AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053454391",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/45/43/ACCOTEXT000053454391.xml",
    "siret": "52819443400015",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97425062376",
    "themes": [
      {
        "code": "063",
        "groupe": "04",
        "libelle": "Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)"
      },
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "5223Z",
    "dateFin": 1892073600000,
    "dateMaj": 1770336000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports aériens",
    "codeIdcc": "275",
    "fileSize": "66,2 Ko",
    "dateDepot": 1766966400000,
    "dateEffet": 1765843200000,
    "dateTexte": 1765843200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1767011580000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "root",
      "content": "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE \nLES FEMMES ET LES HOMMES\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa SA AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, située au 74, avenue Roland Garros, 97438 Sainte Marie, représentée par M., en sa qualité de Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins de conclure le présent accord,\nCi-après dénommée « SA ARRG »\nD’une part,\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes :\n\n\tL’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical\n\n\tL’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur, Délégué syndical\n\n\tL’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\nDepuis la création de la société aéroportuaire, l’Aéroport Réunion Roland Garros (SA ARRG) et les partenaires sociaux se sont engagés par accord d’entreprise en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.\nPar le présent accord, les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe d’égalité de traitement reposant sur des critères professionnels (objectifs et indépendants de tout critère liée au sexe) ainsi que leur conviction que la mixité des métiers est une richesse pour la société.\nChaque acteur est associé et joue un rôle dans la réussite de cette démarche : \n\tLes dirigeants \n\n\tLes membres de la Direction\n\n\tLa Direction des Ressources Humaines comprenant la référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes\n\n\tLes responsables hiérarchiques\n\n\tLes salariées et salariés \n\n\tLes délégués syndicaux \n\n\tLe comité social et économique dont la commission égalité professionnelle et les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes\n\n\n\t\n\n\nArticle 1- Objet de l’accord et champ d’application\nLe présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\nLe présent accord a pour objet la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SA ARRG titulaire d’un contrat de travail.\nLes parties signataires conviennent que les dispositions de la convention collective nationale du transport aérien et personnel au sol et l’accord d’entreprise du 30/11/2012 applicables dans l'entreprise ne sont pas remises en cause.\n\nArticle 2 - Durée de l'accord\nL'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. \nArticle 3 – Diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes\n\nLe diagnostic effectué par la commission égalité professionnelle et la Direction des Ressources Humaines s’est fondée sur les rapports annuels fournies au CSE intégrés à la BDESE des années 2022, 2023 et 2024 ainsi que les indicateurs de l’index égalité femmes-hommes de ces 3 années. Ces différents supports d’analyse sont prévus par la loi avec leurs principes de calcul propres à chacun.\nLes parties conviennent que l’annexe contenant des éléments confidentiels de la société sera exclu de la publication du présent accord.\nLes informations issues de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la SA ARRG permettent de faire le constat suivant :\n1/ 25% de femmes composent l’effectif de la SA ARRG. \n\n2/ Il y a davantage de femmes dans la catégorie agents de maitrise et cadres, du fait des emplois plutôt administratifs exercés par les femmes au sein de la société. 84% des femmes sont des agents de maîtrise et/ou des cadres de la société au 31/12/2024. \n\n3/ Il y a davantage d’hommes dans la catégorie Employés, lié à la typologie de certaines activités (Fret, Sécurité, Technique).\n4 /Les femmes ont un salaire moyen annuel supérieur de 21% par rapport aux hommes en 2024. L’écart pondéré des rémunérations annuelles est de 4.27% en faveur des hommes. \n \n5/ Toutefois, l’écart de rémunération est beaucoup plus important chez les cadres favorisant davantage les hommes. \n\n6/Toutes les catégories font l’objet d’une promotion. En 2024, les promotions des femmes ont été inférieures aux hommes au regard de leur proportion dans l’effectif. Dans toutes les catégories, aussi bien les femmes que les hommes bénéficient de promotions.\n\n7/ En 2024, 26% des femmes ont reçues une formation contrairement à 74% des hommes. Néanmoins, compte tenu de la proportion des femmes et hommes dans l’effectif de la société et de la typologie du métier exercé par les hommes et les femmes, il apparait que les femmes suivent davantage de formations non réglementaires contrairement aux hommes.  \n\n8/ Dans l’organisation actuelle, le COMEX ELARGI est composé de 5 femmes et 11 Hommes. (Soit une proportion de 31% de présence féminine.) \n\n9/ Il y a qu’une seule femme dans les 10 plus hautes rémunérations de la société.