ASSOCIATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION EN INTERVENTION SOCIALE-OCEAN INDIEN - IRTS REUNION-MAYOTTE - CREAI OI (ARFIS-OI)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\n\nEntre \n\nL’Association de Recherche et de Formation en intervention sociale – Océan Indien (ARFIS-OI)\nSituée 1 rue Sully Brunet, 97470 Saint Benoit\nN° SIRET 42 1003 724 0003\n\nReprésentée par M, Directrice Générale\n\nCi-après désignée « L’Association »\n\nD’une part,\n\nEt \n\nL’organisation syndicale représentative SUD- Santé Sociaux Solidaires\nReprésentée par son délégué syndical, M\n\nL’organisation syndicale représentative CFDT \nReprésentée par son délégué syndical, M\n\nD’autre part, \n\nCi-ensemble désignées « Les partenaires sociaux » \n\n\n\n\n\nAménagement du temps de travail - Page 6 sur 7\n\nPREAMBULE \n\nLe présent accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés de l’ARFIS-OI s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’adaptation des règles applicables en matière d’organisation du temps de travail qui sont devenues obsolètes.\n\nIl fait suite à la dénonciation de l’accord conclu en 1999, complété par deux avenants, ainsi qu’à certaines pratiques développées en marge de ce cadre conventionnel. Ces dispositions, devenues inadaptées aux évolutions de l’activité, ne permettaient plus de répondre efficacement aux besoins opérationnels de l’Association.\nA la suite de cette dénonciation, Une nouvelle organisation du temps de travail a été mise en place, en conformité avec les dispositions légales et notre convention collective. Le temps de travail est actuellement réparti sur 35 heures hebdomadaires pour tous.\n\nC’est dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail que les parties se sont réunies pour engager une négociation en vue de conclure un accord relatif à une annualisation du temps de travail. Ce nouvel accord a pour objet de définir un cadre actualisé et cohérent d’aménagement du temps de travail, applicable à l’ensemble des salariés de l’ARFIS-OI.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent aux accords antérieurs portant sur le même objet. Elles n’ont ni pour objet, ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche ou d’autres accords d’entreprise ayant la même cause ou le même objet.\n\nCe nouvel accord traduit la volonté partagée des parties de concilier les exigences liées au bon fonctionnement de l’ARFIS-OI avec le respect des droits et des conditions de travail des salariés.\n\n\nTable des matières\nCHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL\t3\nDE L’ARFIS-OI\t3\nARTICLE 1.1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION\t3\nARTICLE 1.2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF\t4\nARTICLE 1.3 – TEMPS DE PAUSE\t4\nARTICLE 1.4 – DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE\t4\nARTICLE 1.5 – DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL\t4\nARTICLE 1.6 – SEMAINE CIVILE\t4\nARTICLE 1.7 – REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE\t4\nARTICLE 1.8– TRAVAIL DU SAMEDI\t5\nARTICLE 1.9– CONTRÔLE EFFECTIF DU TEMPS DE TRAVAIL\t5\nCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES NON-CADRES\t7\nARTICLE 2.1 – REPARTITION HEBDOMADAIRE\t7\nARTICLE 2.2. – HORAIRES DE TRAVAIL\t7\nARTICLE 2.3 – REPOS\t7\nARTICLE 2.4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES\t7\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES DE L’ASSOCIATION EMPLOYES A TEMPS PLEIN : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE CIVILE\t9\nARTICLE 3.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DUREE ANNUELLE\t9\nARTICLE 3.2 – DUREE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE\t9\nARTICLE 3.3 – VARIATION DE LA DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE\t10\nARTICLE 3.4 – PROGRAMMATION ET MODIFICATION DE LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL\t11\nARTICLE 3.5 – PRISE EN COMPTE DES ARRIVEES ET DES DEPARTS AU COURS DE LA PERIODE DE DECOMPTE ANNUELLE\t11\nARTICLE 3.6 – JOURS DE REPOS DE COMPENSATION (JRC)\t12\nARTICLE 3.7 – LISSAGE DE LA REMUNERATION\t12\nARTICLE 3.8 – IMPACT DES ABSENCES DU SALARIE SUR LA REMUNERATION\t\t12\nARTICLE 3.9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT D’HEURES\t13\nARTICLE 3.10 – MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL\t13\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES DE L’ASSOCIATION EMPLOYES A TEMPS PARTIEL\t15\nARTICLE 4.1 – DUREE DU TRAVAIL\t\t15\nARTICLE 4.2 – HEURES COMPLEMENTAIRES\t15\nARTICLE 4.3 – PROPOSITION D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL\t15\nCHAPITRE V : CONGES\t16\nARTICLE 5.1 – LES CONGES PAYES ET LES CONGES D’ANCIENNETE\t16\nARTICLE 5.2 – LES CONGES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS DITS CONGES TRIMESTRIELS\t16\nARTICLE 5.3 – MESURES COMPENSATOIRES SUITE A LA DIMINUTION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS\t18\nARTICLE 5.4 – JOURS DE CONGE ENFANT MALADE\t18\nARTICLE 5.5 – EVENEMENTS FAMILIAUX\t\t18\nCHAPITRE VI : JOURNEE DE SOLIDARITE\t20\nCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES\t20\nARTICLE 7.