LA REPUBLIQUE DU CENTRE (LAREP/RC)

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      "content": "Accord collectif relatif à la nouvelle classification des emplois pour la catégorie des Journalistes au sein de la société la République du Centre\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS : \n\n\nEntre la société la République du Centre dont le siège social est situé 14 avenue des droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS immatriculée au RCS d’orléans sous le numéro 085 880 037 représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.\n\n\n\nD’une part,\nEt\n\n\n\n\n· Le syndicat SNJ Solidaire représenté par Madame X, en qualité de déléguée syndicale ;\n\n· Le syndicat F3C CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical ;\n\n\n\n\nD’autre part.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\t2\nCHAPITRE 1 : LA CLASSIFICATION ET LA DEFINITION DES EMPLOIS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET SES IMPACTS\t3\nArticle 1 - Objet de l'accord\t3\nArticle 2 – Les salariés concernés\t3\nArticle 3 - Les objectifs et les enjeux de la nouvelle classification des journalistes\t3\n3.1 - Les objectifs de la classification des journalistes\t4\n3.2 - Les enjeux de la classification des journalistes\t4\nArticle 4 - La méthodologie appliquée pour la construction de la nouvelle classification\t4\n4.1 - La détermination des emplois\t4\n4.2 - La détermination des salaires minimums et de la valeur du point\t5\n4.3 - La création des fiches emploi\t5\nArticle 5 – La définition et description des emplois de la nouvelle classification\t5\nArticle 6 - La grille de rémunération de la nouvelle classification\t5\n6.1 - Présentation de la grille de classification des journalistes\t6\n6.2 - Les cas d’évolutions de la grille de classification\t6\n6.2.1 Création d’un nouvel emploi ou suppression d’un emploi\t7\n6.2.2 Application de l’évolutions des barèmes légaux et conventionnels nationaux filières\t7\nArticle 7- Modalités de mise en œuvre\t8\n7.1 - Pour le salarié déjà présent au moment de la mise en œuvre de l’accord - Remise avenant au contrat de travail\t8\n7.1.1 Cas 1 : Le collaborateur est présent au moment de la mise en œuvre de l’accord et accepte de signer son avenant et de basculer sur la classification du Groupe Centre France\t8\n7.1.2 Cas 2 : Le collaborateur est présent au moment de la mise en œuvre de l’accord, il bénéficie de l’ancienne grille maison et refuse de signer son avenant\t8\n7.1. 3 Cas 3 : Le collaborateur est présent au moment de la mise en œuvre de l’accord et bénéficie déjà du barème conventionnel et refuse de signer son avenant\t8\n7.2 - Pour les collaborateurs embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord\t9\n7.3 - Remise d’une fiche emploi\t9\n7.4 - Information des journalistes\t9\n7.5 - Mise à disposition de l’accord\t9\nArticle 8– Les impacts sur les éléments fixes de la structure de rémunération du journaliste\t10\n8.1 - En cas de signature de l’avenant au contrat de travail intégrant la nouvelle grille de classification des journalistes\t10\n8.1.1 Cas 1 : Le salaire mensuel actuel du collaborateur est supérieur au salaire de base de la nouvelle grille de classification des journalistes applicable\t10\nAfin de garantir au collaborateur le maintien de sa rémunération fixe brute mensuelle, la structure de rémunération sera amenée à évoluer selon les modalités détaillées ci-dessous :\t10\n8.1.2 Cas 2 : Le salaire mensuel actuel du collaborateur est inférieur au salaire de base de la nouvelle grille de classification des journalistes applicable\t11\n8.1.3 -Mesure exceptionnelle pour les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieur à 30 000 € (hors éléments variables de paie)\t12\n8.2 - En cas de refus de signature de l’avenant intégrant la nouvelle grille de classification des journalistes\t12\n8.3 Les nouveaux embauchés à compter de la date de signature de l’accord d’entreprise\t13\n8.4 - Focus sur les impacts du calcul des primes d’ancienneté\t13\n8.4.1 Distinction des primes d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession\t13\n8.4.2 Cas 1 : Le collaborateur est déjà présent au sein de la société et signe son avenant\t14\n8.4.3 Cas 2 : Le collaborateur présent dans la société, qui refuse de signer son avenant et se trouve sur les anciennes grilles maison à la date de signature de l’accord\t14\n8.4.4 Cas 3 : Le collaborateur présent dans la société, se trouvant déjà sur le barème conventionnel (Convention Collective Nationale des Journalistes) qui refuse de signer son avenant :\t14\n8.4.5 Cas 4 : Le collaborateur est embauché postérieurement à la signature de l’accord classification des journalistes\t14\nArticle 9 – La simplification de la structure de rémunération fixe du journaliste\t15\n9.2 - Impacts sur les éléments variables de paie\t15\n9.2.1 - Les impacts sur les éléments variables de paie en cas de signature de l’accord collectif sur la nouvelle classification des journalistes et de la signature de l’avenant au contrat de travail par le collaborateur\t15\nCHAPITRE 2 : LE PARCOURS PROFESSIONEL SECURISE DES JOURNALISTES\t16\nArticle 1- Mise en place d’un parcours professionnel sécurisé\t16\n1.1 - Présentation du parcours professionnel sécurisé\t16\n1.1.2 Le parcours professionnel