\n\n\nArticle 4 - Les domaines d’actions visant l’égalité\nLes parties conviennent de se fixer 6 objectifs de progression (embauche, rémunération, promotion professionnelle, formation professionnelle, conditions de travail et articulation vie professionnelle et vie privée) dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un plan d’actions. \n\nLes actions ci-dessous énumérées ont été déterminées en fonction du bilan de la réalisation des actions de l’accord précédent mais également en fonction des idées des collaborateurs ayant participé à la fresque d’équité en 2023 et 2024 sur les thématiques d’égalité femmes-hommes, de harcèlement sexuel et agissements sexistes.\n\n\nArticle 4.1 – L’embauche\nLes parties constatent que la procédure de recrutement mise en œuvre respecte les dispositions légales garantissant l’égalité des chances des candidats à l’obtention des postes.\nLa procédure d’embauche se déroule de manière identique pour les femmes et pour les hommes, en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou sur la situation familiale du candidat.\nLes critères de sélection retenus lors du recrutement sont uniquement fondés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats. Les éléments relevant de la vie personnelle ne peuvent en aucun cas être pris en considération dans la sélection des candidats.\nDe manière générale, la proportion des femmes de 25% de l’effectif est due à la typologie d’emplois notamment du secteur du transport aérien.\n\n\tObjectifs de progression\n\tActions \n\tIndicateurs chiffrés\n\tÉchéances\n\n\tFavoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes\n\n\n\n\n\n\n\n\t1/Mise en place de « tests diagnostic » pour apprécier la sensibilité des recruteurs aux stéréotypes visés.\n\tNombre de personnes ayant fait le test\n\tPendant la durée de l’accord \n\n\t\n\n2/ Mettre en place un plan de communication interne et externe portant sur la politique menée par l’entreprise :\n- communication sur l'accord d'entreprise auprès du personnel, les partenaires sociaux\n - intégration de la note sur les agissements sexistes et sexuels dans le dossier d’intégration,  - Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, pôle emploi, APEC…) sur les orientations politiques prises par l’entreprise en matière de mixité et d’égalité\n\t\n\nNombre de collaborateurs informés\nNombre d’actions menées\n\t\n\nActions de communication après la signature de l’accord et avant le 30/06/2026 et tout au long de l'accord\n\n\n\t \n\t3/Former et sensibiliser les responsables, la Direction \nRH, les partenaires\nsociaux, sur\nl’emploi des femmes, le recrutement, le maintien\ndans l’emploi, les dispositifs permettant de concilier\nles temps de vie notamment sur les agissements sexistes et sexuels et tout type de discrimination\n\tNombre d’actions de formation et de sensibilisation\nmises en œuvre\nNombre de personnes formées\n\tPendant toute la durée de l'accord\n\n\tAugmenter le nombre de\nfemmes et d’hommes dans les métiers non mixtes\n\t4/Développer des partenariats avec les écoles, les\ncentres de formation professionnelle, les\nuniversités, pour faire découvrir les métiers\n\tNombre de partenariats réalisés sur la durée de l'accord\n\tPendant la durée de l'accord \n\n\t5/Missionner des femmes exerçant des métiers\ntechniques ou scientifiques afin qu'elles soient les\nambassadrices de ces métiers dans les écoles, les\n« forums des métiers », les CFA\n\tNombre d’interventions de femmes à l’occasion de\ndifférents évènements (CFA, ambassadrices\nmétiers dans les écoles).\n\tPendant la durée de l'accord \n\n\n\nArticle 4.2 – La rémunération\nLes parties signataires constatent que de manière générale de 2022 à 2024, l’écart de la rémunération moyenne annuelle est en faveur des femmes.\nToutefois, par une analyse détaillée par catégories socioprofessionnelles (CSP), il ressort des disparités selon les CSP et les tranches d’âge des collaborateurs. C’est dans la catégorie des cadres que les écarts de rémunérations par tranche d’âge sont plus significatifs notamment par rapport aux femmes.\nLes parties conviennent qu’une analyse individuelle avec une comparaison par même emploi et en fonction des profils et expérience doit être effectuée par la Direction RH afin d’apporter des actions et mesures correctives justifiées.\nLes parties concèdent également que les actions correctives ne pourront se faire qu’en prenant en compte la situation économique de la société.\n\n\tObjectifs de progression\n\tActions \n\tIndicateurs chiffrés\n\tÉchéances\n\n\tRéajuster la politique salariale pour\nrésorber les inégalités salariales\n\t6/Analyser et suivre les évolutions salariales\ndes femmes et des hommes à\ntemps complet et à temps partiel, notamment\nétablir des bilans sexués des augmentations\nindividuelles, par filière\n\tNombre de bilans sexués des augmentations\nindividuelles réalisés\nAnalyse des augmentations individuelles, par\nsexe\nAnalyse des salaires de base, par niveau de\nclassification et par sexe\n\tUne fois par an et pendant toute la durée de l’accord\n\n\t \n\t7/Budgéter une enveloppe spécifique en cas d'écart de rémunération selon des critères professionnels objectifs\n\tMontant de l’enveloppe spécifique \n\tUne fois par an et pendant toute la durée de l’accord\n\n\t8/Contrôler la répartition des enveloppes salariales\npour s’assurer que les femmes et les hommes en\nbénéficient dans les mêmes conditions avec le respect du principe des critères professionnels (objectifs et indépendants de tout critère liée au sexe)\n\tRépartition des augmentations individuelles, par\nsexe et par niveau de classification\n\t Une fois par an et pendant toute la durée de l’accord\n\n\n\nArticle 4.3 – La promotion professionnelle\nLes parties constatent un écart de rémunération par catégorie socioprofessionnelle et un effectif limité des femmes en proportion dans l’emploi de Direction. Parallèlement, les parties souhaitent que l’égalité d’accès à la promotion soit assurée par des actions concrètes.