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\t20\nARTICLE 7.2 – COMMISSION DE SUIVI ET INTERPRETATION\t20\nARTICLE 7.3 – ADHESION PAR UNE ORGANISATION SIGNATAIRE\t\t20\nARTICLE 7.4 – DENONCIATION DE L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE\t\t21\nARTICLE 7.5 – REVISION DE L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE\t\t21\nARTICLE 7.6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD\t21\n\n\nCHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL \nDE L’ARFIS-OI\n\nARTICLE 1.1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  \n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de la durée du travail dans les différents corps de métiers de l’Association.\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ARFIS-OI quelle que soit la nature du contrat de travail, CDI, CDD, apprenti ou travailleur temporaire, et quelle que soit la durée du travail, temps plein ou temps partiel.\n\nARTICLE 1.2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF \n\nSelon l’article L.3121-1 du code du travail, « la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »\nLe temps de travail effectif est par principe le temps de travail réalisé à la demande ou sur accord de l’employeur.\nTout dépassement des horaires de travail programmé non validé par l’employeur ne saurait générer du temps de travail pris en compte au titre du travail effectif sauf cas de force majeure ou urgence liée à la sécurité des personnes et des biens.\n\nARTICLE 1.3 – TEMPS DE PAUSE\n\nLes temps de pause s’entendent comme des temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié pendant lequel il peut vaquer librement à des occupations personnelles. Cette pause doit être effective et délimitée dans le temps, peu importe que le salarié ne puisse quitter l’enceinte de l’Association.\n\nAucun temps de travail effectif consécutif ne peut dépasser 6 heures sans que le salarié concerné bénéficie d’un temps de pause non rémunéré d’une durée de 20 minutes consécutives.\n\nLes temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et n’entrent donc pas dans le calcul de la durée du travail. La pause méridienne ne peut être inférieure à 30 minutes.\n\nARTICLE 1.4 – DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE\n\nLa durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut pas dépasser :\n· 48 heures sur une même semaine ;\n· 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\n\nARTICLE 1.5 – DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL \n\nLa durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures, elle peut être continue ou discontinue.\n\nCette disposition est applicable aux salariés à temps plein et à temps partiel.\n\nARTICLE 1.6 – SEMAINE CIVILE \n\nLa semaine est définie comme la période allant du lundi 0 heure au dimanche suivant à 24 heures.\n\nARTICLE 1.7 – REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE\n\nLe repos hebdomadaire conventionnel (CCN66) est fixé à 2 jours dont au moins un jour et demi consécutif\n\nIl pourra néanmoins être demandé exceptionnellement au salarié de fractionner le repos hebdomadaire sous forme de journées entières et d’apprécier la prise des repos sur une période de deux semaines (4 jours de repos hebdomadaire sur 14 jours), afin, par exemple, de participer le samedi aux manifestations de représentation de l’ARFIS-OI, d’épreuves de sélection ou de certification ou à des actions de formation.\n\nEn cas de fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux journées de travail.\n\nLa durée du travail peut être répartie au maximum sur 6 jours par semaine civile. \n\nARTICLE 1.8– TRAVAIL DU SAMEDI\n\nAfin de répondre aux besoins de l’association et d’assurer une meilleure répartition du plan d’activité, la direction établira chaque début d’année un prévisionnel des samedis susceptibles d’être travaillés par service en concertation avec les responsables concernés.\n\nUn nombre maximum de samedis travaillés sera déterminé annuellement en tenant compte :\n-des contraintes d’activité\n-de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle\n-et du principe d’équité \n\nCe nombre maximal sera présenté pour avis aux membres du CSE avant mise en œuvre. Un prévisionnel de samedis travaillés sera présenté ensuite au CSE en décembre de l’année N-1 et un bilan au mois de juin de l’année N.\n\nLes samedis travaillés feront l’objet d’une planification prévisionnelle communiquée aux salariés.\n\nLes heures effectuées le samedi seront récupérées ou rémunérées conformément aux dispositions en vigueur.