sécurisé sur les postes comprenant du management\t17\n1.1.3 Les formations associées aux évolutions liées au parcours professionnel sécurisé\t18\nCHAPITRE 3 : MESURES RELATIVES AUX JOUNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE\t18\nArticle 1 – Tarif de pige\t18\nArticle 2 – Contrat de Pige\t19\nCHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD\t19\nArticle 1- Mise en place d’une commission de suivi\t19\n1.1 - Composition de la commission de suivi\t19\n1.2 - Le fonctionnement des commissions de suivi\t19\n1.2.1 Les premières commissions de suivi avant le 1er Novembre 2025 (date d’intégration des avenants au contrat de travail au sein de la paie)\t20\n1.2.3 La saisine de la commission de suivi par les salariés\t20\nCHAPITRE 5 : MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD\t20\nCHAPITRE 6 : PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION/DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE\t21\nArticle 1 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous\t21\nArticle 2 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation\t22\nArticle 3 - Dépôt et publicité\t22\nANNEXES\t23\nAnnexe 1 : Grille de classification des journalistes applicable au sein de la structure juridique\t23\nAnnexe 2 : Description des missions principales des emplois de la grille de classification des journalistes\t23\nAnnexe 3 : Schéma sur la signature des avenants\t23\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe Groupe Centre France est composé de plusieurs sociétés éditrices de journaux (Le Montagne, l’Eveil de Haute Loire, le Journal du Centre, L’Yonne Républicaine, le République du Centre, le Populaire du Centre, l’Echo Républicain, le Berry Républicain, Centre France Hebdos) qui ont toutes connu au cours de leur histoire, des classifications propres à chacune. \n\nEn septembre 2020, la Direction des ressources humaines du Groupe Centre France a décidé de dénoncer l’ensemble des accords relatifs aux classifications de ces différentes sociétés. \nÀ la suite de plusieurs réunions de négociation, durant le délai de survie légal, aucun accord de substitution n’a été trouvé entre les partenaires sociaux et la Direction. \nPar conséquent, depuis le 1er janvier 2022, tous les Journalistes embauchés dans une société du groupe ou ayant un changement contractuel, sont désormais rattachés ou basculés sur la Convention Collective Nationale des Journalistes (IDCC 1480) selon la nature d’activité du titre (PQR, PQD, PHR)\n\nLes Organisation syndicales représentatives des Journalistes et la Direction conscientes du retard sur la négociation d’une nouvelle classification des journalistes relevant de la presse quotidienne régionale et de la presse hebdomadaire, se sont engagées à négocier une nouvelle classification unifiée des emplois, pour la catégorie des journalistes relevant de la Presse quotidienne Régionale et Départementale et à négocier une classification allégée mais sensiblement similaire, pour la Presse hebdomadaire, qui ne répond pas aux mêmes critères. \n\nAinsi, l’enjeu majeur de la mise en place de ces nouvelles classifications est d’avoir des emplois correspondant à la réalité du secteur actuel de la presse, qui connait, comme tous les autres corps de métiers, des évolutions rapides.  L’autre objectif étant d’assurer une évolution professionnelle des journalistes tout en permettant une harmonisation entre toutes les sociétés du Groupe Centre France et en favorisant ainsi une meilleure attractivité des talents et une meilleure mobilité interne des collaborateurs.  \n\nC’est dans cette démarche que les parties ont souhaité engager des négociations afin d’aboutir à une nouvelle classification des journalistes.  \n\nPour que cette grille de classification s’applique, des avenants au contrat de travail seront proposés. A défaut et conformément à la fin du délai de survie légal, les collaborateurs ne souhaitant pas être rattachés à cette nouvelle grille, seront rattachés à la CCN des Journalistes. \n\nPour se faire, une délégation de représentants des journalistes issue de l’ensemble des sociétés du groupe, a été sollicitée pour négocier avec la Direction. \n\nCHAPITRE 1 : LA CLASSIFICATION ET LA DEFINITION DES EMPLOIS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET SES IMPACTS \nArticle 1 - Objet de l'accord\n\nLe présent accord a pour objet l’harmonisation des classifications des emplois de la catégorie des Journalistes, relevant de la Presse quotidienne Régionale et Départementale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre au sein de la société la République du Centre.\n\nIl se substitue à tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, engagements et règles antérieurs en vigueur dans l'entreprise concernant la classification des emplois de journalistes et tout autre accord associé à cette classification. \nArticle 2 – Les salariés concernés\n\nLe présent accord est applicable à tous les salariés relevant du statut de journalistes professionnels (journalistes stagiaires et journalistes titulaires) et ce quel que soit leur type de contrat.