜS 44 NANTES représentant les 2/3 du personnel (Procès-verbal de consultation joint).\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\n\nL’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit la possibilité pour les entreprises de proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2232-21 du Code du Travail tel que modifié par les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la\nloi 2018-217 du 29 mars 2018.\n\nL’association EMMAÜS 44 NANTES, est dépourvue de toute instance représentative du personnel ayant un effectif habituel inférieur à 11 salariés. L’association EMMAÜS 44 NANTES n’applique à ce jour aucune convention collective.\n\nDes usages sont actuellement instaurés au sein de l’association EMMAÜS 44 NANTES, s’appuyant sur un document précisant l’intitulé suivant « les conditions d’emploi du personnel salarié local de l’association Emmaüs 44 NANTES », rédigé le 30/06/2009, modifié le 24/03/2016 puis le 16/11/2021 puis le 22/11/2023. Il a donc été décidé d’actualiser les modalités de ce document et de présenter aux salariés un projet d'accord rédigé par l’employeur, et dont l’adoption nécessite qu’il soit approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.\n\nIl est également précisé les modalités de condition d’embauche pour les temps pleins comme pour les temps partiels, sur les ruptures du contrat de travail, la période d’astreinte, la gestion des congés payés et de la maladie.\n\nEnfin, il est convenu de pérenniser la politique de rémunération appliquée par la proposition de grilles indiciaires de l’association Emmaüs 44 NANTES.\n\nLe présent accord résulte ainsi d’une réflexion commune des salariés et de l’association EMMAÜS 44 NANTES afin de trouver un équilibre entre les besoins de l’Association et les intérêts de ses salariés.\n\nAccord collectif - association EMMAÜS 44 NANTES\nPage 3 sur 22\n\nChamp d’application de l’accord\t6\nCHAPITRE 1 – CONDITIONS DE RECRUTEMENT\t6\nArticle 1-1. Période d’essai\t6\nContrat à durée indéterminée\t6\nContrat à durée déterminée\t6\nArticle 1-2. Rupture période d’essai\t6\nArticle 1-3. Rupture du contrat de travail\t7\nIndemnité de licenciement\t7\nRetraite\t8\nCHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\t8\nDefinition du temps de travail effectif\t8\nArticle 2-1. Définition\t8\nArticle 2-2. Temps exclus du travail effectif\t8\nArticle 2-3. Temps de travail effectif\t8\nArticle 2-4. Temps de déplacement\t9\nArticle 2-5. Définition\t9\nArticle 2-6. Astreinte\t9\nArticle 2-7. Foires / Salons\t11\nCHAPITRE 3 – CONGÉS PAYES\t11\nArticle 3 – Les conges payes\t11\nArticle 3-1. Pose des congés\t11\nArticle 3-2 Décompte des jours de congés\t11\nArticle 3-3 Prise en compte dans les droits à congé\t12\nCHAPITRE 4 – AUTRES CONGÉS\t12\nARTICLE 4 – AUTRES CONGÉS\t12\nArticle 4-1 Congés pour évènements familiaux\t13\nArticle 4-2 Congés exceptionnels\t14\nCHAPITRE 5 – JOURNÉE DE SOLIDARITÉ\t14\nArticle 5-1. Définition\t14\nArticle 5-2. Application de la journée de solidarité\t15\nCHAPITRE 6 – ARRÊT DE TRAVAIL\t15\nArticle 6-1. Définition\t15\nArticle 6-2 Maladie\t15\nArticle 6-3 Accident du travail ou maladie professionnelle\t16\nSituation du salarié pendant le congé\t16\nCHAPITRE 7 – REMUNERATION\t16\nArticle 7.1 – Calcul de la rémunération\t16\nArticle 7.2 – Lissage de la rémunération\t17\nArticle 7.3 – Grille indiciaire du personnel local\t17\nCHAPITRE 8 – PRIMES\t17\nArticle 8.1 – Prime d’ancienneté\t17\nArticle 8.2 – Prime de fin d’année\t18\nArticle 8.2.1 Champ d’application\t18\nArticle 8.2.2 Montant\t18\nCHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES\t18\nArticle 9.1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation\t18\nEntrée en vigueur\t18\nValidité de l’accord/\t18\nRévision de l’accord\t19\nDénonciation de l’accord\t19\nArticle 9.2 – Dépôt et publicité\t19\n\nChamp d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel local de l’association EMMAÜS 44 NANTES.\nIl s’applique à tous les salariés de l’Association, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, présent à la date d’effet du présent accord ou à venir.