\n\nLorsque les salariés sont amenés à travailler de manière exceptionnelle en-dehors de leurs horaires habituels de travail, notamment les samedis, dimanches ou jours fériés à la demande de l’employeur, qu’ils ne peuvent regagner leur domicile pour la pause déjeuner et qu’il n’existe aucune prise en charge du repas soit par l’ARFIS-OI soit par l’organisateur de manifestation, l’association prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de repas. Le montant de l’indemnité est fixé à 7,30 euros par repas, correspondant au plafond d’exonération de cotisations sociales en vigueur au moment du versement (montant révisé automatiquement en fonction des barèmes URSSAF applicables). L’indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois suivant Elle ne se cumule pas avec d’autres dispositifs similaires (titre-restaurant, panier repas…).\n\n\nARTICLE 1.9– CONTRÔLE EFFECTIF DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nLa gestion des durées du travail effectivement réalisées suppose la mise en place d’un suivi du temps de travail.\n\nLes salariés devront saisir dans le logiciel de suivi des temps (actuellement Aurion) le nombre d’heures de travail effectué. Ces heures devront être validées par le Responsable hiérarchique à chaque fin de semaine.\n\nLa direction de l’ARFIS-OI s’engage, notamment dans le cadre du COPIL Plan d’activité qui est mis en œuvre, à simplifier la nomenclature des items dans le logiciel Aurion et créer des profils pour une effectivité avant le 31 décembre 2026, ceci afin de permettre au N+1 de s’assurer du respect du temps de travail de ses collaborateurs. \n\n \nCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES NON-CADRES \n\nARTICLE 2.1 – REPARTITION HEBDOMADAIRE\n\nLes salariés non-cadres bénéficient d’une organisation du temps de travail répartie sur la semaine du lundi au vendredi, 35 heures par semaine, pour un salarié à temps plein. \n\nCes 35 heures hebdomadaires sont réparties sur 4,5 ou 5 jours en fonction des besoins du service et sur décision du responsable hiérarchique après information auprès du service des Ressources Humaines.\n\nLa durée du travail peut être répartie au maximum sur 6 jours par semaine, pour inclure le samedi.\n\nLe CSE est consulté sur cette répartition des jours travaillés au sein des services avant le 15 décembre de chaque année. \n\nARTICLE 2.2. – HORAIRES DE TRAVAIL\n\nLes horaires de travail font l’objet d’une concertation en équipe de sorte à couvrir la période d’ouverture du service et validée par le responsable hiérarchique. En cas de désaccord, le responsable hiérarchique tranche la répartition des horaires entre les salariés du service.\nLes horaires doivent être répartis sur la plage horaire 7 heures 30 - 18 heures 30 sur une journée.\nLes horaires collectifs sont affichés au sein de chaque service, ainsi que les plannings horaires individuels afférents, au moins une semaine avant leur application. \nRemarque : les salariés chargés de l’entretien des locaux ont des horaires spécifiques.\n\nARTICLE 2.3 – REPOS \n\nLes salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.\nPar principe, le repos hebdomadaire est fixé en priorité le samedi et le dimanche. \n\nARTICLE 2.4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nLes heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur autorisation préalable et écrite du N+1 ou du N+2.\n\nLes heures supplémentaires sont appréciées au-delà de 35 heures sur la semaine civile.\n\n\nExemple 1 :\n\nLundi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMardi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMercredi : 7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nJeudi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nVendredi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nSamedi et dimanche : Repos hebdomadaire de 48 heures\n39 heures effectuées, 4 heures supplémentaires, repos complet\nLes 4 heures supplémentaires sont majorées à 25% soit 5 heures à récupérer en priorité\nExemple 2 :\n\nLundi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMardi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMercredi : 7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nJeudi : Repos (1er bloc de 35 heures)\nVendredi : maladie\nSamedi :7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nDimanche : Repos (2nd repos de 35 heures)\n30 heures effectuées, pas d’heures supplémentaires, repos fractionné.\n\nExemple 3 : \n\nLundi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMardi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMercredi : 7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nJeudi : 7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nVendredi : jour férié\nSamedi : Repos\nDimanche : Repos \n32 heures réellement effectuées, pas d’heures supplémentaires le jour férié ne génère pas d’heures supplémentaires mais 2 heures payées au taux normal.\n\n\nExemple 4 : \n\nLundi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMardi : 8 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 17h00)\nMercredi : 7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nJeudi : 7 heures (8h00 – 12h00/13h00 - 16h00)\nVendredi : congé payé\nSamedi : Repos\nDimanche : Repos \n32 heures réellement effectuées, le jour de congé payé est considéré comme temps de travail effectif et peut générer des heures supplémentaires : 2 heures supplémentaires.