\n\nPour les salariés déjà présents au moment de la signature du présent accord, un avenant au contrat de travail sera proposé au collaborateur pour appliquer la nouvelle grille de classification (modalités détaillées dans l’article 7 du présent accord)\n\nPour les nouveaux collaborateurs journalistes, ils seront embauchés sur la base de cette nouvelle grille de classification appliquée au sein de la structure juridique. \n\nArticle 3 - Les objectifs et les enjeux de la nouvelle classification des journalistes\n\n3.1 - Les objectifs de la classification des journalistes\nLa classification des journalistes a pour objectifs principaux :\n· L’adaptation aux évolutions sociales, sociétales et organisationnelles du métier de journaliste\n· La mise en place d’un parcours professionnel sécurisé pour les journalistes\n· Une meilleure application et clarification de la classification des journalistes\n· De favoriser la mobilité interne entre les sociétés du Groupe Centre France \n· De déterminer avec toutes les parties prenantes les règles de transposition entre la structure de rémunération actuelle et future avec l’introduction de la nouvelle grille \n· De clarifier l’application de cette nouvelle grille dans le cadre des évènements de paie (éléments variables, NAO entreprise, NAO filières...)\n· De simplifier la structure de rémunération pour les collaborateurs journalistes \nLa classification des emplois a pour finalités :\n· De définir des emplois et des missions au travers de fiches emploi construites en associant les directeurs métiers, les managers et les représentants du personnel. \n· De définir les emplois par rapport aux missions et compétences attendues \n3.2 - Les enjeux de la classification des journalistes\nLes enjeux de la nouvelle classification sont, avant tout, de définir une nouvelle grille de classification, permettant une meilleure lisibilité des emplois à la suite des dénonciations des classifications intervenues en septembre 2020.\n\nDe surcroît, permettre aux journalistes d’avoir une vision globale des emplois existants, des compétences requises pour les occuper, de pouvoir s’y projeter, de connaitre les compétences requises pour les occuper et donc de ce fait, de favoriser l’évolution professionnelle et la mobilité interne entre les différentes structures juridiques.\n\nEnfin cette simplification de la classification permettra au service des ressources humaines d’accompagner l’évolution des emplois, les compétences des salariés journalistes et les évolutions de carrière de ces derniers.\n\nArticle 4 - La méthodologie appliquée pour la construction de la nouvelle classification \n\n4.1 - La détermination des emplois\n\nLes intitulés emplois ont été recensés et définis entre la délégation des organisations syndicales représentatives des journalistes, la direction des ressources humaines et la direction des médias pour aboutir à une classification commune et unifiée pour la PQR et la PQD. \n\nUne classification répondant aux critères spécifiques de la PHR a également été établie et fera l’objet d’un accord collectif distinct. \n\n4.2 - La détermination des salaires minimums et de la valeur du point\nIl a été déterminé entre les parties un salaire de base brut mensuel minimal pour chaque emploi. Cette rémunération mensuelle brute est déterminée en fonction de la valeur du point et du coefficient attribués pour chaque emploi de la grille de classification (valeur du point x coefficient = rémunération mensuelle brute minimale)\n\nLa valeur du point a été déterminée entre les partenaires sociaux et la Direction du Groupe Centre France à 17,13€.\n\n4.3 - La création des fiches emploi \n\nLa Direction des ressources humaines réalisera des fiches emplois avec les directeurs métiers, les managers, à partir des descriptifs des intitulés emplois, définis dans la nouvelle classification avec les organisations syndicales.\nArticle 5 – La définition et description des emplois de la nouvelle classification\n\nLes intitulés emplois ainsi que leur description ont été définis entre les organisations syndicales, la direction des ressources humaines et la direction des médias pour aboutir à une classification commune et unifiée.\n\nCes descriptions sont annexées au présent accord et en font partie intégrante. \nArticle 6 - La grille de rémunération de la nouvelle classification \n6.1 - Présentation de la grille de classification des journalistes\nLa nouvelle grille de classification pour les salariés relevant du statut de journaliste au sens des dispositions des articles L.7111-3 à L7111-6 du Code du Travail, est annexée au présent accord et en fait partie intégrante.\n\n6.2 Cas spécifiques\n\n1- Le cas du Rédacteur détaché\n\nLa Direction et les organisations syndicales représentatives des journalistes, ont souhaité valoriser le journaliste détaché qui répond aux critères suivants :\n· Être seul journaliste en poste au sein d’une agence\nOu \n· Être affecté seul en qualité de journaliste sur un territoire dont les limites géographique maximums sont à plus de 40km de son lieu de rattachement\n\nLe journaliste répondant à ces critères se verra octroyer une prime de 100 € brute mensuelle sous la forme d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an renouvelable chaque année. \n\nDès lors que le statut du journaliste détaché sera reconnu sur une durée supérieure à 1 an et qu’il réintégrera une agence ou une rédaction de plus d’un salarié journaliste, sa prime de 100 € brute, sera intégrée à la rubrique complément individuel de rémunération composant son salaire fixe brut mensuel. \n\nA partir de 10 jours ouvrés continus de remplacement effectués sur le poste du journaliste détaché, une prime exceptionnelle de 100€ mensuel sera versée au journaliste qui assure le remplacement, au prorata temporis.