SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

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\n· à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Schneider Electric. \nLes demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties. \nLes négociations devront être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. \nSi un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. \nLes parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. \nL'éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l'objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 5 – Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.\n\nLa partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. \nEn cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.\nLa dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.\n\nArticle 6 – Adhésion \nToute organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. \nCette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. \nL’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion. \nL’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-8 du Code du travail. \nElle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.\n\nArticle 7 – Dépôt et publicité \nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé : \n· En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ; \n· En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. \nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. \nUn exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.\nIl comporte 6 pages numérotées de 1 à 6. \n\n\n\n\n\nSa signature est intervenue le 9 mars 2026, à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de Schneider Electric France et les Organisations Syndicales Représentatives.\n\n\tPOUR LA DIRECTION DES SOCIETES DU GROUPE \n\n\tPour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe\n\n\n\tM. \nDirecteur des Ressources Humaines France\n\n\n\n\n\tCFDT \n\n\n\tM. \nDirecteur de la Stratégie Sociale et des Relations Sociales \n\n\tCFE-CGC\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tCFTC\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tCGT\n\n\n\n\nFO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE\n\n- AVEVA France \n- BEHAR \n- CEV \n- ECKARDT \n- FRANCE TRANSFO \n- MG ALES \n- MG LOIRE \n- NEWLOG \n- SA3I \n- SAREL \n- SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE \n- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS \n- SCHNEIDER ELECTRIC SE \n- SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS France \n- SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY France \n- SE ALPES \n- SE AUBENAS \n- SF GARDY \n- SFCME \n- SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH \n- STIE \n- TRANSFO SERVICES \n- PROSYST \n- IGE SA\n- SCHNEIDER eSTAR\nGeneral\n\nGeneral\n\n\nGeneral\n\n                                                                                                                                                                                                             Page 3 sur 3\n\n\nimage1.jpeg",
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