🔥 INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)

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      "content": "AVENANT N°13 A L’ACCORD PORTANT\nSUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES INA DU 09/11/2012\n(avenant n°13 à l’accord de révision à l’accord de substitution de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 14/09/2012)\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nL’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 32, avenue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne (94360), représenté par Madame XXXXXXXX, DRH adjointe, \n\n\t\t\t\t\t\td’une part,\net \n\nLes organisations syndicales représentatives :\n· le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXX et XXXXX, Délégués syndicaux,\n\n\n· le syndicat CGT INA représenté par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale,\n\n\n· le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXX et XXXXXX, Délégués syndicaux,\n\n\nd’autre part,\n\n\nPREAMBULE \n\nDans un contexte d’évolution d’une part, des activités et des besoins en compétences de l’Institut, et d’autre part, du cadre légal de l’entretien professionnel, les parties ont convenu de se rencontrer afin de faire évoluer la nomenclature des emplois de l’INA et d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à l’entretien professionnel.\n\nEn lien avec l’évolution des activités et des besoins en compétences, les parties sont convenues de modifier un emploi et d’en créer deux nouveaux.\n\nPar ailleurs, la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 ayant modifié les dispositions du Code du travail notamment relatives aux entretiens professionnels, désormais dénommés « entretiens de parcours professionnel » par l’article L.6315-1 du Code précité, les parties ont souhaité s’aligner sur les dispositions légales et réviser les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés INA du 09 novembre 2012 (ci-après « ACE »), plus particulièrement celles de son avenant n°10 du 07 décembre 2020, relatives aux anciens entretiens professionnels afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur et d’adapter le dispositif applicable au sein de l’entreprise. Cette révision vise également à adapter les modalités de suivi des parcours professionnels au sein de l’Institut, notamment en faisant évoluer la périodicité des entretiens afin de permettre un accompagnement plus adapté des trajectoires professionnelles des salariés et une meilleure articulation avec les besoins des activités de l’INA.\n\nDans ce contexte, et selon les formes prescrites à l’article 3 (« Révision ») du CHAPITRE III (« DUREE – REVISION – MISE EN CAUSE – DENONCIATION ») du TITRE I (« DISPOSITIONS GENERALES ») de l’ACE INA, la Direction a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives une révision partielle de l’ACE INA portant sur certaines des dispositions de son TITRE III (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES / CLASSIFICATION), et de son Annexe 4 entrant dans le périmètre de son TITRE III. \n\nSur la base des considérations rappelées ci-dessus, les parties se sont rencontrées les 29 juin 2026, et le 08 juillet 2026. Elles sont convenues des dispositions suivantes :\n\n\nARTICLE 1 - OBJET\n\nLe présent avenant n°13 (ci-après « Avenant ») à l’ACE a pour objet de :\n· créer, au sein de la grille « Métiers », les emplois conventionnels d’« Agent de sécurité » relevant du Groupe de classification I et de « Technicien de gestion d’archives » relevant du Groupe de classification II ;\n· modifier la description de l’emploi conventionnel de « Gestionnaire d’archives », relevant du Groupe de classification I de la grille « Métiers » ;\nen révisant certaines des dispositions du CHAPITRE I (« CLASSIFICATION DES EMPLOIS ») du TITRE III (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES / CLASSIFICATION »), ainsi que de l’Annexe 4 (« Nomenclature des emplois ») entrant dans le périmètre de son TITRE III ;\n\n· adapter les dispositions conventionnelles relatives aux entretiens professionnels afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives en vigueur portant sur les entretiens de parcours professionnel en révisant les dispositions de l’article 2.1 « Les entretiens » de l’article 2 « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences », CHAPITRE II (« GESTION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS », TITRE III (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES/CLASSIFICATION ») de l’ACE.\n\n\nARTICLE 2 - REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I (« CLASSIFICATION DES EMPLOIS ») DU TITRE III (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES/CLASSIFICATION ») DE L’ACE INA ET DE L’ANNEXE 4 ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU TITRE III\n\n2.1 Au 1er alinéa de l’article 1.4 (« Les emplois conventionnels, les fonctions, les postes ») du CHAPITRE I (« CLASSIFICATION DES EMPLOIS »), le nombre « 55 » est remplacé par le nombre « 57 ».\n\n2.2 Dans le tableau de l’Annexe 4 (« Nomenclature des emplois ») :\n- la description de l’emploi conventionnel « Gestionnaire d’archives » est modifiée ;\n-et les emplois conventionnels d’« Agent de sécurité » et de « Technicien de gestion d’archives » sont nouvellement crées.\n\n\n\t\nM\n\t\nI\n\t\nAgent de sécurité \n\tContribuer à sécuriser les biens et les personnes selon la législation et règlementation en matière de sécurité.\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\nM\n\t\n\n\n\n\nI\n\t\n\n\n\n\nGestionnaire d’archives \n\n\n\n\tContribuer, dans le respect des normes de conservation et de sécurité des fonds, aux activités de gestion et de conservation des archives audiovisuelles et écrites, en réalisant des tâches de traitement, de contrôle de premier niveau et de suivi des stocks.\nParticiper au rangement, à la manipulation et au classement des archives dans les espaces dédiés, dans le respect des procédures établies.\nAppliquer les consignes relatives au fonctionnement courant du magasin d’archives, en lien avec l’organisation en place.\n\n\n\n\n\t\n\n\n\nM\n\t\n\n\n\nII\n\t\n\n\n\nTechnicien de gestion d’archives\n\n\n\n\tAssurer, dans le respect des normes de conservation et de sécurité des fonds, la prise en charge des archives audiovisuelles/écrites (réception, intégra-tion, acheminement, sortie), en procédant à leur contrôle, leur traitement, leur traçabilité et leur conditionnement, tout en participant activement à l’organisation, à la fiabilisation et à la sécurisation des espaces de conservation et des flux d’archives.