\n\nSi le salarié effectue des heures supplémentaires à la demande du responsable hiérarchique au-delà de 35 heures sur la semaine civile, ces heures donneront lieu soit à une rémunération majorée soit à une récupération majorée conformément à notre convention collective et aux dispositions légales.\n\n\n\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES DE L’ASSOCIATION EMPLOYES A TEMPS PLEIN : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE CIVILE\n\nLes dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les salariés cadres à temps plein de l’association, en raison des nécessités de souplesse dans l’aménagement de leur temps de travail, dues notamment aux fluctuations de l’activité, en particulier concernant les formateurs permanents. \n\nLes salariés cadres sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat comprend au moins 4 semaines civiles consécutives sont soumis aux dispositions du présent accord comme les autres salariés de l’association. Ainsi, l’ensemble des règles prévues au présent accord et notamment celles relatives aux effets de l’embauche ou de la rupture du contrat de travail en cours de période leur sont applicables.\n\nLes salariés cadres intérimaires dont le contrat de mission est d‘une durée au moins égale à 4 semaines civiles consécutives sont également compris dans le champ d’application du présent accord.\n\nA partir du 1er décembre 2025, compte tenu des besoins et des organisations des différents services, le temps de travail des salariés cadres de l’Association est aménagé sur l’année civile ou au prorata de l’année civile pour le mois décembre 2025, dans les conditions ci-après définies.\n\nARTICLE 3.1 – PERIODE DE REFERENCE ET DUREE ANNUELLE\n\nLe temps de travail des salariés visés dans ce chapitre peut varier d’une semaine à l’autre dans le cadre d’une période de référence annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.\n\nARTICLE 3.2 – DUREE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE\n\nDans le cadre de l'annualisation, il est déterminé une durée annuelle du travail se traduisant par un nombre d'heures de travail effectif par an (nombre d'heures travaillées par an). \n\nLe décompte ci-dessous permet, indépendamment des modalités d'aménagement du temps de travail, d’établir le nombre d'heures travaillées par an, en calculant le nombre de jours potentiellement travaillés, puis en multipliant ce nombre de jours par la durée moyenne quotidienne de travail (durée hebdomadaire légale de référence / 5 jours).\n\nPour un salarié à temps plein, la durée annuelle du travail est de 1575 heures. Cette durée du travail annuel est proratisée pour le mois de décembre 2025.\nLes parties retiennent que le nombre de jours calendaires dans l’année, le nombre d‘heures de repos hebdomadaire et de jours fériés est forfaitaire, c’est-à-dire intangible d’une année sur l’autre.\n\nNombre de jours calendaires de l’année :\n\nCette durée annuelle de travail effectif est déterminée selon le calcul suivant :\n\n· 365 jours annuels\n\nDesquels il faut retrancher :\n· 104 jours de repos hebdomadaire \n· 25 jours ouvrés de congés payés \n· 12 jours fériés \n\nSoit 224 jours valorisés à 7 heures par jour \n· Soit 1568 heures travaillées\n\nEt auxquels il faut ajouter :\n\n· 1 jour (7 heures) au titre du dispositif de solidarité légal actuellement en vigueur pour un salarié à temps plein.\n\nSoit 225 jours de 7 heures = 1 575 heures travaillées.\n\nLes jours de congés conventionnels dont un salarié peut bénéficier (congés supplémentaires dits congés trimestriels et congés ancienneté) seront à déduire du nombre de jours travaillés dans l’année et donc de son volume d’heures annuel à accomplir tel que visé ci-dessus.\n\nARTICLE 3.3 – VARIATION DE LA DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE\n\nDans le cadre de l’organisation du temps de travail prévue par le présent accord, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés sont amenés à varier de sorte que la durée de travail accomplie au cours des semaines de haute activité se compense arithmétiquement avec la durée de travail accomplie au cours des semaines de moindre activité. \n\nLe temps de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent chapitre est réparti sur une semaine civile aux horaires habituels, soit de 7 heures 30 à 18 heures 30 sur 5 jours.\nLes salariés peuvent toutefois bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail différent des horaires habituels si les besoins du service le nécessitent.