PRIMEALE FRANCE

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Chacun des interlocuteurs reconnaît par ailleurs les efforts qui ont été faits mutuellement et de la volonté commune d’aboutir rapidement à un accord.\n\nPour rappel les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :\n\nPour la CFDT : \n\n· Demande d’augmentation générale de :\n· 1% pour les salaires supérieurs au SMIC et jusqu’à 2000 euros\n· 0.6% pour les salaires supérieurs à 2000 allant jusqu’à 3500 euros\n· 0.3% pour les salaires supérieurs à 3500 euros\n· Hors cadres dirigeants (II) et bénéficiaires d’une AI (au moins supérieure)\n· Revalorisation du tickets restaurant de 0,50 cts avec instauration d’une compensation pour les personnels du site de Lessay :\n· Revalorisation de la contribution entreprise aux œuvres sociales à 0,95%\n· Amélioration de l’accord CET concernant son plafond cumulé et le nombre de jours annuels monétisables\n· Soumis à réflexion\n· Création d’une aide pour les salariés en situation de proche aidant (congé spécial, horaire aménagé…)\n· Etude de la faisabilité de mettre en place un abondement qui encourage les salariés à investir dans l’épargne de l’entreprise\n· Réflexion sur une forme de bonification des résultats en termes de sécurité au travail\n· Piste amélioration égalité Homme/femmes\n\n\nArticle 2 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Priméale France à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation, …). \n\n\nArticle 3 – Dispositions relatives à la rémunération et aux salaires effectifs \n\n3.1 - Concernant les salaires de base \n\nA) Pour les salariés de statut Ouvrier/ Employé/TAM \n\nIl est décidé d’une augmentation de :\n\n\n\n· 0,6% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure au SMIC et inférieure à 2 000 euros ;\n· 0,5% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 2 000 euros et inférieure à 2 500 euros\n· 0,4% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 2 500 et inférieure à 3 000 euros ;\n· 0,3% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 3 000 euros ;\n\nB) Pour les salariés cadres \n\n· 0,3% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 4 500 euros\n\nDes mesures individuelles d’ajustement ciblées et sélectives pourront être attribuées notamment pour des situations de rattrapage, d’évolution de poste et d’égalité professionnelle.\n\nLa finalisation du chantier de classification est également prévue et pourra engendrer des revalorisations individuelles.\n\nLes augmentations générales et augmentations individuelles prendront effet au 01/03/2026.\nEtant rappelé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis janvier 2026 ne bénéficieront pas de l’augmentation générale indiquée ci-dessus. \n\n3.2 – concernant les tickets restaurant (TR )\n\nIl a été décidé de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant de 0.25 euros pour le porter de 5,75 € à 6 €. \n\nCette mesure prend effet au 01/07/2026.\n\nLes règles d’attribution et de participation employeur/salarié sont inchangées à savoir : \n\n· Attribution d’un TR par jour travaillé (sont exclus tous les jours de suspension du contrat de travail ainsi que tous les jours d’absence tels que congés, RTT, Récupération, maladie, etc.) \n· Valeur faciale de 6 €\n· Participation de l’employeur à hauteur de 60% (soit 3.60€ par TR)\n· Participation du salarié à hauteur de 40% (soit 2.40€ par TR)\n· Conditions d’ancienneté : 1 an \n\nConformément à la législation :\n\n· Les salariés qui disposent sur leur lieu de travail d’un restaurant d’entreprise (cantine) pour lequel l’entreprise prend en charge une partie des frais de repas ne bénéficieront pas des tickets restaurant.\n\n· Le salarié en déplacement et dont le repas serait pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un remboursement de frais, ne bénéficiera pas de l’attribution d’un ticket restaurant ce jour-là.\n\nA noter : \n· Concernant les salariés de l’établissement de Lessay qui bénéficient du restaurant d’entreprise, l’entreprise s’engage à ouvrir la réflexion pour trouver le dispositif adapté, conforme et sans remise en cause du fonctionnement actuel du restaurant d’entreprise pour l’ensemble des parties profitant de ce dispositif ; ainsi, il est convenu qu’une réunion devra s’engager avec le prestataire du restaurant et les autres entreprises parties prenantes, et ce avant la fin juin 2026.\n\n3.3 - Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes \n\nLes parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes. \n\n3.4 - Concernant la prime d’ancienneté  \n\nLa Direction rappelle qu’un accord instaurant une prime d’ancienneté a été conclu le 10 juillet 2024. \n\n3.5 - Concernant la prime annuelle forfaitaire \n\nLa direction rappelle qu’un accord instaurant une prime annuelle forfaitaire a été signé le 18/03/2025.\nEn application de cet accord dans sa deuxième année, les salariés ayant perçu la prime annuelle en 2025 se verront attribuer une prime annuelle de 1000 euros en 2026, versée en deux fois : juin 2026 et novembre 2026.