\nFormer et accompagner les nouveaux arrivants sur les procédures et pratiques de la conservation des archives du magasin.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – REVISION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II (« GESTION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS »), TITRE III DE L’ACE INA (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES/CLASSIFICATION »)\n\nL’article 2.1 « Les entretiens », de l’article 2 « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences », CHAPITRE II, TITRE III de l’ACE est modifié et remplacé comme suit : \n\n« 2.1 Les entretiens \n\nLes entretiens annuels et de parcours professionnel sont des outils de GPEC permettant de détecter, d’analyser et d’évaluer les compétences des salarié(e)s de l’Institut afin d’élaborer une cartographie globale des compétences et d’identifier les plans d’accompagnement nécessaires. Une démarche de GPEC s’appuie également sur la contribution du salarié au développement de son employabilité. Ainsi chaque salarié peut dans ce cadre solliciter un entretien de parcours professionnel auprès de la DRH. Tout au long de son parcours professionnel, le salarié bénéficie de ces dispositifs. \n\n\n2.1.1 L’entretien annuel \n\nL’entretien annuel se déroule tous les ans entre le salarié et son manager À la demande de l’une ou l’autre partie, un autre membre de la ligne hiérarchique peut également prendre part à l'entretien, sous réserve que l'autre partie en soit informée préalablement. Il a pour objet l’évaluation des activités et objectifs de l’année écoulée, de la tenue du poste et des compétences du salarié ainsi que la fixation des objectifs et activités pour l’année à venir. Il s’effectue sur la base de la fiche de poste remise à titre informatif au salarié. À cette occasion, le salarié et le manager échangent sur les formations suivies et sur ses besoins en formation en lien avec les exigences de son poste, en l’absence de tout autre dispositif pour le recueil des besoins en formation du plan de développement des compétences.\nPour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année (cadre autonome), l’entretien annuel porte en outre sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et sa vie personnelle. \n\n\n2.1.2 L’entretien de parcours professionnel \n\nLes salariés bénéficient d’un entretien de parcours professionnel avec leur manager conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le but d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, et de donner des informations concernant les dispositifs existants en matière de formation (tels que la validation des acquis de l’expérience ou le compte personnel de formation)[footnoteRef:1]. [1: A titre informatif, à la date de signature du présent avenant, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié est informé, lors de son embauche, de la tenue d’un entretien de parcours professionnel organisé au cours de la première année suivant son entrée à l’INA.\nIl est également rappelé qu’à la même date, les entretiens de parcours professionnel sont réalisés tous les quatre ans, de telle sorte qu’il bénéficie d’au moins un entretien de parcours professionnel avant d’atteindre cinq années d’ancienneté, puis, d’un second avant d’atteindre neuf années d’ancienneté, cette dernière échéance étant liée à la réalisation du bilan dit « état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel, lequel est organisé tous les huit ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n] \n\n\n\n2.1.3 L’entretien de parcours professionnel spécifique à l’occasion d’événements précis \n\nDes entretiens de parcours professionnel spécifiques avec un représentant de la direction des ressources humaines sont organisés systématiquement dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment :\n-à l’issue de certaines périodes de suspension du contrat de travail (congés divers ou absences conformément aux dispositions légales en vigueur)[footnoteRef:2] ; [2: A titre informatif, il est rappelé qu'à la date de signature du présent avenant et conformément aux dispositions légales en vigueur, les motifs de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un entretien de parcours professionnel à la reprise d'activité comprennent : le congé de maternité, le congé parental d'éducation, le congé de proche aidant, le congé d'adoption, le congé sabbatique, la période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L.1222-12 du Code du travail, la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.1225-47 du même code, l'arrêt de longue maladie prévu à l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'issue d'un mandat syndical, lorsque le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité.\n] \n\n-à l’occasion de la visite médicale de mi-carrière[footnoteRef:3] ; [3: A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de signature du présent avenant et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entretien de parcours professionnel est organisé systématiquement dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière du salarié. En plus des sujets mentionnés à l’article 2.1.2 du présent avenant, sont abordés au cours de cet entretien, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.] \n\n-lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié.\n\n2.1.4 L’entretien d’orientation professionnelle \n\nCet entretien complémentaire avec un représentant de la DRH, peut-être demandé par le salarié tout au long de l’année. Il permet de : \n-faire un point sur le parcours professionnel du salarié ; \n-d’échanger sur son projet professionnel ; \n-d’identifier les éventuelles actions à mettre en œuvre afin de soutenir son projet professionnel. »\n\n\nARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT\n\nL’Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités susvisées.\n\nConclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’ACE INA.\n\n* * * *\nFait à Bry sur Marne, le 20 juillet 2026\n\nPour l’INA : XXXXXX – DRH adjointe\n\n\n\nPour la CFDT SNME : XXXXXX et XXXXXX – Délégués syndicaux\n\n\n\n\nPour la CGT INA : XXXXXX - Déléguée syndicale\n\n\n\n\nPour FO – INA : XXXXXXX et XXXXXXX - Délégués syndicaux\n\n\n\n\n\nAvenant n°13 à l’ACE INA du 09 novembre 2012 – Révision TITRE III\nINA – 32, avenue des Frères Lumière– 94360 Bry-sur-Marne – n°Siret : 30242119300327\n\n1\n\nimage1.jpeg"
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