BEL (LA VACHE QUI RIT - FBSA) (F.B.S.A)

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      "content": "ACCORD D’ETABLISSEMENT\nSUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE\n\nConclu entre\n\nLa Direction de l’Etablissement Fromageries Bel Production France de Sablé sur Sarthe représentée par le Directeur d’Usine\n\nD’une part,\n\nEt les organisations syndicales\n\n· CFDT représentée par le Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement,\n\n· CGT représentée par le Délégué Syndical CGT de l’Etablissement,\n\nD’autre part,\n\n\nPREAMBULE\n\nAfin de répondre favorablement aux demandes de tonnages supplémentaires, il peut être nécessaire d’adapter nos organisations en envisageant la mise en place d’équipes de suppléance au sein de nos ateliers du site de Sablé-sur-Sarthe.\nToutefois, en alternative aux équipes de suppléance, le recours ponctuel au travail du samedi par les équipes de semaine pourra s’avérer nécessaire dès lors que ces volumes ne justifieront pas une organisation en 7 jours sur 7.\n\n\nArticle 1 : Définition, cadre de l’accord et bénéficiaires\n\n1.1 Définition des équipes de suppléance\nPar équipe de suppléance, il est entendu des équipes constituées de salariés venant travailler en complément des équipes de semaine lorsque ces dernières prennent leur repos hebdomadaire notamment le samedi et dimanche.\n\n1.2 Cadre de l’accord\nLes dispositions du présent accord complètent l’accord et ses avenants relatifs à l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur.\n\n1.3 Bénéficiaires\nCompte tenu du statut des salariés concernés par des horaires d’équipe de suppléance, les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de l’Etablissement de Sablé sur Sarthe appartenant au statut Ouvrier et Employé tel que défini dans la Convention Collective Nationale de l’Industrie laitière. \nSont néanmoins exclus du champ d’application, les salariés dont l’activité nécessite habituellement une couverture 7 jours sur 7 à savoir : Ramassage, Traitement des liquides, Produits industriels, Fluides.\nDans l’hypothèse où certains techniciens seraient volontaires et donc susceptibles de contribuer à la constitution des équipes de suppléance sur les postes d’ouvriers de production ou maintenance, les parties conviennent que les mesures du présent accord leur seraient applicables dans les mêmes conditions que celles définies pour le personnel au statut Ouvrier / Employé, y compris celles relatives au maintien de la rémunération de base (cf article 4.1).\nDe même, les parties conviennent que si, à l’avenir, les organisations envisagées prévoyaient d’appliquer des horaires d’équipe de suppléance à des fonctions relevant des statuts TAM / Cadre, les parties se réuniraient à nouveau en vue de négocier un avenant au présent accord venant préciser les dispositions applicables à ces salariés relevant desdits statuts.\n\n\n\nArticle 2 : Composition des équipes\n\nLes équipes de suppléance sont constituées en priorité par le personnel salarié volontaire (le volontariat s’appréciant au regard de la période totale envisagée pour la mise en place de ces équipes au cours de l’année). Pour la constitution de ces équipes, la mobilité inter services sera favorisée.\nAfin de faire face au surcroit temporaire d’activité justifiant la mise en place de ces équipes, l’établissement aura recours à du personnel intérimaire qui pourra être affecté soit directement en équipe de suppléance, soit en équipe de semaine pour le remplacement des volontaires.\nLe cas échéant, en cas d’absence ponctuelle des salariés affectés en équipe de suppléance (congés, arrêt de travail), ou en cas d’un nombre insuffisant de volontaires, en particulier sur les postes les plus qualifiés non accessibles au personnel temporaire, il sera fait appel, par roulement, aux salariés habituellement affectés à ces postes en horaire de semaine, moyennant un délai de prévenance de deux semaines (délai applicable dans les cas de remplacement pour congés ou à défaut de volontaires en nombre suffisant).\n\nUn avenant au contrat de travail sera apporté au contrat initial des salariés intégrant les équipes de suppléance.\n\n\nArticle 3 : Organisation et fonctionnement des services impactés par la mise en place des équipes de suppléance\n\nChaque année, la Direction présentera en CSE les organisations envisagées sur l’année au regard des tonnages budgétées. A cette occasion, il sera précisé les activités et les lignes concernées, de même que les périodes envisagées. Ces dernières feront l’objet de réactualisations régulières commentées en CSE au regard de l’évolution des tonnages prévisionnels, moyennant 2 semaines de prévenance minimum pour toute modification d’organisation des équipes de suppléance.