\n\tObjectifs de progression\n\tActions \n\tIndicateurs chiffrés\n\tEchéances\n\n\tAssurer l’égalité d’accès à la\npromotion professionnelle\n\t9/Vérification régulière de la cohérence du nombre de\npromotions hommes/femmes avec leur proportion\n\tAppréciation du % de femmes et d’hommes\npromus d’une année sur l’autre par\nclassification/catégorie professionnelle\n\t Une fois par an et pendant toute la durée de l’accord\n\n\t \n\t10/Permettre aux salariés d’accéder aux formations d’autres\nfilières\n\tNombre d’actions de formation réalisées par\nsexe\n\tA la demande du salarié\n\n\t \n\t11/Proposer du mentorat sur la base du volontariat pour accéder à une évolution professionnelle selon la procédure interne (fiche de mentorat)\n\tNombre de propositions\nNombre de parrainages effectuées\n\tA la demande du salarié et selon volontariat /Pendant toute la durée de l'accord\n\n\n\nArticle 4.4 – La formation professionnelle\nPar la formation professionnelle, tous les salariés acquis et développent des compétences. C’est un moyen offrant aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.\nLes parties constatent que compte tenu de la proportion des femmes et hommes dans l’effectif de la société et de la typologie du métier exercé par les hommes et les femmes, il apparait que les femmes suivent davantage de formations non réglementaires contrairement aux hommes.\nToutefois, un accompagnement après une absence maternité est nécessaire.\n\tObjectifs de progression\n\tActions \n\tIndicateurs chiffrés\n\tEchéances\n\n\tRééquilibrer l’accès à la formation des femmes et des hommes \n\t12/Rendre prioritaire l’examen des droits d’utilisation du\nCPF d’un salarié de retour de congé maternité,\nd’adoption ou d’un congé parental d’éducation\n\tNombre d’heures réalisées au titre du CPF\n\tA la demande du salarié\nPendant toute la durée de l’accord\n\n\t\n\t\n13/Communiquer sur les dispositifs de formation au retour des congés maternités\n\t\nNombres d’entretiens réalisés\n\t\nPendant toute la durée de l’accord\n\n\t\nFavoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois\n\t\n14/ Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante\n\t\nProportion de salariés revenant de congé\nfamilial de plus de 6 mois ayant suivi une\nformation au cours de l’année suivante\n\t\nPendant toute la durée de l’accord \n\n\n\nArticle 4.5 – Les conditions de travail\nSelon les missions effectuées, des lieux de travail adaptés aux femmes sont nécessaires pour mieux collaborer entre salariés et améliorer les conditions de travail des femmes.\n\tObjectifs de progression\n\tActions \n\tIndicateurs chiffrés\n\tEchéances\n\n\tAdapter les conditions de travail des femmes\n\t15/ Aménager les lieux de travail adaptés aux femmes notamment les vestiaires\n\tNombre d’actions d’aménagements\n\tPendant toute la durée de l’accord\n\n\t\n\t16/Sensibilisation des salariés aux harcèlements sexuels et agissements sexistes ainsi qu'aux violences faites aux femmes\n\tNombre de sensibilisations effectuées\nNombres de participants\n\tPendant toute la durée de l’accord\n\n\n\nArticle 4.6 – L’articulation vie professionnelle et vie privée\nL’enjeu de l’équilibre vie professionnelle et vie privée ainsi que la responsabilité parentale relève des actions RSE. Ces actions ont été plébiscitées par des salariés en 2023 et en 2024 lors de la réalisation de la fresque d’équité.\n\tObjectifs de progression\n\tActions \n\tIndicateurs chiffrés\n\tEchéances\n\n\tArticulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale\n\t17/Accompagner les salariés avant et après la maternité et paternité en les informant des dispositions légales et conventionnelles applicables\n\tNombre d’entretiens effectués\n\tPendant toute la durée de l’accord\n\n\t\n\t18/Sensibiliser les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales\n\tNombres de sensibilisations\n\tPendant toute la durée de l’accord\n\n\n\nArticle 5 – Entrée en vigueur\n5.1 Durée de l’accord – Prise d’effet\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. \n5.2 Adhésion\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.\n5.3 Modification et révision de l’accord  \nConformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : \n\ttoute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;\n\n\tle plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; \n\n\tles dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\n\n\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.\nArticle 6 – Suivi du présent accord\nLes indicateurs du présent accord et les analyses associées, seront présentés au CSE et aux Délégués Syndicaux chaque année.\n\nArticle 7 – Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :\n\n\nUn exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. \nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, \nauprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.\nLes parties s’accordent que, dans un acte distinct du présent accord, une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.\nAinsi, les parties conviennent que l’annexe relatif au diagnostic reflétant des informations confidentielles à l’entreprise sera exclu de la publication. Ainsi, le présent accord sera publié partiellement en application des dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\nFait à Sainte Marie, le 16/12/2025\nEn 4 exemplaires,\t\nPour la SA ARRG, le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros,\nMonsieur \n\n\nLe délégué syndical CFDT  \t\nMonsieur \n\t\t\t\n\nLe délégué syndical CGTR \t\nMonsieur\t\t\t\n\n\nLe délégué syndical SAFPTR\nMonsieur \n\n\nUne image contenant Graphique, graphisme, Caractère coloré, conception\n\nDescription générée automatiquementUne image contenant texte, Police, Graphique, graphisme\n\nDescription générée automatiquement",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1770659799000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.oasis.opendocument.text",