\n\nDans tous les cas, la pause déjeuner, non imputable sur le temps de travail effectif, est au moins égale à une demi-heure Le temps de pause est défini au sein de chaque service selon les besoins de fonctionnement et l’organisation du service. \n\nLes plannings sont établis sur la base d’une moyenne de temps de travail de 37 heures par semaine afin que chaque année, sans que cela diminue la durée annuelle du travail définie ci-devant, chaque salarié bénéficie de 12 jours non travaillés appelés Jours de Repos de Compensation (JRC) pour une année civile pleine. (1 jour non travaillé sur la période de décembre 2025)\n\nCalcul des 12 jours de repos de compensation sur l’année civile :\n\nNombre de semaines travaillées par an : \n52 semaines auxquelles sont retirées 5 semaines de congés payés et 12 jours fériés soit 45 semaines travaillées sur l’année.\nHeures effectuées en plus : 2 heures x 45 semaines = 90 heures à compenser ;\nOn considère qu’une journée de travail c’est 37/5 = 7,4 heures \n90 heures : 7,4 heures =12,1 jours de repos de compensation sur l’année.\n\nLa durée hebdomadaire de travail pourra varier tout au long de la période de référence pour tenir compte notamment du plan d’activité et des contraintes de service dans les limites suivantes :\n\n· l'horaire minimal hebdomadaire est fixé à 21 heures de travail effectif ;\n· l'horaire maximal hebdomadaire est fixé à 48 heures de travail effectif.\n\nEn tout état de cause, les règles légales relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos devront être respectées. \n\nARTICLE 3.4 – PROGRAMMATION ET MODIFICATION DE LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nLes horaires journaliers de travail sont communiqués aux salariés concernés en début de la période de référence et seront affichés dans les services respectifs et transmis par mail aux salariés concernés.\n\nEn cas de modification du planning en cours de période d’annualisation, les salariés sont informés de la modification avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’absence impromptue d’un salarié.\n\nEn cas de nécessité de service impérieuse et imprévisible, il peut être fait appel aux salariés volontaires dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés. \n\nARTICLE 3.5 – PRISE EN COMPTE DES ARRIVEES ET DES DEPARTS AU COURS DE LA PERIODE DE DECOMPTE ANNUELLE\n\n· Impact d’une arrivée en cours d’année sur la durée de travail à accomplir par le salarié\n\nEn cas d’arrivée au cours de la période de référence annuelle, les heures à effectuer sur la période de référence seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés à travailler. \n\nL’appréciation du volume d’heures à réaliser doit être faite au réel c’est-à-dire en tenant compte du nombre réel (et non forfaitaire) de jours fériés coïncidant avec des jours ouvrés. La durée de travail prendra en compte les congés payés acquis à date.\n\n· Impact des arrivées et départs en cours d’année sur la rémunération du salarié\n\nEn cas d’arrivée au cours de la période annuelle de référence, il sera fait un bilan de la durée du travail du salarié compte tenu de la période de l’année écoulée en fin de période de décompte. Ce bilan pourra faire apparaître un solde positif ou négatif d’heures de travail, lequel sera régularisé en fin de période de décompte. La régularisation s’effectuera au prorata temporis, en fonction du nombre d’heures de travail réalisées, sur la base du taux horaire normal du salarié concerné. \n\nEn cas de départ au cours de la période annuelle de référence, il sera fait un bilan anticipé de la durée du travail du salarié compte tenu de la période de l’année écoulée. Ce bilan pourra faire apparaître un solde positif ou négatif d’heures de travail, lequel sera traité dans le solde de tout compte. La régularisation s’effectuera au prorata temporis, en fonction du nombre d’heures de travail réalisées, sur la base du taux horaire normal du salarié concerné. \n\nARTICLE 3.6 – JOURS DE REPOS DE COMPENSATION (JRC)\n\nLes modalités d’acquisition et de prise des 12 jours de repos de compensation par an sont les suivantes.\n\nLes jours de repos de compensation pour les salariés à temps plein sont acquis à raison d’un jour pour chaque mois de travail effectif. \n\nLes temps d’absence des salariés engendreront une réduction du nombre annuel de jours de repos de compensation (réduction d’un JRC à partir de 22 jours ouvrés d’absence).\n\nLes absences suivantes ne donnent pas lieu à réduction des jours de repos :\n\n· temps de réunions et heures de délégation des représentants du personnel\n· temps de formation pendant le temps de travail (avec l’accord de l’employeur)\n· visites médicales obligatoires,\n· congés payés annuels,\n· congés annuels d’ancienneté,\n· congés payés annuels supplémentaires (congés trimestriels)\n· jours fériés.\n\nAu 31 août de l’année N la moitié des jours de repos acquis au cours de la première période de l’année N devra obligatoirement être prise. Les jours de repos devront être pris régulièrement tout au long de l'année. Ces 12 jours de repos ne pourront être pris en une seule fois de façon consécutive. L'employeur se réserve le droit d'imposer la prise de ces jours en dernier recours, si après deux relances faites auprès du salarié les jours de repos ne sont pas posés.