🔥 DBF TOULOUSE AUTOMOBILES

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)\n\n\nEntre les soussignés : \n\nLa société DBF TOULOUSE AUTOMOBILES 344 avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse\nCotisant à l’URSSAF de Toulouse sous le numéro 128500K\nReprésentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur de DBF Toulouse dûment habilité à cette fin, \n             D’UNE PART, \nET : \nMonsieur, XX, Délégué syndical, représentant CFDT,\n\n                        D’AUTRE PART, \n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE \nLe présent accord a pour objet d’encadrer la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du travail au sein de la société DBF TOULOUSE Automobiles. \nIl est rappelé que la BDESE a pour objet de regrouper l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE, notamment sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. \nLa BDESE doit contribuer à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise aux membres du CSE. \nLe Code du travail permet aux entreprises de négocier avec les membres du CSE pour définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE et d’adapter le contenu au contexte et nécessité de l’entreprise. \n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION \nLe présent accord a pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise. \nLe présent accord s’applique au comité social et économique de l’entreprise DBF TOULOUSE Automobiles comprenant les trois concessions Volkswagen d’Avenue des Etats-Unis, de Route d’Espagne et de Labège. \nLes parties conviennent que le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions d’ordre public du Code du travail relatives à la BDESE, notamment les Articles L2312-18, L2312-21, L2312-36 et R2312-7 et R2312-12. \n\nARTICLE 2 – ROLE ET FINALITÉS DE LA BDESE\nLa BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE portant notamment sur : \n· Les orientations stratégiques de l’entreprise ;\n· La situation économique et financière de l’entreprise ; \n· La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\n\nARTICLE 3 – SUPPORT ET MODALITÉS D’ACCES \nLes parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. \nPar conséquent, sera donné aux membres titulaires et suppléants du CSE, un accès au Drive intitulé « BDESE DBF TOULOUSE Automobiles ». Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations à partir d’un navigateur avec un accès internet. \nLa BDESE sera de ce fait accessible en permanence aux membres du CSE à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion à internet. \nEn cas de difficultés d’accès ou de dysfonctionnement, chaque membre du CSE est invité à se rapprocher de la Direction afin que les éléments puissent lui être communiqués. \n\n\nARTICLE 4 – CONTENU\nArticle 4.1 – Thèmes exclus\nIl est convenu entre les parties que seront exclues de la BDESE les thèmes facultatifs suivants : \n· Sous traitance\n· Transferts commerciaux entre entreprises d’un même Groupe \nEn effet, ces thèmes entrent dans le cadre des dispositions supplétives de l’article L2112-21 du Code du travail et ne sont par conséquent pas obligatoires. Par ailleurs, l’entreprise ayant peu recours à la sous-traitance et les transferts commerciaux étants limités, il est convenu que ces deux thèmes n’entrent pas dans la BDESE de la société DBF TOULOUSE Automobiles. \nArticle 4.2 – Thèmes aménagés\nConformément aux dispositions légales d’ordre public relatives au contenu de la BDESE, celle-ci comporte des informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ainsi qu’à la rémunération des financeurs. \nCes informations sont présentées dans la BDESE de façon à permettre au CSE d’exercer utilement ses attributions, sans comporter de données nominatives de rémunération, ni de détail individualisé de rémunération des dirigeants. \nDes tendances ou ordres de grandeur peuvent être présentés sans autre détail que celui nécessaire à l’appréciation générale de la situation économique et financière de l’entreprise. \n\nARTICLE 5 - ARCHITECTURE\nLa BDESE est structurée en rubriques et sous rubriques afin de garantir la lisibilité et l’appropriation des informations par les représentants du personnel. \n1. DONNÉES SOCIALES \n1. Investissement social \n0. Effectif\n0. Emploi \n0. Conditions de travail \n0. Santé et sécurité \n1. Egalité professionnelle femmes/hommes\n1. Index égalité professionnelle \n1. Analyse des données\n\n1. DONNÉES ÉCONOMIQUES \n1. Investissement matériel et immatériel \n1. Fonds propres, endettement et impôts\n1. Capitaux de l’entreprise \n1. Impôts et taxes \n1. Rémunération des salariés et dirigeants\n2. Frais de personnels\n2. Cotisations sociales \n2. Intéressement et participation \n2. Evolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen par sexe et catégorie professionnelle \n1. Activités sociales et culturelles \n1. Rémunérations des actionnaires\n1. Flux financiers \n5. Résultats financiers (chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés) \n\n1. DONNÉES ENVIRONNEMENTALES\n\n1. DONNÉES ADMINISTRATIVES\n0. Convocations \n0. PV\n0. Présentations des réunions\n0. Accords/RI\n0. Autres\n\n\nARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ\nConformément à l’Article L2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE et tout particulièrement celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. \nTout manquement à l’obligation de discrétion peut entraîner les sanctions prévues légalement. \n\nARTICLE 7 – ACTUALISATION DE LA BDESE\nLa BDESE sera actualisée a minima chaque année au cours du premier trimestre de l’année en cours pour les données de l’année N-1. \n\nARTICLE 8 – ARTICULATION AVEC LES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS\nLes informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE sont mises à disposition dans la BDESE, conformément aux Articles L2312-17 et suivants du Code du travail. \nSeront intégrées dans la BDESE les éléments nécessaires aux négociations obligatoires. \nPar ailleurs, les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE pourront également être mises à disposition via la BDESE. \n\nARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES\nArticle 9.1 – Durée et entrée en vigueur \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Jusqu’à cette date, les éléments nécessaires à l’exercice du mandat des membres du CSE leur seront communiqués par mail ou en version papier. \nArticle 9.2 – Révision de l’accord \nL’accord peut être révisé et modifié par avenant conformément aux dispositions prévues par le Code du travail aux Articles L2261-7-1 et suivants. \nToute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en la matière. Toute demande de révision doit être réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. \nArticle 9.3 - Dénonciation\nLes conditions de dénonciation de l’accord sont celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise (Articles L2261-9 et suivants), avec un préavis de 3 mois. \n\nARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT \nConformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. \n\n\nFait à Toulouse, le 21/09/2026\nEn deux exemplaires\n\nL’Organisation syndicale\t\t\t\t\t\tL’Entreprise\nReprésentée par M.XX\t\t \t\t\t\t\tReprésentée par M. XX\nDS CFDT\t\t\t\t\t\t\t\tDirecteur\nDBF TOULOUSE AUTOMOBILES             DBF TOULOUSE AUTOMOBILES             \tDBF CAPITOLE AUTOMOBILES\n____________________________                                    ____________________________                                    \t___________________________\n\t\t\t\t\t\t\n344, av. des Etats-Unis\t                  2686 Route de Baziège La Lauragaise\t290 rue Léon JOULIN\n31201 TOULOUSE Cedex 2\t                  31670 LABÈGE\t\t\t\t31100 TOULOUSE\nTél : 05 62 758 758\t                  Tél : 05 61 36 30 00\t\t\t\tTél : 05 61 44 44 44\nFax : 05 62 758 759\t                  Fax : 05 61 36 30 01\t\t\t\tFax : 05 61 43 69 40\n____________________________                                    ____________________________\t\t\t___________________________\nSAS au capital de 2.136.400 euros. Siège social : 344, av. des Etats-Unis 31201 TOULOUSE Cedex 2\nRCS TOULOUSE 610 802 225                                                             www.dbf-autos.fr\nimage1.png\n\nimage2.png"
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