DAMRYS

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nDAMRYS\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nLa Société DAMRYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 274 043 €, Dont le siège social est situé à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), Zone de la Biliais Deniaud, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 898 785 894, \n\nPrise en la personne de Monsieur Prénom NOM, agissant en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,\n\nD'UNE PART\nEt\nLe Représentant de l’Organisation Syndicale suivante :\nL’organisation syndicale UNSA représentée par M. Prénom NOM – Délégué Syndical \nD'AUTRE PART\n\nPRÉAMBULE\nConformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2026 s'est engagée entre la société Damrys et l’organisation syndicale UNSA. \nIl est rappelé que la négociation annuelle obligatoire porte sur :\n· La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\n· L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les thématiques suivantes sont abordées : articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés, mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures relatives à l'embauche de travailleurs handicapés et à leur maintien dans l'emploi, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise) (…) \n\nLe présent protocole comporte une première partie relative aux éléments d’accord et une seconde partie sur les points de désaccord.\n\nIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT\n\nArticle 1 – Champ d’application \n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Damrys. \n\nArticle 2 – Accord des parties \n\nA. LES PARTIES SONT PARVENUES A UN ACCORD \n\nThème 1 : La rémunération \n\n· Augmentation des salaires \n\nLe montant moyen des augmentations est fixé à 2 % pour l’année 2026.\nLes augmentations seront appliquées de manière individuelle, selon les critères définis par l’employeur, notamment :\n· la performance,\n· le potentiel d’évolution\n· l’état d’esprit \n· la rémunération du salarié par rapport au marché\n· et les compétences tenant compte de l’évaluation qui a été réalisée au cours de l’année\n\n· Temps de trajet le dimanche et un jour férié\n\nLorsque les salariés sont amenés à effectuer un trajet aller ou retour de chantier le dimanche ou un jour férié :\n· Salariés dont le temps de travail est décompté en heure\n· Versement d’une prime forfaitaire de 110 € bruts (contre 85 € auparavant).\n· Les heures de trajet restent rémunérées au taux horaire normal, conformément aux règles légales et conventionnelles applicables.\n· Salariés dont le temps de travail est décompté en jour\n· Application d’une majoration de 125 % de la rémunération journalière de référence (contre 100 % auparavant).\n\nCes dispositions prennent effet à la date de signature du présent accord, sont applicables sur le mois suivant et ne donnent lieu à aucune rétroactivité.\n\n· Prime carburant \n\nConformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du Code du travail et aux textes réglementaires en vigueur, la Direction souhaite mettre en place, pour l’année 2026, une prime carburant destinée à contribuer aux frais de carburant ou d’alimentation énergétique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\n1. Bénéficiaires\n\nPeuvent bénéficier de la prime carburant les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :\n· Utiliser leur véhicule personnel (thermique, hybride ou électrique) pour leurs déplacements domicile-travail,\n· Se trouver dans l’une des situations suivantes :\n· absence ou insuffisance de desserte par un transport collectif régulier entre le domicile et le lieu de travail,\n· contraintes particulières d’horaires de travail ne permettant pas l’utilisation des transports collectifs,\n· activité exercée sur plusieurs lieux de travail ou chantiers sans transport collectif organisé par l’employeur,\n· Effectuer au minimum 20 trajets domicile-travail par mois avec leur véhicule personnel (soit environ 10 jours travaillés).\n\nSont expressément exclus du bénéfice de la prime carburant : les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service, avec prise en charge du carburant ou de l’énergie.\n\n2. Montant et modalités de versement\n\n· Montant annuel : 300 € par salarié\n· Montant mensuel : 25 €\n· Modalité de versement : versement mensuel sur le bulletin de paie, uniquement si les conditions d’éligibilité du mois considéré sont intégralement remplies.\n\nLe versement de la prime carburant repose sur une logique mensuelle non proratisable :\n· lorsque le salarié justifie avoir effectué au moins 20 trajets domicile-travail avec son véhicule personnel au cours d’un même mois, une prime de 25 € est versée au titre de ce mois ;\n· lorsque ce seuil n’est pas atteint, aucune prime n’est versée au titre du mois concerné.\n\nLa prime carburant est non cumulable d’un mois sur l’autre : l’absence de versement sur un mois donné ne peut en aucun cas ouvrir droit à un report ou à une régularisation sur un mois ultérieur.