\n\nLes salariés peuvent demander à prendre leurs jours de repos de compensation par journée ou demi-journée. Le responsable hiérarchique devra formellement valider ou refuser la demande en veillant au planning du service et à la possibilité pour le salarié de pouvoir prendre ses repos avant le 31 décembre.\n\nPour rappel, les demandes de congés ou de repos se font selon le système de gestion en cours au sein de l’association (actuellement via le logiciel de gestion Kelio).\n\nLes jours de repos de compensation ne pourront pas être portés sur un compte épargne temps.\n\nLes jours de repos de compensation doivent être soldés au 31 décembre de l’année de référence. Aucun report sur l’année suivante ne sera autorisé.\n\nARTICLE 3.7 – LISSAGE DE LA REMUNERATION\n\nAfin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois, celle-ci est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.\n\nARTICLE 3.8 – IMPACT DES ABSENCES DU SALARIE SUR LA REMUNERATION\n\nEn cas d’absence non rémunérée ou non indemnisée par l’employeur, (congé sans solde, absence injustifiée,…)  les heures non effectuées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée sur la base du nombre d'heures réelles qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. A défaut de pouvoir le définir, une valeur forfaitaire de 7 heures par journée de travail sera retenue.\n\nEn cas d’absence indemnisée par l’employeur, l’indemnisation se fera sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation. Ainsi, les absences seront valorisées sur la base de 7 heures et 24 minutes par jour.\n\nPar ailleurs, les éléments suivants sont à noter concernant les heures planifiées non travaillées : \n· elles ne sont pas « récupérables » (il ne pourra pas être demandé au salarié de les « rattraper ») ;\n· elles ne sont pas qualifiées de temps de travail effectif (à l’exception des absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif). \nPar conséquent, par exemple en cas d’arrêt de travail dûment constaté justifié par la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit de la durée de cette absence sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.\n\nARTICLE 3.9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT D’HEURES\n\n· Heures supplémentaires \n\nIl est ici rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que par un salarié à temps plein sur demande expresse ou sur autorisation préalable de l’employeur.\n\nConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif portant, à la fin de la période annuelle de référence, la durée annuelle de travail du salarié au-delà de 1 575 heures.\n\nCes heures supplémentaires ouvrent prioritairement droit à un paiement majoré conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, à la fin de la période de référence. \n\nCes heures supplémentaires feront l’objet d’une rémunération qui pourra être assortie d’une majoration de salaire de 25% en application des dispositions légales. Elles seront payées au mois de janvier de l’année N + 1.\n\n· Contingent d’heures supplémentaires \n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le dépassement de ce contingent donnera lieu en plus à une contrepartie en repos obligatoire de 100%.\n\nARTICLE 3.10 – MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n La gestion des durées du travail effectivement réalisées suppose la mise en place d’un suivi du temps de travail.\nLes salariés devront saisir dans le logiciel de suivi des temps (actuellement Aurion) le nombre d’heures de travail effectué, s’il ne correspond pas à leur planning prévisionnel. Ces heures devront être visées par le Responsable hiérarchique à chaque fin de semaine.\n\nLa direction de l’ARFIS-OI s’engage, notamment dans le cadre du COPIL Plan d’activité qui est mis en œuvre, à simplifier la nomenclature des items dans le logiciel de AURION et créer des profils pour une effectivité avant le 31 décembre 2026, ceci afin de permettre au N+1 de s’assurer du respect du temps de travail de ses collaborateurs.\n\n\n\n\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES DE L’ASSOCIATION EMPLOYES A TEMPS PARTIEL\n\nARTICLE 4.1 – DUREE DU TRAVAIL \n\nLe temps de travail des salariés à temps partiel ainsi que sa répartition sur la semaine sont déterminés contractuellement.\n\nARTICLE 4.2 – HEURES COMPLEMENTAIRES\n\nLes heures complémentaires ne peuvent être réalisées par un salarié à temps partiel que sur demande expresse ou accord préalable de son supérieur hiérarchique, dans la limite du tiers de sa durée de travail hebdomadaire prévue dans son contrat de travail.\n\nLes heures complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération mais doivent obligatoirement donner lieu à une rémunération au taux majoré de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle du travail hebdomadaire et au taux majoré de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire et dans la limite du tiers de cette durée.