\n\n2- Les cas des infographes\n\nLa Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité intégrer dans la présente grille l’emploi d’infographe. \n\nCependant, la présente grille ne pourra s’appliquer qu’aux seuls infographistes relevant expressément du statut de journaliste professionnel. \n\nTout autre collaborateur infographiste, relevant d’une autre catégorie professionnelle que celle des journalistes professionnels, ne pourrait prétendre à l’application du présent accord collectif.\n 6.2 - Les cas d’évolutions de la grille de classification\n6.2.1 Création d’un nouvel emploi ou suppression d’un emploi\n\nLa grille de classification annexée au présent accord a vocation à vivre et à s’adapter aux réalités et enjeux des métiers, de l’entreprise, qui évoluent en permanence.\n\nDe ce fait, il est possible qu’un nouvel emploi répondant aux enjeux sociaux du moment soit intégré dans une grille de classification. A l’inverse, un emploi devenu obsolète pourra quant à lui être remplacé ou supprimé. Ces modifications feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales signataires du présent accord, et en cas d’accord, un avenant au présent accord sera établi.\n6.2.2 Application de l’évolutions des barèmes légaux et conventionnels nationaux filières\n\nLa présente grille de classification pourra être amenée à s’adapter ou à évoluer en fonction de l’évolution des barèmes légaux et conventionnels nationaux applicables à l’entreprise de Presse Quotidienne Régionale. Si ces barèmes filières deviennent supérieurs à la grille des journalistes négociée dans le présent accord, alors une nouvelle négociation d’entreprise sera ouverte afin de procéder à la révision de la présente grille qui pourra intervenir soit dans le cadre d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives des journalistes ou dans le cadre de la NAO sur la structure juridique. \n\nEn complément d’information, si le salaire fixe mensuel brut du collaborateur demeure au-dessus de l’augmentation légale ou conventionnelle des barèmes filière, la rémunération fixe mensuelle brute ne sera pas impactée. \n\n6.2.3 Evolution de la grille en cas de NAO au sein de l’entreprise la République du Centre.\n\nPour la NAO entreprise relevant de la Presse Quotidienne Régionale\n\nA l’issue des NAO au sein de chaque société les grilles de qualification Presse Quotidienne Régionale évolueront de la façon suivante :\n\nPour les Quotidiens :\n\n· Calcul du taux moyen d'augmentation générale, pour les salariés journalistes par structure juridique puis calcul du taux moyen d’augmentation générale des entités juridiques Presse Quotidienne Régionale, pour les salariés journalistes du Groupe Centre France\n· Le taux moyen d’augmentation générale, pour les salariés journalistes, Presse Quotidienne Régionale au sein du Groupe Centre France sera appliqué sur la grille de classification des journalistes Presse Quotidienne Régionale du Groupe Centre France\n· Il sera procédé au calcul du nouveau salaire fixe mensuel brut en tenant compte du nouveau salaire de base minimum augmenté  \n· Si le salaire fixe mensuel brut du collaborateur demeure au-dessus du salaire de base de la grille Presse Quotidienne Régionale, la rémunération fixe mensuelle brute ne sera pas impactée.\nArticle 7- Modalités de mise en œuvre \n7.1 - Pour le salarié déjà présent au moment de la mise en œuvre de l’accord - Remise avenant au contrat de travail\n\nUn projet d’avenant au contrat de travail sera remis à chaque salarié postérieurement à la date de signature du présent accord. \n\nCe projet d’avenant mentionnera les éléments suivants :\n· Le nouvel intitulé d’emploi du salarié et son coefficient\n· La nouvelle structure de rémunération \nAvec ce projet d’avenant il sera aussi remis : \n· Une fiche de transposition comportant la structure actuelle de rémunération et la future applicable 1er novembre 2025\n· La remise d’une fiche emploi (détaillé dans l’article 7.3)\n7.1.1 Cas 1 : Le collaborateur est présent au moment de la mise en œuvre de l’accord et accepte de signer son avenant et de basculer sur la classification du Groupe Centre France\n\nCet avenant devra être signé au plus tard le 15 octobre 2025, signifiant l’accord du collaborateur pour la modification des éléments essentiels de son contrat de travail (emploi et coefficient appliqués ainsi que nouvelle structure de rémunération)\n\nUne fois signé, cet avenant produira ses effets au 1er novembre 2025. \n7.1.2 Cas 2 : Le collaborateur est présent au moment de la mise en œuvre de l’accord, il bénéficie de l’ancienne grille maison et refuse de signer son avenant\n\nDans ce cas présent, le collaborateur basculera automatiquement sur la convention collective nationale des journalistes.\nIl sera donc rattaché à l’emploi et au coefficient correspondants dans la Convention Collective Nationale des Journalistes (IDCC 1480 / Famille de presse Quotidienne Régionale). \n\n7.1. 