SYDED DU LOT

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L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail : \n1.1 - les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;\n1.2 - la durée effective et l'organisation du temps de travail ;\n1.3 - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.\n\n- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail :\n1.4 - les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; \n1.5 - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\n1.6 - les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;\n1.7 - la protection sociale ;\n1.8 - la prévention de la pénibilité.\n1.9 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; \n1.10 - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;\n1.11 - l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.\t \n\nAinsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.\nRéunion de clôture des NAO 2024 du 09 janvier 2025 :\nLes parties se sont réunies afin de faire le point sur les sujets abordés, les échanges et les décisions qui ont été prises lors des réunions tenues en 2024.\n\n· Prise en charge par le SYDED des indemnités kilométriques entre deux déchèteries (uniquement lorsque le déplacement s’effectue au sein de la même journée) à compter du 01/01/2024 ;\n· Accord sur l'aménagement du temps de travail des chauffeurs signé le 31/05/2024 (fin de validité au 31/05/2025) ;\n· Prévention de l’exposition à la chaleur des agents : mise en place d’une nouvelle organisation de travail du 01/07/2024 au 31/08/2024.\n\nUn renouvellement des accords ci-dessous ayant expirés au 31/12/2024 a été réalisé :\n· Accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur signé le 16/05/2024 (fin de validité au 30/06/2025) ;\n· Accord sur l’égalité des chances signé le 19/09/2024 (Fin de validité au 18/09/2027) ;\n· Accord en cdi relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri le 19/12/2024 ;\n· Accord en cdi fixant la journée de solidarité au sein du SYDED signé le 19/12/2024 ;\n· Accord en cdi portant sur l’octroi d’une prime de compensation d’une journée de congé exceptionnelle signé le 19/12/2024. \n\nDans une volonté d’ajuster nos pratiques aux réalités de vie des agents, la direction confirme qu'il est désormais acté, par voie d'usage, que le crédit de deux jours \"enfant malade\" est octroyé individuellement à chaque parent salarié du SYDED en cas de séparation. Cette mesure déroge, par principe d'équité, à la règle de non-cumul initialement prévue à l'article 4 de l'accord de 2009.\n\nEnfin, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé. Seront présents sur ces réunions : xxxxx, xxxxx, xxxxx, et xxxxx.\n\nRéunion d’ouverture des NAO 2025 du 10 février 2025 :\nLa Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à xxxxx et xxxxx. Parmi eux :\n\n· L’effectif au SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le nombre de journée travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDD ;\n· Le travail à temps partiel ;\n· L’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;\n· La durée et l’organisation du temps de travail ;\n· Les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;\n· Les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes ;\n· Liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED.\nCeci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.\n\nD’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après :\n\n· Poursuite des sujets engagés depuis la NAO de 2024 :\n· Avenant accord télétravail ; \n· Prévention de l’exposition à la chaleur des agents ;\n· Bilan sur l’accord sur l’aménagement du temps de travail des chauffeurs ;\n· Mise en place d’un Compte Epargne Temps ;\n· Accord sur la prévention des risques professionnels ;\n· Réflexion sur la mise en place de la prime de covoiturage ;\n· Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés ;\n· Réflexion sur l’astreinte ;\n· Réflexion sur l’annualisation du temps de travail (animateurs, maintenance, entretien départemental, plateforme…) ;\n· Revalorisation du montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.\n\n· Renouvellement d’accords :\n· Accord sur l’intéressement du personnel aux résultats du SYDED du lot ; \n· Accord relatif à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs ;\n· Accord sur l’organisation du temps de travail des agents de réseaux de chaleur ;\n· Accord sur la Qualité de Vie et des conditions de Travail.\n\n· Réflexions et propositions sur d’autres sujets à traiter :\n· Revalorisation des bas salaires.\n\nPoints abordés lors de la réunion du 27 mars 2025 :\n· Signature de l’accord sur l’intéressement du personnel aux résultats du SYDED du lot 2025-2026-2027;\n· Signature de l’avenant N°1 à l’accord télétravail (ajout des animateurs et mention sur l’articulation jours fériés & agents à temps partiel ). Cet avenant renforce la flexibilité du temps de travail au sein du SYDED en assouplissant les conditions de télétravail lors des semaines incluant un jour férié et en instaurant un forfait hebdomadaire de 8 heures spécifiquement adapté aux contraintes de terrain des animateurs ;\n· Proposition de revalorisation de la prime d’astreinte de Niveau 1 & Niveau 2 ;\n· Réflexion sur la prévention de l’exposition à la chaleur des agents : reconduite des modalités d’organisation en 2025.