\n\nCHAPITRE 1 – CONDITIONS DE RECRUTEMENT\n\n\nTout salarié reçoit préalablement à son embauche effective au poste de travail, un contrat de travail écrit qui précise les modalités d’embauche, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit son temps de travail.\n\nArticle 1-1. Période d’essai\n\nLa période d’essai est un laps de temps pendant lequel l’employeur évalue les compétences du salarié. Ce temps permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.\n\nLa période d’essai est définie dans le contrat de travail, à savoir :\n\n\n1.1.1 Contrat à durée indéterminée\n\n\tCatégories\n\tOuvriers/employés\n\tAgent maîtrise/techniciens\n\tCadres\n\n\tDurées\n\t2 mois\n\t3 mois\n\t4 mois\n\n\n\n1.1.2 Contrat à durée déterminée\n\nLa période d’essai est de 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de :\n\n· 2 semaines si le CDD est de 6 mois ou moins,\n· 1 mois si le CDD est de plus de 6 mois.\n\nSi le CDD est à terme imprécis, la durée de la période d’essai se calcule en fonction du nombre de semaines de la durée minimale.\n\nArticle 1-2. Rupture période d’essai\n\nPendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Cependant, celle-ci doit respecter un délai de prévenance, définie ci-dessous :\n\n\t\n\t< 8 jours\n\tEntre 8 jours\net 1 mois\n\tEntre 1 mois\net 3 mois\n\t· 3 mois\n\n\tA l’initiative du\nsalarié\n\t24 heures\n\t48 heures\n\t48 heures\n\t48 heures\n\n\tA l’initiative de\nl’employeur\n\t24 heures\n\t48 heures\n\t2 semaines\n\t1 mois\n\n\n\nToute demande de rupture de période d’essai doit être formalisée par écrit.\n\nArticle 1-3. Rupture du contrat de travail\n\nLe contrat de travail devient définitif après la période d’essai. Le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties en respectant le préavis suivant :\n\n. Démission :\n< ou = 2 ans d’ancienneté : 1 mois\n· 2 ans d’ancienneté : 2 mois\n\n. Licenciement, hors faute grave ou lourde :\n< ou = 2 ans d’ancienneté : 1 mois\n· 2 ans d’ancienneté : 2 mois\n\nDans le cadre d’un licenciement, le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.\n\nDans le cadre d’une démission, la lettre de rupture peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandée avec accusé réception.\n\n1-3-1 Indemnité de licenciement\n\nL’indemnité de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique.\n\nLe salarié ayant une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus à la date d’envoi de la notification de licenciement bénéficie de l’indemnité de licenciement.\n\nL’indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : soit :\nSelon les dispositions légales en vigueur :\n1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans à ce jour,\nou\n1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 6 mois de salaire\n\nLe salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le salaire moyen des 3 derniers mois ou 12 derniers mois si plus avantageux, étant donné que toute prime annuelle versée pendant cette période n’est prise en compte qu’à due proportion.\n\n1-3-2 Retraite\n\nDépart volontaire à la retraite :\nDès que le salarié atteint l’âge légal pour liquider sa pension de retraite, peut décider de partir volontairement à la retraite.\n\nLe salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, il lui est versé à son départ, une allocation départ à la retraite dont le montant est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, sans que celle-ci dépasse 6 mois de salaire (hors prime de fin d’année).\n\nMise à la retraite à l’initiative de l’employeur :\nA partir de l’âge légal de mise à la retraite par l’employeur, le salarié bénéficiera d’une indemnité équivalente à une indemnité de licenciement.\n\nCHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\n\nDefinition du temps de travail effectif\n\nArticle 2-1. Définition\n\nLa durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\nArticle 2-2. Temps exclus du travail effectif\n\nSont exclus du temps de travail effectif :\nLe temps nécessaire à la restauration lorsque le salarié n’est pas contraint de rester à la disposition de l’employeur,\nLes temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat Ces temps n’entrent donc pas dans le calcul de la durée du travail, des durées\nmaximales du temps de travail et dans le décompte des heures supplémentaires.