BERN ETIC SARL
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20/03/2026
L'accord porte sur la négociation annuelle obligatoire 2026 de la société BERN ETIC SARL. Il prévoit une enveloppe de 10 300 € pour des augmentations salariales et primes individuelles à partir du 1er janvier 2026. Une prime de partage de la valeur de 500 € par salarié, modulée par la présence, sera versée à partir de juin 2026, et un accord d'intéressement est prévu pour 2026 avec versement en 2027.
Prime d'intéressement
Programmé
Augmentations salariales
En vigueur
Augmentations salariales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Budgets annuels
2026: 10300.0€
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-03-20 23:54
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"content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE \nBERNETIC\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE \n2026\n\n\nENTRE :\n\nLa société BERN ETIC SARL, au capital social de 500.000 € dont le siège social est situé Z.A. de Poulhibet – 56240 BERNÉ, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°331 054 908, représentée par Monsieur ****************** en sa qualité de Directeur de Site dûment habilité à cet effet,\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nD’une part,\n\n\n\n\nET\n\n\nL’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles. \n\nReprésentée par son délégué syndical, Monsieur **************\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nIl a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, trois réunions de travail ont eu lieu le 27 novembre 2025 (réunion préparatoire), le 17 décembre 2025 et le 14 janvier 2026. \n\nConformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les deux blocs de négociation : \n\n· Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée\n· Egalité professionnelle homme femme, et qualité de vie au travail. \n\nLes parties ont fixé préalablement à la réunion de préparation : \n\n· Le nombre de personnes composant la délégation syndicale (2 membres)\n· Les représentants de la Direction, \n· Le lieu et le calendrier des réunions, \n· Les objets de négociation. \n\nL’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. La Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, les différents indicateurs sociaux et a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivent ces négociations. \n\nAu terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.\n\nChamp d’application\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BERN’ETIC, à l’exception des commerciaux et VRP. \nARTICLE 1 : CONTEXTE DES NEGOCIATIONS\nEn 2024, la société BERN’ETIC a réalisé un résultat net de 346 000 €. La situation économique de l’entreprise qui s’était fortement détériorée sur l’exercice 2024, s’est nettement améliorée en 2025, le résultat net passant à 1 139 000 €.\n\nCette situation s’explique notamment en raison d’une meilleure qualité des recrutements en production ainsi que d’une amélioration de la qualité de service, délais et conformités.\n\nDans la même période de 2025, le marché de l’étiquette a énormément souffert suite à la baisse des marchés du vin et des spiritueux, ce qui a entraîné une diminution notable du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe Alliance Etiquettes.\n\n\nARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES\n1. REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2026\n\n\nPour l’année 2025, une enveloppe globale exceptionnelle de 73.000 € brute avait été répartie aux collaborateurs sous la forme d’une augmentation du salaire de base correspondant à une moyenne de 5,8 %. \n\nForte de cet effort conséquent, pour l’année 2026, l’entreprise souhaite récompenser une partie de son personnel pour des efforts supérieurs aux attentes. \n\nAinsi, une enveloppe de 10 300 € sera répartie entre divers collaborateurs sous forme d’augmentations et/ou de primes. \n\nLa politique salariale définie entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour l’année 20265 exclusivement. \n\n2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\nLes parties conviennent qu’une prime de partage de la valeur ajoutée sera versée à compter du mois de juin 2026. Elle sera d’un montant de 500 € par salarié et sera modulée en fonction du temps de présence effective sur les 12 derniers mois. \n\nUn accord d’intéressement sera étudié pour une mise en place à compter de l’année 2026 avec versement de la prime en 2027 afin de récompenser l’engagement des salariés. Les parties s’accordent sur la nécessité que ces négociations aboutissent au plus tard le 30 juin 2026.\n\n\n3. DUREE DU TRAVAIL \n\nLes parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant. \n\n4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\nLes parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant. \n\n5. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME\n\nLes parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant. \n\nARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nS’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.\n\nUne fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.\n\nARTICLE 4 : Publicite et depot\nLe présent accord sera déposé : \n\n· Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure : « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ; \n· Auprès du Conseil de Prud’hommes de Lorient. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Berne, le 10 février 2026\n\n Pour la Société,\n\t\t\tMonsieur ********** (*)\nPour la CFDT Chimie Energie Bretagne,\nMonsieur ********** (*)\n\n\n(*signature des parties, parapher chaque page) \nPage 2 sur 2",
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