TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
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19/10/2026
Accord collectif de négociation annuelle obligatoire 2026 applicable aux 1er et 2ème collèges. Le taux horaire est revalorisé de + 1,3 % à compter du 1er juin 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour certaines catégories, et la revalorisation des cadres fait l’objet d’une individualisation. L’accord modifie les dispositions relatives à la médaille d’honneur des transports routiers (indemnités) et prévoit des ajustements d’organisation du temps de travail (journée de solidarité et règles relatives à une prime conventionnelle en cas de travail certains jours fériés).
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations générales
1.3%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-06-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-10-19 07:51
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"content": "ACCORD COLLECTIF \nNégociation annuelle obligatoire 2026\n1ecollège et 2ème collège\n\nPREAMBULE\nConformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales. \n\nCinq réunions se sont tenues, les 9 février, 18 février, 25 mars, 2 avril et 15 avril 2026.\nLes organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures salariales proposées par la direction sur la négociation annuelle obligatoire 2026.\nLa négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés et la mutuelle dans l’entreprise.\n\nLes parties sont parvenues à la signature du présent accord.\nLes mesures ci-dessous concernent le 1er et 2ème collège :\n\nArticle 1 – Taux horaire\nLe taux horaire de l’entreprise est revalorisé de + 1.3 % à compter du 1er juin 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les catégories :\n· ouvriers, employés 1er collège \n· maîtrises et hautes maîtrises 2ème collège\nprésents à la date de signature de l’accord.\nPour les cadres, il est opté pour une individualisation de la revalorisation de leur salaire.\n\n\n\n\nArticle 2 – Organisation du temps de travail \n· Journée de solidarité\nAu regard de l’organisation de l’entreprise et en corrélation avec les dispositions de l’accord de performance collective du 1er et 2ème collège, la journée de solidarité pour les salariés ne bénéficiant pas de journée de RTT : une journée travaillée sera décomptée du temps de travail annuel sur la base de l’horaire contractuel.\n· Jour férié\nEn application des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport reprises à l’article 11.4 de l’accord de performance collective du 1er collège, le temps de travail minimal de 3 heures est supprimé pour l’obtention de la prime conventionnelle, en cas de travail effectif sur les 5 jours fériés suivants :\n25 décembre\n1er janvier\nAscension\n15 août \nToussaint\n\nLes autres dispositions restent inchangées.\n\nArticle 3 – Médaille d’honneur des transports routiers\nLes dispositions ci-après se substituent à celles relatives à la médaille d’honneur du travail prévues par l’accord de performance collective.\nConformément aux dispositions décret n°57-652 du 25 mai 1957, la médaille d’honneur des transports routiers comporte deux degrés :\n\n- la médaille d’argent est attribuée après 25 ans de services dans les transports routiers,\n- la médaille de vermeil qui ne peut être décernée qu’aux titulaires de la médaille d’argent, après 35 ans de services.\nPour les conducteurs comptant 15 ans de service roulant, les durées sont ramenées respectivement à 20 et 30 ans.\nLes salariés, qui en font la demande auprès du service compétent, bénéficient d’une indemnité suivant le régime fiscal en vigueur selon le barème suivant :\n· 300 euros pour la médaille d’argent\n· 350 euros pour la médaille de vermeil\n\nArticle 4 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\nLes parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.\n\nArticle 5 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature de l’accord. \n\nArticle 6 – Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.\n\nArticle 7– Publicité \nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, un en format PDF, un en format docx et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).\nLe dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.\n\nFait à Castelnau Le Lez, le 9 juin 2026 (en 8 exemplaires)\n\n\nPour l’Entreprise : \t\t\t\t\nReprésentée par \nEn sa qualité de Directeur\nSignature et cachet de l’Entreprise\n\n\tPour l’organisation syndicale signataire représentée par\n\tSignature\n\n\t\nMonsieur \nPour le syndicat CFE CGC \n\t\n\n\t\nMadame \nPour le syndicat CFDT\n\t\n\n\t\nMonsieur \nPour le syndicat UNSA\n\t\n\n\n\nTransdev Occitanie Littoral\n119, Avenue Louis Blériot\n34170 - Castelnau-le-Lez - France\nTél. : +33 (0)4 99 13 65 00 - Fax : +33 (0)4 67 22 21 59\nSAS au capital de 292 216 €uros – RCS Montpellier 351 087 192 – SIRET 351 087 192 00024 – Code APE 4939 A\nwww.transdev.net\nimage1.jpeg"
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