🔥 BARILLA FRANCE

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      "content": "Confidentiel, projet d’accord\n\n\n\n\n\n\nACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE\nD'UN CONGÉ DE COPARENTALITÉ AU SEIN DE BARILLA FRANCE\n\nEntre les soussignés : \n\nLa société BARILLA FRANCE S.A.S Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €\nDont le siège social est situé Immeuble ETIK – 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE\nSous le n° 433 225 356\nReprésentée par son Président de la région Western Europe, et sa Directrice des Ressources Humaines Madame, dûment habilités à l'effet des présentes\n\nET\n\nLes Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur délégué syndical central :\n· pour la C.G.T : \n· pour la FGA/CFDT : \n· pour la CFE/CGC :\n·  \nIl a été convenu ce qui suit :\nPRÉAMBULE\n\nDans le prolongement de l'engagement du Groupe Barilla en faveur de la parentalité, de la diversité et de l'égalité professionnelle, Barilla France souhaite permettre à ses collaborateurs de bénéficier de conditions favorisant un équilibre durable entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nL'accord relatif à la mise en place d'un congé de coparentalité signé le 8 février 2024 a permis de mettre en œuvre un dispositif innovant et favorable d'accompagnement des salariés à l'occasion de l'arrivée d'un enfant.\n\nÀ la suite de l'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance instauré par la législation applicable à compter de 1er juillet 2026, les parties ont souhaité faire évoluer le dispositif existant afin de préciser son articulation avec les différents congés légaux liés à l'arrivée d'un enfant, tout en maintenant le caractère conventionnel et facultatif du dispositif Barilla France. Les parties entendent ainsi permettre aux salariés de choisir, pour un même événement, entre le bénéfice des congés légaux auxquels ils peuvent prétendre, dans les conditions de prise et de rémunération prévues par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles de branche applicables, et le bénéfice du congé conventionnel de coparentalité Barilla, rémunéré à 100 % dans les conditions prévues par le présent accord. \n\nLe présent accord se substitue intégralement à l’accord du 8 février 2024 relatif à la mise en place d'un congé de coparentalité, tant dans son objet que dans ses modalités d’exécution. \n\n\nArticle 1 – Champ d'application\n \nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Barilla France titulaires, au moment de l’évènement :\n· d'un contrat à durée indéterminée ;\n· d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois\n· d'un contrat d'alternance d'une durée minimale de 12 mois.\n\n\nArticle 2 – Bénéficiaires\n \nLe présent accord concerne toutes les situations résultant :\n\n· d'une naissance ;\n· d'une adoption ;\n· de l'arrivée durable d'un enfant au foyer.\n\nIl s'applique à tous les types de familles.\nUne attestation sur l'honneur précisant la situation familiale et la prise en charge effective et durable de l'enfant pourra être demandée lorsque la filiation ne résulte pas directement des justificatifs produits.\n\nL'accueil effectué par un assistant familial dans le cadre d'une activité professionnelle d'accueil familial n'entre pas dans le champ d'application du présent accord.\n\nLorsque les deux parents sont salariés de Barilla France, chacun bénéficie individuellement du dispositif prévu par le présent accord.\n\n\nArticle 3 – Nature du congé de coparentalité Barilla\n \nLe congé de coparentalité Barilla constitue un dispositif conventionnel global destiné à accompagner les salariés lors de l'arrivée d'un enfant au sein de leur foyer.\n\nIl constitue un avantage conventionnel dont le principal élément de faveur réside dans le maintien de la rémunération à 100 % pendant sa durée, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.\n\nLorsque le salarié choisit d'en bénéficier, il relève, pour l'événement concerné et pour la durée du congé de coparentalité, du régime conventionnel défini par le présent accord.\n\nLe congé parental d'éducation et le passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ne sont pas compris dans le présent dispositif et demeurent régis par les dispositions qui leur sont applicables.\n\n\nArticle 4 – Durée du congé de coparentalité Barilla\n\nLe congé de coparentalité Barilla est accordé pour une durée de 13 semaines calendaires, rémunérées dans les conditions prévues au présent accord.\n\nCette durée constitue un avantage conventionnel collectif accordé aux salariés de Barilla France. \n\nLes parties reconnaissent que cette durée de 13 semaines a été définie en tenant compte du cadre légal applicable à la date de signature du présent accord et du maintien de rémunération à 100% prévu par celui-ci.\n\nLe choix du congé de coparentalité Barilla constitue ainsi un choix de régime conventionnel : le salarié bénéficie de la durée et du niveau de rémunération prévus par le présent accord et ne peut, pour le même événement, bénéficier des congés relevant du régime légal et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles de branche applicables, sauf dispositions spécifiques prévues à l’article 10 du présent accord pour les salariées bénéficiant d’un congé de maternité ainsi que pour les salariés bénéficiant d’un congé d’adoption.