AUXITROL

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      "content": "Accord de participation\nAnnée fiscale 2026 (1er oct 2025 au 30 sept 2026)\n\n\n\n\nEntre :\n\nLa société xxxx, au capital de xxxx €, dont le siège social est situé xxxx, à xxxx (xxxx), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro xxxx, représentée aux présentes par xxxx en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,\n\n\nD’une part, \n\nEt les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,\n· xxxx pour xxxx\n· xxxx pour xxxx\n\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\nPREAMBULE :\n\nL’accord de participation actuel avait été signé le 28 juillet 2016 par les élus du Comité d’Entreprise. Avec la mise en place du CSE, dont le premier tour de l’élection a eu lieu le 18 juin 2019, cet accord n’était plus applicable, comme stipulé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : « Les stipulations des accords d'entreprise, … cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »\n\nLes parties se sont donc réunis pour instituer un régime de participation des salariés au résultat de la Société, conformément aux articles L. 3321-1 et suivants du code du Travail.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (R.S.P.) et fixe : \n\n· Les règles de répartition de cette R.S.P. entre les bénéficiaires ; \n· Les modalités de gestion des droits des salariés ; \n· Les modalités d'information collective et individuelle du personnel. \n\nII est rappelé que les sommes distribuées sont liées aux résultats économiques de la Société et ne constituent pas un élément de salaire. Elles ne pourront pas être considérées comme un avantage acquis. \n\nChapitre 1 : Le dispositif de la participation\n\n1.1 Calcul de la R.S.P.\nLe montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice fiscal conformément aux dispositions de l’article L. 3324-1 du code du Travail, selon la formule suivante :                                    RSP = ½ * (B – 5%C) * S/VA\n\nDans laquelle: \n\n· B représente le bénéfice net corrigé de l’impact de la redevance payée à l’actionnaire, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux d’impôt sur les sociétés prévu au 2° alinéa et au b du I de l’article 209 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies,44 sexies 1, 44 septies,44 octies, 44 octies 1,44 undecies,208 C et 217 Bis du CGI. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l’article L. 3325-3 du code du travail. Le montant du bénéfice net est attesté par l'inspecteur des impôts ou par le Commissaire aux Comptes de la Société.\n\n· C représente les capitaux propres de la Société comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du Code général des impôts : leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la R.S.P. est calculée. \nLeur montant est attesté par l'inspecteur des Impôts ou le Commissaire aux Comptes de la Société. \n\n· S représente les salaires déterminés selon la règle prévues par le calcul des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés au cours de l’exercice.\n\n· VA représente la valeur ajoutée corrigée de l’impact de la redevance payée à l’actionnaire, déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après : \n· Charges de personnel, \n· Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, charges financières, \n· Dotation de l'exercice aux amortissements, \n· Dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles, \n· Résultat courant avant impôt. \n\nLe calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué à l’issue de la clôture de l’exercice fiscal sur la base du bilan de l’année précédente selon la méthode expliquée ci-dessous au point 1.2. Ce calcul interviendra suivant la délivrance de l’attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres par le commissaire aux comptes.\n\n1.2 Explication relative à la redevance payée à l’actionnaire\n\nLe CSE a été consulté le 19 juin 2025, sur le Projet de mise en place d'une redevance annuelle pour le xxxx (xxxx).\n\nIl s’agit ici de rémunérer le savoir-faire de l’actionnaire dans la création de valeur et pour sa méthode organisationnelle, qui vise à l’excellence opérationnelle.\n\nLa redevance est un pourcentage appliqué sur le Chiffre d’Affaires. C’est une charge, déductible de la base imposable, elle vient donc diminuer le montant de la RSP, tant au niveau de la VA qu’au niveau du bénéfice net.\n\nAfin d’annuler l’impact de la redevance xxxx, pour les bénéficiaires de la participation, le processus suivant sera mis en place :\n· Calcul du montant du montant de la RSP hors application de cette redevance (1).\n· Nouveau calcul de la RSP après application de la redevance (2).\n· La différence entre les deux calculs (1- 2) sera ajoutée au montant de la RSP calculé au point 2\n· Calcul final de la liasse fiscale intégrant le nouveau calcul de la RSP.\n\n\n1.3 Répartition de la R.S.P.