DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS CHAMPAGNE ARDENNE (DACHSER) (DFCLCA)

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      "content": "Accord sur le 13-ème mois \net la possibilité d’une 6-ème semaine de congés payés \nau sein de Dachser France \nContract Logistics Champagne-Ardenne\n\n-\n\n\n\nDACHSER France Contract Logistics Champagne-Ardenne\n1, avenue de l’Europe\nBP 80007\nLA VERRIE\n85130  CHANVERRIE\nSIREN 984 925 834\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n1.\tCHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES\t5\n2.\tMISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS\t5\n2.1.\tCondition d’ancienneté\t5\n2.2.\tMontant de la prime\t5\n2.3.\tLes conditions de versement\t5\n2.4.\tLes règles de versement\t5\n3.\tMISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES\t6\n4.\tDISPOSITIONS FINALES\t6\n4.1.\tDurée et entrée en vigueur\t6\n4.2.\tSuivi de l’application de l’accord\t6\n4.3.\tRévision de l’accord\t7\n4.4.\tDénonciation de l’accord\t7\n4.5.\tDépôt et publicité\t7\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nLa société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS CHAMPAGNE-ARDENNE SIREN 984 925 834 dont le Siège social est situé 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130  CHANVERRIE\nReprésentée par Monsieur X, Président de la société et par délégation de pouvoirs par X, Directeur de Groupe\n\nD’une part, \n\nET : \n\nLe membre élu titulaire du CSE de DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS CHAMPAGNE-ARDENNE\n\nD’autre part, \n\nLe présent accord a été adopté dans le cadre d’une négociation avec le membre élu titulaire du CSE de DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS CHAMPAGNE-ARDENNE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles\n\n\n\nIl a alors été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE \nL’activité de la  société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS  CHAMPAGNE-ARDENNE a démarré le 01 janvier 2025.\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de la mise en place d’une prime dite de 13ème mois et de la possibilité de bénéficier de 5 jours de congés payés supplémentaires (sixième semaine de CP).  \nLe présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relative à l’application d’une prime de 13 -ème mois et à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1. CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES \nLe présent accord s’applique aux salariés de la société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS CHAMPAGNE-ARDENNE, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.\n2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS \n2.1. Condition d’ancienneté\nLe bénéfice de la prime dite de 13ème mois est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté acquis au dernier jour du mois précédent le versement de l'avance (soit 6 mois au 31 mai pour la première avance ou 6 mois au 30 novembre pour la seconde avance).\n2.2. Montant de la prime \nLa prime annuelle dite de 13ème mois est octroyée de la manière suivante : \n· 100% du 13ème mois si choix du salarié de 5 semaines de congés payés\n· 75 % du 13ème mois si choix de 6 semaines de congés payés\n2.3. Les conditions de versement\nPour bénéficier du versement de la prime dite de 13ème mois, les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté doivent être présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime. \n\nPour les salariés de plus d’1 an d’ancienneté la prime de 13ème mois est acquise au prorata du temps de présence en cas de départ de l’entreprise.\n2.4. Les règles de versement \nLe versement se fait en deux fois :\n· Avance pour moitié entre le 20 et le 30 Juin (net),\n· Avance de l’autre moitié le 10 Décembre (net).\n\nPour le versement du mois de Juin : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Décembre N-1 à Mai N. \n\nPour le versement de Décembre : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Juin N à Novembre N.\n3. MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES \nLes jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés (5 jours/semaine).\nLe bénéfice de la 6ème semaine est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté dans l’exercice (du 01/06 au 31/05):\n. moins de 6 mois d’ancienneté : 0 jour\n. de 6 à 8 mois d’ancienneté : 2 jours\n. de 8 à 10 mois d’ancienneté : 3 jours\n. de 10 à 12 mois d’ancienneté : 4 jours\n. à partir de 12 mois d’ancienneté : 5 jours\n\nLe choix de bénéficier de la 6ème semaine (et par voie de conséquence de 75% de la prime dite de 13ème mois) est valable pour 2 ans. \nLe changement de choix est possible tous les deux ans (années impaires) via un formulaire à remplir au premier quadrimestre. \nLes parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement quel que soit le choix du salarié.\n\n4. DISPOSITIONS FINALES\n4.1. Durée et entrée en vigueur \nLe présent accord entrera en vigueur le 01 avril 2026.\nIl est conclu pour une durée indéterminée. \nIl est signé par le membre élu titulaire du CSE de DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS CHAMPAGNE-ARDENNE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\n4.2. Suivi de l’application de l’accord\nIl est convenu qu’un point sera fait sur l’application de cet accord au bout de deux ans d’application.\n4.3. Révision de l’accord\nSi des difficultés devaient survenir dans l’application du présent accord, les membres élus titulaire du CSE signataires ou la Direction pourraient solliciter une réunion afin de clarifier certains points et si nécessaire, proposer une révision de l’accord.\nLe présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire.\nLa validité des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.\n4.4. Dénonciation de l’accord \nLe présent accord pourra être dénoncé par les élus du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par la Direction sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.\n4.5. Dépôt et publicité\nLe présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires : \n- une version intégrale et signée (format pdf),\n- une version publiable qui est « anonymisée » ( format docx).\nIl sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. \n\nLe présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. \nFait à Chanverrie, le 20 mars 2026\n\nX\nPrésident de la société - DACHSER France Contract Logistics Champagne-Ardenne\nPar délégation de pouvoirs \nX\nDirecteur de Groupe \n\n\nLe membre du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles\n\n\t\tPage 26/28\n\nimage1.png"
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