🔥 ICTS FRANCE

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Les réunions de négociation se sont tenues les 9 juin, 30 juin et 15 juillet 2026.\nLes parties ont pu débattre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.\nL’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations ayant permis notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.\n\nS’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, il est rappelé qu’un accord d’entreprise, signé le 1er juillet 2024, est actuellement en vigueur au sein de la société.\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nArticle 1.\tRevalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant et du montant de la prime panier\nLes parties conviennent de la revalorisation de la prime panier et de la valeur faciale du Ticket Restaurant, à compter du 1er août 2026.\nLa valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à 10 euros dont une part patronale de 6 €uros (soit 60% de la valeur faciale).\nLe montant de la prime panier sera porté à 6,97 euros. \n\nArticle 2.\tRevalorisation des indemnités pour frais de transport (indemnités kilométriques)\nLe barème d’indemnisation des indemnités kilométriques* sera revalorisé de 2 % à compter du 1er août 2026, comme suit :\n\tTranches kilométriques\n aller - retour\n\t Montant\n aller-retour \n\n\t0 \n\tà\n\t15 kms\n\t       2,11 € \n\n\t16 \n\tà\n\t30 kms\n\t       2,84 € \n\n\t31 \n\tà\n\t50 kms\n\t       3,36 € \n\n\t51 \n\tà\n\t70 kms\n\t       3,86 € \n\n\t71 \n\tà\n\t90  kms\n\t       4,42 € \n\n\t91 kms et\n\t+\n\t \n\t       4,99 € \n\n\n\n*Ce barème est celui initialement prévu par les dispositions de l’annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et a notamment été revalorisé dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la NAO de l’année 2024. Ce barème est différent de l’indemnité de transport, soumise à charges sociales, versée au personnel administratif.\n\nArticle 3. \tAugmentation de la prise en charge des frais de transport en commun des salariés par l’employeur \nLes parties rappellent qu’à ce jour, ICTS France prend en charge 50% du prix de l’abonnement aux transports en commun souscrits par les salariés dans le cadre du trajet domicile/lieu de travail. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont donc pas concernés par cette prise en charge.\nLes parties conviennent d’augmenter, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, la prise en charge, par ICTS France, du prix de l’abonnement aux transports en commun souscrits par les salariés dans le cadre du trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 75%, à compter du 1er août 2026 et jusqu’au 31/12/2026 (date de fin de l’extension du plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus fixée par la Loi de finances 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026).\nCette démarche s’inscrit dans le cadre d’une volonté des parties de tenter de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés utilisent au quotidien vers des solutions plus respectueuses de l’environnement. Ainsi, les parties conviennent de mettre en place une « phase test » jusqu’au 31/12/2026 afin d’étudier l’impact de l’augmentation de la prise en charge des frais de transports en commun par l’employeur sur les modes de déplacement de ses salariés.\n\nArticle 4 – Absence pour événements exceptionnels  \n4.1  Augmentation de la durée d’autorisation d’absence exceptionnelle du salarié en cas de décès d’un enfant\nLes parties conviennent de porter la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant, de 12 jours ouvrables à 1 mois calendaire. \nLes parties rappellent que ces journées d’absences exceptionnelles sont prises sans fractionnement au moment de l’événement en cause.\nLa rémunération de ces journées s’effectue dans le strict respect des dispositions de l’article 7.05 de la convention collective Prévention et Sécurité.\n\n4.2 Etendue de la notion de « conjoint » à celle de « concubin »\nLes parties conviennent d’étendre la notion de « conjoint » à celle de « concubin ». Ainsi, les autorisations d’absence exceptionnelles valables pour les « conjoints » sont désormais étendues aux « concubins ». Le concubinage devra être justifié par une attestation de vie maritale délivrée par les services de la mairie ainsi que sur justification d’une déclaration commune des impôts. Dès lors, il est convenu des absences pour évènements exceptionnels suivants : \n· Décès du conjoint ou du concubin : 3 jours ouvrables  \n· Décès du père ou de la mère du conjoint ou du concubin : 3 jours ouvrables\n\nLes parties rappellent que ces journées d’absences exceptionnelles sont prises sans fractionnement au moment des événements en cause.\nLa rémunération de ces journées s’effectue dans le strict respect des dispositions de l’article 7.05 de la convention collective Prévention et Sécurité.