\nLes nouveaux bénéficiaires de ce dispositif (soumis à une condition d’ancienneté continue de 3 ans) en 2026, se verront également attribuer une prime annuelle forfaitaire de 1000 euros versée en une seule fois en novembre 2026 pour la première année d’éligibilité comme précisé dans l’accord.\n\n\nArticle 4 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation) \n\n4.1- Participation\n\nPour rappel, la société est couverte par les dispositions d’un accord de participation à durée indéterminée signé le 12/05/2021. Cet accord s’applique normalement. \n\n\n4.2- Intéressement \n\nPriméale France est couverte par un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans (exercices 2025, 2026 et 2027). Cet accord a été signé 17 avril 2025.\n\nPar ailleurs, et pour répondre à la demande de l’organisation syndicale, l’entreprise s’engage à ouvrir un chantier de réflexion sur le sujet de l’épargne salariale au cours du second semestre 2026.\n\n\nArticle 5 : Concernant le thème de la durée du temps de travail et de l’organisation du temps de travail\n\nPour rappel, dans le cadre des travaux menés dans le projet de convergence RH, un accord sur le temps de travail a été signé le 31/03/2023. L’ensemble des établissements de l’entreprise est donc couvert par cet accord.\n\nConcernant le CET : la direction accepte de porter à 6 le nombre de jours du CET monétisables chaque année – la direction précise qu’elle souhaite conserver l’esprit de l’accord à savoir préserver l’équilibre des salariés et offrir la possibilité d’une gestion optimisation des jours de repos.\nCe jour supplémentaire monétisable répond aux mêmes règles que celles contenues dans l’accord temps de travail de 2023.\n\n\n\nArticle 6 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle, à la lutte contre les discriminations et à la qualité de vie et des conditions de travail\n\n6.1/ Egalité professionnelle\n\nUn accord d’entreprise est en cours de finalisation. Les parties l’estiment satisfaisant et conviennent donc de s’y référer. \n\n6.2/ QVT et participation de l’employeur à la mobilité  \n\nLes parties conviennent que les dispositions en vigueur sont satisfaisantes. \n\n\n6.3/ Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\nAfin de soutenir le projet « handicap » la direction a mis en œuvre le CESU en 2024 à hauteur de 200 euros par an pour les salariés reconnus handicapés (RQTH).\nCe dispositif est reconduit pour l’année 2026.\nAfin d’en faciliter l’utilisation, les chèques pourront être dématérialisés et la direction s’engage à organiser un webinaire de présentation du dispositif pour en faciliter l’utilisation.\nLe plan d’action handicap va poursuivre son déploiement sur l’année 2026.\nDes points réguliers d’avancement seront présentés en CSE Central.\n\n\n6.4/ Dispositions relatives à la prévoyance\n\n· Frais de santé\n\nLa société Priméale France propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé (accord P. France signé le 28/10/2021). Cet accord est normalement en vigueur. \n\n· Prévoyance\n\nLa société Priméale France propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance (accord P. France signé le 19/11/2021). Cet accord est normalement en vigueur. \nIl est cependant rappelé qu’un travail de veille et de suivi en lien avec un courtier est réalisé en commission. La Direction restant soucieuse de proposer les meilleures garanties aux salariés dans les meilleures conditions tarifaires. \n\n\n6.5/ Dispositions relatives à la prévention de la pénibilité\n\nLe travail pour identifier les salariés exposés aux facteurs de risque et mesurer le taux de sinistralité est toujours en cours. Une négociation s’ouvrira ensuite en fonction des résultats constatés. Les résultats sont attendus avant la fin d’année 2026. \n\n\n6.6/ Exercice du droit d’expression   \n\nLes parties conviennent que les conditions d’expression dans l’entreprise sont satisfaisantes. \n\n\nArticle 7  – Dispositions relatives à l’application de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière :\n\n· Sous forme électronique à la DIRECCTE dont relève le Siège Social de la Société ;\n· En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. \n\nLe présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.\n\nLe présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. \n\nAu cours de cette période, une rencontre entre les organisations syndicales et la Direction sera organisée de façon à faire le point sur l’évolution du salaire minimum.\n\nAu terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise. \n\nFait à Lessay, en 3 exemplaires originaux, le 03/03/2026.\n\n\nXXXXXXXXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\nDirecteur Général\n\n\n\n\nXXXXXXXXXXXXXX\nDélégué Syndical Central CFDT\t\t\t\t\t\t\t\t\n2\n\nPage 1 sur 6\nPRIMEALE France SAS\nEspace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY\nTél. : 02 33 76 10 10 - Fax : 02 33 76 10 15\nSAS au capital de 42 762 840,00 €\nSIREN  790 567 358 RCS Coutances - SIRET 79056735800029 - TVA Intra. FR94790567358\n\nimage2.png",
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