\n\nArticle 2-3. Temps de travail effectif\n\nIl est rappelé que les temps de pause et de repas constituent un temps de travail effectif et rémunéré comme tel si le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.\nToutefois, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.\n\nArticle 2-4. Temps de déplacement\n\nTout déplacement effectué dans le cadre des fonctions du salarié ou à la demande de l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif.\nPrincipe du temps de travail\nLes modalités d’organisation du temps de travail retenues au sein de l’Association sont pour les salariés en horaire à temps complet ou à temps partiel.\n\nArticle 2-5. Définition du temps de travail\n\nLa durée du travail au sein de l’Association est organisée sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures de présence, réparti sur 5 jours consécutifs de la semaine (du lundi au samedi). La répartition horaire sera définie en annexe du contrat de travail.\nSont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. La répartition des horaires de travail est fixée contractuellement.\n\nArticle 2-6. Astreinte\n\nCet article s’applique au(x) seul(s) salarié(s) dont le contrat de travail le prévoit. Définition de l’astreinte :\nL’article L.3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Le salarié n’est plus soumis à l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, à condition toutefois d’être en mesure d’intervenir dans des conditions de satisfaire les besoins de l’association.\nL’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité du bon fonctionnement de l’association EMMAÜS 44 NANTES.\n\nEn cas d’intervention au cours de l’astreinte, celle-ci pourra prendre la forme d’une intervention à distance ou d’une intervention sur place. Le salarié en astreinte aura l’autonomie suffisante pour déterminer l’intervention adaptée.\nLa période d’astreinte fait l’objet de l’une des compensations définies dans le présent accord.\nToutefois, elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de la durée hebdomadaire.\nA l’inverse, s’agissant de la durée d’intervention, elle est bien considérée comme un temps de travail effectif et est donc traitée comme telle.\nConditions d’application\nL’astreinte peut être demandée de façon exceptionnelle au salarié. La demande sera transmise au salarié moyennant un délai de prévenance d’un mois.\nEn cas d’absence d’un salarié (congé maladie du salarié en astreinte planifiée), le salarié remplaçant doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.\nL’astreinte sera effectuée sur le week-end.\nL’organisation de l’astreinte respectera les règles relatives au repos hebdomadaire et quotidien en cas d’intervention.\nTraitement de la période d’astreinte\nLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Le salarié doit être joignable par téléphone et pouvoir venir rapidement sur le site.\nToutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité des compensations versées en présence ou en l’absence dès le premier jour d’astreinte.\nPour le salarié, la période de l’astreinte sera indemnisée par une prime forfaitaire de 50 €/jour.\nTraitement de la période d’intervention pendant l’astreinte\nLe temps d’intervention représente du temps de travail effectif. Les heures d’intervention seront comptabilisées dans le temps de travail et rémunérées en heures complémentaires/supplémentaires si le salarié a travaillé au-delà de son temps contractuel hebdomadaire.\nLes frais de déplacement du salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention seront indemnisés sur la base du barème en vigueur.\nDans le cas d’une intervention, les périodes d’astreinte sont décomptées des durées minimales de repos, à savoir un repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 h (24 h + 11 h).\n\nAccord collectif - association EMMAÜS 44 NANTES\nPage 10 sur 22\n\nSuivi des astreintes\nToute période d’astreinte donne lieu au remplissage d’un document administratif. Le salarié en astreinte devra indiquer :\nLa période et la durée d’astreinte\nLa durée de l’intervention s’il y a lieu ; Le lieu d’intervention ;\nMotif de l’intervention ;\nFrais de déplacement éventuel (annexer les justificatifs s’il y a lieu).