SA FROMAGERIE PIERRE JACQUIN ET FILS

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nENTRE :\nLa société FROMAGERIE JACQUIN, dont le siège social est situé 9 Route de Meusnes – 36600 LA VERNELLE, représentée par                     , Président Directeur Général,\nD’une part,\nET\nL’Organisation Syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentée par Monsieur                   Délégué Syndical,\nD’autre part,\nIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\nPRÉAMBULE\nLes parties rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme de discrimination.\nL’égalité professionnelle constitue un facteur de cohésion sociale, de performance collective et d’attractivité de l’entreprise.\nAu 31 décembre 2025, l’effectif de l’entreprise est composé de 65 salariés représentant 67,42 équivalents temps plein, dont 38 femmes et 27 hommes.\nL’Index de l’égalité professionnelle publié au titre de l’année 2025 est de 85 points sur 100.\nLes parties conviennent de poursuivre les actions engagées afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle et d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.\nConformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu dans le cadre de l’obligation de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quels que soient leur contrat de travail, leur ancienneté, leur classification ou leur temps de travail.\n\nARTICLE 2 – DIAGNOSTIC\nLes parties constatent :\n· un effectif composé de 58 % de femmes et 42 % d’hommes ;\n· un Index Égalité Professionnelle de 85/100 ;\n· une présence féminine majoritaire dans certains secteurs de l’entreprise ;\n· la nécessité de poursuivre les actions favorisant la mixité des emplois et l’égalité de traitement.\nARTICLE 3 – RECRUTEMENT ET MIXITÉ DES EMPLOIS\nObjectif\nGarantir l’égalité d’accès à l’emploi et favoriser la mixité des métiers.\nActions\n· rédaction des offres d’emploi dans des termes neutres et non discriminatoires ;\n· sélection des candidats sur la seule base des compétences et qualifications ;\n· interdiction de toute prise en compte de la grossesse ou de la situation familiale lors du recrutement ;\nObjectif de progression\nMaintenir une absence de discrimination constatée lors des recrutements réalisés pendant la durée de l’accord.\nARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE\nObjectif\nGarantir un accès équivalent à la formation.\nActions\n· accès aux actions de formation sans distinction de sexe ;\n· prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des formations ;\n· maintien de l’accès à l’information concernant les formations pour les salariés absents pour congé parental ou maternité.\nARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE\nObjectif\nGarantir l’égalité salariale à travail égal ou de valeur égale.\nActions\nUne analyse annuelle des rémunérations sera réalisée afin d’identifier d’éventuels écarts non justifiés.\nToute différence constatée fera l’objet d’un examen spécifique.\nRetour de congé maternité\nConformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, toute salariée revenant de congé maternité bénéficie, lorsqu’elles existent, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant son absence aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.\nIndicateurs\n· résultat annuel de l’Index Égalité Professionnelle ;\n· écart moyen de rémunération femmes/hommes ;\n· nombre de salariées concernées par un retour de congé maternité ;\n· nombre de régularisations salariales effectuées.\nObjectif de progression\nMaintenir un Index Égalité Professionnelle supérieur à 75 points pendant toute la durée de l’accord.\nARTICLE 6 – ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION\nObjectif\nGarantir une égalité de traitement dans les évolutions de carrière.\nActions\nLes promotions, changements de classification et évolutions salariales sont fondés exclusivement sur les compétences, l’expérience et les responsabilités exercées.\nIndicateurs\n· nombre de promotions par sexe ;\n· nombre de changements de classification par sexe ;\n· répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle.\nARTICLE 7 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE\nActions\nL’entreprise veille à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\nÀ ce titre :\n· les réunions sont organisées, sauf nécessité particulière, pendant les horaires habituels de travail ;\n· les salariés sont informés des modifications de planning dans les meilleurs délais compatibles avec les contraintes de production soit 3 jours ouvrés avant.\n· les salariés absents dans le cadre d’un congé parental demeurent destinataires des informations générales relatives à la vie de l’entreprise.\nARTICLE 8 – ENTRETIENS DE REPRISE\nUn entretien de reprise est proposé à l’issue :\n· d’un congé maternité ;\n· d’un congé parental d’éducation ;\n· d’un congé d’adoption ;\n· d’un congé de proche aidant ;\n· d’un congé sabbatique ;\n· d’une absence supérieure à trente jours pour maladie ou accident.\nCet entretien permet d’examiner les besoins en formation, l’évolution du poste et les perspectives professionnelles du salarié.\nARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD\nLes indicateurs définis dans le présent accord sont examinés annuellement avec le Comité Social et Économique.\nUn bilan annuel est présenté aux représentants du personnel.\nARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD\nLe précédent accord relatif à l'égalité professionnelle étant arrivé à échéance le 31 octobre 2024, les parties ont souhaité poursuivre leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle par la conclusion du présent accord. La négociation du présent texte est intervenue dans un contexte de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise.\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans soit jusqu’au 30.06.2030.\nIl entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.\nARTICLE 11 – RÉVISION\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions du Code du travail.\nUn exemplaire sera remis à chaque signataire et tenu à la disposition du personnel.\nFait à La Vernelle,\nLe 30.06.2026\n\n\nPour la Direction\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIÈRE"
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