\n\nL’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine.\n\nCe dispositif respecte les droits et garanties spécifiques aux salariés à temps partiel en matière de durée du travail, de repos et d’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, d’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.\n\nARTICLE 4.3 – PROPOSITION D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL\n\nUn avenant au contrat de travail sera proposé à la signature des salariés à temps partiels pour qu’ils intègrent ce nouveau régime de temps de travail, sans pouvoir bénéficier des jours de repos compensateurs qui visent exclusivement à ramener le travail à une moyenne de 35 heures par semaine.\n\n\n\nCHAPITRE V : CONGES \n\nARTICLE 5.1 – LES CONGES PAYES ET LES CONGES D’ANCIENNETE\n\nConcernant les droits à congés payés et à congés d’ancienneté, Il est fait application des dispositions légales et conventionnelles prévues par la CCN 66. \n\nConcernant le congé principal, le salarié acquiert deux jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.\n\nLa période d’acquisition correspond à la période de prise des congés au sein de l’Association\n\nLe décompte des congés s’effectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler compte tenu de son emploi du temps prévisionnel jusqu’à la veille de la reprise, hors repos hebdomadaire et jours fériés.\n\nLes congés d’ancienneté sont décomptés en jours ouvrés comme les jours de congés payés et s’acquièrent donc de la façon suivante : 2 jours ouvrés après 5 ans d’ancienneté, 4 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté et 5 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté ou 6 jours ouvrables.\n\nAu sein de l’Association, chaque salarié devra poser au moins 12 jours de congés payés pendant la période de fermeture de l’établissement de juillet/août.\nPendant les périodes de fermeture d’établissement sur d’autres périodes, les salariés rattachés à cet établissement seront également tenus de poser des jours de congés.\n\nLes périodes de fermeture de l’association sur l’année civile, notamment pendant les vacances de juillet/août et décembre/janvier seront revues annuellement après consultation du CSE.\n\nARTICLE 5.2 – LES CONGES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS DITS CONGES TRIMESTRIELS \n\nJusqu'au 5 septembre 2025, tous les salariés de L’ARFIS-OI ont bénéficié de 6 jours de congés sur 3 trimestres hors période de congés principal, soit 18 jours de congés supplémentaires par an.\nAvec la dénonciation de l'accord sur l'aménagement du temps de travail, et ce depuis le 06 septembre 2025, l'association est revenue à une application de la CCN 66 en matière de nombre de congés supplémentaires.\n\nConformément à la convention collective 66, les congés trimestriels sont attribués dans les conditions suivantes :\n\nArticle 6 annexe 2 : Personnel non-cadre d'administration et de gestion : 3 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, acquis pendant les 1ers, 2ème et 4ème trimestre de chaque année civile, au prorata pour le salarié entrant ou sortant en cours de trimestre.  Jours de congés à prendre consécutivement sur le trimestre concerné.\n\nArticle 8 annexe 5 : Personnel des services généraux : 3 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, acquis pendant les 1ers, 2ème et 4ème trimestre de chaque année civile, au prorata pour le salarié entrant ou sortant en cours de trimestre.\nArticle 17 annexe 6 : Cadres techniques et administratifs : 3 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, acquis pendant les 1ers, 2ème et 4ème trimestre de chaque année civile, au prorata pour le salarié entrant ou sortant en cours de trimestre. 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Dans ce cas, les nouvelles dispositions se substitueront automatiquement aux présentes dispositions.\n\nLes parties s’entendent pour accorder à titre exceptionnel 6 jours de congés trimestriels sur le 4ème trimestre 2025 pour les salariés concernés.\n\nLes salariés embauchés après le 5 septembre 2025 se verront appliquer strictement les dispositions de la CCN 66 ci-dessus rappelées s’agissant du nombre de congés trimestriels acquis sur l’année civile.\n\nPar mesure de simplification, les congés trimestriels pour tout le personnel qui en bénéficie, seront pris respectivement sur les trimestres 1, 2 et 4.\n\nPour rappel, notre convention collective précise que les congés trimestriels sont acquis et posés sur le trimestre de référence. \n\nEn cas d’impossibilité de prendre les jours de congés trimestriels accolés, ces derniers pourront être fractionnés par groupe de 2 jours à 3 jours consécutifs sur le trimestre concerné, avec l’accord du responsable hiérarchique.