GEODIS FF FRANCE

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      "content": "AVENANT N°5\nÀ\nL’ACCORD RELATIF À LA COMPLEMENTAIRE SANTE\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa société GEODIS FF FRANCE, dont le siège social est situé au 16 Rue des 2 Cèdres 95700 Roissy en France, immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dument habilité et mandaté par l’ensemble des sociétés listées en préambule : \n\nD’une part,\n\nET :\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail :\n\n· CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale\n\n· UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale\n\nCi-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »\n\nD’autre part.\n\nLa société GEODIS FF FRANCE et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».\n\n\n\nPREAMBULE \nLe 5 novembre 2019, les parties ont conclu un accord relatif à la complémentaire santé.\nL’article 4 de l’accord prévoyait un schéma d’augmentation des cotisations patronales et salariales désormais caduque en raison des impacts économiques et budgétaires de la crise sanitaire.\n\nPar avenant en date du 5 février 2021, les parties ont convenu de redéfinir le schéma de cotisations en gardant l’esprit initial de saine gestion de la complémentaire santé. Ledit avenant prévoyait de nouveaux montants de cotisations salariales et patronales pour 2021 ainsi qu’un plafonnement de l’évolution de la part salariale à 2% par an (incluant l’évolution liée au PMSS) plus l’impact des évolutions réglementaires pour les exercices 2022 à 2024 en cas de régime déséquilibré.\n\nUn avenant du 12 janvier 2022 s’est substitué aux dispositions de l’avenant n°1 du 5 février 2021 s’agissant uniquement du montant des cotisations salariales et patronales pour l’année 2022. \n\nEn 2023, suite à une analyse réalisée par le courtier / gestionnaire du contrat (MERCER) qui démontrait que le résultat déficitaire du compte de résultats de GEODIS FF FRANCE était principalement lié à un déséquilibre estimé à 40% entre les cotisations des conjoints et leur dépense en frais de santé, les parties ont convenu de redéfinir le schéma de cotisations. En gardant l’esprit initial de saine gestion du régime de la complémentaire santé, les parties ont initié des travaux de rééquilibrage des comptes principalement axés sur la révision des tarifs pour les conjoints et en limitant strictement les évolutions tarifaires sur les adultes salariés et leur(s) enfant(s). \n\nPar avenant du 8 janvier 2025, les parties ont souhaité poursuivre les travaux opérés en 2023 et ont décidé d’appliquer une hausse plus importante sur la cotisation des conjoints que sur celle des autres adhérents. \n\nDans un contexte d’évolutions réglementaires ayant un impact tarifaire important sur les complémentaires santé et d’un déséquilibre du compte de résultats du régime frais de santé de GEODIS FF FRANCE, les parties se sont réunies les 28 octobre 2025, 24 novembre 2025, 9 et 17 décembre 2025.\n\nMalgré les travaux opérés, le compte de résultats de GEODIS FF France est toujours déficitaire et les perspectives de dérive de l’année 2026 sont estimées à 3,6%. Les parties ont décidé d’appliquer une hausse des cotisations pour assurer la pérennité du régime et éviter une diminution des garanties par l’assureur.\n\nLe présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord du 5 novembre 2019 et de ses avenants n°1 du 5 février 2021, n°2 du 12 janvier 2022, n°3 du 8 décembre 2023 et n°4 du\n8 janvier 2025.\n\nLes autres dispositions demeurent inchangées.\n\nIl est rappelé que le dispositif de complémentaire santé est un dispositif collectif, c’est-à-dire qu’il applique le même régime à tous les salariés et assure une mutualisation des dépenses et cotisations au niveau des sociétés adhérentes, à travers une convention d’assurance collective unique. \n\n\n\nLe présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du CSS et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.\n\nIl a été convenu les éléments définis ci-après.\nI. COTISATIONS\nLes cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).\n\nPour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire. A titre informatif en 2026 il sera égal à 4005€.\n\n\nMontant des cotisations au 1er janvier 2026 :\n\n\nRégime Général\n\n\n\n\n\nII. DUREE, INFORMATION, REVISION, DENONCIATION\nDurée\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 5 novembre 2019 et ses avenants n°1 du 5 février 2021, n°2 du 12 janvier 2022, n°3 du 8 décembre 2023 et n°4 du\n8 janvier 2025, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.\n\nInformation individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.\nLes salariés de la société seront informés préalablement par tous moyens régulièrement utilisés par la société.  \n\nLes adhérents au régime d’accueil seront informés directement par l’organisme assureur.\n\nInformation collective\n\nConformément aux dispositions légales, les instances représentatives du personnel seront informées sur la signature du présent accord et préalablement à toute modification de celui-ci.\n\nAdhésion et Révision\n\nL’adhésion ou la révision du présent avenant se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.\n\n\nIII. DEPÔT ET PUBLICITE\n\nConformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.\n\nLe dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\nUn exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.\n\nEnfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés. \n\nSigné par voie électronique le 19 décembre 2025,\n\n\n\n\nPour la société GEODIS FF France :\nXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations syndicales :\nXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT \n\n\n\n\n\n\n\nXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA \n\n\t\n\tPage 6 sur 6\n\n\nAvenant n°5 Accord relatif à la complémentaire Santé | [GEODIS FF France] | [19/12/2025]\n2\n\n\n\tAvenant n°5 Accord relatif à la complémentaire Santé | [GEODIS FF France] | [19/12/2025]\n\tPage 6 sur 6\n\n\n\nimage1.png\n\nimage3.jpeg\n\nimage2.png",
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