\nLe montant de la R.S.P. calculé à l'article 1.1 est réparti entre les salariés bénéficiaires comme suit : \n· Pour moitié au prorata de leur salaire perçu au cours de l'exercice considéré. Le salaire servant de base à la répartition de la participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans que ce total puisse excéder 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel et lorsqu'un bénéficiaire n'a pas appartenu juridiquement à l'entreprise pendant tout l'exercice. \n· Pour moitié au prorata de leur temps de présence au cours de l'exercice considéré. Le temps de présence au cours de l'exercice de référence est compté en jours et correspond aux périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles : congés payés, exercice des mandats de représentants du personnel, exercice du mandat de Conseiller Prud'hommes, formation obligatoire exécutées sur demande de la Société. \nEn outre quel que soit le mode de répartition, sont assimilés à une période de présence, le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que les absences provoquées par accident du travail ou une maladie professionnelle, dans ces cas-là le salaire pris en compte est celui qui aurait été perçu par le salarié comme s'il avait travaillé pendant ces périodes. \nNe sont pas assimilées à du temps de présence effective, notamment, les absences pour congé parental d'éducation. \nLe montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale au trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. \nCe plafond est calculé prorata temporis lorsqu'un bénéficiaire n'a pas appartenu juridiquement à l'entreprise pendant tout l'exercice. \nLes sommes qui n'auraient pu être distribuées, en application du plafond, seront immédiatement réparties entre les autres salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel. \n\nChapitre 2 : Modalités d’application\n\n2.1 Bénéficiaires\nLes bénéficiaires sont les salariés de la Société ayant une ancienneté contractuelle en tant que salarié d'au moins 3 mois dans l'entreprise. \nPour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. \nLes périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. \nLes personnes entrées ou sorties en cours d'exercice percevront leurs droits à R.S.P. calculés prorata temporis.\n\n\n2.2 Modalités de versement et de gestion des droits attribués aux bénéficiaires \nLe versement des droits à participation attribués aux bénéficiaires se fera chaque année, dès que le montant de la participation aura pu être calculé, et au plus tard le 1er jour du 5ème mois qui suit la fin de l'exercice considéré. Passé ce délai, les sommes versées seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (T.M.O.P.). Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L .3315-3 du code du Travail. Ces intérêts ne sont soumis ni à la C.S.G., ni à la C.R.O.S.\n\nCes droits à participation sont - après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) : \n· Soit, pour tout ou partie, perçus immédiatement à la demande expresse du bénéficiaire. Le montant ainsi perçu est assujetti à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, \n· Soit, pour tout ou partie, investis au sein du P.E.E. de la Société. \n\nA cet effet, la Société remettra à chaque bénéficiaire, par courrier simple, un bulletin d'option qui fera apparaître le montant des droits à participation dont il peut demander le versement immédiat, et le choix entre les différentes possibilités. \n\nEn cas d'envoi par la poste, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le deuxième jour suivant la date d'envoi ; en cas de remise en main propre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le jour même. A compter de cette date, le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour indiquer son choix. \n\nA défaut de réponse dans le délai accordé pour présenter une demande de versement immédiat, le bénéficiaire est réputé avoir opté pour le blocage de ses droits. \n\nA défaut de choix d'une formule de placement prévue par le Plan d'Epargne d'Entreprise (P.E.E.) de ta Société, les sommes seront affectées au Fonds Commun de Placement le plus sécurisé « AMUNDI Label Monétaire – F ».\n\nA cette occasion, chaque bénéficiaire recevra une note d'information rappelant : \n· Le montant de la R.S.P. pour l'exercice écoulé, \n· Les conditions d'éligibilité pour bénéficier des droits à participation, \n· Les règles de répartition de la R.S.P. entre les salariés bénéficiaires, \n· Les modalités d'information des salariés bénéficiaires, notamment en ce qui concerne le délai maximal de 15 jours de réflexion, à compter de la date à laquelle leur est notifiée la valeur de leurs droits individuels, \n· Les possibilités d'affectation qui s'offrent aux bénéficiaires, entre l'affectation de tout ou partie des dits droits sur l'un des fonds communs de placement prévus au sein du P.E.E. de la Société, moyennant des dispositions fiscales et sociales avantageuses, et le versement immédiat de tout ou partie des droits individuels à participation, en perdant l'avantage fiscal. \n\nLes versements seront effectués selon le choix exprimé par les salariés bénéficiaires au moyen d'un « Bulletin individuel d'affectation » des droits à participation, obligatoirement joint à la note d'information évoquée ci-avant ; ce document mentionnera : \n· Le montant des droits individuels attribués, \n· Le montant du précompte au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S., \n· Les possibilités d'affectation qui s'offrent aux bénéficiaires, entre l'affectation de tout ou partie des dits droits sur l'un des fonds communs de placement multi-entreprises prévus au sein du P.E.E. de la Société, moyennant des dispositions fiscales et sociales avantageuses, et le versement immédiat de tout ou partie des droits individuels à participation, en perdant l'avantage fiscal. \n\n\n2.3 Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires. \n· Les droits de chaque salarié sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts du Fonds Commun de Placement correspondant au montant de ses droits. \n\n· Les droits deviennent libérables : \n\n· Soit lors de la survenance de l'un des cas suivants énumérés à l'article R 3324-22 du code du Travail : \n· Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé, \n· Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, \n· Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, \n· Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3éme