\n\nArticle 2-7. Foires / Salons\n\nDécision de l’employeur\n\nToute participation à un évènement correspondant à son activité professionnelle demandé par l’employeur à un salarié, sera considérée comme du temps de travail effectif sur la base de son temps contractuel. Cette journée sera comptabilisée comme du temps de travail et rentrera dans le calcul des heures hebdomadaires.\n\nLe salarié sera invité à prendre un des véhicules de l’association EMMAÜS 44 NANTES pour se rendre aux évènements.\n\nPour chaque évènement et sur décision de l’employeur, une attestation sera signée des 2 parties.\n\nSouhait du salarié\n\nLe salarié peut choisir de participer à un évènement organisé par le mouvement EMMAUS sans en informer son employeur. Ce temps est pris sur du temps personnel et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.\n\nCHAPITRE 3 – CONGES PAYES\n\n\nArticle 3 – Les congés payés\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés bénéficient d’un droit à congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.\n\nLa durée totale du congé est de 30 jours ouvrables, qui s’acquièrent du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1. Le décompte des congés payés s’effectuera en jours ouvrables (soit du lundi au samedi).\n\nAccord collectif - association EMMAÜS 44 NANTES\nPage 11 sur 22\n\nArticle 3-1. Pose des congés\n\nLe congé principal (4 semaines) doit être pris obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La pose du congé principal doit être au minimum de 12 jours ouvrables et maximum de 24 jours ouvrables.\n\nL’ordre des départs en congés est arrêté par l’employeur et porté à la connaissance des salariés au plus tard le 31 mai de chaque année, après prise en compte des demandes formulées par les salariés quant aux dates de départ et leur durée, qu’ils auront exprimées au plus tard le 15 avril précédant à l’aide de la fiche de demande de congés mise en place par l’employeur.\n\nLes jours de congés doivent être soldés avant le 31 mai de l’année suivante.\n\nArticle 3-2 Décompte des jours de congés\n\nIl est enfin rappelé que le décompte des jours de congé s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables, soit du lundi au samedi, inclus dans la période d'absence choisie, même s'ils correspondent à une journée non travaillée.\n\nArticle 3-3 Prise en compte dans les droits à congé\n\nSont pris en compte pour déterminer le droit à congé, les périodes légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé.\n\nSi un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera placé en congé maladie à partir de la date du certificat médical. Le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la durée de la maladie, et le reliquat sera pris à une date ultérieure.\n\nFractionnement du congé principal\n\nLa pose du congé principal doit être au minimum de 12 jours ouvrables et maximum de 24 jours. Ces jours doivent être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.\n\nLorsqu’au 31 octobre, le salarié n’a pas pris la totalité de ses 24 jours ouvrables correspondant au congé d’été, il a alors droit de bénéficier à :\n· 1 jour supplémentaire de congé s’il décide de prendre entre 3 et 5 jours ouvrables de congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril ;\n· 2 jours supplémentaires de congé s’il décide de prendre entre 6 et 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril.\nSi le solde de congés payés du salarié est inférieur à 3 jours, il n’aura par conséquent aucun droit à bénéficier de jours supplémentaires.\nLa\t5ème\tsemaine\tde\tcongé\tne\trentre\tpas\tdans\tle\tcalcul\tdes\tjours\tde fractionnement.\n\nDès l’instant où les dates de congés sont accordées par l’employeur, le ou les jours de fractionnement sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.\nExceptionnellement, la 5ème semaine de congé peut être accolée au congé principal, avec l’accord de l’association EMMAÜS 44 NANTES.\nCHAPITRE 4 – AUTRES CONGES\n\n\nArticle 4 – Autres congés\n\nArticle 4-1 Congés pour évènements familiaux :\nCette liste fait référence a minima au texte de loi et sera adaptée en fonction des évolutions légales.