3 Cas 3 : Le collaborateur est présent au moment de la mise en œuvre de l’accord et bénéficie déjà du barème conventionnel et refuse de signer son avenant\n\nDans ce cas présent, le collaborateur restera sur la Convention Collective Nationale des Journalistes (IDCC 1480 / Famille de presse Quotidienne Régionale) et ne bénéficiera d’aucun avenant à son contrat de travail. \n\n7.2 - Pour les collaborateurs embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord\nLe nouveau collaborateur est embauché sur la nouvelle Grille du Groupe Centre France négociée dans le présent accord. \n\nSon emploi, son coefficient et son salaire de base correspondront aux éléments de la grille de sa famille de presse (annexée au présent accord). \n7.3 - Remise d’une fiche emploi\n\nEn complément de l’avenant au contrat de travail, une fiche emploi sera remise au salarié, correspondant au nouvel intitulé d’emploi issue de la nouvelle classification.\n\nCette fiche emploi mentionne les éléments suivants :\n· L'intitulé de l’emploi\n· La direction métier\n· Les principales missions\n· Les compétences requises pour l’emploi (savoir-faire / savoir être)\n\n7.4 - Information des journalistes \nLe Groupe Centre France attache une attention toute particulière à la communication complète et transparente auprès de ses journalistes.\n\nPour cela, la direction s’engage à réaliser une campagne de communication auprès de tous les collaborateurs du groupe comprenant :\n· Une communication sur l’intranet de l’entreprise \n· Une information auprès de chaque directeur métier sera réalisée par la Directrice des ressources humaines\n· La possibilité de contacter et de poser toutes questions au travers de RHDesk à destination du service des ressources humaines. \n \n7.5 - Mise à disposition de l’accord \nDans la continuité de la campagne de communication souhaitée par le groupe, le présent accord sera mis à disposition des salariés dans leur portail RH. \n\n\nArticle 8– Les impacts sur les éléments fixes de la structure de rémunération du journaliste\n\n8.1 - En cas de signature de l’avenant au contrat de travail intégrant la nouvelle grille de classification des journalistes \n8.1.1 Cas 1 : Le salaire mensuel actuel du collaborateur est supérieur au salaire de base de la \t\tnouvelle grille de classification des journalistes applicable \nAfin de garantir au collaborateur le maintien de sa rémunération fixe brute mensuelle, la structure de rémunération sera amenée à évoluer selon les modalités détaillées ci-dessous :\n· La rubrique “salaire mensuel” deviendra “Salaire de base” (Il s’agit du salaire minimum de la grille de classification des journalistes correspondant à l’emploi et coefficient affecté au collaborateur).\n· La rubrique “complément barème” sera créée pour maintenir l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté du collaborateur à partir du 1er novembre 2025. \n· La prime d’ancienneté dans la profession et la prime d’ancienneté dans l’entreprise en qualité de journaliste professionnel seront mentionnées sur le bulletin de paie de façon distincte. \n· L’assiette de la prime d’ancienneté dans la profession et la prime d’ancienneté dans l’entreprise se calculera dorénavant sur la somme du “salaire de base” et du “complément barème”, et du “supplément individuel” seulement si le collaborateur bénéficie de cette rubrique de paie. \n\nDans un souci de simplification du bulletin de paie, il est prévu des regroupements de rubriques de paie selon la façon suivante :\n· La création d’une rubrique “complément de rémunération individuel” regroupera les rubriques de paie énumérées à l’article 9 du présent accord.\n\n\nExemple pour La République du Centre :\n\n\n8.1.2 Cas 2 : Le salaire mensuel actuel du collaborateur est inférieur au salaire de base de la \t\tnouvelle grille de classification des journalistes applicable\nSi le salaire mensuel du collaborateur est inférieur au salaire de base proposé dans la grille de classification des journalistes applicable, la structure de rémunération sera amenée à évoluer pour maintenir l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, selon les modalités détaillées ci-dessous :\n· La rubrique “salaire mensuel” deviendra “Salaire de base” (Il s’agit du salaire minimum de la grille de classification des journalistes correspondant à l’emploi et coefficient affecté au collaborateur).\n· La rubrique “supplément individuel” sera en tout ou partie absorbée dans la ligne du salaire de base, en vue de maintenir l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté du collaborateur.\n· La rubrique “complément de rémunération individuel” regroupera dorénavant l’ensemble des rubriques énumérées à l’article 9 du présent accord, si elles ne sont pas maintenues. \n· La prime d’ancienneté dans la profession et la prime d’ancienneté dans l’entreprise en qualité de journaliste professionnel seront mentionnées sur le bulletin de paie de façon distincte.