alinéas de l'article L 341-4 du code de la Sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune autre activité professionnelle, \n· Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, \n· Cessation du contrat de travail, \n· Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351- 43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salarié ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production, \n· Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, \n· Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. \nEn outre, l'entreprise ou le dépositaire est autorisé à payer directement aux salariés les sommes leurs revenant au titre de la Participation lorsque celles-ci n'excèdent pas 80 €, montant fixé par l'arrêté interministériel du 10 octobre 2001. \n\n· Soit à l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter du 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation a été attribuée. \n\nLa décision de rachat, anticipé ou non, appartient aux seuls salariés bénéficiaires ou à leurs ayants droit. En cas de décès de l'intéressé, il appartient aux ayants droits de demander la liquidation de ses droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles. \n\n\n2.4 Information collective et individuelle des salariés. \n· Information collective : \nLe présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.\nDans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un rapport est présenté au Comité Social et Economique comportant les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion des sommes affectées à cette réserve. \n\n· Information individuelle : \nToute répartition de la réserve spéciale de participation donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire, d'une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant : \n· Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; \n· Le montant des droits attribués au salarié, \n· L’organisme auquel est confiée la gestion des droits, \n· La date à partir de laquelle lesdits droits seront exigibles, \n· Le cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, \n· Le montant du précompte effectué au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.. \nUne note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est obligatoirement jointe à cette fiche. \n\n\n2.5 Cas du départ d'un salarié. \nLorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans exercer son droit à déblocage ou avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, la Société : \n· Lui remettra un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées au sein de l'entreprise ; cet état récapitulatif est inséré dans le Livret d'Epargne Salariale, \n· Lui fera préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et éventuellement afférents à ses droits et lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci. \nEn cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise en temps utile. \nLorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, la conservation des sommes figurant sur son compte continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au Ill de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. \n\n\nChapitre 3 : Dispositions diverses\n\n3.1 Date d’application et Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable uniquement pour l’exercice fiscal 2026 allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.\n\n3.2 Dénonciation et Révision de l'accord. \nA l'initiative de l'une des parties signataires, le présent accord peut être dénoncé, modifié ou révisé, totalement ou partiellement. II pourra l'être également à l'occasion d'une négociation avec les organisations syndicales. \nLa dénonciation sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de dénonciation est de deux mois. \nLa dénonciation devra avoir lieu dans les six premiers mois de l'exercice pour prendre effet dès l'exercice en cours. A défaut, elle ne prendra effet que pour l'exercice suivant. \nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette dénonciation à a DREETS. \n\nA l'initiative de l'une ou l'autre des parties, l'accord pourra faire l'objet d'une révision. Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation sera engagée dans un délai maximum de deux mois. \nEn cas de modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, le texte révisé ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le 1er jour du septième mois de cet exercice. Dans les autres cas, l'avenant de révision devra être signé avant la fin de l'exercice pour prendre effet dès l'exercice en cours. A défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant.\n\n\n3.3 Contestations \nLe montant du bénéfice net et des capitaux propres est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts. Ils ne peuvent pas être remis en cause. \nEn cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. \nEn cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le tribunal administratif pour les litiges portant sur les salaires ou le calcul de la valeur ajoutée, les tribunaux d'instance et de grande instance pour les autres litiges. \n\n\n3.4 Formalités et Dépôt\nLe présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. \nLe présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe présent document a été conclu à xxxx, le ……\n\n\t\n\tDirection \n\n\txxxx\n\n\n\n\txxxx\n\n\txxxx\n\txxxx\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tDélégués Syndicaux \n\n\txxxx\n\txxxx\n\n\n\n\n\n\n\txxxx\n\txxxx",
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