\n\nLorsque le recours à des équipes de suppléance s’avérera nécessaire, l’organisation retenue consistera à mettre en place deux équipes de suppléance les samedis et dimanches, travaillant ainsi deux jours par semaine, à raison de 12 heures de présence par jour dont 11 heures de travail effectif.\nLa durée maximale de travail effectif dans une journée ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 12 heures conformément à la convention collective. \n\nPour le personnel de production et le personnel du service maintenance, l’organisation cible est la suivante :\n\t\n\t\n\tSemaine 1\n\tSemaine 2\n\n\t1ère équipe de WE, Samedi/Dimanche\n2x12h\n\tSamedi \nDimanche \n\t5h-17h\n5h-17h\n\t17h-5h\n17h-5h\n\n\t2ème équipe de WE,\nSamedi/Dimanche\n2x12h\n\tSamedi \nDimanche \n\t17h-5h\n17h-5h\n\t5h-17h\n5h-17h\n\n\n\nS’agissant du personnel des services logistique et laboratoire, le dimensionnement des équipes et l’organisation retenue seront confirmés chaque année en CSE au regard des activités de production envisagées les samedis et dimanches. En cas d’augmentation du nombre de ligne et/ou de secteurs concernés par la mise en place d’équipe de suppléance, la révision des organisations et du nombre de salariés de ces services affectés à ces activités les samedi et dimanche sera discutée en CSE. \n\nLes parties conviennent que pour les activités en poste isolé, le port de PTI sera obligatoire.\n\nEnfin, en cas d’absence de fonction d’encadrement au sein des organisations en équipe de suppléance, les parties conviennent de préciser ici l’organisation retenue concernant les astreintes assurées par l’encadrement des équipes de production et de maintenance : \n· Encadrement de production : mise en place d’une astreinte avec passage chaque demi-journée le samedi et le dimanche, moyennant l’octroi d’un jour de récupération en semaine permettant ainsi d’assurer un repos hebdomadaire ;\n· Encadrement maintenance : fonctionnement par astreinte sur la base de l’astreinte maintenance encadrement déjà en place.\nAu-delà des astreintes encadrement décrites ci-dessus, une prime de disponibilité sera attribuée à l’encadrement qui, hors astreinte, serait contraint de se déplacer sur site ou de dépanner par téléphone. Cette prime s’ajoutera d’une part au décompte du temps de travail effectif pour dépanner, et d’autre part au remboursement des frais kilométriques en cas de déplacement. En application du droit à la déconnexion, ces sollicitations doivent rester exceptionnelles ; ainsi pour préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, il conviendra de solliciter prioritairement le personnel d’astreinte.\n\n\nArticle 4 : Rémunération\n\n4.1 Principes généraux\n\nIl est entendu que les salariés affectés aux équipes de suppléance se verront maintenir leur rémunération mensuelle brute de base (salaire de base et ancienneté) selon leur horaire contractuel de base.\nLes heures effectuées le samedi et le dimanche ne donneront pas lieu au paiement d’une majoration spécifique de travail de samedi et de dimanche, celle-ci étant déjà prise en compte dans le maintien de leur rémunération brute de base.\nLes majorations en vigueur relatives aux heures de nuit seront octroyées en application des dispositions des accords d’entreprise Bel.\nUne simulation des impacts en paie du nouveau cycle de travail et des différentes mesures salariales sera proposée à tous les salariés Bel, ou intérimaires formés, habituellement affectés aux équipes de semaine afin qu’ils puissent confirmer leur volontariat pour leur intégration dans les équipes de suppléance.\n\n4.2 Temps de travail effectif et temps de pause\n\nLes équipes de suppléance seront présentes 12 heures chaque samedi et dimanche, lesquelles représenteront 11 heures de temps de travail effectif considérant l’octroi des temps de pause suivants : \n· 1 pause de 40 minutes au moment du repas principal ; 30 minutes sont non payées et non considérées comme du temps de travail effectif et 10 minutes sont payées et considérées comme du temps de travail effectif ;\n· 1 pause de 30 minutes non payées et non considérées comme du temps de travail effectif ;\n· 1 pause de 10 minutes payées et considérées comme du temps de travail effectif compensant le temps d’habillage et de déshabillage.