🔥 ANIDER (ANIDER)
L’accord encadre le recours de l’ANIDER au CDD à objet défini pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres sur des projets temporaires. Il prévoit notamment des garanties d’accompagnement professionnel, de formation, de priorité d’accès aux CDI et de réembauchage.
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Actions de formation accessibles dans les mêmes conditions que les autres salariés ; information sur la validation des acquis de l’expérience à la demande du salarié.
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v1.590
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Traité le
2026-11-16 10:06
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Son utilisation est subordonnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise qui en fixe les conditions de recours et les garanties applicables aux salariés concernés.\nÀ la date de conclusion du présent accord et à défaut de stipulations d’un accord de branche étendu applicable à l’Association instituant ce dispositif, les parties souhaitent permettre à l’ANIDER de recourir au CDD à objet défini dans le respect des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-2, L. 1242-12, L. 1242-12-1, L. 1243-1, L. 1243-5 et L. 1243-8 du Code du travail.\nLes parties rappellent que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Association. Il est destiné à répondre à des besoins de compétences de niveau cadre attachés à des projets ou opérations temporaires, clairement identifiés, dont l’achèvement peut être objectivement constaté.\nLe présent accord détermine, en particulier, les nécessités économiques auxquelles le recours à ce contrat peut répondre, les garanties offertes aux salariés en matière d’accompagnement professionnel, de formation, de validation des acquis de l’expérience et de priorité de réembauchage, ainsi que les conditions de priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de l’Association.\n\nCECI ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet d’autoriser et d’encadrer, au sein de l’ANIDER, le recours au contrat à durée déterminée à objet défini prévu au 6° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, ci-après dénommé « CDD à objet défini » ou « CDD de mission ».\nIl fixe les conditions dans lesquelles ce contrat peut être conclu ainsi que les garanties applicables aux salariés concernés. Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux contrats à durée déterminée demeurent applicables sauf lorsqu’un régime particulier est expressément prévu pour le CDD à objet défini.\n\nL’application du présent accord ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions légales impératives applicables à ce contrat. En cas d’évolution de la législation ou de la réglementation, les parties conviennent d’examiner les adaptations éventuellement nécessaires du présent accord.\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\nLe CDD à objet défini est exclusivement réservé au recrutement de salariés ayant la qualité d’ingénieur ou de cadre au sens des dispositions conventionnelles applicables à l’ANIDER.\nLa qualification de cadre s’apprécie au regard de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51), dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat.\nTout autre salarié ne relevant pas de cette catégorie ne peut être recruté sur le fondement du présent accord.\n\nARTICLE 3 – NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES JUSTIFIANT LE RECOURS AU CDD À OBJET DÉFINI\nLe recours au CDD à objet défini vise à permettre à l’Association de mobiliser, pendant une période limitée, des compétences de niveau cadre nécessaires à la conception, au pilotage ou à la réalisation d’un projet identifié, sans créer pour autant un besoin permanent correspondant à un emploi durable de l’Association.\nLe recours à ce contrat suppose que les conditions suivantes soient réunies :\n· Le projet ou l’opération poursuivi est individualisable, temporaire et assorti d’un objectif ou d’un résultat objectivement identifiable ;\n· Sa durée prévisible est compatible avec la durée légale du CDD à objet défini, soit au minimum dix-huit mois et au maximum trente-six mois ;\n· Sa réalisation nécessite, pour une durée limitée, des compétences, une expertise, une autonomie ou des responsabilités relevant d’un emploi d’ingénieur ou de cadre ;\n· Le besoin ne correspond pas à la couverture durable d’un poste nécessaire à l’activité normale et permanente de l’Association ;\n· La réalisation de l’objet peut être constatée par un événement, un livrable, un résultat ou l’achèvement d’une phase de projet défini dès la conclusion du contrat.\nPeuvent notamment relever de ce dispositif, sous réserve que les conditions ci-dessus soient effectivement remplies, les projets temporaires de transformation organisationnelle, de modernisation ou de transformation numérique, de déploiement d’un système ou d’un outil structurant, de conduite d’un programme exceptionnel, ou encore les opérations nécessitant temporairement une expertise spécialisée de niveau cadre.\nLa seule appartenance à l’une des catégories de projets précitées ne suffit pas à justifier le recours au CDD à objet défini. L’Association devra être en mesure de démontrer, pour chaque recrutement, le caractère temporaire du besoin et la nécessité de recourir à des compétences spécifiques pendant une période déterminée.\nARTICLE 4 – DURÉE DU CDD À OBJET DÉFINI\nConformément à l’article L. 1242-8-2 du Code du travail, le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois.\nIl ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement.\nLe contrat comporte une durée minimale et prend normalement fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect de la durée maximale de trente-six mois et des règles de rupture anticipée prévues par la loi et le présent accord.\n\nARTICLE 5 – ARRIVÉE AU TERME DU CONTRAT ET DÉLAI DE PRÉVENANCE\nLe CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.\nDès que la réalisation de l’objet peut être datée avec une précision suffisante, le salarié en est informé par écrit.\nConformément à l’article L. 1243-5 du Code du travail, la cessation du contrat en raison de la réalisation de son objet intervient après un délai de prévenance d’au moins deux mois. La notification au salarié précise la date envisagée de fin du contrat et le résultat ou l’événement objectif caractérisant la réalisation de l’objet.\nÀ l’initiative de son supérieur hiérarchique, un entretien est proposé au salarié au minimum un mois avant la fin prévisionnelle de sa mission, afin d’échanger sur les conditions d’achèvement du projet et les conséquences de la fin du contrat sur sa situation professionnelle.\nARTICLE 6 – GARANTIES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL\nLes salariés recrutés en CDD à objet défini bénéficient, pendant la durée de leur contrat et à l’approche de son terme, d’un accompagnement destiné à préparer la poursuite de leur parcours professionnel.