\n\nLes absences des salariés liées à des événements familiaux prévus ci-dessous seront sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et les conditions suivantes :\n\n. Mariage ou conclusion d’un PACS du salarié : 4 jours\n. Mariage d’un enfant : 1 jour\n. Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour\n. Naissance d’un enfant : 3 jours\n. Décès d’un Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours\n. Décès d’un enfant : 5 jours, ou\n· 7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans\n· 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent\n· 7 jours ouvrés, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié\n· En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.\n\n. Décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une belle-fille, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint : 3 jours\n\n. Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours\nCes congés (en jours ouvrés) sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.\nLe salarié bénéficie d’un congé pour enfant malade, rémunéré, en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge :\n\n· Durée du congé = 3 jours par an et porté à 5 jours dans les cas suivants :\n. l’enfant est âgé de moins d’un an,\n. le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.\nCes jours seront posés au moment de l’évènement.\nSi les évènements familiaux se produisaient au cours du congé annuel, les salariés ne pourraient pas en demander le bénéfice à la reprise du travail.\n. sur demande, la salariée, en congé maternité, peut bénéficier d’un mois supplémentaire d’absence à l’expiration de la période légale du congé maternité.\n\nArticle 4-2 Congés exceptionnels\n\n4.2.1 congé sans solde\n\nTout salarié peut solliciter un congé sans solde ou congé pour convenances personnelles. Celui-ci lui sera accordé dans la mesure où les nécessités de service le permettront. La durée et les modalités sont convenues par accord avec le salarié.\n\nLe congé sans solde n’est pas rémunéré et la durée de son absence ne sera pas pris en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés.\n\n4.2.2 congé sabbatique\n\nLe congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.\n\nTout salarié peut solliciter un congé sabbatique de 6 à 11 mois maximum, selon les conditions définies par la loi :\n· Avoir au moins 36 mois d’ancienneté\n· Avoir effectué 6 années d’expérience professionnelle,\n· Pas de congé sabbatique ou de congé pour projet de transition professionnelle (PTP) d’une durée d’au moins 6 mois ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise dans les 6 années précédentes.\n· Respecter un délai de carence entre 2 congés égal à 6 ans.\n\nLe salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nL’employeur devra lui répondre dans les mêmes conditions sous un délai de 30 jours. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique sera accordé.\n\nPendant toute la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et non rémunéré.\nCHAPITRE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE\n\n\nArticle 5-1. Définition\n\nLa journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée effectuée par le salarié chaque année. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.\n\n\nArticle 5-2. Application de la journée de solidarité\n\nEn principe, tous les salariés sont concernés par la journée de solidarité, sauf les stagiaires.\n\nLa journée de solidarité n’est pas rémunérée dans la limite de :\n\n· Pour les salariés mensualisés à temps plein : 7 heures\n· Pour les salariés mensualisés à temps partiel : la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail\n(exemple : un salarié ayant une durée de travail contractuelle de 20 h hebdomadaire, la durée consacrée à la journée de solidarité sera de : (7 x 20) / 35 = 4 heures.)\n\nL’association EMMAÜS 44 NANTES laisse la possibilité au salarié, d’effectuer la journée de solidarité selon 2 modalités :\n\n· Travailler le jeudi de l’ascension ;\n· Don de 7 heures de travail sur l’année civile. Le salarié s’engage à faire un suivi de ces heures et en faire part régulièrement à l’Association.\n\nCHAPITRE 6 – ARRET DE TRAVAIL\n\n\nArticle 6-1. Définition\n\nL’arrêt de travail est une prescription médicale attestant que le salarié ne peut exécuter son contrat de travail pendant un délai déterminé.