\n\nSalarié à temps partiel : \n· Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge s’applique comme pour un salarié à temps complet.\n· Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge est proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\n3. Régime social et fiscal\n\nLa prime carburant bénéficie, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de :\n· 300 € par an et par salarié pour la prime carburant,\n· et d’un plafond global de 600 € par an et par salarié en cas de cumul avec le forfait mobilités durables.\nAu-delà de ces plafonds, les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.\n\n4. Justificatifs\n\nLa société DAMRYS se réserve la possibilité de demander aux salariés tout justificatif ou attestation sur l’honneur permettant de vérifier le respect des conditions d’éligibilité prévues au présent article.\n\n5. Durée du dispositif\n\nLa prime carburant est mise en place exclusivement pour l’année civile 2026.\nElle ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite et ne pourra être renouvelée que par accord de négociation annuelle obligatoire ou par accord d’entreprise spécifique ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).\n\n\n· Forfait mobilité durable \n\nConformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du Code du travail, la Direction souhaite mettre en place, pour l’année 2026, un forfait mobilités durables visant à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs et durables pour les déplacements entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail.\n\n1. Modes de transport éligibles\n\nSont éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre du présent accord, les déplacements domicile-travail effectués au moyen des modes de transport suivants :\n· Vélo personnel, y compris vélo électrique\n· Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur\n· Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service\n· Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)\n· Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) appartenant au salarié, tels que : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, skateboards électriques, hoverboards.\n\nSont exclus : \n· les véhicules personnels du salarié, qu’ils soient à motorisation thermique ou électrique (voitures individuelles, scooters, motos, etc.), dès lors qu’ils ne relèvent ni du covoiturage ni de l’autopartage\n· le taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.\n· le train\n· la marche à pied.\n\n\n2. Bénéficiaires\n\nPeuvent bénéficier du forfait mobilités durables les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :\n· ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou de service ;\n· utiliser, pour leurs déplacements domicile-travail, au moins l’un des modes de transport éligibles listés au point 1 ;\n· effectuer au minimum 10 trajets domicile-travail par mois au moyen d’un ou plusieurs de ces modes de transport (soit environ 5 jours travaillés) ;\n\n3. Montant et modalités de versement\n\n· Montant annuel : 300 € par salarié\n· Montant mensuel : 25 €\n· Modalité de versement : versement mensuel sur le bulletin de paie, uniquement si les conditions d’éligibilité du mois considéré sont intégralement remplies.\n\nLe forfait mobilités durables est attribué mois par mois, selon une logique forfaitaire non proratisable :\n· lorsque le salarié remplit les conditions d’éligibilité et fournit les justificatifs requis pour un mois donné, un montant de 25 € est versé au titre de ce mois ;\n· lorsque ces conditions ne sont pas remplies, aucun versement n’est effectué au titre du mois concerné.\nLe forfait mobilités durables est non cumulable d’un mois sur l’autre : lorsqu’un salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité ou de justification sur un mois donné, aucun report, rattrapage ou régularisation ne pourra être effectué sur les mois suivants.\n\nPour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :\n· Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet.\n· Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\n4. Régime social et fiscal\n\nSous réserve du respect des conditions légales et réglementaires, le forfait mobilités durables bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite :\n· de 300 € par an et par salarié,\n· et d’un plafond global de 600 € par an et par salarié en cas de cumul avec la prime carburant.\nToute somme versée au-delà de ces plafonds est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.\n\n5. Justificatifs\n\nLe bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à la transmission spontanée et mensuelle de justificatifs par le salarié.\n\nLe salarié doit transmettre, chaque mois, une attestation sur l’honneur indiquant :\n· le ou les modes de transport utilisés parmi ceux éligibles au présent accord,\n· le nombre de trajets domicile-travail réalisés au cours du mois,\n· la période concernée.\nUn modèle d’attestation sera mis à disposition par la société DAMRYS.