KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES

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Les données sont issues du logiciel de recouvrement qui sont transmises à notre donneur d’ordre. \n② Nombre de PV payé sur place dans l’année civile\n③ Nombre de PV payé sur le web dans l’année civile\n\n2.1.2 : MODALITES & FORMULE DE CALCUL \n\n· Il sera attribué 1€ brut par PV recouvré sur la période considérée.\n\nLa prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (TTE) au service contrôle de chaque agent sur la période allant du 01-01-N au 31-12-N.\nPar conséquent, sont exclues du calcul, toutes les absences (y compris les arrêts de travail pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet) et les activités non considérées par la loi comme du temps de travail effectif).\n\n· La formule de calcul est la suivante :\n\n1 : Valeur globale de la prime :\n[(① - ② - ③) = (A)] x 1€ brut\n\n2 : Répartition de la prime : le total (A) est divisé au prorata du TTE de chaque agent comme suit :\n\n\n\n\n2.2 : PRIME INDIVIDUELLE (B)\n\n2.2.1 : CRITERES DE CALCUL\n\nLa prime est liée au nombre total de procès-verbaux (PV) par agent comme suit : \n\n❷ Nombre de PV payé sur place dans l’année civile x 1€ brut = (B)\n❸ Nombre de PV payé sur le web dans l’année civile x 1€ brut = (B’)\n\n\n2.2.2 : MODALITES & FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME INDIVIDUELLE\n\nLe montant de la prime versé à chaque agent est calculé comme suit : \n\n· Montant de la prime par agent (C) : \n(A) + (B) + (B’) = (C)\n\n· A ce total (C), il se verra appliqué un bonus/malus en fonction de l’accidentologie de l’ensemble du service contrôle visé par l’article 1 « Champ d’application - bénéficiaires » et du taux de fraude global enquêté, comme suit : \n\tMontant de prime par agent avec application bonus/malus sur le nombre d’« accident de travail » avec arrêt du service contrôle\n\n\t≤ 3 accidents de travail\n\t              +20%\n\n\tEntre 4 et 5 accidents de travail \n\t                 -\n\n\t≥ 6 accidents de travail\n\t             -20%\n\n\n \n\n\tMontant de prime par agent avec application bonus/malus sur le « taux de fraude par enquête » \ndu service contrôle\n\n\tTaux de fraude ≤ 9,5 \n\t+20%\n\n\tTaux de fraude compris entre 9,6 et 10,8 \n\t-\n\n\tTaux de fraude ≥ 10,9\n\t-20%\n\n\n\n\nARTICLE 3 : ARRIVEE \n\nEn cas d’arrivé en cours d’année N-1 d’un salarié bénéficiaire de la prime de recouvrement, lié par un contrat de travail en CDD ou CDI à la date de versement de la prime en N+1 (fixé article 4), celui-ci bénéficiera d’un versement de la prime au prorata de son temps de travail effectif, sur l’exercice, au service contrôle, après application des modalités ci-dessus définies.\n\n\nARTICLE 4 : DATE DE PAIEMENT\n\nCette prime est annuelle et sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.\nLe paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement. \n\n\nARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION\n\nLe présent accord à durée déterminée d’un an est conclu pour l’exercice 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans aucune formalité.\n\nIl ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.\n\nIl est rappelé que le présent accord, conclu pour l’exercice 2026, emporte révision de l’accord du 4 mai 2006. À l’échéance du présent accord, l’accord du 4 mai 2006 cesse de s’appliquer de plein droit et ne produit plus aucun effet, sans qu’aucune formalité ne soit requise.\n\n\nARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT\n\nLe présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. \n \nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.  \n\nLe présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction : \n\n· Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions : \n· Une version intégrale signée des parties au format PDF ;\n· Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.\n· Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.\n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société. \n\nEn huit (8) exemplaires originaux,\n\n\nFait à Saint Jean de Braye, le 27 janvier 2026 \n\n\nSignataires (*) :\n\nLa Direction ,\t\t\t\t\tL’organisation syndicale SNTU CFDT, \n \n\n\n\nL’organisation syndicale C.G.T., \t\t\tL’organisation syndicale F.O.,\n \n\n\n\n\nL’organisation syndicale SUD TAO, \t\t\tL’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, \n \n4/4\n4/4\n\n\t 1 / 2\n\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg",
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