\n\n\nExemple pour La République du Centre : \n\n\n\n8.1.3 -Mesure exceptionnelle pour les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle brute est \tinférieur à 30 000 € (hors éléments variables de paie) \nPour les journalistes dont la rémunération fixe annuelle brute (hors éléments variables de paie) est inférieure à 30 000 € brut à la date de signature du présent accord, ces collaborateurs bénéficieront du maintien de leur supplément individuel de rémunération lors de la transposition sur la nouvelle Grille de classification des journalistes applicables. \nUne rétroactivité s’appliquera au 1er janvier 2025. \n\n\nExemple pour La République du Centre : \n\n8.2 - En cas de refus de signature de l’avenant intégrant la nouvelle grille de classification des journalistes\n\nPour rappel en application des dispositions légales sur les conséquences d’absence d’accord de substitution après dénonciation d’un accord collectif à durée indéterminée, l'accord qui a été dénoncé cesse de produire ses effets, sans que les salariés ne puissent s'y opposer (Article L.2261-10 du Code du Travail). \n\nPar conséquent, il est prévu qu’à défaut de signature de l’avenant proposé, le collaborateur basculera automatiquement sur un emploi, un coefficient, un salaire minimum se trouvant dans la Convention Collective des Journalistes (IDCC 1480/ Famille de presse Quotidienne Régionale).\n\nDe ce fait, afin de garantir au collaborateur le maintien de sa rémunération fixe brute mensuelle, la structure de rémunération sera amenée à évoluer tout en garantissant au collaborateur le maintien de sa rémunération fixe brute mensuelle, selon les modalités suivantes :\n· Le salaire mensuel deviendra un “Salaire conventionnel” (correspondant à l’emploi, au salaire minima et au coefficient de la Convention Collective des journalistes auquel le collaborateur sera rattaché)\n· L’assiette de la prime d’ancienneté entreprise et dans la profession se calculera dorénavant sur le salaire conventionnel \n· Un “complément de rémunération individuel” sera créé pour regrouper toutes autres rubriques de paie permettant le maintien du salaire brut fixe mensuel.\n\n\nExemple pour La République du Centre :\n\n8.3 Les nouveaux embauchés à compter de la date de signature de l’accord d’entreprise \nLe nouveau collaborateur est embauché sur le salaire de base de la nouvelle classification des journalistes applicable au sein de la société la République du Centre et correspondant à son emploi et coefficient.\n8.4 - Focus sur les impacts du calcul des primes d’ancienneté \n8.4.1 Distinction des primes d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession\n\nAujourd’hui les primes d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession sont confondues sur une même ligne du bulletin de paie. Dans une recherche de facilité de lecture et de compréhension il est convenu qu’à compter du 1er novembre 2025, les prime d’ancienneté apparaitront sur deux lignes distinctes sur le bulletin de paie :\n· Prime d’ancienneté dans l’entreprise \n· Prime d’ancienneté dans la profession \n\nLes modalités de calcul de ces primes d’ancienneté demeurent inchangées selon les modalités de l’article 23 de la Convention Collective Nationale des journalistes :\n\n\n\nDans le présent accord, la désignation de “l’ancienneté dans l’entreprise” s’entend comme l’ancienneté au sein du Groupe Centre France. \n8.4.2 Cas 1 : Le collaborateur est déjà présent au sein de la société et signe son avenant \nPour les collaborateurs déjà présents dans la société au moment de la signature du présent accord intégrant la nouvelle classification des journalistes, le calcul de la prime d’ancienneté sera assis sur l’assiette : \n· Salaire de base\n· Complément Barème \n· Supplément individuel\n8.4.3 Cas 2 : Le collaborateur présent dans la société, qui refuse de signer son avenant et se trouve \tsur les anciennes grilles maison à la date de signature de l’accord\nPour ces collaborateurs, les primes d’ancienneté seront calculées sur les barèmes conventionnels de la Convention Collective des Journalistes (IDCC 1480, Famille de presse Quotidienne Régionale).\n8.4.4 Cas 3 : Le collaborateur présent dans la société, se trouvant déjà sur le barème conventionnel \t(Convention Collective Nationale des Journalistes) qui refuse de signer son avenant : \nPour ces collaborateurs, les primes d’ancienneté continueront à se calculer sur la même assiette.\n8.4.5 Cas 4 : Le collaborateur est embauché postérieurement à la signature de l’accord classification \tdes journalistes\nPour les nouveaux collaborateurs, la prime d’ancienneté dans l’entreprise et la prime d’ancienneté dans la profession seront calculées sur le salaire de base de la grille de classification des journalistes applicable au sein de la structure juridique la République du Centre.\nArticle 9 – La simplification de la structure de rémunération fixe du journaliste\n9.1 Liste des rubriques de paie composant le salaire fixe brut mensuel\n\nAprès transposition de la structure de rémunération du salarié journaliste sur la nouvelle grille de classification, il est possible que le collaborateur continue à bénéficier d’un certain nombre de rubriques faisant partie de son salaire brut fixe mensuel. Dans ce cadre, il a été convenu entre les parties une simplification sur la structure de rémunération à savoir :\n· Soit le maintien d’une rubrique “supplément individuel” dès lors que cette rubrique fait partie du calcul de l’assiette de la prime d’ancienneté\n· Et éventuellement, la création d’une rubrique “complément de rémunération individuel” dès lors que d’autres rubriques subsistent composant le salaire fixe brut mensuel et n’entrent pas dans le calcul de l’assiette de la prime d’ancienneté \n\n\n9.2 - Impacts sur les éléments variables de paie\n9.2.1 - Les impacts sur les éléments variables de paie en cas de signature de l’accord collectif sur la \tnouvelle classification des journalistes et de la signature de l’avenant au contrat de travail par le \tcollaborateur\n\nUn certain nombre d’éléments variables de paie sont calculés actuellement sur une assiette comprenant notamment le salaire mensuel.