\n\nARTICLE 5.3 – MESURES COMPENSATOIRES SUITE A LA DIMINUTION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS\n\nSur les deux prochaines années (2026 et 2027), les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée et en contrat d’apprentissage qui étaient présents dans les effectifs avant le 6 septembre et qui font l’objet d’un ajustement de leurs jours de congés trimestriels percevront une indemnité destinée à compenser la perte de cet avantage, à hauteur de 300€ annuelle brut en 2026 et 400 euros annuelle brute en 2027.\nCette indemnité est attribuée sous condition de présence effective du salarié sur son poste de travail au cours des trimestres 1, 2 et 4 d’acquisition de chacune des deux années concernées.\n\nEn cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, la compensation est réduite ou supprimée au prorata de la période d’absence.\n\nARTICLE 5.4 – JOURS DE CONGE ENFANT MALADE\n\nLe code du travail précise que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.\nPour les salariés de l’Association, la durée de ce congé est au maximum de 3 jours rémunérés par an.\n\nIl est porté à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Cependant, seuls les trois premiers jours d’absence sont rémunérés.\n\nARTICLE 5.5 – EVENEMENTS FAMILIAUX\n\nLes congés familiaux et exceptionnels doivent être pris de façon continue dans la quinzaine qui précède ou qui suit l’événement familial. \nLe décompte se fait en jours ouvrables, soit à l’exception du jour de repos hebdomadaires et des jours fériés : \n· Le premier jour de congé est le premier jour où l’intéressé aurait dû normalement travailler \n· Le dernier jour de congé est le jour ouvrable qui précède le jour de reprise de travail, même s’il correspond à une journée non travaillée dans l’association.\n\nCHAPITRE VI : JOURNEE DE SOLIDARITE\n\nLa journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (article L .3133-7 du code du travail).\nPour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, à hauteur de 7 heures de travail. Pour les salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé, cette journée de solidarité correspond au choix du salarié à :\n· une journée de récupération\n· un jour de congé d’ancienneté,\n· un jour de congé payé \nau choix du salarié, sur la journée de solidarité déterminée par l’employeur.\n\nLes modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées conformément aux dispositions légales en vigueur.\n \nLe report de la journée de solidarité du salarié en arrêt de travail pour maladie n’est pas possible.\nLe salarié qui aura déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur n’aura pas à en effectuer une nouvelle.\n\nCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 7.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD  \n\nLe présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature et dans les conditions prévues par les différents chapitres de l’accord. \nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 7.2 – COMMISSION DE SUIVI ET INTERPRETATION \n\nLes parties signataires du présent accord sont constituées en commission de suivi.\nCette commission se réunira sur demande de la direction ou d’un délégué syndical. En cas de difficulté d’interprétation portant sur une clause du présent accord, et sous réserve que la difficulté présente un caractère collectif, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la direction aura eu connaissance de la demande.\n\nLes parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord après 12 mois d’application.\n\nARTICLE 7.3 – ADHESION PAR UNE ORGANISATION SIGNATAIRE \n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\nElle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. \nL’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.\nARTICLE 7.4 – DENONCIATION DE L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre de dénonciation les parties se rencontreront en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut pendant un délai de survie de 12 mois suivant la fin du préavis de 3 mois. \n\nARTICLE 7.5 – REVISION DE L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE\n\nPendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. \nDes négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. \n\nA l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives au sein de l’Association peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. \nDes négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.\n\nARTICLE 7.6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.\n\nDe plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. \n\nUn exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.\nTout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.\n\nUn exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel. \n\nA Saint-Benoît, le 26 novembre 2025\n\n\n\nPour le syndicat Sud Santé Sociaux Solidaires \t\t\tPour le syndicat CFDT \t\nLe délégué syndical,\t\t\t\t\t\t\tLe délégué syndical\n\n\n\n\nPour l’association ARFIS-OI\nLa Directrice générale",
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