      "content_length": 19299
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE  LES FEMMES ET LES HOMMES",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260210_055335_443_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765843200000,
    "dateDiffusion": 1770681600000,
    "raisonSociale": "AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS",
    "attachementUrl": "/2025/12/16/T97425062376-52819443400015.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053454391",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "275",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Autres dispositions Egalité professionnelle",
      "Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)",
      "Egalité salariale F/H",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053454391",
        "cid": "ACCOTEXT000053454391",
        "title": "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE  LES FEMMES ET LES HOMMES",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T97425062376",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-16T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS",
    "sizeAttachment": "19299",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249740119",
    "cedex": null,
    "siret": "52819443400015",
    "geo_id": "97418_0071",
    "region": "04",
    "adresse": "AEROPORT ROLAND GARROS 97438 SAINTE-MARIE",
    "commune": "97418",
    "latitude": "-20.899847",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.508404",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "code_postal": "97438",
    "coordonnees": "-20.899847,55.508404",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": "Avenue Roland Garros 97438 Sainte-Marie",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "AEROPORT ROLAND GARROS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2010-11-02",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINTE-MARIE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.23Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2011-07-18",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:07:56",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "activite_principale_naf25": "52.23Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "528194434",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 81617000,
      "resultat_net": 6096000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BILLANT",
      "prenoms": "JACQUES MARIE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-01",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "BACOT (BORDE)",
      "prenoms": "MARIE-ANNE THERESE SYLVIE",
      "qualite": "Président du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1953-10",
      "annee_de_naissance": "1953"
    },
    {
      "nom": "DUBUS",
      "prenoms": "THOMAS VINCENT",
      "qualite": "Président du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-12",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "FOUYER",
      "prenoms": "CHRISTIAN YVES BERNARD",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-11",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "GRONDIN",
      "prenoms": "FABRICE JEAN RENE",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-10",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "MARTY",
      "prenoms": "CHRISTIAN FRANCOIS",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1954-08",
      "annee_de_naissance": "1954"
    },
    {
      "siren": "189742117",
      "qualite": null,
      "denomination": "LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "337725949",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "EXA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "MAZARS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": null,
      "denomination": "REPUBLIQUE FRANCAISE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": true,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS",
  "date_creation": "2010-11-02",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-10T10:52:10",
  "nature_juridique": "5699",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS",
  "activite_principale": "52.23Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:24:17",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740119",
      "siret": "52819443400015",
      "geo_id": "97418_0071",
      "region": "04",
      "adresse": "AEROPORT ROLAND GARROS 97438 SAINTE-MARIE",
      "commune": "97418",
      "latitude": "-20.899847",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.508404",
      "liste_idcc": [
        "0275"
      ],
      "code_postal": "97438",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2010-11-02",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINTE-MARIE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.23Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2011-07-18",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "52.23Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "52.23Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}