ALBIOMA LE GOL (A.L.G.)

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      "content": "LE GOL\nACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN D’ALBIOMA LE GOL\n\nENTRE\nL’entreprise ALBIOMA LE GOL, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,\nET\nL’organisation Syndicale Représentative – CGTR IEG ALG représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.\nL’organisation Syndicale Représentative – CFE-CGC ALG représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.\n\n\nTable des matières\nPRÉAMBULE\t3\nArticle 1 : Champ d’application et objet\t3\nArticle 2 : Composition et désignation\t3\nArticle 3 : Moyens\t4\nArticle 4 : Missions / Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT\t4\nArticle 5 : Réunions\t5\nArticle 6 : Formation\t6\nArticle 7 : Entrée en vigueur-Durée-Révison-Dénonciation de l’accord\t6\nArticle 8 : Dépôt et Publicité\t6\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nConsidérant l’article 14 du protocole de fin de conflit en date du 06 novembre 2024, fixant pour objectif le traitement autant que possible par anticipation et dans un dialogue transparent et constructif les questions de prévention des risques et de conditions de travail ;\nDans un objectif de prévention et d’amélioration du dialogue social sur les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au sein d’Albioma LE GOL.\n\nLa Direction d’Albioma LE GOL et les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives ont engagé à compter du 14 octobre 2024 une négociation et, au terme de plusieurs réunions, ont conclu le présent accord, qui a pour objet de déterminer les conditions de mise en place de la CSSCT, au sein de l’entreprise. \n\n\nArticle 1 : Champ d’application et objet\nLe présent accord s’applique à l’Entreprise ALBIOMA LE GOL et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant notamment sa composition, ses attributions déléguées par le CSE et les modalités d’exercice et de fonctionnement, ainsi que les moyens qui lui sont alloués. \n\nArticle 2 : Composition et désignation\nLa CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 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Pour procéder au remplacement, le CSE désigne une nouvelle personne parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents.\nIl est décidé de désigner parmi eux un secrétaire de la CSSCT qui est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du CSE sur les questions relevant de sa compétence. Le secrétaire est choisi parmi les membres de la CSSCT, par un vote majoritaire de ses membres. \nLe sécrétaire du CSSCT peut présenter au Président des points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour, il rédige le compte-rendu et effectue la présentation d’un compte rendu succinct des travaux de la CSSCT devant le CSE réuni en séance plénière.\nSont invités aux réunions de la commission : \n· Le médecin du travail\n· L’inspecteur du travail\n· Le responsable QSE – Santé Sécurité d’ALBIOMA Le GOL\n· L’ingénieur conseil ou le controleur de la sécurité sociale\n\nArticle 3 : Moyens\nAfin d’assurer leurs prérogatives, chacun des membres de la CSSCT est doté d’un crédit d’heures de 5 (cinq) heures mensuellement. Ce temps de délégation est exclusivement dédié à cette commission. L’utilisation de ces heures suivra la même règle de mutualisation et de prévenance en vigueur au titre du crédit d’heure CSE.\n\n\nArticle 4 : Missions / Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT\nEn application des dispositions du code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.\n \nParmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délègue à la CSSCT :\n \n· Le déclenchement des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données, \n \n· La participation à l'étude annuelle et l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail, \n \n· L'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, défini à l'article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l'article L.1153-1 du Code du travail. \n \n· La réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. \n\n· La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la sécurité et les conditions de travail, l'emploi et la formation professionnelle des salariés, en lien avec les questions relevant de son domaine de compétence,\n \n· La préparation des délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\n\n· La réalisation des visites périodiques (article L.2312-13 du Code du travail)\n\n· La participation aux inspections communes préalablement à l’intervention d’une entreprise extérieure (article R.4514-1 du Code du travail)\n\n· La participation à l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques\n\n· La préparation de la consultation du CSE sur les programmes (notamment sur le programme annuel de Prévention des Risques Profesionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail PAPRIPACT)\n\n· La gestion des risques psycho-sociaux \n\nPar ses travaux, la CSSCT contribue à l'élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l'entreprise.\n \nEn aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.\n\nLes membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.\n\n\t\nArticle 5 : Réunions\nLa CSSCT se réunit sur convocation de son Président, normalement, quatre fois par an avant chacune des quatres réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. \nToutefois, les parties conviennent de porter à six, le nombre de réunions annuelles de la CSSCT. La réunion se tiendra généralement le mois précédant la tenue du CSE, de manière à préparer les sujets à présenter le cas échéant en CSE.\nLes parties conviennent du principe de subsidiarité de la CSSCT. En effet, le principe est que hormis les consultations obligatoires, la CSSCT est compétente pour traiter les sujets de son ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de les porter une seconde fois en CSE. Les membres du CSE seront destinataires des comptes-rendus de la CSSCT. \nL’ordre du jour est conjointement établi entre le Président et le Sécrétaire du CSSCT. Avec les documents joints le cas échéant,  cet ordre du jour est envoyé simultanément avec la convocation au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence motivée. 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Dans tous ces cas, l’ordre du jour comportera le sujet ou les sujets ayant motivé cette réunion extraordinaire.\nDans la mesure du possible, la CSSCT réunie en séance extraordinaire sera convoquée dans les trois jours suivant la réception de la demande de l’employeur ou de la majorité des membres de la CSSCT.\n\nLe temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel.\n\nArticle 6 : Formation\nLes membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L.2315-18 du Code du travail sous réserve de l’évolution des négociations de l’accord relatif au dialogue social.\n\nUne formation de 2 jours, consécutive à la formation CSE de chaque mandature sera accordée au bénéfice de chacun des membres. \n\nSpécifiquement pour la mandature en cours, à la date de la signature du présent accord, et dans le cadre de la mise en place de cette CSSCT, les dispositions particulières suivantes de formation des membres désignés seront mises en œuvre : \n· choix d’une formation en local sous proposition des Représentants du Personnel et concertation avec le Responsable RH pour cette mandature.\n· La date de mise en œuvre sera le premier semestre 2025 \n· Le coût sera pris en charge par l’employeur\nArticle 7 : Entrée en vigueur-Durée-Révison-Dénonciation de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indeterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect réciproque d’un préavis de trois mois.\nLe présent accord pourra être révisé, modifié ou complété par les parties signataires. Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximums suivant la demande formulée par l’une des parties. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant.\nLes effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les dispositions du Code du travail.\nArticle 8 : Dépôt et Publicité\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord présent, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).\n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.\nToute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DEETS.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et il sera accessible sur la base d’information des salariés de l’entreprise.\n\n\nFait à Saint-Louis\nLe                                  2025\n\nPour les Organisations syndicales :\n\n\tPour la CGTR IEG ALG,\n Le délégué syndical, XX\n\n\n\n\tPour la CFE CGC ALG, \nLa déléguée syndicale, XX\n\n\n\n\nPour la Direction :\n\n\tPour ALBIOMA LE GOL, le directeur\nXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n202503 ALG Accord CSSCT \t\t2\n\nimage1.png"
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