\n\nLes pauses seront prises par roulement au sein de chaque équipe en respectant l’organisation du travail établie et n’entrainant aucun arrêt de l’outil industriel.\n\n4.3 Prime panier\n\nLes équipes de suppléance bénéficient d’une prime panier par jour travaillé dont le montant est fixé annuellement lors des NAO. Au 1er janvier 2026, le montant d’une prime panier s’élèvait à 7.30€.\n\n4.4 Prime de suppléance\n\nIl est convenu entre les parties qu’une prime dite de suppléance sera versée par jour travaillé aux salariés intégrant lesdites équipes.\nAu 1er janvier 2026, le montant brut de cette prime de suppléance est de 18.88 € par journée complète travaillée soit 37.76€ par week-end complet travaillé. Son montant pourra être révisé en cours d’année selon les dispositions issues des négociations annuelles NAO.\n\n4.5 Prime d’activité weekend \n\nAfin de valoriser les collaborateurs qui adaptent leurs horaires habituels de travail afin de couvrir des besoins ponctuels en équipe de suppléance pour les salariés affectés habituellement en horaire de semaine, ou des besoins ponctuels en équipe de semaine pour les salariés affectés habituellement en horaire de week-end, il est convenu entre les parties qu’une prime dite d’activité weekend sera versée comme suit :\n\n\n· Cas des équipes de suppléance organisée au sein d’un atelier sur une durée déterminée :\n· Attribution d’une prime sur une période de 6 mois maximum en équipe de suppléance :\n· Une prime forfaitaire de 50€ bruts sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 weekends en période continue en équipe de suppléance ;\n· Cette prime forfaitaire sera portée à 120€ bruts sous réserve de s’être engagé pour la totalité des week-ends planifiés sur ladite période, représentant a minima 10 week-ends travaillés, et être effectivement présent sur toute la période couverte par son avenant au contrat de travail (hors congés qui auraient été validés par la hiérarchie).\n· Majoration de la prime forfaitaire définie à l’alinéa précédent en cas d’organisation en équipe de suppléance sur une période de 6 à 12 mois :\n· Considérant l’impact sur la vie personnelle et familiale d’un changement du cycle de travail sur une période longue, mais néanmoins bornée dans le temps via une réaffectation automatique aux horaires de travail précédent à l’issue de cette période, les parties conviennent d’une majoration de 120€ bruts supplémentaires pour tout salarié qui aurait réalisé la totalité des week-ends planifiés au cours de ladite période déterminée (hors congés qui auraient été validés par la hiérarchie).\nNB : Il est précisé que les absences pour arrêt de travail ou pour congés évènements familiaux, rendront le salarié concerné inéligible à cette prime forfaitaire. Les parties conviennent cependant que dans la limite d’une semaine d’absence justifiée (certificat d’arrêt de travail, justificatif de congés pour évènements familiaux) sur l’un des week-ends planifiés au cours de ladite période, l’éligibilité à cette majoration ne serait pas remise en cause.\n\n· Cas des équipes de suppléance organisée au sein d’un atelier sur une durée indéterminée :\n· Attribution d’une prime forfaitaire :\n· Une prime forfaitaire semestrielle de 50€ bruts sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 weekends au cours dudit semestre en équipe de suppléance ;\n· Une prime forfaitaire annuelle de 240€ bruts, versée en deux fois à chaque semestre échu, sous réserve d’être effectivement présent sur toute la période couverte par son avenant au contrat de travail (hors congés qui auraient été validés par la hiérarchie).\nNB : Il est précisé que les absences pour arrêt de travail ou pour congés évènements familiaux, rendront le salarié concerné inéligible à cette prime forfaitaire. Les parties conviennent cependant que dans la limite d’une semaine d’absence justifiée (certificat d’arrêt de travail, justificatif de congés pour évènements familiaux) sur l’un des week-ends planifiés au cours de l’année, l’éligibilité à cette majoration ne serait pas remise en cause.\n· Majoration annuelle de la prime forfaitaire définie à l’alinéa précédent :\nUne majoration de la prime forfaitaire serait appliquée aux salariés qui, parallèlement à leur affectation sur ces mêmes semaines en équipe de suppléance, aurait cumulé :\n· Au moins 20 jours de travail postés en horaire de semaine au cours d’une même année. Cette majoration est fixée à 40€ bruts.