\n\nEn cas d'évolution législative ou réglementaire ayant une incidence sur les congés liés à la naissance, à l'adoption, à l'accueil d'un enfant ou plus largement à la parentalité, les parties conviennent d'examiner les conséquences de ces évolutions dans le cadre du suivi annuel prévu par le présent accord ou, si nécessaire, dans le cadre d'une réunion spécifique.\n\nCes évolutions n'ont toutefois pas pour effet de modifier automatiquement la durée du congé de coparentalité Barilla définie au présent article.\n\nArticle 5 – Modalités de prise du congé\n\nLe congé de coparentalité Barilla peut être pris :\n\n· soit en une seule période continue ;\n· soit en deux périodes distinctes\n\nLe fractionnement est limité à une seule fois.\n\nLorsque le salarié choisit le congé de coparentalité Barilla, les modalités de prise des deux périodes doivent être déterminées dans le respect des dispositions légales d'ordre public applicables à l'arrivée de l'enfant.\nÀ ce titre :\n\n· La première période du congé de coparentalité Barilla doit débuter au moment de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer. \n\nÀ toutes fins utiles, les parties précisent que la période prénatale du congé de maternité dont bénéficient les salariées enceintes n'est pas incluse dans la durée du congé de coparentalité Barilla et demeure régie par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la Société.\n\n· Lorsque la réglementation applicable prévoit qu'une période de congé ou d'absence doit être prise à une période déterminée ou dans un délai déterminé à compter de l'événement, les périodes du congé de coparentalité Barilla sont positionnées de manière à respecter ces dispositions d'ordre public. Ainsi, pour les salariées bénéficiant d'un congé de maternité, la période de 13 semaines suivant l'accouchement est organisée de manière à comprendre la période de suspension du contrat de travail correspondant aux six semaines de congé de maternité postnatal auxquelles il ne peut être renoncé, quelle que soit la durée du congé de maternité légal applicable à la salariée en raison notamment de son rang d’enfant ou d’une naissance multiple. \n\nToute demande de fractionnement du congé de coparentalité Barilla est examinée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent accord.\n\nÀ défaut d'accord exprès de l'entreprise sur le fractionnement, le congé de coparentalité Barilla est pris en une seule période continue.\n\nLorsque le salarié choisit le régime légal, les règles de prise et de fractionnement propres aux congés légaux concernés, ainsi que, le cas échéant, les dispositions conventionnelles de branche applicables, s'appliquent.\n\n\nArticle 6 – Conditions du fractionnement\n\nLe fractionnement constitue une faculté offerte au salarié. Conformément aux précisions apportées à l’article 5, il est rappelé que celui-ci est limité à une seule fois.\n\nAfin de tenir compte des nécessités d'organisation du travail et de continuité de service, sa mise en œuvre demeure cependant subordonnée à l'accord préalable de l'entreprise.\nCette condition d'accord préalable concerne les modalités de fractionnement du congé conventionnel Barilla.\nLa demande est examinée conjointement par le Responsable Ressources Humaines de l'établissement concerné ainsi que le responsable de service.\n\nLes modalités de demande de fractionnement ainsi que le délai dans lequel l'entreprise se prononce sur la demande sont définis à l'article 7 du présent accord.\n\nÀ défaut d'accord exprès de l'entreprise dans les conditions et délais prévus à l'article 7, le congé de coparentalité Barilla est pris en une seule période continue démarrant le jour de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer conformément aux modalités citées à l’article 5. \n\nArticle 7 – Délai de prévenance\n\nLe salarié souhaitant bénéficier du congé de coparentalité Barilla informe l'entreprise au minimum 3 mois avant la date prévisionnelle de début du congé.\n\nLa demande est adressée par écrit au service Ressources Humaines via le formulaire figurant en annexe du présent accord.\n\nLorsque le salarié souhaite fractionner son congé de coparentalité Barilla, il doit alors préciser dans sa demande les dates des deux périodes envisagées.\n\nL'entreprise se prononce sur la demande de fractionnement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande dans le délai prévu par le présent accord. La réponse est communiquée au salarié par écrit.\n\nÀ défaut de réponse de l'entreprise dans ce délai, le fractionnement est réputé refusé et le congé de coparentalité Barilla est pris en une seule période continue, comme mentionné à l’article 6 du présent accord.\n\nLe délai de prévenance de trois mois s'applique au dispositif conventionnel Barilla et ne saurait avoir pour effet de modifier les délais légaux applicables aux congés dont le salarié relève lorsqu'il choisit le régime légal.\n\nEn cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis au collaborateur de respecter ces délais de prévenance, l’entreprise se réserve la possibilité de ne pas faire droit à sa demande.