\n\nARTICLE 6.1 - Formation professionnelle\nLes salariés en CDD à objet défini ont accès aux actions de formation dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’Association. Une attention particulière est portée aux actions nécessaires à l’exercice de la mission ainsi qu’à celles permettant de maintenir ou de développer leur employabilité au terme du contrat.\nLes demandes de formation formulées dans ce cadre sont examinées au regard de leur lien avec la mission, le projet professionnel du salarié, les dispositifs mobilisables et les nécessités de fonctionnement du service.\nUn entretien portant sur les besoins de formation est organisé au cours de la mission, puis, si nécessaire, à l’approche de son terme. Les besoins identifiés et les suites données aux demandes formulées par le salarié sont consignés par écrit.\nEn cas de refus d’une demande de formation présentée dans le cadre de cet accompagnement, l’Association en communique les motifs au salarié. Cet examen tient compte notamment de la durée restante du contrat et de l’objectif de maintien ou de développement de son employabilité.\n\nARTICLE 6.2 - Validation des acquis de l’expérience\nLe salarié qui souhaite engager une démarche de validation des acquis de l’expérience bénéficie, à sa demande, d’une information sur les dispositifs existants. L’Association lui remet les attestations et éléments relevant de l’employeur nécessaires à la constitution de son dossier. Elle lui communique également les informations utiles sur les dispositifs d’accompagnement et de financement susceptibles d’être mobilisés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nCette information est délivrée dans un délai raisonnable suivant la demande du salarié afin de permettre, dans la mesure du possible, l’engagement de la démarche avant le terme du contrat.\n\nARTICLE 6.3 - Aide au reclassement et préparation de la suite du parcours\nAu plus tard au début du délai de prévenance de deux mois prévu à l’article 5, un entretien est proposé au salarié avec la Direction des ressources humaines afin d’examiner les perspectives de poursuite d’activité au sein de l’ANIDER et, à défaut, les moyens pouvant être mobilisés pour préparer une transition professionnelle.\nCet entretien peut notamment porter sur les emplois disponibles, les compétences acquises au cours de la mission, les possibilités de formation, de VAE, de bilan de compétences ou de recours au conseil en évolution professionnelle, ainsi que sur les démarches utiles à une recherche d’emploi.\n\nARTICLE 6.4 - Priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de l’Association\nPendant toute la durée de son contrat, le salarié en CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée disponibles au sein de l’ANIDER et compatibles avec sa qualification, ses compétences et son expérience.\nÀ ce titre, il bénéficie d’un accès aux offres d’emploi internes dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Lorsqu’il se porte candidat à un emploi en CDI correspondant à son profil, sa candidature fait l’objet d’un examen prioritaire avant tout recrutement externe, sous réserve de l’adéquation de ses compétences aux exigences du poste.\nCette priorité ne constitue pas une garantie d’embauche en CDI.\n\nARTICLE 6.5 - Priorité de réembauchage\nÀ l’issue du contrat, lorsqu’aucun CDI n’a été conclu avec le salarié, celui-ci bénéficie, s’il en fait la demande par écrit dans le mois suivant la fin de son contrat, d’une priorité de réembauchage pendant une durée de douze mois pour les emplois disponibles correspondant à sa qualification et à ses compétences.\nPendant cette période, l’Association informe l’intéressé des emplois compatibles avec son profil dont elle assure le recrutement, selon les coordonnées communiquées par le salarié. Le bénéfice de cette priorité est subordonné au maintien, par le salarié, de coordonnées permettant de le contacter.\n\nARTICLE 7 – ÉGALITÉ DE TRAITEMENT\nLes salariés titulaires d’un CDD à objet défini bénéficient des droits individuels et collectifs applicables aux salariés de l’ANIDER dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et les accords collectifs en vigueur, sous réserve des règles propres au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.\nLe recours au CDD à objet défini ne peut justifier, à qualification et fonctions comparables, une différence de traitement qui ne reposerait pas sur des raisons objectives et pertinentes.\n\nARTICLE 8 : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT\nLe CDD à objet défini ne peut être rompu avant son terme que dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.\nConformément à l’article L. 1242-12-1 du Code du travail, le contrat individuel précise notamment les conditions dans lesquelles il peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux.\nLorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur, les conséquences financières applicables au salarié, notamment l’indemnité spécifique prévue par les dispositions légales, sont précisées dans les documents remis au salarié.\nÀ l’échéance du contrat, l’Association informe le salarié des indemnités éventuellement dues au regard de la nature de la rupture, de sa situation et des dispositions légales applicables, notamment de l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est due.\n\nARTICLE 9 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nIl s’applique aux CDD à objet défini conclus à compter de cette date.\n\nARTICLE 10 – RÉVISION\nConformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.\nLes parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle.\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.\nLa Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.\n\nARTICLE 11 – DÉNONCIATION\nConformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.\nLes parties conviennent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle.\nLa dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du Travail.\nLa Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois.\nL’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.\n\nARTICLE 12 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ANIDER.\nIl fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.\nUne version du présent accord sera tenue à la disposition des salariés selon les modalités habituelles d’information au sein de l’Association.\nFait à Rouen, le 5 novembre 2026 \nEn 5 exemplaires originaux.\n Pour l’ANIDER\nReprésenté par XXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté,\nLe Syndicat CGT ANIDER NORMANDIE\nReprésenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,\nLe Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES\nReprésenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,\nLe Syndicat CFE-CGC SANTE SOCIAUX\nReprésenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,\n2\n\nimage1.png"
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