\n· Au moins 30 jours de travail postés en horaire de semaine au cours d’une même année. Cette majoration est fixée à 70€ bruts.\n· Au moins 40 jours de travail postés en horaire de semaine au cours d’une même année. Cette majoration est fixée à 120€ bruts.\n\nCes primes seront versées sous forme de prime exceptionnelle sur la paie du mois suivant le semestre civil échu. Les montants de cette prime ne font pas l’objet de revalorisation dans le cadre des NAO.\n\n\n\n4.6 Heures complémentaires\n\nPour les collaborateurs travaillant habituellement de nuit en semaine et intégrant par avenant à leur contrat de travail les équipes de suppléance, un formulaire sera mis à leur disposition afin de faire valoir le cas échéant leur volonté d’être repositionnés sur des besoins ponctuels en équipe semaine, à raison d’une à quatre journées de travail par mois. Ces besoins concerneront potentiellement tous types de poste ; les salariés de week-end affectés ponctuellement à leur demande en équipe semaine pourront donc être positionnés sur des emplois de niveau inférieur.\nLes parties conviennent que les journées travaillées en semaine sous forme d’heures complémentaires, pourront exceptionnellement être accolées au week-end (sur les journées des vendredis ou lundis) afin de respecter le rythme chronobiologique des salariés, particulièrement pour ceux affectés en horaires de nuit le week-end.\nDans l’hypothèse où un salarié affecté aux équipes week-end serait titulaire d’un mandat de représentant du personnel ouvrant droit à des heures de délégation, ces dernières pourront être positionnées du lundi au vendredi, sans application du plafonnement des heures complémentaires effectuées en semaine tel que décrit au paragraphe ci-dessus (dans le respect de la réglementation sur les temps de travail et temps de repos hebdomadaires).\n\nIl est également possible, de manière ponctuelle, que les salariés en équipe de suppléance soient sollicités en équipe dite de semaine pour effectuer des remplacements, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois jours calendaires par la hiérarchie (ex : information le samedi pour une affectation le mercredi). Ces heures complémentaires ne pourront pas représenter au global plus de sept jours par mois. \n\nLes heures complémentaires seront planifiées de telle sorte qu’elles ne fassent pas obstacle au respect de la réglementation sur les temps de repos et les durées maximales de travail hebdomadaires.\nDans ce cadre, les heures effectuées en semaine, en plus du travail en équipe de suppléance alimenteront par défaut le compteur de RCR du salarié. Elles ne donneront pas lieu à une majoration pour heures supplémentaires sauf si elles conduisent à dépasser l’horaire hebdomadaire légal de travail, soit 35 heures.\n\n4.7 Compensations d’emploi\n\nAfin que l’intégration dans l’équipe de suppléance ne défavorise pas les salariés volontaires, il est convenu que la période pendant laquelle le salarié s’engage dans ladite équipe, sera considéré comme du temps plein dans la détermination du temps minimum pour l’obtention d’un échelon ou d’un taux supérieur (sous réserve que le poste tenu pendant l’équipe de suppléance appartienne à un emploi repère d’un niveau au moins équivalent à celui correspondant au poste tenu par le salarié).\n\nEnfin, en cas d’absence d’agent de maitrise affecté en équipe de suppléance, une compensation d’emploi forfaitaire de 100€ bruts par mois sera appliquée pour les fonctions de Pilote ou Coordinateur dont les responsabilités d’encadrement seraient élargies par ordre de mission.\n\n4.8 Gratification de fin d’année, Intéressement et participation\n\nIl est entendu entre les parties que les primes d’intéressement, de participation, de vacances et de gratification de fin d’année (GFA) continueront d’être versées dans les mêmes conditions que si les salariés avaient travaillé à temps plein pendant la même période.\n\n\nArticle 5 : Congés payés, jours de réduction de temps de travail, jours fériés et absences\n\nAfin de préserver la prise des compteurs de congés payés des salariés affectés en équipe de suppléance pour couvrir les absences liées aux congés annuels, les périodes d’arrêt technique d’un atelier pouvant entrainer l’arrêt du travail en équipe de suppléance pendant deux week-ends consécutifs conduiront à proposer une solution de repositionnement à ces salariés sur d’autres activités au sein de l’usine au-delà même de leur secteur d’appartenance, ceci afin de limiter à une semaine la pose de compteurs d’absence, au même titre que pour les salariés affectés en horaire de semaine sur ces secteurs.