\n\n\nArticle 8 – Rémunération pendant le congé\n\nPendant toute la durée du congé de coparentalité Barilla, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération à hauteur de 100 % de sa rémunération brute ou sur la base de la rémunération brute du dernier mois rétablie, selon les modalités de gestion de la paie applicables aux congés maternité.\n\nPendant la période de congé de coparentalité Barilla, le maintien de rémunération assuré par Barilla France est calculé en tenant compte des indemnités journalières ou prestations éventuellement versées au salarié au titre de l’arrivée de l’enfant (tous congés légaux confondus). Le montant versé par Barilla France correspond à la différence entre le montant du maintien de rémunération prévu par le présent accord et les indemnités ou prestations effectivement perçues par le salarié au titre de cette période. \n\nArticle 9 – Choix du dispositif applicable\n\nPréalablement à toute prise de congé, un formulaire de choix est remis au salarié concerné.\n\nLe salarié peut :\n· soit opter pour le congé de coparentalité Barilla prévu par le présent accord ;\n· soit opter pour le bénéfice des congés liés à l'arrivée de l'enfant dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles de branche applicables.\nCes deux options sont, par principe, exclusives l'une de l'autre pour un même événement, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 10 du présent accord.\n\nLorsque le salarié choisit le congé de coparentalité Barilla, les modalités de prise et d’indemnisation du congé sont celles définies notamment à l’article 10 du présent accord pour l’évènement concerné.\n\nLorsque le salarié choisit le régime légal, il bénéficie des congés prévus par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles applicables, dans les conditions de prise et de rémunération prévues par celles-ci. \n\nLe choix effectué par le salarié est définitif pour l'événement concerné.\n\n\nArticle 10 – Dispositions spécifiques applicables a chaque catégorie de salariés\n\n10.1. Dispositions spécifiques aux salariées bénéficiant d’un congé de maternité \n\nLes parties au présent accord rappellent que le congé de coparentalité Barilla est d’une durée de treize semaines calendaires à compter de la date effective de naissance de l’enfant. Cette durée n’est notamment pas impactée par la naissance de l’enfant avant le terme initialement prévu.\n\nLorsque la salariée bénéficie d’un congé de maternité postnatal d’une durée de dix semaines, les trois semaines restant à courir au titre du congé de coparentalité Barilla à l’issue de ce congé de maternité sont imputées sur le congé supplémentaire de naissance. La salariée peut néanmoins bénéficier du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour la durée restant à courir après imputation de ces trois semaines.\n\nPendant ces trois semaines, la salariée bénéficie du maintien de sa rémunération à 100 %, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale liées au congé supplémentaire de naissance et, le cas échéant, des prestations ayant le même objet.\n\nLorsque le congé de maternité postnatal est d’une durée supérieure à dix semaines, notamment en cas de naissance multiple ou lorsque l’enfant est de troisième rang ou d’un rang supérieur, la période de congé de maternité postnatal couvre la période de treize semaines du congé de coparentalité Barilla. Dans ce cas, aucune imputation sur le congé supplémentaire de naissance n’est opérée au titre du présent article. La prise du congé supplémentaire de naissance se fait alors dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.\n\n10.2. Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant \n\nLorsque le salarié adhère au congé de coparentalité Barilla, la période de treize semaines prévue par le présent accord couvre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le congé supplémentaire de naissance.\n\nLorsque la durée cumulée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance est inférieure ou égale à treize semaines, l’ensemble de ces périodes est couvert par le congé de coparentalité Barilla et bénéficie, dans les conditions prévues par le présent accord, du maintien de la rémunération à 100 %.\n\nLorsque, en raison d’une situation particulière prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, la durée cumulée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance excède treize semaines, le congé de coparentalité Barilla couvre une période de treize semaines au titre de ces congés. La période excédant cette durée demeure régie par les dispositions légales et réglementaires applicables, sans bénéficier du maintien de rémunération prévu par le présent accord.\n\nPendant les treize semaines couvertes par le congé de coparentalité Barilla, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération à 100 %, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale liées aux congés concernés et, le cas échéant, des prestations ayant le même objet.\n\n10.3. Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d’un congé d’adoption\n\nLes parties au présent accord rappellent que le congé de coparentalité Barilla est d’une durée de treize semaines calendaires à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cette durée n’est notamment pas impactée par la possibilité, pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption, de débuter celui-ci avant l’arrivée de l’enfant au foyer dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nLorsque le salarié choisit de bénéficier du congé de coparentalité Barilla à l’occasion de l’adoption d’un enfant, le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance sont pris dans les conditions permettant de couvrir les treize semaines du congé de coparentalité Barilla.\n\nPendant ces treize semaines, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération à 100 %, dans les conditions prévues par le présent accord, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations ayant le même objet.\n\nLe bénéfice du maintien de rémunération prévu par le présent accord est subordonné à la prise du congé supplémentaire de naissance dans les conditions d’articulation prévues par le présent accord.\n\nLa période du congé d’adoption excédant les treize semaines couvertes par le congé de coparentalité Barilla demeure régie par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur.\n\nArticle 11 - Disposition transitoire relative au congé supplémentaire de naissance\n\nÀ titre exceptionnel et transitoire, les salariés dont l’enfant est né, a été adopté ou est arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que par les mesures transitoires prévues pour cette période. Il en est de même des salariés ayant bénéficié du congé de coparentalité Barilla prévu par l’accord collectif du 8 février 2024 entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord, sauf s’ils ont déjà bénéficié, en tout ou partie, du congé supplémentaire de naissance au titre du même enfant.\n\nLe congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les délais prévus par les textes applicables, soit, pour les salariés concernés par la présente disposition, au plus tard le 31 mars 2027, sous réserve des éventuelles adaptations prévues par la réglementation. Les salariés concernés demeurent soumis aux formalités déclaratives et aux délais de prévenance prévus par les dispositions légales applicables.\n\nLa prise du congé supplémentaire de naissance au titre de la présente disposition transitoire n’ouvre droit à aucun maintien de salaire complémentaire, complément employeur, indemnisation conventionnelle ou prolongation du congé de coparentalité Barilla. Pendant cette période, le salarié bénéficie exclusivement du régime d’indemnisation prévu par les dispositions légales applicables au congé supplémentaire de naissance et perçoit, le cas échéant, les indemnités prévues par les organismes compétents dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.\n\nLa présente disposition est exceptionnelle et transitoire. Elle cesse de produire effet à l’issue de la période transitoire prévue par les textes applicables aux salariés concernés.\n\nArticle 12 – Application de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il s'applique aux salariés remplissant les conditions prévues par ses dispositions à compter de cette date, sous réserve des dispositions spécifiques des article 10 et 11.\n\n\nArticle 13 – Modalités de révision et de dénonciation\n\nLe présent accord peut être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et devra comporter les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement. Les parties se réuniront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la demande afin d'ouvrir une négociation.\n\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 14 – Formalités de publicité\n\nConformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. \n\nIl sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. \n\nIl sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nArticle 15 – Suivi de l'accord\n\nLes parties conviennent qu'un bilan annuel de l'application du présent accord sera présenté devant la Commission sociale centrale du CSEC.\n\nCe bilan comportera notamment :\n· le nombre de bénéficiaires ;\n· le nombre de demandes de fractionnement (et nombre accordé) ;\n· les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'accord ;\n· les conséquences des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires intervenues depuis le précédent bilan.\n\nFait à Boulogne-Billancourt, le 02/10/2026, \n\nPour la société Barilla France :\n\nPrésident Région Western Europe :\n\n\nDRH Région Western Europe :\t    \n\n\nPour les organisations syndicales :\n\nPour la CGT,:\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la CFDT,:\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la CFE-CGC,:\t\n\n\n\n\n\nANNEXE : Formulaire de choix du dispositif de congé lié à l’arrivée d’un enfant\n\nNom et prénom : ............................................................................................................................\nÉtablissement / Site : ..............................................................................Fonction : ...................................................................