\n\nIl appartient au salarié d’accomplir obligatoirement les formalités prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d’assurance maladie, d’accident du travail et de maternité.\n\nArticle 6-2 Maladie\n\nTout arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, doit être prescrit par certificat médical et remis à l’association dans les 48 heures suivant l’interruption de travail.\n\nLe personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté, percevra pendant les 90 premiers jours d’absences consécutifs ou non, le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, sous réserve de justifier les droits nécessaires au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale. Les indemnités journalières sont subrogées par l’employeur.\n\nAu-delà des 90 jours, consécutifs ou non, le salarié percevra les indemnités journalières sécurité sociale ainsi que les prestations liées à la prévoyance.\n\nEn cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois, il faut notamment avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédents ou sur la base de 2 030 fois le SMIC pour bénéficier des indemnités journalières sécurité sociale.\n\nArticle 6-3 Accident du travail ou maladie professionnelle\n\nTout salarié, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, victime d'un accident du travail perçoit le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant toute la durée d’indemnisation prévue par la Sécurité Sociale. Les indemnités journalières sont subrogées par l’employeur.\nL'incapacité résultant d'un accident du travail ne peut donner lieu à rupture du contrat de travail pour l'employeur quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation.\n\nSi le salarié ne peut reprendre son poste et, après l’avis du médecin du travail, et dans le cas d'impossibilité de reclassement au sein de l’association EMMAÜS 44 NANTES, l’association mettra tout en œuvre pour favoriser le reclassement de l'intéressé hors association.\n\nSi l’association EMMAÜS 44 NANTES n'est pas en mesure de reclasser l'intéressé, celui-ci sera licencié conformément aux dispositions du Code du Travail et percevra une indemnité calculée selon les dispositions dudit accord.\n\n6.3.1 Situation du salarié pendant le congé Ancienneté\nL’accident du travail est considéré comme du temps de travail effectif au regard de l’ancienneté. Ainsi un salarié en arrêt de travail pour accident du travail\n\ncontinue à acquérir de l’ancienneté malgré la suspension de son contrat de travail.\nLa suspension de contrat pour accident de trajet n’est pas considérée comme du temps de travail effectif au regard des droits à l’ancienneté.\nCHAPITRE 7 – REMUNERATION\n\n\nArticle 7.1 – Calcul de la rémunération\n\nLe salaire mensuel est le produit de deux éléments :\n\n· Salaire mensuel correspondant au coefficient affecté à chaque emploi défini dans une grille indiciaire\n· Valeur du point\n\nLa valeur du point est révisable chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des indices moyens des prix à la consommation.\n\nArticle 7.2 – Lissage de la rémunération\n\nLa rémunération est lissée sur une période de douze mois, indépendamment du nombre de jours travaillés, payée au dernier jour du mois.\n\nArticle 7.3 – Postes et grilles indiciaires\n\nLes postes prévus au sein de l’association EMMAÜS 44 NANTES sont annexés au présent accord ainsi que les grilles indiciaires – annexe 1\nCHAPITRE 8 – PRIMES\n\n\nArticle 8.1 – Prime d’ancienneté\nLes salariés perçoivent une prime d’ancienneté après 3 ans de collaboration. Elle est calculée en pourcentage sur le salaire de base.\n\n\tAncienneté\n\t%\n\n\t1\n\t0\n\n\t2\n\t0\n\n\t3\n\t0\n\n\t4è année\n\t4\n\n\t5\n\t4\n\n\t6\n\t4\n\n\n\n\t7è année\n\t8\n\n\t8\n\t8\n\n\t9\n\t8\n\n\t10è année\n\t12\n\n\t11\n\t12\n\n\t12\n\t12\n\n\t13è année\n\t16\n\n\t14\n\t16\n\n\t15\n\t16\n\n\t16è année\n\t20\n\n\t17\n\t20\n\n\t18\n\t20\n\n\t19è année\n\t24\n\n\t20\n\t24\n\n\t21\n\t24\n\n\t22è année\n\t27\n\n\t23\n\t27\n\n\t24\n\t27\n\n\t25ème année et +\n\t30\n\n\n\n\n\nArticle 8.2 – Prime de fin d’année\nArticle 8.2.1 Champ d’application\n\nUne prime de fin d’année est versée à tous les salariés de l’association EMMAÜS 44 NANTES, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée.\n\n\nArticle 8.2.2 Montant\n\nElle est calculée sur la base de l’indice 390 multiplié par la valeur du point à la date du versement. Un acompte de 50 % est versé en juin et le solde en décembre.\nLes salariés démissionnaires ou licenciés (hors faute grave ou lourde), perçoivent la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence, le début de la période de référence étant fixé au 1er janvier de chaque année. Il en est de même pour le personnel engagé en cours d’année sous réserve de la validation de la période d’essai.\nLes salariés à temps partiel percevront la prime de fin d’année au prorata de leur temps de travail contractuel.\n\nCette prime sera diminuée du nombre de jours non travaillés pour cause de :\n· Congé sabbatique dès le 1er jour\n· Congé sans solde : à partir du 13ème jour comptabilisé sur l’année consécutifs ou non\nCHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES\n\n\nArticle 9.1 – Entrée en vigueur, validité, révision, dénonciation\n\n9.1.1 Entrée en vigueur\n\nLe présent Accord Collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le lendemain du dépôt à l’administration, sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers, tel que prévu ci-dessous.\n9.1.2 Validité de l’Accord\n\nLe présent Accord Collectif est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après transmission de l’accord à chaque salarié. Cette transmission a eu lieu le 3 octobre 2025.\n\nPour être valable, l’Accord Collectif devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions définies à l’article L.2232-2 du code du travail.\nA défaut d’approbation, l’Accord Collectif n’est pas valable et sera réputé non écrit.\n\n9.1.3 Révision de l’Accord Collectif\n\nToute révision du présent Accord Collectif devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions que l’Accord lui-même.\nLes dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.\n9.1.4 Dénonciation de l’Accord Collectif\n\nLe présent Accord Collectif est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent Accord Collectif pourra être modifié ou révisé par avenant conclu entre les parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.\n\nLe présent Accord Collectif pourra être également être dénoncé à tout moment par l’une et/ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec accusé réception, adressée par l’auteur de la dénonciation au cosignataire de l’accord.\nLa durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.\n\nArticle 9.2 – Dépôt et publicité\n\nLe présent Accord Collectif sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.\n\nLes parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’Accord Collectif à occulter avant son dépôt.\nEn 2 Exemplaires,\nFait à Bouguenais, le 24 octobre 2025\n\n\nPour l’Association EMMAÜS 44 NANTES\tpour les salariés,\n\nAccord collectif - association EMMAÜS 44 NANTES\nPage 20 sur 22\n\nANNEXE 1\nPostes et Grilles indiciaires des salarié(e)s de l’association EMMAÜS 44 NANTES\n\n\ngrille 1 : coefficient 260 à 310 - secrétaire, agent de maintenance, coordinateur d'activités\n\n\tAnnée\n\tSecrétaire - Agent de maintenance - Coordinateur d’activités\n\n\t1\n\t260\n\n\t2\n\t270\n\n\t3\n\t270\n\n\t4\n\t280\n\n\t5\n\t280\n\n\t6\n\t290\n\n\t7\n\t290\n\n\t8\n\t300\n\n\t9\n\t300\n\n\t10\n\t310\n\n\n\n\n\n\ngrille 2 : coefficient : 320 à 400 - comptable, intervenante sociale, responsable restauration, adjoint au responsable de la communauté\n\n\tAnnée\n\tComptable - Intervenante sociale - Responsable restauration –\nAdjoint au responsable de la communauté\n\n\t1\n\t320\n\n\t2\n\t335\n\n\t3\n\t335\n\n\t4\n\t350\n\n\t5\n\t350\n\n\t6\n\t365\n\n\t7\n\t365\n\n\t8\n\t380\n\n\t9\n\t380\n\n\t10\n\t400\n\n\n\nAccord collectif - association EMMAÜS 44 NANTES\nPage 21 sur 22\n\ngrille 3 : coefficient : 360 à 435 - responsable de communauté.\n\n\t\nAnnée\n\t\nResponsable de communauté\n\n\t1\n\t360\n\n\t2\n\t375\n\n\t3\n\t390\n\n\t4\n\t405\n\n\t5\n\t420\n\n\t6\n\t420\n\n\t7\n\t420\n\n\t8\n\t420\n\n\t9\n\t420\n\n\t10\n\t435",
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