\n\n\n\n5.1 Congés payés et d’ancienneté (CP/CA)\n\nLes congés payés et d’ancienneté du personnel affecté en équipe de suppléance seront acquis et décomptés selon les règles appliquées au personnel en équipe de semaine.\nCela signifie que si un salarié pose une semaine de congé, il lui sera décompté 5 jours ouvrés.\nPour des raisons d’organisation des remplacements, les congés payés ne seront acceptés que pour un week-end complet et non pour une journée soit l’équivalent de 5 jours de congés.\n\nPar ailleurs, afin de limiter le recours à des salariés habituellement affectés en semaine pour couvrir des besoins en équipe de suppléance, la prise de jours de congés (ou Jours RCR / RTT / CET) devra s’opérer prioritairement sur les périodes non couvertes par les équipes de suppléance.\n\n5.2 Heures de Repos Compensateur de Remplacement (RCR)\n\nL’acquisition de RCR par des salariés affectés en équipe de suppléance conduit prioritairement à créditer un compteur d’heures à récupérer. De ce fait, une demande de paiement ne sera possible que sous réserve de disposer des droits à congés payés complets pour la période légale des congés en cours. Ainsi, en cas d’arrêt temporaire des équipes de suppléance en dehors des périodes de congés annuels, la pose d’heures RCR sera priorisée. \nLa pose d’heures RCR ne sera validée que pour un week-end complet et non pour une journée isolée en raison des contraintes d’organisation des remplacements. Les heures seront ainsi décomptées selon les règles appliquées au personnel en équipe de semaine. Cela signifie que si un salarié est absent une semaine en raison de la pose de RCR, il lui sera décompté le nombre d’heures de travail attendues sur un cycle de semaine (soit 37.5h pour une semaine en horaire d’équipe).\n\n5.3 Jours de Réduction de Temps de Travail (RTT)\n\nEtant donné que l’horaire payé est supérieur à l’horaire de travail attendu, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’acquisition de Jours RTT pour les salariés en équipe de suppléance.\nDans l’hypothèse où un salarié ayant acquis des Jours RTT avant son intégration en équipe de suppléance souhaite poser un Jour RTT, il lui sera décompté 1.5 jour calculé sur la base de 11/7ème. Pour des raisons d’organisation des remplacements, les JRTT ne seront acceptés que sur un week-end complet et non pour une journée isolée.\n\n5.4 Jours de Compte Epargne Temps (CET)\n\nDans l’hypothèse où un salarié ayant acquis des jours sur son CET souhaite poser des jours de CET, il lui sera décompté 1.5 jour calculé sur la base de 11/7ème. \nPour des raisons d’organisation des remplacements, les jours de CET ne seront acceptés que sur un week-end complet et non pour une journée.\nLes CET seront à poser uniquement en cas de fermeture d’atelier, dans l’hypothèse où le salarié demandeur ne disposerait pas à cette date de droits CP, RCR ou RTT suffisants.\n\n5.5 Jours fériés \n\nLes heures travaillées les jours fériés seront majorées conformément aux accords en vigueur. Les jours fériés en semaine seront considérés comme tombant sur un jour de repos hebdomadaire pour les équipes de suppléance ; ces jours fériés, s’ils devaient être travaillés, le seraient par les équipes de semaine.\n\n5.6 Absence pour congés familiaux \n\nLa prise d’un jour de congés événements familiaux (décès, mariage…) au cours du week-end ne sera pas proratisée.\nLe droit à 2 jours de congés enfants malades applicable aux salariés en équipe de semaine est également applicable pour les salariés en équipe de suppléance.\n\n\n\n\nArticle 6 : Formation\n\nLes salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits et devoirs que les salariés travaillant en équipe de semaine en matière de formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins en formation seront pris en compte dans l’élaboration du plan de formation annuel). Ils peuvent donc ponctuellement être convoqués en formation sur des horaires de semaine.\nChaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. \nLes heures planifiées effectuées du lundi au vendredi seront assimilées à des heures complémentaires et alimenteront par défaut le compteur de RCR du salarié. \nPour les formations plus longues (plus d’une semaine), le salarié sera considéré comme étant en équipe de semaine pour la durée de la formation.