\n\nDate présumée de naissance, d’adoption ou d’arrivée de l’enfant au foyer :....................................\nJustificatif à joindre (exemple : certificat médical de grossesse, acte de naissance, décision ou justificatif d’adoption, etc.)\n\nObjet : Choix du dispositif applicable en cas de naissance, adoption ou arrivée d’un enfant au foyer\nConformément à l’accord collectif relatif au congé de coparentalité applicable au sein de Barilla France, je suis informé(e) de la possibilité de choisir entre les deux dispositifs suivants :\n\n☐ Congé de coparentalité Barilla\nJe souhaite bénéficier du congé de coparentalité Barilla, d’une durée de 13 semaines calendaires, dans les conditions prévues par l’accord collectif d’entreprise du 02/10/2026.\n\n☐ Congés légaux et conventionnels\nJe ne souhaite pas bénéficier du congé de coparentalité Barilla tel que prévu par l’accord collectif d’entreprise du 02/10/2026 et souhaite bénéficier des congés liés à l’arrivée de l’enfant prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables à ma situation.\n\nLe choix effectué s’applique à l’événement concerné et est définitif.\nL’accord précité est disponible auprès du service RH.\n\nMODALITÉS DE PRISE DU CONGÉ DE COPARENTALITÉ BARILLA\nÀ compléter uniquement en cas de choix du congé de coparentalité Barilla.\n\n☐ Prise en une seule période continue\nDu ........................................................ au ........................................................\n\n☐ Demande de fractionnement\nPremière période :\nDu ........................................................ au ........................................................\nSeconde période :\nDu ........................................................ au ........................................................\n\nJe suis informé(e) que le fractionnement est limité à une seule fois et demeure soumis aux conditions prévues par l’accord collectif.\n\nDÉCLARATION DU SALARIÉ\n\nJe certifie exacts les renseignements communiqués dans le présent formulaire et m’engage à transmettre au service Ressources Humaines tout justificatif nécessaire à l’instruction de ma demande.\n\nJe reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 02/10/2026 relatif au dispositif choisi.\n\n\nFait à : .........................................................................................Le........................................\nSignature du salarié (précédée de la mention « Lu et approuvé ») : \n\n\n\nRÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 02/10/2026\n\n· Salariés concernés : le congé de coparentalité Barilla est ouvert aux salariés en cas de naissance, d’adoption ou d’arrivée durable d’un enfant au foyer.\n\n· Durée et rémunération : le congé de coparentalité Barilla est d’une durée de 13 semaines calendaires, avec maintien de la rémunération à 100 %.\n\n· Choix du dispositif : le salarié peut choisir entre le congé de coparentalité Barilla et les congés prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ce choix est définitif pour l’événement concerné.\n\n· Fractionnement : le congé de coparentalité Barilla peut être pris en une ou deux périodes, sous réserve des conditions prévues par l’accord et, en cas de fractionnement, de l’accord préalable de l’entreprise.\n\n· Salariées bénéficiant d’un congé de maternité : en cas de congé de maternité postnatal de 10 semaines, les 3 semaines restant à courir au titre du congé de coparentalité Barilla sont imputées sur le congé supplémentaire de naissance. La salariée conserve la possibilité de bénéficier du congé supplémentaire de naissance pour la durée restant à courir, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables (c’est-à-dire sans maintien de rémunération à 100% par Barilla). Lorsque le congé de maternité postnatal est supérieur à 10 semaines, les 13 semaines du congé de coparentalité Barilla sont couvertes par le congé de maternité.\n\n· Salariés bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant : le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance sont compris dans les 13 semaines du congé de coparentalité Barilla. En cas de dépassement de cette durée, la période excédentaire ne bénéficie pas du maintien de rémunération prévu par l’accord.\n\n· Salariés bénéficiant d’un congé d’adoption : les 13 semaines du congé de coparentalité Barilla sont couvertes par le congé d’adoption et bénéficient du maintien de rémunération à 100 %. Pour bénéficier de ce maintien, le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les conditions prévues par l’accord. La période du congé d’adoption excédant les 13 semaines couvertes par le congé de coparentalité Barilla demeure régie par les dispositions légales, et réglementaires et conventionnelles en vigueur. \n\tBarilla France\nSociété par Actions Simplifiée\nCapital de 126 683 296 €\n\n\tRCS Nanterre  433 225 356\nSIRET : 433 225 356 00131\nTVA intracommunautaire : FR 46 433 225 356 \nwww.barillagroup.com\n\tSiège Social : Immeuble Etik\n892, rue Yves Kermen\n92100 Boulogne-Billancourt France\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n8/23\nimage1.png"
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