\nLorsque les trajets sont réalisés en covoiturage sans utilisation d’une plateforme, l’attestation sur l’honneur doit être signée conjointement par :\n· le salarié bénéficiaire, et\n· le covoitureur ou le covoituré, selon le cas.\n\nLorsque les trajets sont réalisés via une plateforme ou application de covoiturage, le salarié doit transmettre :\n· soit l’attestation sur l’honneur,\n· soit la preuve des trajets réalisés issue de la plateforme (historique ou récapitulatif mensuel).\n\nÀ défaut de transmission des justificatifs requis dans les délais fixés pour le mois concerné, aucun versement ne sera effectué au titre dudit mois, sans possibilité de régularisation ultérieure.\n\n6. Durée du dispositif\n\nLe forfait mobilités durables est mis en place exclusivement pour l’année civile 2026.\nIl ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite et ne pourra être renouvelé que par accord de négociation annuelle obligatoire ou par accord d’entreprise spécifique.\n\n\nThème 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nLes parties réaffirment le principe fondamental selon lequel à travail égal ou de valeur égale, un salaire égal doit être versé, conformément aux articles L.3221-2 et suivants du Code du travail.\nCompte tenu de la répartition actuelle des fonctions au sein de la société, les parties constatent que les femmes et les hommes n’occupent pas nécessairement les mêmes postes.\nAfin de limiter les écarts de rémunération injustifiés, les parties conviennent que lors des augmentations salariales 2026 :\n· la proportion de femmes augmentées sera au moins équivalente à celle des hommes,\n· la moyenne des augmentations accordées aux femmes sera au moins équivalente à celle accordée aux hommes.\n\n\n\n\n\n\n\nAutre disposition :  \nÀ l’occasion des 20 ans de la société DAMRYS et afin de valoriser la fidélité et l’ancienneté des salariés, la Direction souhaite verser une gratification exceptionnelle aux salariés qui obtiendront la médaille d’honneur du travail, dans les conditions définies ci-après.\n1. Bénéficiaires\nPeuvent bénéficier de cette gratification les salariés :\n· justifiant de l’ancienneté requise pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail prévue par les textes réglementaires en vigueur,\n· ayant effectivement obtenu ladite médaille,\n· et justifiant d’une ancienneté d’au moins 20 années au sein de la société DAMRYS.\n2. Montant de la gratification\nLe montant de la gratification est fixé à 500 €.\n3. Régime fiscal et social\n\nConformément à la réglementation en vigueur et compte tenu de son montant la gratification versée à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu. \n\n4. Modalités de versement\n\nLa gratification est versée en une seule fois, sur le bulletin de paie du mois suivant la remise ou la reconnaissance officielle de la médaille, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.\n5.  Durée du dispositif\n\nLe présent dispositif est mis en place exclusivement pour l’année civile 2026.\nIl ne constitue ni un usage, ni un engagement unilatéral de l’employeur et ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite, toute reconduction éventuelle devant faire l’objet d’un accord collectif ou d’une décision expresse de l’employeur.\n\n\n\n\n\n\nB. LES PARTIES NE SONT PAS PARVENUS A UN ACCORD\n\nThème 1 : La rémunération \n\n1. Augmentation du paiement des samedis, dimanches et jours fériés travaillés pour les salariés au forfait. \nLe délégué syndical demande :\n· Paiement des samedis à 125% (contre 115%)\n· Paiement des dimanches à 165 % (contre 150%)\nL’employeur a indiqué qu’un effort significatif et cohérent avait déjà été consenti en 2025 sur ce sujet et qu’aucune modification supplémentaire n’était envisagée à ce stade.\nAucun accord n’a pu être trouvé sur ce point.\n2. Mise en place de période d’astreinte pour les salariés au forfait lorsqu’il n’y a pas de chantiers \nL’employeur n’est pas favorable à la mise en place d’un dispositif d’astreinte pour les salariés soumis à une convention de forfait en cas d’absence de chantiers, ce dispositif apparaissant inadapté et trop complexe à organiser au regard des contraintes opérationnelles de l’entreprise\nToutefois, l’employeur s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés au forfait et, lorsque l’organisation de l’activité le permet, à privilégier leur mise en repos plutôt que leur présence à l’atelier.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Durée – Révision – Dénonciation  \nLe présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.\nIl est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.\nIl pourra être révisé selon les dispositions du Code du travail.\nArticle 4 – Formalités de dépôt \nLe présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.\nIl sera déposé auprès des services de la DREETS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.\n\nLe 6 février 2026\n\nLa société \t\t\t\t\t\t\t\tLe délégué syndical \t\t\nPrénom NOM\t\t\t\t\t\t\t\tPrénom NOM \nimage1.png",
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