\n\n\nArticle 7 : Temps de réunion, visite médicale, heures de délégation et devoirs civiques\n\nLes salariés travaillant en équipe de suppléance relèvent des mêmes droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de réunions, de représentation du personnel (délégation). Ils peuvent donc ponctuellement être convoqués sur des horaires de semaine\nCes heures planifiées en horaire de semaine, seront assimilées à des heures complémentaires qui alimenteront par défaut le compteur RCR du salarié. Elles seront planifiées de telle sorte qu’elles ne fassent pas obstacle à la réglementation sur les temps de repos et les durées maximales de travail hebdomadaires.\n\nS’agissant de scrutins électoraux, les salariés de l’équipe de suppléance rattachés à un bureau de vote dont le temps d’ouverture ne serait pas compatible avec les horaires des équipes de suppléance sont invités à utiliser le vote par correspondance pour réaliser leur devoir civique.\n\n\nArticle 8 : Retour en équipe de semaine\n\nLes salariés ayant intégré, par avenant à leur contrat de travail, des équipes de suppléance mises en place de manière temporaire, ont la garantie de retrouver, à la fin de la période de mise en place des équipes de suppléance et lorsqu’ils reprendront leur travail en équipe de semaine, le poste de travail qu’ils tenaient avant d’être intégrés en équipe de suppléance.\nSi un salarié en équipe de suppléance souhaite réintégrer l’équipe de semaine par anticipation des fins de cycles, il pourra lui être proposé un autre poste au sein de l’usine, prioritairement au niveau équivalent, sans pour autant qu’il retrouve nécessairement son poste initial. Dans une telle hypothèse, cette affectation temporaire, dans l’attente du terme des équipes de suppléance, se fera en fonction des besoins d’organisation du service et des ateliers, selon les remplacements mis en place. \n\nLorsqu’un collaborateur ayant intégré des équipes de suppléance mises en place de manière pérenne, souhaitera réintégrer à l’issue de la période prévue préalablement par avenant à son contrat de travail, les équipes de semaine pour une nouvelle durée indéterminée, il devra respecter un délai de prévenance de 3 mois, ceci afin d’organiser son remplacement, en particulier en cas de recours à du personnel volontaire précédemment affecté en horaire de semaine qui pourrait nécessiter d’engager de nouvelles formations au poste. \nFonction des besoins du service, un poste à qualification, ou à défaut à niveau équivalent à celui occupé en équipe de suppléance lui sera proposé prioritairement. Cette priorité de réaffectation s’appliquera également pour les salariés titularisés à un poste en équipe de suppléance et qui feraient le choix de revenir sur un poste équivalent laissé vacant en équipe de semaine.\nEn cas de réaffectation sur un poste de niveau inférieur, les parties conviennent que le niveau et l’échelon acquis par le collaborateur ne seront pas revus à la baisse.\n\n\n\n\nArticle 9 : Passage ponctuel d’un horaire de semaine à un horaire de week-end\n\nLorsqu’un salarié travaillant en semaine est amené à remplacer ponctuellement un autre salarié affecté habituellement en équipe de suppléance (remplacement pour congés ou en cas d’absences ponctuelles type arrêt de travail), l’organisation du temps de travail et des temps de repos conduira à planifier a minima 59.5 heures travaillées réparties sur 2 semaines consécutives, correspondant à l’équivalent d’un temps de travail effectif en équipe de semaine (37.5heures) auquel s’ajoute le temps de travail effectif en équipe de suppléance (22 h). Des heures complémentaires peuvent compléter la semaine précédant et la semaine suivant l’affectation en équipe de suppléance (voir exemple dans le schéma ci-dessous incluant les chiffres mis entre parenthèse). L’organisation de ce temps de travail respectera les durées maximales hebdomadaires et les temps de repos légaux. \n\n\tLundi\n\tMardi\n\tMerc\n\tJeudi\n\tVendr\n\tSam\n\tDim\n\tLundi\n\tMardi\n\tMerc\n\tJeudi\n\tVend\n\tSam\n\tDim\n\n\t7.5\n\t7.5\n\t(7.5)\n\t\n\t\n\t11h\n\t11h\n\t\n\t(7.5)\n\t7.5\n\t7.5\n\t7.5\n\t\n\t\n\n\n\n\nSemaine 1\n(Affectation temporaire en équipe de suppléance)\nSemaine 2\n(Réaffectation en équipe de semaine)\n\n\n\n\n\nL’organisation ainsi adaptée, permettant de répartir les temps de travail et les temps de repos de chacun des cycles sur plusieurs semaines, justifie de ne pas octroyer un jour de repos payé supplémentaire tel que décrit à l’article 10 ci-dessous.