\n\nDès lors que le collaborateur signera son avenant à son contrat de travail et basculera sur la nouvelle classification des journalistes, l’assiette de calcul des éléments variables de paie sera composée en lieu et place du salaire mensuel sur les éléments suivants :\n\n· Salaire de base\nOu \n· Salaire de base et complément barème\nOu\n· Salaire de base, complément barème et complément de rémunération individuel \n9.2.2Les impacts sur les éléments variable de paie en cas de signature de l’accord collectif sur la \t\tnouvelle classification des journalistes et en cas de non-signature de l’avenant au contrat de travail \tpar le collaborateur\nDès lors que le collaborateur ne signera pas son avenant au contrat de travail et basculera sur la convention collective nationale, au lieu du salaire mensuel, l’assiette de calcul des éléments variables de paie (détaillés dans le 8.1 du présent accord), seront calculés selon les modalités prévu dans la convention collective des journalistes et à défaut par le code du travail et ou tout accord et usage en vigueur au sein de la structure juridique.  \n\n\nCHAPITRE 2 : LE PARCOURS PROFESSIONEL SECURISE DES JOURNALISTES\nArticle 1- Mise en place d’un parcours professionnel sécurisé \n\n1.1 - Présentation du parcours professionnel sécurisé \nAfin de favoriser l’évolution de carrière des journalistes au sein de la structure la République du Centre, les mobilités internes et l’attractivité de nos métiers, un parcours professionnel sécurisé est prévu selon les modalités suivantes :\n\n1.1.1- Parcours professionnel sécurisé sur les dix premières années\n\nAux termes du présent accord, il est créé un parcours professionnel sécurisé afin de favoriser les évolutions de carrière sur les dix premières années d’entrée de grille. \n\nEn somme, ce parcours professionnel sécurisé, impliquera une évolution vers le coefficient supérieur dès lors que l’ancienneté maximum requise dans le poste est atteinte par le collaborateur. Ce parcours professionnel sécurisé s’entend en dehors de toute promotion individuelle pouvant intervenir et permettre au collaborateur d’évoluer plus rapidement au sein de cette grille. \n\n\n\nExemple pour famille de presse Quotidien : \nUn éditeur digital 1er échelon, est embauché le 1er novembre 2025 au coefficient 127, il bénéficiera automatiquement d’une évolution professionnelle au coefficient 137 au 1er novembre 2027 (hors promotion individuelle pouvant intervenir en parallèle de ce parcours professionnel), sous réserves que le salarié ait accepté la formation proposée par sa direction.\n1.1.2 Le parcours professionnel sécurisé sur les postes comprenant du management \nCe parcours impliquera également une évolution vers le coefficient supérieur pour les postes d’encadrement, dès lors que l’ancienneté maximum requise dans le poste est atteinte. Ce parcours professionnel sécurisé s’entend en dehors de toute promotion individuelle pouvant intervenir et permettre au collaborateur d’évoluer plus rapidement au sein de cette grille. \n\n\n\n1.1.3 Les formations associées aux évolutions liées au parcours professionnel sécurisé\n\nDans un souci de maintien et d’enrichissement réguliers des compétences et connaissances, il a été convenu que des formations seraient associées au présent parcours professionnel. \n\nCes formations seront déterminées par la direction métier en lien avec les managers et le service des ressources humaines et seront proposées en adéquation avec les évolutions techniques, technologiques et sociétale du métier de journaliste. \n\nSi la direction n’est pas en mesure de proposer une formation aux collaborateurs concernés par le changement d’échelon, ceci ne pourra pas entraver l’évolution automatique du collaborateur. \n\nEn revanche, si le collaborateur refuse de réaliser la formation proposée par la Direction pour accéder à l’échelon supérieur du parcours professionnel, aucune évolution n’interviendra.\n\nCHAPITRE 3 : MESURES RELATIVES AUX JOUNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE \nArticle 1 – Tarif de pige\nLa direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour définir des tarifs de pige au sein de la structure juridique la République du Centre. \n\nCes tarifs sont définis comme suit (hors versement prime d’ancienneté et 13ème mois) :\n\n\tReportage texte actus\n\tReportage texte sportif\n\tDessin/Croquis/ Illustrations\n\n\t55€ le feuillet (1500 signes)\n\t40€ /pige (journée de saisie résultat week-end)\nOu\n29€/match\net/ou\n17€/ fiche tech\net/ou\n0,35€/ ligne\n\t73,02€ /dessin\n\n\n\nArticle 2 – Contrat de Pige\n\nUn contrat de pige sera désormais élaboré pour chaque collaboration avec un(e) journaliste professionnel(le) rémunéré(e) à la pige.