COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA GESTION DES JOURS DE CARENCE \n\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nLa Commonwealth War Graves Commission, personne morale de droit étranger, ayant son siège social CS 10109, 7 rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France\n\nReprésentée par xxxx, Directeur France Area, \n\nD’une part, \n\nET :\n\nMonsieur xxxx – Délégué Syndical FO\nMonsieur xxxx – Délégué Syndical CGT\nMonsieur xxxx- Délégué Syndical CFDT\n\nD’autre part,\n\nI- PREAMBULE\n\nDans le cadre des négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun dans la lutte contre l’absentéisme et notamment contre les arrêts répétitifs de courte durée qui perturbent le travail et nécessitent des organisations de dernières minutes ; mais qui génèrent également un surcoût significatif pour notre organisation, tant sur les cotisations de notre mutuelle que sur notre contrat prévoyance.\nMalgré les différentes mesures déjà mises en œuvre ces dernières années, notre organisation fait face aujourd’hui à un taux d’absentéisme jamais atteint. Face à cette situation, un renforcement du dispositif s’impose.\nC’est dans ce contexte que la Direction a proposé un nouvel accord instaurant un dispositif de carence progressive applicable sur une durée d’un an. Les parties rappellent que ce dispositif reste, à ce jour, plus favorable que les dispositions légales applicables.\nLes organisations syndicales signataires et la Direction ont exprimé leur volonté de revoir les termes de cet accord dans un délai d’un an, si aucune amélioration tangible du taux d’absentéisme n’est constatée d’ici là. \n\n\n\n\nII- CHAMP D’APPLICATION\n\nL’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CWGC France.\nLe présent accord modifie et annule tout accord existant ou ayant existé sur le sujet de la carence et rend caduque tout accord antérieur existant sur ces thématiques.\n\n\n   III- MODIFICATION DU PRINCIPE DE CARENCE\n\n1 jour de carence à compter de la première et de la deuxième absence\n2 jours de carence à compter de la troisième absence\n3 jours de carence à compter de la quatrième absence et au-delà \n\nLa référence reste sur les 12 mois glissants précédant l’absence.\n\n\n    IV- DISPOSITIONS FINALES\n \nEntrée en vigueur et durée d’application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 13/08/2025 pour une durée d’un an jusqu’au 13/08/2026. \n\nCommunication \n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.\n\nPar ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.\n\nAdhésion\n\nConformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nLa notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.\n\n\n\n\n\nModalités de révision \n\nLe présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\nTout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.\n\nLa demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.\n\nLa réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.\n\nToute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.\n\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.\n\n\nCet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nDépôt et Publicité\n\nLe présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. \n\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nLe présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.\n\nFait en 7 exemplaires, à Beaurains le 18 juillet 2025. \n\nPour la CWGC France Area \t\t\t\t\nxxxx – Directeur France Area\t\t                            \n\n\n\n\n\nPour FO \t\t\t\tPour la CGT\t\nxxxx - Délégué syndical\t\t              xxxx - Délégué syndical\n\n\nPour la CFDT\nxxxx-Délégué syndical",
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