\n\nS’il est nécessaire d’avoir recours à un salarié affecté en équipe de semaine pour effectuer à titre exceptionnel un remplacement le samedi et le dimanche, il sera prioritairement fait appel aux salariés affectés aux équipes du matin ou d’après-midi. Toutefois, si pour des raisons d’organisation ou de compétences, il était fait appel à un salarié affecté de semaine en horaire de nuit, il est convenu alors que cette organisation cible serait revue de telle sorte que la rémunération versée au titre des semaines 1 et 2 ne soit pas inférieure à celle qu’il aurait perçu en conservant ses horaires planifiés initialement de semaine.\n\nUne prime de disponibilité sera attribuée au salarié de semaine dont le rythme a été modifié pour remplacer le salarié de week-end absent, sans qu’il soit fait référence au délai de prévenance. Considérant le devoir d’assiduité des salariés affectés en équipe de suppléance, il est convenu entre les parties que ce type de remplacement doit rester très exceptionnel.\n\n\nArticle 10 : Passage ponctuel d’un horaire de week-end à un horaire de semaine (suspension ou fin du travail de suppléance)\n\nA l’issue d’une période complète travaillée en équipe de suppléance ou en cas de suspension de ces équipes, le personnel habituellement affecté en horaire de week-end retrouvera l’horaire et le rythme de travail initial de semaine. \nAfin de respecter la durée minimale de repos quotidien, les collaborateurs travaillant habituellement en équipes de suppléance, réaffectés en équipe de semaine, bénéficieront d’un jour de repos payé qui sera posé dans la semaine suivant le dernier week-end travaillé. Ce jour sera prioritairement posé le lundi de la semaine suivante et dans tous les cas au plus tard le mercredi. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés affectés ponctuellement en équipe de suppléance pour le remplacement d’un salarié absent et dont l’organisation du travail est réorganisée tel que décrit à l’article 9 du présent accord.\nCette journée de récupération de fin de cycle est payée sur la base du salaire brut et prime d’ancienneté. \n\n\n\nLorsqu’un salarié affecté habituellement en équipe de suppléance devra être temporairement repositionné en équipe de semaine (ex : cas de suspension du travail en équipe de suppléance sur un week-end), une organisation spécifique sera mise en place pour respecter les durées maximales hebdomadaires et les temps de repos légaux, suivant l’organisation cible décrite ci-dessous :\n\n\tLundi\n\tMardi\n\tMerc\n\tJeudi\n\tVendr\n\tSam\n\tDim\n\tLundi\n\tMardi\n\tMerc\n\tJeudi\n\tVend\n\tSam\n\tDim\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t11h\n\t11h\n\tRepos payé\n\t7.5\n\t7.5\n\t7.5\n\t7.5\n\t\n\t\n\n\n\n\nSemaine 2\n(Affectation en équipe de semaine)\nSemaine 1\n(Affectation en équipe de suppléance)\n\n\n\n\n\nArticle 11 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.\nToute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\nIl pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires suivant les modalités fixées par la loi.\n\n\nArticle 12 : Suivi de l’accord\n\nIl est convenu entre les parties que le présent accord fera l’objet d’un suivi en commission GEPP du CSE.\nConsidérant la durée indéterminée de l'accord, les parties conviennent qu'à échéance de 3 ans suivant son entrée en vigueur, sur demande de l’une des parties signataires (direction ou organisations syndicales signataires), une réunion de suivi de l'accord sera organisée avec les organisations syndicales représentatives afin de réaliser un bilan des dispositions prévues au présent accord, et le cas échéant, en vue d'échanger sur d'éventuelles modifications soumises à la signature d'un avenant.\n\n\nArticle 13 : Dépôt légal\n\nLe présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.\n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;\n· Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). \nAucune des parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. \nUn exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel. \nIl est également convenu que ledit accord sera intégré dans la Base de Données Economique et Sociale.\n\nFait à Sablé, le 09 mars 2026\nPour la Direction,\t\t\t\tPour les Organisations Syndicales,\n\tDirecteur d’Usine\n\n\tDélégué Syndical C.F.D.T\n\n\tDélégué Syndical C.G.T\n\n\n\n\nFROMAGERIES BEL PRODUCTION France \nLA TOURNERIE – ROUTE DU MANS – 72301 SABLE SUR SARTHE CEDEX TEL : 02 43 62 66 66 – FAX : 02 43 62 66 26\nSIRET N° 493.371.595.00114 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE 42.493.371.595"
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