\n\n\nCHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD \n\nArticle 1- Mise en place d’une commission de suivi\n\nAfin d’assurer la bonne application du présent accord, une commission sera mise en place selon les modalités suivantes :\n1.1 - Composition de la commission de suivi \nCette commission sera composée de 8 membres :\n· 4 membres représentants de la Direction\n· 4 personnes, représentants du personnel ou non, désignées par les organisations syndicales représentatives des journalistes et signataires du présent accord \n\nUne clause de confidentialité sera soumise à signature pour toutes les personnes non-représentant du personnel, composant cette commission.\n\nEn cas de nouvelles élections professionnelles ou en cas de force majeure (toutes absences entrainant la suspension du contrat du travail) les organisations syndicales représentative des journalistes et signataires du présent accord, pourront redésigner en tout ou partie leurs représentants à la commission.\n\nLa Direction pourra également redésigner ses membres en tout ou partie au sein de la commission en cas de force majeure. \n1.2 - Le fonctionnement des commissions de suivi\n1.2.1 Les premières commissions de suivi avant le 1er Novembre 2025 (date d’intégration des avenants au contrat de travail au sein de la paie)\nIl sera prévu la tenue de :\n· Au moins deux commissions de suivi entre mai et juillet 2025 \nLors de ces commissions la Direction présentera notamment la correspondance entre les emplois actuels existants et la transposition sur les nouveaux emplois définis par la nouvelle classification des journalistes (coefficient, échelon, salaire de base)\n\nLa Direction présentera lors de chaque commission l’état d’avancement des signatures des avenants sur la nouvelle classification des journalistes ou à défaut, le nombre de collaborateurs dont la structure de rémunération sera rattachée au salaire minima conventionnel de la Convention Collective Nationale des journalistes.\n\n1.2.2 D’autres commissions de suivi sont a planifier pour s'assurer de la bonne mise en œuvre en paie des nouvelles structures de rémunération (à partir du 1er novembre 2025)\n\nIl sera prévu la tenue de :\n· Une commission dès début décembre 2025 après application de la nouvelle grille sur le bulletin de salaire de novembre 2025\n· Une commission au mois de janvier 2026\n· Une commission tous les 4 mois (en cas de besoin)\n\n1.2.3 La saisine de la commission de suivi par les salariés\nLes salariés qui ne souhaitent pas soumettre leur situation professionnelle au sein de cette commission, pourront émettre un RHDesk à destination de son responsable des ressources humaines pour faire respecter cette position.\n\nPour les salariés qui souhaitent saisir la commission de suivi, en cas de désaccords sur la correspondance proposée à la nouvelle classification des journalistes / ou pour tout complément d’information, ils devront adresser un courriel à un représentant de la commission côté Direction et à un représentant de la commission côté organisation syndicale représentative du métier de journaliste et signataires du présent accord. \nCette saisine pourra intervenir dans un délai maximum de 4 semaines à partir de la remise du projet d’avenant. Une fois ces 2 semaines écoulées, il ne sera plus possible de procéder à la saisine de la commission. \n\nCHAPITRE 5 : MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD\n\nAfin d’anticiper les différents changements et situations de chaque collaborateur, le rétroplanning suivant a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux :\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 6 : PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION/DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE\n\nArticle 1 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous\n\nIl est prévu de faire un bilan sur l'application de cet accord, pour étudier les éventuels aménagements nécessaires tous les 2 ans.\n\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.\n\nArticle 2 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation\n\nLe présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2025, pour une durée indéterminée.\n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.\n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. \n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales signataires représentatives des journalistes. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.\n\nArticle 3 - Dépôt et publicité\n\nDès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du Travail destinée au dépôt des accords.\n\nIl sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nUn exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.\n\n\nFait à Orléans, le 30 avril 2025\n\n\nPour la société la République du Centre :\n\n· Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n· Le syndicat SNJ solidaire, représenté par Madame X, en qualité de déléguée syndicale ;\n\n\n\n\n\n· Le syndicat F3C CFDT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical ;\n\n\n\n\n\nANNEXES \nAnnexe 1 : Grille de classification des journalistes applicable au sein de la structure juridique\nAnnexe 2 : Description des missions principales des emplois de la grille de classification des journalistes\nAnnexe 3 : Schéma sur la signature des avenants \n\n\n\n\n\n1",
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