\n\nArticle 5 – Prime de découverte d’article prohibé\nLes parties conviennent de l’octroi d’une prime dite « découverte d’article prohibé » d’un montant de 100 euros bruts, en cas de découverte d’un article prohibé selon les conditions définies ci-après.\nLes salariés seront éligibles en cas de découverte d’un article prohibé défini limitativement ci-après en fonction du site d’affectation : \n· Activité IFPBC (inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages cabines) : arme à feu ; partie d’arme à feu ; grenade, engin explosif improvisé.\n· Activité IFBS (inspection/filtrage des bagages de soutes) : engin explosif improvisé ; grenade.\n· Activité aviation (compagnies aériennes) : arme à feu ; partie d’arme à feu ; grenade, engin explosif improvisé.\n\nArticle - \tCréation du Comité de Valorisation des Performances Exceptionnelles (CVPRE) \nLes parties conviennent de la création d’un comité qui pourra, sur sollicitation d’un Directeur de site, proposer l’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts à l’égard d’un salarié qui aura fait preuve d’un acte exceptionnel.\nCe comité sera composé : \n-du Directeur Général\n-de la Directrice des Ressources Humaines\n-du Directeur des opérations\nL’acte exceptionnel est défini par une action volontaire, non attendue dans le cadre habituel du poste, qui génère un bénéfice significatif et démontrable pour l'entreprise, ses collaborateurs, ses clients ou son image.\nAprès s’être réuni, le comité adressera un courrier individuel au salarié concerné afin de lui faire part de sa décision et de l’octroi de la prime exceptionnelle, et ce, dans un délai de 7 jours suivant la réunion du Comité.\n\nArticle 7-\t Négociation d’un accord d’entreprise sur l’emploi des séniors\nLes parties conviennent d’engager des négociations relatives à l’emploi des séniors courant dernier trimestre 2026, dont les modalités seront définies au cours d’une première réunion.\n\nArticle 8-\t Dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et économique  \nUn montant complémentaire de 22 000 €uros sera versé au Comité d’Entreprise, sur le budget des Activités Sociales et Culturelles. \nCe montant complémentaire sera versé à titre exceptionnel pour l’année 2026 et sera versé en octobre 2026 sur le compte des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise. \n\n\nArticle 9-\tAutres thèmes de la NAO\nLes autres thèmes de la NAO, tels que fixés par les articles L2242-5 et suivants (jusqu’à l’article L2242-19 du code du travail) ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune décision ou mesure particulière.\nArticle 10-         Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur \nA l’exception des dispositions des articles 3 ; 7 et 8 ayant vocation à ne s’appliquer qu’une seule fois, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature pour les dispositions ne comprenant pas une date d’effet différente. \nArticle 11-\tAdhésion\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.\nArticle 12-\t Révision – Dénonciation - nullité\nConformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées. \nConformément à l’article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord, prévu à l’article L.2231-5 du code du travail aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.\nArticle 14.\tFormalités de dépôt - Publicité\nLe présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non-signataire présente lors de la séance de signature,\n· un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,\n· deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY,\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.\n\nFait en 8 exemplaires, à Roissy, Le 05 août 2026\nLa Société ICTS France,  \nM. \n\nPour les Organisations syndicales\nLa Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par M., dûment habilité ;\n\n\nLe Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (S.U.D sureté aéroportuaire), représenté par M. dûment habilité ;\n\n\n\n\nICTS France S.A.S. – Roissypôle Le Dôme – 1 rue de la Haye – Bât. 3 – BP 12936 – 95732 Roissy CDG Cedex – Tél : +33 (0) 1 48 16 72 20 – Fax : +33 (0) 1 48 62 95 77\n\nL’autorisation administrative n° AUT-093-2115-09-13-20160346410 délivrée par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle d’Ile-de-France ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. | S.A.S. au capital de 490 900€ | R.C.S. Bobigny 341 429 488 | Siret 341 429 488 00081 | APE 8010 Z | Adresse du siège : 1, rue de la Haye – Bât 3 Roissypôle Immeuble Le Dôme, Roissy Charles de Gaulle – 93290 Tremblay-en-France.\nwww.ictseurope.com\t\t             TVA Intracommunautaire : FR01341429488\t\nimage1.jpeg\n\nimage2.png"
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