ETF SERVICES

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ETF Services, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 479 049 595 dont le siège social est situé au 267 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP représentée par \t\t\t,Chef d’agence,\n\nCi-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,\n\nD’une part,\n\nPour la C.F.D.T, \t\t\t, Délégué syndical, \nPour F.O, \t\t\t, Délégué syndical, \nPour SUD RAIL, \t\t\t, Délégué syndical,\nPour la C.G.T, \t\t\t, Délégué syndical, \n\nCi-après dénommées ensemble « les parties », \n\nD’autre part,\n\nA été conclu ce jour le présent accord sur la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après BDESE).\n\n\nPréambule \n\nAfin de mener à bien les consultations et informations récurrentes ainsi que certaines négociations obligatoires, l’employeur partage des données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise auprès des instances représentatives du personnel. \n\nLa mise en place de cette base a pour objectif de faciliter l’accessibilité des données et la transmission des informations et ainsi renforcer le dialogue social. \n\n\nArticle 1 – Mode d’emploi\n\nLa BDESE est constituée au niveau de la société. \n\nElle est accessible à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique (CSE), titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. \n\nLa BDESE est uniquement accessible par voie dématérialisée sur un outil en ligne dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.  \n\nLa BDESE est alimentée et mise à jour par l’employeur ou son représentant. La mise à jour sera réalisée annuellement et un mail d’information sera adressé aux personnes y ayant accès. \n\nLes données fournies dans le cadre de la BDESE couvrent les périodes N-1, -N-2 et N-3. Toutefois, pour l’année de mise en place, les parties ont convenues que seules les données de l’année N-1 et N-2 seront fournies (soit 2024 et 2023). \n\nLes versions des années précédentes sont laissées à la disposition des membres du CSE, des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE dans la limite des 2 années. \n\n\nArticle 2 – Architecture de la BDESE\n\nLes parties conviennent de structurer la BDESE de la manière suivante : \n1. Effectifs\n2. Durée et organisation du travail\n3. Statuts et rémunérations\n4. Santé et sécurité \n5. Formation professionnelle \n6. Financier\n7. Investissement matériel et immatériel \n8. Relations sociales\n9. Environnement \n\nCette architecture englobe les items légalement obligatoires listés à l’article L. 2312-21 du Code du travail.   \n\n\nArticle 3 – Contenu de la BDESE\n\nAu sein de chaque item, les informations suivantes sont présentées : \n\n\tEffectifs\n\t\n· La répartition des effectifs au 31 décembre de l’année, notamment par contrat, statut, sexe, nationalité\n· L’évolution des effectifs sur l’année N\n· La répartition des embauches par catégories professionnelles et types de contrat\n· La répartition des départs par catégories professionnelles et par motifs\n· La répartition des effectifs par type de contrat de travail au 31 décembre\n· Les données relatives aux contrats en alternance et aux stagiaires\n· Le travail temporaire et le prêt de main d’œuvre \n· Les effectifs par tranche d’âge \n· Les effectifs par tranche d’ancienneté \n\n\n\tDurée et organisation du travail\n\t\n· La répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel\n· L’effectif concerné par une organisation spécifique du travail\n· Le nombre de salariés au forfait jours \n· L’analyse de l’activité partielle et du chômage intempéries \n\n\n\tStatuts et rémunération\n\t\n· Le positionnement dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N\n· Les promotions au 1er janvier de l’année N\n· Les données relatives aux rémunérations, notamment la masse salariale, la répartition des rémunérations par statut, qualifications, tranche d’âge et sexe\n· Les résultats de l’index égalité professionnelle \n \n\n\tSanté et sécurité\n\t\n· Les données statistiques notamment l’évolution du taux de fréquence et de gravité, l’évolution du taux AT \n· La répartition des AT de l’année N par élément matériel\n· L’absentéisme notamment la répartition des jours d’absence par motif et par statut, le taux d’absentéisme par statut, les congés parental, sabbatique et CPF\n· Les inaptitudes\n· La DOETH de l’année N réalisée en N-1 comprenant également les données relatives à TRAJEO’H\n\n\n\tFinancier\n\t\n· Les fonds propres, endettement et impôt\n· La rémunération des financeurs\n· Les résultats financiers\n· Les partenariats \n· Les flux financiers à destination de l’entreprise \n· Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe\n \n\n\tInvestissement matériel et immatériel \n\t\n· Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles\n\n\n\tFormation professionnelle\n\t\n· Les dépenses de formation par statut et par sexe\n· La répartition des aides Constructys\n· Le nombre d’heures de formation par domaine, statut et sexe\n· L’effectif formé \n· Le compte personnel de formation \n· Les entretiens annuels \n\n\n\tRelations sociales\n\t\n· Les instances représentatives du personnel\n· Les négociations réalisées en année N\n· Les litiges et contentieux  \n\n\n\tEnvironnement\n\t\n· La politique générale en matière environnementale \n· L’économie circulaire \n· Les changements climatiques \n\n\n\n\n\n\nArticle 4 – Confidentialité \n\nL’ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis.\n\n\nArticle 5 – Date d’effet et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Dans un souci de cohérence calendaire, il a été convenu que la BDESE soit alimentée dès la signature de l’accord afin que les données soit disponibles pour les négociations annuelles obligatoires. \n\n\nArticle 6 – Révision et dénonciation de l’accord \n\nLe présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société ou de l’une des organisations syndicales représentatives au niveau de la société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.\n\nCette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions législatives et règlementaires. \n\n\nArticle 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise (95), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nIl sera également remis un exemplaire de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.\n\nIl sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.\n\nFait à Beauchamp, le 3 novembre 2025.\nEn 7 exemplaires.\n\n\n\n\nPour la Direction, \t\t\t, Chef d’agence, \n\n\n\n\nPour la C.F.D.T, \t\t\t, Délégué syndical, \n\n\n\n\n\nPour F.O, \t\t\t\t, Délégué syndical,\n\n\n\n\n\nPour SUD RAIL,\t\t\t\t , Délégué syndical,\n\n\n\n\n\nPour la C.G.T, \t\t\t\t, Délégué syndical, \n\n\nSiège social – ETF Services \t\tPage 1 sur 4\n267 chaussée Jules César\n95250 BEAUCHAMP\t\nTél. : +33 1 30 17 47 47\nFax : +33 1 30 17 47 48\nwww.etf.fr\nSociété par actions simplifiée au capital de 568 024 euros\n479 049 595 RCS Pontoise – TVA FR 95 479 049 595",
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