\n\nPoints abordés lors de la réunion du 16 mai 2025 :\n· Réflexion sur le renouvellement d’accord d’entreprise arrivant à terme:\nbilan sur l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs signé le 31/05/2024;\n· Signature de l’avenant N°1 à l’accord sur le système d’astreinte de Niveau 1. Revalorisation du montant à 210 euros au lieu de 160 euros ;\n· Signature de l’avenant N°1 à l’accord sur le système d’astreinte de Niveau 2. Revalorisation du montant à 150 euros au lieu de 100 euros ;\n· Réflexion sur le projet de mise en place d’un accord CET ;\n· Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés :\nConcernant la rémunération des cadres, la direction a invité les délégués syndicaux à formuler des propositions alternatives à la mise en place d'une prime d'ancienneté, afin d'explorer de nouveaux leviers de valorisation et d'attractivité spécifiques à ce statut.\n\nPoints abordés lors de la réunion du 10 juillet 2025 :\n· Renouvellement d’accords:\nSignature de l’accord sur l'aménagement du temps de travail des chauffeurs.\nConcernant cet accord, il est rappelé que la durée de travail effective annuelle est fixée à 1 607 heures, conformément aux seuils légaux incluant la journée de solidarité. Bien qu'une demande de modification ait été formulée le 16 mai 2025 pour intégrer les jours d'ancienneté dans le calcul du déclenchement des heures supplémentaires, celle-ci n'a pas été retenue par la direction. L'accord actuel demeure donc en vigueur jusqu'au 31 mai 2026.\n· Lecture du projet d’accord sur le CET.\n· Accord sur la prévention des risques professionnels : report en 2026.\n· Réflexion sur la mise en place de la prime de covoiturage : stand-by.\n\nPoints abordés lors de la réunion du 30 septembre 2025 :\n· Validation de l’accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps. \nSigné le 1er octobre 2025 pour une phase expérimentale courant jusqu’au 31 mai 2026, l’instauration du CET constitue une avancée sociale majeure pour le SYDED. Ce dispositif reflète la volonté commune des signataires de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, d'assouplir la gestion du temps de travail et de permettre la concrétisation de projets individuels (formation, congé sans solde, fin de carrière, etc.).\nAfin de renforcer l’attractivité de cet outil, le dispositif repose sur les modalités suivantes :\n· Accessibilité : Le CET est ouvert à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut (droit privé, droit public ou fonctionnaire).\n· Alimentation mixte : Le compte peut être alimenté par du temps de repos (congés d'ancienneté, jours de fractionnement, JREP, etc.) pour tous les agents. Spécifiquement, les agents de droit privé disposent de la faculté d'alimenter leur compte en argent via leur 13ème mois.\n· Capacité de capitalisation : Les agents peuvent épargner jusqu'à 10 jours par an. Pour la période transitoire du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026, ce plafond est fixé à 8 jours. Le cumul total sur le compte ne peut excéder 60 jours.\n· Modalités de monétisation : Les droits épargnés peuvent être convertis en rémunération après un délai de carence de 12 mois. Ce délai peut être levé en cas de circonstances exceptionnelles (acquisition d'une résidence principale, surendettement, etc.).\n· Valorisation financière des agents de droit public : Pour ces derniers, la monétisation est possible dès lors que le compteur excède 15 jours. Le rachat s'effectue selon des forfaits fixes par catégorie : 150 €/jour pour la catégorie A, 100 €/jour pour la catégorie B et 83 €/jour pour la catégorie C. \n· Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés ;\n· Réflexion sur une demande de revalorisation du taux des œuvres sociales pour 2026 ;\n· Bilan sur l’accord sur les 3 ans de l’accord QVCT.\n\nDécisions prises au cours des réunions :\n1. Sur les thèmes prévus par le code du travail :\n\n1.1. Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : \n\nEn 2025, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée: \n\n· De 18.30 à 18.67 à compter du 01/01/2025 (2.02%)\n\nLa prime d’astreinte de Niveau 1 est passé de 160 euros à 210 euros à compter du 01/05/2025 avec effet rétroactif au 01/04/2025 ;\n\nLa prime d’astreinte de Niveau 2 est passé de 100 euros à 150 euros à compter du 01/05/2025 avec effet rétroactif au 01/04/2025.\n\n1.2. Durée effective et organisation du temps de travail \n\n\n· Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur\n\nIl a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 16 mai 2025.\n· Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs\n\nUn accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs a été signé le 10 juillet 2025.\n\n1.3.  L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :\n\nPrime versée en 2025 au titre de l’année 2024 :\n118 222.67 euros nets ont été versés en 2025 au titre de la prime d’intéressement 2024 ; soit 520.01 euros net pour un salarié à temps plein, présent toute l’année. 272 agents sont concernés.\n\nMise en place d’un Compte Epargne Temps à compter du 01/10/2025 (fin de validité au 31/05/2026)\n\n1.4.  Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d'accès à la formation professionnelle : \n\nLe SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en cdi. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements.\nAinsi en 2025, 6 cdd ont été transformés en cdi et 2 postes ont été pourvus en interne.\nLes parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.\n\n1.5.  Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :\n\nLe SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances, convaincu que la mixité, et plus largement la diversité des profils, est un élément essentiel de performance. Un accord a été signé le 19/09/2024 pour une durée de 3 ans.\n\nLe calcul de l’index égalité Hommes Femmes tel que mis en place par la réglementation, a abouti à un résultat de 87/100 pour l’année 2024 en incluant les agents fonctionnaires.\n\n2. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs\nhandicapés :\n\nLe SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés.\nSur l’année 2024, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 13 unités (6 % de l’effectif en place). 26.80 unités ont été déclarées (ce chiffre n’inclut pas la sous traitance via des ESAT mais inclut l’intérim) soit 11.54%.\n\n2.1.  La protection sociale :\n\nLe SYDED, après consultation du CSE, a fait le choix de poursuivre en 2025 avec HARMONIE MUTUELLE. \n\nLes cotisations mensuelles de la formule de base ont augmenté de 7.7% en raison de :\n-\tde l’évolution du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;\n-\tdes désengagements à venir de la Sécurité Sociale ;\n-\tdes importantes consommations de santé des agents du SYDED.\n2.2.  La prévention de la pénibilité : \n\nL’accord de prévention de la pénibilité n’a pas été renouvelé. En effet, les deux critères qui obligent la rédaction d’un accord ne sont pas atteints, à savoir le % d’agent exposé au travail répétitif et la valeur de l’indice de sinistralité. Un bilan sur les 3 ans de l’accord a tout de même été effectué.\nLa volonté est de travailler sur un accord de prévention des risques plus large. La CSSCT est associée pour travailler sur le sujet avec la responsable prévention santé/sécurité avec un objectif de signature en 2025 qui a été reporté en 2026.\n\n2.3.  L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :\n\nCes thématiques ont été abordées au cours de la négociation sur l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail signé le 09/12/2022 pour une durée de 3 ans. Le bilan de l’accord a été fait lors de la réunion du 30/09/2025. L’accord est en cours de renouvellement.\n\n2.4. Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap :\n\nLe SYDED a adhéré au Club des Entreprises Inclusives du Lot en juin 2019, dispositif national visant à inclure dans le monde économique les publics en difficulté, éloignés du marché du travail : jeunes issus de parcours d’insertion, personnes présentant un handicap, personnes réfugiées, personnes placées sous main de justice, séniors… Il s’agit notamment d’échanger entre acteurs économiques du territoire les bonnes pratiques en matière d’inclusion, de mettre en commun un annuaire des interlocuteurs référents, de porter en interne la volonté d’inclure les publics en difficulté.\nCette volonté se traduit par plusieurs initiatives phares :\n· Participation active au DuoDay : Cette opération permet d'accueillir des personnes en situation de handicap au sein de nos directions, favorisant ainsi la découverte de nos métiers et la levée des préjugés mutuels.\n· Campagne de communication dédiée : Lors de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), le SYDED a déployé une communication interne et externe visant à normaliser le sujet du handicap invisible et à réaffirmer nos valeurs de solidarité.\n· Acculturation du management : Une étape importante a été franchie avec la sensibilisation spécifique de l'encadrement intermédiaire. \n\n2.5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :\n\nOnt été tenues en 2025 :\n· 7 réunions ordinaires CSE \n· 1 réunion extraordinaire \n· 6 réunions NAO \n· 4 réunions CSSCT\nCompte tenu des circonstance exceptionnelles, la réunion NAO prévue le 27/11/2025 a été annulée. Un certain nombre de sujets sont reportés sur la NAO de 2026. \n\n3. Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :\n\n3.1. Sujets engagés en 2025 et reportés en 2026\n\n· Accord sur la prévention des risques professionnels\n· Accord sur la Qualité de Vie et des conditions de Travail\n· Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés\n· Réflexion sur une demande de revalorisation du taux des œuvres sociales pour 2026\n· Réflexion sur la mise en place de la prime de covoiturage \n· Réflexion sur l’annualisation du temps de travail\n· Réflexion sur la revalorisation des bas salaires\n\n4. Sur la réunion de clôture de la NAO 2025 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :\n\nRéunies le 08/01/2026, les parties ont fait le point sur les sujets abordés lors des réunions tenues en 2025 et sur l’ensemble des décisions prises.\nAprès relecture, le présent procès-verbal a été validé en date du 22/01/2026.\n\nPublicité et dépôt :\nUn exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.\n\nPuis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\n\nFait à Catus, le 22/01/2026\n\n\nPour la CGT\t\t\t\tPour la CFDT\t\t\t\tPour le SYDED\n\n\n\n\n\n\n\nLe Délégué Syndical\t\t\tLe Délégué Syndical\t\t    La Directrice Générale des Services\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png",
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